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Procès Verbal - PV 05 06 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Beautiran.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 06 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5/06/2026 – 18h30
PRESENTS : Sébastien ALLEGRE, Philippe BARRERE, Emilie BESSAUD, Jean-Pierre BOYER, Michel DARDY, Martine GUILLEMIN, Valérie LAGARDE, Sabine MALAURIE (pouvoir à JL THIBAL à compter de la question 5), Bruno MIRAN, Jean-Luc PINTON, Claire SERES, Stéphanie SUSANT, Jean- Laurent THIBAL, Dorothée WINOCK.
ABSENTS : Nicolas BAYSSET (pouvoir à D. WINOCK) ; Marielle CORBIN, Bernard GUILLEMIN (pouvoir à M. GUILLEMIN), Loïc LANDREAU (pouvoir à S. ALLEGRE), Marie-Léa NEVES (pouvoir à E. BESSAUD).
SECRETAIRE DE SEANCE : Emile BESSAUD.
QUORUM : 10
Ordre du jour :
INSTITUTIONS ET GOUVERNANCE
1) DESIGNATION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS POUR LES ELECTIONS SENATORIALES 2) DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE
3) ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
4) DESIGNATION DES REPRESENTANTS SIEGEANT AUPRES DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE « GIRONDE RESSOURCES »
URBANISME
5) DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME : BILAN DE LA CONCERTATION
RESSOURCES HUMAINES
6) POSTE ADJOINT TECHNIQUE : MODIFICATION DE QUOTITE (SUPPRESSION/CREATION DE POSTE)
FINANCES
7) FONDS DE CONCOURS SDEEG RENOUVELLEMENT LED
8) FONDS DE CONCOURS SDEEG ECLAIRAGE PUBLIC RUE DES MAGES : ACTUALISATION
9) QUESTIONS DIVERSES
P. BARRERE rappelle que la date du 5 juin est une date imposée, pour l’élection des délégués pour les sénatoriales.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.
INSTITUTIONS ET GOUVERNANCE
1) DESIGNATION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS POUR LES ELECTIONS SENATORIALES
P. BARRERE indique que l’on est historiquement assez proches de deux sénateurs : Laurence HARRIBEY et Hervé GILLÉ. Hervé GILLÉ a défendu à notre demande le dossier de la passerelle « Eiffel ». Laurence HARRIBEY a pris des samedis matin pour assister au Conseil municipal des Jeunes. Les sénateurs sont des élus de terrain qui nous aident et qui portent la parole des petites communes jusqu’au plus haut de l’Etat. Laurence HARRIBEY ne se représente pas. Christine BOST se présente en tant que sénatrice.
Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs le 27 septembre 2026,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2026 fixant le mode de scrutin, le nombre de délégués et de suppléants pour la commune de Beautiran, soit 5 titulaires et 3 suppléants,
Vu les articles L283 à L293 du code électoral,
Vu les articles R137 et suivants du code électoral,
Considérant que les délégués et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.
Considérant qu’il y a lieu de composer un bureau électoral présidé par le maire, comprenant en outre :
- les deux membres du conseil municipal les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin, - les deux membres du conseil municipal les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.
Le bureau est ainsi composé comme suit :
- M. Philippe BARRERE, Maire, président
- Mme Martine GUILLEMIN
- M. Jean-Luc PINTON
- M. Sébastien ALLEGRE
- Mme Emilie BESSAUD1 liste de candidats a été déposée avant l’ouverture du scrutin.
Sont candidats :
Liste « Ensemble pour Beautiran » :
M. Philippe BARRERE ; Mme Emilie BESSAUD ; M. Jean-Luc PINTON ; Mme Dorothée WINOCK ; M. Sébastien ALLEGRE ; Mme Marielle CORBIN ; M. Bernard GUILLEMIN ; Mme Martine GUILLEMIN
Après avoir procédé au vote à bulletin secret, il est procédé au dépouillement du vote sous le contrôle du bureau électoral. Les résultats sont proclamés.
Sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel :
Liste « Ensemble pour Beautiran » : 14+4 suffrages obtenus, 0 blanc, 0 nul
Sont élus délégués :
M. Philippe BARRERE
Mme Emilie BESSAUD
M. Jean-Luc PINTON
Mme Dorothée WINOCK
M. Sébastien ALLEGRE
Sont élus délégués suppléants :
M. Sébastien ALLEGRE
Mme Marielle CORBIN
M. Bernard GUILLEMIN
Mme Martine GUILLEMIN
2) ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
Vu l'article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoyant l’établissement d’un règlement intérieur dans les communes de 1 000 habitants et plus, dans les 6 mois suivant l’installation du Conseil municipal,
Vu la délibération n° 2020/067 du Conseil municipal du 8 décembre 2020 approuvant le règlement intérieur du Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant les principales dispositions contenues dans le règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal avec la convocation,
Considérant qu’il n’est pas nécessaire d’apporter des modifications au règlement intérieur approuvé le 8 décembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal.
3) DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE ELU LOCAL
P. BARRERE informe qu’il n’a pas été en situation de saisir le référent déontologue au cours du précédent mandat.
V. LAGARDE ajoute que la Communauté de communes de Montesquieu, par son Président, l’a saisi par rapport à une invitation d’un Vice-Président. Un conflit d’intérêt a été avéré. Donc le Président, ou le Maire, peut le saisir pour un autre élu.
P. BARRERE propose que le référent déontologue puisse être rencontré.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1111-1-1,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Pour Contre Abstentions
14+4 0 0Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L1111-1-1 du CGCT qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local.
Désignation du référent déontologue
Il est mis en place à compter de la date exécutoire de la présente délibération un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Beautiran. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Nicolas DESFORGES, ancien directeur général de l'Association des Maires de France (AMF), proposé par l’Association des Maires de la Gironde.
Par courrier électronique du 14 avril 2026, Monsieur Nicolas DESFORGES a accepté d’être désigné référent déontologue élu local pour la commune de Beautiran.
Missions du référent déontologue
Le référent élu local assure les missions suivantes :
- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,
- Il est, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Le référent déontologue n'a qu'un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour mission d'émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la règlementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux.
Obligations du référent
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.
Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera l’élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.
Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Modalités d’exercice
La saisine du référent s’effectue par courrier électronique.
La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe ou dans l’objet du mail.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Rapport annuel du référent déontologue
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association des Maires de France.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Nicolas DESFORGES référent déontologue élu local pour la commune de Beautiran.
4) DESIGNATION DES REPRESENTANTS SIEGEANT AUPRES DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE « GIRONDE RESSOURCES » Vu l’article L5511-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »,
Pour Contre Abstentions
14+4 0 0Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif,
Vu la délibération n° 2017/046 du Conseil municipal du 11 mai 2017 approuvant l’adhésion de la commune à l’Agence Technique Départementale « Gironde Ressources »,
Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources », adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive en date du 24 mai 2017,
Vu le règlement intérieur de l’agence technique départementale « Gironde Ressources » adopté par le conseil d’administration en date du 18 mars 2018,
Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier,
Considérant que l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » répond aux besoins d'ingénierie de la commune,
Vu les candidatures de Monsieur Philippe BARRERE tant que représentant titulaire et de Monsieur Bruno MIRAN en tant que représentant suppléant,
En application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE :
- Monsieur Philippe BARRERE en qualité de titulaire
- Monsieur Bruno MIRAN en qualité de suppléant
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
INSTITUTIONS ET GOUVERNANCE
5) DECLARATION DE PROJET SUR LE SECTEUR CALENS EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME : BILAN DE LA CONCERTATION
P. BARRERE rappelle que le projet concerne des parcelles privées pour environ 2,5 ha et une parcelle communale voisine, pour une superficie totale d’environ 5,8 ha environ. En 2013, le PLU a classé cette zone à destination de constructions. La procédure de déclaration de projet, ces parcelles étant en 2AU, permet de ne pas passer par une révision du PLU pour réaliser le projet. Cette procédure comprend une concertation, au cours de laquelle 6 avis ont été donnés, et des positions formulées dans le bilan de la concertation :
Interrogation sur le gabarit des bâtiments collectifs (nombre de niveaux). Préoccupation sur la capacité scolaire face à l'afflux de nouveaux habitants. Position : Le PLU autorise le R+1. Des solutions sont par ailleurs à l’étude pour l’augmentation de la capacité d’accueil des locaux scolaires actuels.
Opposition ferme et argumentée : saturation scolaire (classe menacée de fermeture, aucune solution d'agrandissement), atteinte au paysage et au cadre de vie, augmentation du trafic, utilisation contestable de la procédure de mise en compatibilité du PLU. Demande de réexamen voire d'abandon du projet. Position : Effectifs scolaires : cf. point N°1. Cadre de vie : pris en compte dans l’opération. Trafic : solutions à l’étude. Le projet relève d’un intérêt général, développé dans la Déclaration de Projet.
