Procès Verbal - PV 4 02 2025

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Procès Verbal - PV 4 02 2025 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beautiran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 4 02 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4/02/2025 – 18h30

PRESENTS : Maryse AUZAS, François BODIN, Lyliane BOIRET, Marielle CORBIN, Philippe BARRERE, Pascale BUCHOT, Bernard GUILLEMIN, Valérie LAGARDE, Sarah LE CORDONNIER-FLEURY, Cristina MAZET, Christian NICOL, Sylvie PERPIGNA-IBAN, Laetitia QUESSADA, Jean-Luc PINTON, Jean-Louis SCHMITZ, Arnaud SOYER, Bernard TARTAS.

ABSENTS : Hélène CABROLIER, Vincent VERGNES (pouvoir à P. BUCHOT).

SECRETAIRE DE SEANCE : Bernard TARTAS.

QUORUM : 10

Ordre du jour :

1)FUSION DE L’ECOLE MATERNELLE ET DE L’ECOLE ELEMENTAIRE 2)CREATION D’UN MARCHE DE PLEIN AIR

3)TARIFS DES DROITS DE PLACE DU MARCHE DE PLEIN AIR

4)MARCHE DE PLEIN AIR : ANCIENNETE PERMETTANT LE DROIT DE PRESENTATION D’UN SUCCESSEUR 5)CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « BAM – BEAUTIRAN AIME LE MOUVEMENT » POUR LE MARCHE DE PLEIN AIR 6)SDEEG : ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES

7)CADEAUX NAISSANCE : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES 8)CREATION POSTE : ADJOINT TECHNIQUE

9)OPERATIONS DE TRAVAUX, DE VOIRIE ET OPERATIONS FONCIERES : DEMANDES DE SUBVENTIONS 10)AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 11)REDEVANCE SPANC : ACTUALISATION

12) QUESTIONS DIVERSES

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

P. BARRERE informe le Conseil, qui l’accepte, de l’ajout d’une délibération relative à une demande de subvention pour l’opération de réaménagement de la cour de l’école maternelle.

◼ DECISIONS PAR DELEGATION

◼ Marchés :

P. BARRERE précise que 7 candidatures avaient été déposées. Deux avant-projets sommaires viennent d’être proposées par le maître d’œuvre retenu.

1) FUSION DE L’ECOLE MATERNELLE ET DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

P. BARRERE rappelle qu’il y a eu de nombreuses réunions sur le sujet. La commission Jeunesse a rendu un avis favorable. L’Inspectrice est également venue expliquer cette démarche, qui s’est toujours bien passée ailleurs. Il faut noter que l’année prochaine, 4 enseignantes quittent l’école maternelle, dont la directrice. Cela a été l’opportunité pour engager la fusion. Les délégués des parents d’élèves ont exprimé des inquiétudes, notamment amenées par un récent courrier sans vrai argumentaire. Certains parents d’élèves contestent ce courrier.

V. LAGARDE ajoute que la Directrice sera accompagnée par une directrice déléguée de l’Académie. Par ailleurs les agents continueront à être remplacés. Cette fusion administrative ne changera rien sur l’organisation, les enfants resteront sur l’organisation actuelle.

P. BARRERE indique que la municipalité a toujours privilégié l’intérêt des enfants. Par exemple, la création d’une 5ème classe de maternelle n’était pas une obligation, tout comme le choix d’affecter une ATSEM par classe.

A. SOYER rappelle qu’il s’est positionné contre ce projet. Il n’y a pas d’utilité à regrouper les enseignants alors que les choses fonctionnent bien actuellement.

V. LAGARDE répond que les enseignants en place ne sont pas de cet avis.

A. SOYER ajoute qu’une majorité des parents est contre cette fusion.

P. BARRERE précise que cette enquête des délégués de parents d’élèves a eu un taux de réponse de 40 %. 60 % n’ont donc pas d’avis. Et sur les 40 %, il y a peut-être les deux parents.

A. SOYER répond qu’il s’agit d’une majorité comme dans tout vote.

OBJET ATTRIBUTAIRE MONTANT

Maîtrise d’œuvre réaménagement de la cour de

l’école maternelle

11bis Studio/ITER

Ingenierie

11 220 € TTCF. BODIN ajoute que beaucoup de parents sont contre pour de mauvaises raisons, comme la crainte non fondée d’une cour de récréation unique par exemple. Il y a peut-être eu un déficit d’information.

Vu les articles L2121-29 et L2121-30 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L212-1 et suivants du Code de l'éducation,

En concertation avec la direction académique des services de l’Education Nationale, il est proposé de fusionner les deux écoles « maternelle » et « élémentaire » en une seule école « primaire » à compter de l’année scolaire 2024-2025.

Cette fusion présente plusieurs avantages, notamment :

- une continuité pédagogique au service du parcours éducatif de l’élève, ainsi qu'une simplification administrative avec une seule direction

- une plus grande cohésion des échanges dans le cadre des conseils d’école - une plus grande disponibilité de la direction pour les familles en raison d’un temps de décharge - des inscriptions scolaires facilitées pour les familles (inscription unique)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la fusion de l’école maternelle et de l’école élémentaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer toutes pièces et documents nécessaires.

2) CREATION D’UN MARCHE DE PLEIN AIR

P. BARRERE rappelle que l’association BAM (Beautiran Aime le Mouvement) a souhaité créer un marché de plein air. Le marché aura lieu le samedi matin de 8h00 à 13h00, sur l’esplanade derrière l’église.

Vu l’article L2224-18 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’intérêt économique et social d’un marché de plein air pour la commune,

Considérant l’avis des organisations professionnelles intéressées :

- Chambre d’Agriculture : avis favorable

- Chambre de Commerce et d’Industrie : absence d’avis

- Chambre des Métiers : absence d’avis

- Syndicat des commerçants non sédentaires du Sud-Ouest : avis favorable

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE la création d’un marché de plein air,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer toutes pièces et documents nécessaires,

PRECISE qu’un règlement fixant notamment les règles de gestion, de police, d’emplacement, les horaires, les règles d’hygiène sera porté par arrêté municipal : à la date de la présente délibération, l’emplacement du marché est prévu sur l’esplanade située derrière l’église, avec une fréquence hebdomadaire, le samedi de 8h00 à 13h00.

3) TARIFS DES DROITS DE PLACE DU MARCHE DE PLEIN AIR

Vu l’article L2331-3 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L2224-18 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’avis des organisations professionnelles intéressées :

- Chambre d’Agriculture : absence d’avis

- Chambre de Commerce et d’Industrie : absence d’avis

- Chambre des Métiers : absence d’avis

- Syndicat des commerçants non sédentaires du Sud-Ouest : avis favorable, proposition d’un prix unique abonné/passager

Il est proposé de fixer les droits de place suivants pour le marché de plein air :

Pour Contre Abstentions

14+1 1 2

Pour Contre Abstentions

17+1 0 0Commerçant Mètre linéaire/jour Electricité/jour

Abonné 1,00 € 3,00 €

Passager 1,50 € 3,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

FIXE les tarifs des droits de place du marché de plein air tels qu’indiqués ci-dessus.

4) MARCHE DE PLEIN AIR : ANCIENNETE PERMETTANT LE DROIT DE PRESENTATION D’UN SUCCESSEUR

Vu l’article L2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales, précisant que « sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds »,

Ce même article précise que cette personne doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. En cas d'acceptation par le maire, elle est subrogée dans ses droits et ses obligations. La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée.

Il est proposé de fixer à deux ans la durée visée à l’article L2224-18-1.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

FIXE à deux ans la durée d’activité nécessaire dans le marché pour présenter un successeur, prévue à l’article L2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales.

5) CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « BAM – BEAUTIRAN AIME LE MOUVEMENT » POUR LE MARCHE DE PLEIN AIR

P. BARRERE précise que la durée de la convention est d’un an renouvelable deux fois tacitement. La commune apporte actuellement une aide technique et matérielle pour le début de l’activité du marché.

A l’initiative de l’association « BAM – Beautiran Aime le Mouvement », l’association et la commune de Beautiran se sont rapprochées pour la création et le développement d’un marché de plein air.

Une convention entre la commune et l’association définit le rôle de l’association dans l’organisation du marché de plein air :

• Relations avec les commerçants : gestion des modalités pratiques

• Missions de placier : placement des commerçants, respect des règles définies au règlement, propreté

• Encaissement des droits de place : rôle de mandataire de la régie municipale de recettes

• Rôle d’animation et de développement

La convention rappelle également les compétences de la commune :

• Vote du tarif des droits de place

• Recette des droits de place

• Arrêté du Maire portant règlement du marché

• Délivrance des autorisations d’occupation du domaine public

• Suspension ponctuelle ou totale du marché

• Les animations, l’implantation de stands non commerçants, les actions de communication, et plus

généralement les actions de développement et nouvelles initiatives sont définies en concertation avec la commune et soumises à son approbation

La commune et l’association conviennent d’agir en concertation.