Proposition d'intégrer un pumptrack dans les équipements de loisirs, en complément du skate-park existant, notamment pour les plus jeunes. Position : Proposition prise en compte pour étude
Une équipe de 5 professionnels de santé (orthophonistes, ostéopathe, psychologue, psychomotricienne) exprime son intérêt pour s'implanter dans le secteur et souhaite connaître les possibilités d’achat de locaux ou terrain à bâtir. Position : Favorable (intérêt)
Riverain direct du projet. Inquiétude par rapport à la construction de maisons en R+1 sur la parcelle adjacente à sa propriété. Préoccupations concrètes : vis-à-vis sur jardin, piscine et pièces de vie. Position : Pris en compte dans l’implantation des bâtiments (pignon aveugle vers les habitations riveraines)
Demande d'intégrer une piscine publique (municipale ou communautaire) dans les équipements prévus, au vu de l'absence de cet équipement sur tout le territoire de la CCM de Montesquieu et notamment des enjeux d'apprentissage de la natation pour les enfants. Position : Intérêt à l’échelle intercommunale mais incompatible avec le projet actuel de par l’espace nécessaire pour cet équipement
Pour Contre Abstentions
14+4 0 0P. BARRERE note une très forte demande en petits logements sur la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment d’une part, ses articles L300-6, L153-54 à L153-59, R153-15 et d’autre part, ses articles L103-2 à L103-6,
Vu la délibération n° 044/2013 du Conseil municipal du 26 septembre 2013 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Beautiran,
Vu la délibération n° 2020/066 du Conseil municipal du 8 décembre 2020 approuvant la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Beautiran,
Vu la délibération n° 2024/028 du Conseil municipal du 17 juin 2024 approuvant la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Beautiran
Vu la délibération n° 2025/058 du Conseil municipal du 9 décembre 2025 lançant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, soumise à évaluation environnementale, et définissant les modalités de la concertation préalable,
Vu la concertation publique qui s’est déroulée dans les conditions déterminées par la commune et qui a donné lieu au bilan de la concertation annexé à la présente délibération,
Considérant que le secteur de Calens présente un potentiel de développement permettant d’accueillir des projets d’intérêt général,
Considérant que la commune souhaite y implanter un équipement public à vocation socio-éducative, destiné à répondre aux besoins identifiés sur le territoire en termes de services à la population,
Considérant que l’implantation d’un tel équipement public permettra de conforter le positionnement du secteur de Calens dans le territoire communal comme seconde polarité, s’inscrivant ainsi dans les objectifs définis dans le PLU en vigueur,
Considérant que le secteur de Calens constitue également une opportunité pour la réalisation d’une offre de logements diversifiée, contribuant à répondre à la demande croissante de logements sur la commune et à atteindre les objectifs fixés par le Programme Local de l’Habitat,
Considérant que ce projet justifie le recours à une procédure de déclaration de projet au titre de l’article L300-6 du code de l’urbanisme car il présente un caractère d’intérêt général pour l’ensemble du territoire communal au regard de ses répercussions en termes de productions de logements et d’offre d’équipements publics,
Considérant que la déclaration de projet entraîne une mise en compatibilité du PLU, notamment par le changement de zonage applicable au secteur,
Considérant que la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme nécessite une procédure de concertation préalable en application des articles L103-2 à L103-6 du code de l’urbanisme,
Considérant que par la délibération susvisée du 9 décembre 2025, le Conseil municipal a fixé les modalités de cette concertation préalable comme suit :
- Informer, par voie d’affichage en Mairie et par voie électronique sur le site de la mairie de Beautiran
- S’exprimer, par la mise à disposition d’un registre de concertation en vue de recueillir les observations du public en Mairie, ou par voie électronique
- Cette concertation se déroulera pendant une durée d’un mois.
Considérant que la concertation s’est déroulée du 26 mars 2026 au 26 avril 2026, et conformément aux modalités fixées par la délibération du 9 décembre 2025,
Considérant qu’à l’issue de la concertation, le bilan doit être arrêté,
Considérant le bilan détaillant ces modalités ainsi que les observations et réponses apportées, en annexe de la présente délibération,
Considérant que dans le cadre de la poursuite de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, une enquête publique aura lieu présentant le dossier complet avec l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme et le bilan de la concertation ainsi que les avis des personnes publiques associées consultées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
CONFIRME que la concertation relative à la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme par déclaration de projet sur le secteur de Calens s’est déroulée conformément aux modalités fixées par délibération n° 2025/058 du Conseil municipal du 9 décembre 2025,
ARRÊTE le bilan, ci-annexé, de la concertation relative au dossier de déclaration de projet sur le secteur Calens emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents, actes et pièces et à prendre toutes décisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.RESSOURCES HUMAINES
6) POSTE ADJOINT TECHNIQUE : MODIFICATION DE QUOTITE (SUPPRESSION/CREATION DE POSTE)
P. BARRERE indique qu’il s’agit d’un agent des services techniques actuellement à 35 heures hebdomadaires, qui souhaite passer à 21 heures et s’organiser différemment dans le travail qu’il effectue pour la commune. Ce temps sera annualisé. L’agent va parallèlement reprendre une activité professionnelle privée.
Vu le Code général de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité social territorial,
Considérant la demande de l’agent,
Considérant qu’il y a lieu de diminuer la quotité horaire d’un poste d’adjoint technique en portant le volume horaire hebdomadaire de 35 heures hebdomadaires à 21 heures hebdomadaires, à compter du 1er juillet 2026,
Considérant que cette augmentation est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi affecté d’une nouvelle durée hebdomadaire car il modifie au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- la suppression au 1er juillet 2026 d’un emploi d’adjoint technique à temps complet
- la création au 1er juillet 2026 d’un emploi d’adjoint technique d’une durée de 21 heures hebdomadaires
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges s’y rapportant sont inscrits au budget.
FINANCES
7) FONDS DE CONCOURS SDEEG RENOUVELLEMENT LED
P. BARRERE informe que les foyers en LED devraient être posés en juillet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5212-26,
Vu les Statuts du SDEEG et notamment l’article 4.3,
Vu la délibération n° 2022/22 du Conseil municipal du 31 mars 2022 relative au renouvellement du transfert de la compétence Eclairage public au SDEEG,
Vu le Règlement Administratif, Financier et Technique (RAFT) de transfert et d’exercice de la compétence Eclairage public du SDEEG validé en Bureau syndical en date du 27 novembre 2024,
L’article 3.3 du RAFT de transfert et d’exercice de la compétence Eclairage Public du SDEEG permet aux collectivités de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, non par une contribution, qui est inscrite dans la section de fonctionnement de la Collectivité, mais par fonds de concours, qui est inscrite dans la section d’investissement de la Collectivité.
Cette possibilité offerte par le SDEEG concerne tous les travaux dont le montant est strictement supérieur à 4 000 € HT et sous réserve des disponibilités budgétaires du SDEEG consacrées au fonds de concours.
Pour Contre Abstentions
13+5 0 0
Pour Contre Abstentions
13+5 0 0En l’espèce, l’opération consiste au remplacement de luminaires à incandescence par des luminaires LED pour un montant total estimé de l’opération hors taxes de 30 687,31 € (dont : 28 595,49 € : travaux ; 2 001,68 € : maîtrise d’œuvre ; différentiel de TVA non récupéré dans le cadre du FCTVA : 90,13 €).
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois-quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.
Ce fonds de concours sera imputé à la section d’investissement de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE le versement d’un fonds de concours d’un montant maximum de 23 015,48 € au SDEEG, soit 75 % du coût hors taxe de l’opération susvisée,
PRECISE que ce fonds de concours sera imputé en section d’investissement du budget de la commune,
PRECISE que la contribution complémentaire d’un montant de 5 580,01 € sera imputée en section de fonctionnement.
8) FONDS DE CONCOURS SDEEG ECLAIRAGE PUBLIC RUE DES MAGES : ACTUALISATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5212-26,
Vu les Statuts du SDEEG et notamment l’article 4.3,
Vu la délibération n° 2022/22 du Conseil municipal du 31 mars 2022 relative au renouvellement du transfert de la compétence Eclairage public au SDEEG,
Vu le Règlement Administratif, Financier et Technique (RAFT) de transfert et d’exercice de la compétence Eclairage public du SDEEG validé en Bureau syndical en date du 27 novembre 2024,
Vu la délibération n° 2025/045 du Conseil municipal du 16 septembre 2025 décidant du versement d’un fonds de concours d’un montant de 3 654,16 € au SDEEG pour les travaux d’éclairage public liés à l’enfouissement des réseaux aériens rue des Mages,
Considérant que les montants indiqués dans la délibération du n°2025/045 du Conseil municipal du 1er avril 2025 doivent être actualisés en fonction des montants définitifs arrêtés par le SDEEG,
Considérant l’appel à fonds de concours du SDEEG d’un montant de 3 214,13 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE le versement d’un fonds de concours d’un montant de 3 214,13 € au SDEEG, pour un coût HT des travaux de 4 157,19 € avec participation du SDEEG :1 247,16 € ; maîtrise d’œuvre SDEEG : 291 € ; différentiel de TVA non récupéré par le SDEEG dans le cadre du FCTVA : 13,10 €,
DIT que ce fonds de concours sera imputé à la section d’investissement du budget de la commune.
La séance est levée à 19h30.
La secrétaire de séance, Emilie BESSAUD Le Maire, Philippe BARRERE
Pour Contre Abstentions
13+5 0 0
Pour Contre Abstentions
13+5 0 0