L’association intervient à titre bénévole.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Pour Contre Abstentions

17+1 0 0

Pour Contre Abstentions

17+1 0 0AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour le développement du marché de plein air communal avec l’association « BAM – Beautiran Aime le Mouvement ».

6) SDEEG : ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L5211-18,

Vu les délibérations des communes de JUGAZAN, LA REOLE, LE TUZAN, BASSANNE, SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS, BLESIGNAC, FLOIRAC, BLAIGNAC, BROUQUEYRAN, CAMIAC-ET-SAINT-DENIS, COURS DE MONSEGUR, COURS-LES-BAINS, ETAULIERS, FRONTENAC, GANS, NOAILLAC, PUJOLS, SAINTE-RADEGONDE, SAVIGNAC, SIGALENS et SILLAS par lesquelles elles ont demandé leur adhésion au Syndicat départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) et le transfert d’une compétence exercée par le Syndicat,

Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG du 17 décembre 2024,

Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté desdites Communes de devenir membre du Syndicat,

Conformément aux dispositions de l’article L5211-18 du CGCT, le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale peut être étendu par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Cette extension est subordonnée à l’accord du Conseil municipal de chaque commune membre de l’EPCI dans un délai de trois mois à compter de la notification visée ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE l’adhésion des communes précitées au SDEEG et l’extension du périmètre du Syndicat.

7) CADEAUX NAISSANCE : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant que dans le cadre de l’action sociale, Monsieur le Maire souhaite remettre aux agents une carte/chèque cadeau ou un bon d’achat de d’une valeur de 60 € à l’occasion des naissances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, dans le cadre de l’action sociale, l’attribution d’une carte/chèque cadeau ou d’un bon d’achat d’une valeur de 60 € aux agents, à l’occasion des naissances,

Les crédits suffisants sont inscrits au budget.

8) CREATION POSTE : ADJOINT TECHNIQUE

Vu le Code général de la fonction publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la création de poste suivante au tableau des effectifs de la commune :

DIT que ce poste peut être pourvu par le recrutement d’agents contractuels,

PREVOIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges s’y rapportant sont inscrits au budget.

Pour Contre Abstentions

17+1 0 0

Pour Contre Abstentions

17+1 0 0

Pour Contre Abstentions

17+1 0 0

Poste(s) créé(s) Quotité Nombre Date d’effet

Adjoint technique 100 % 1 01/03/2025

Pour Contre Abstentions

17+1 0 09) OPERATIONS DE TRAVAUX, DE VOIRIE ET OPERATIONS FONCIERES : DEMANDES DE SUBVENTIONS

Considérant les opérations projetées pour l’année 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

MANDATE Monsieur le Maire pour déposer demandes de subventions et/ou fonds de concours auprès notamment de l’Etat, du Conseil départemental, du Conseil régional, de la Communauté de communes de Montesquieu, de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, de la CAF, et des autres co-financeurs, concernant les études, prestations, acquisitions, travaux liés aux opérations suivantes :

▪ Rénovation énergétique des bâtiments, isolation, production de chaleur, éclairage, recours aux énergies renouvelables

▪ Travaux les bâtiments communaux affectés à un service public dont les bâtiments scolaires (construction, extension, restructuration, grosses réparations, aménagement) ▪ Eclairage public : extensions, renforcements, enfouissements, renouvellements, rénovations, notamment en LED ▪ Vidéoprotection

▪ Réfection et amélioration des installations sportives

▪ Extension du cimetière

▪ Espaces verts et aménagements extérieurs

▪ Actions en faveur de la biodiversité, renaturation

▪ Acquisition de matériel scolaire, éducatif, jeux extérieurs

▪ Acquisition d’équipements numériques, logiciels, actions de sécurité informatique ▪ Travaux de création de voirie, travaux de réparation de voirie, viabilisation ▪ Accessibilité des bâtiments et de la voie publique

▪ Aménagements et installations de sécurité

▪ Création/aménagement de pistes cyclables

▪ Opérations d’acquisition foncière

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte et démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération, ainsi qu’à signer tous documents et pièces y afférent.

10) OPÉRATION : RÉAMÉNAGEMENT DE LA COUR DE L’ÉCOLE MATERNELLE

V. LAGARDE précise que cette délibération concerne la DETR, suite à un échange avec le maître d’œuvre.

Monsieur le Maire expose le projet de réaménagement de la cour de l’école maternelle, dont le but est notamment de :

- Végétaliser, proposer de l’ombre et rafraîchir l’espace

- Supprimer au maximum les décalages de niveaux dans la cour - Aménager les sols avec des parcours pédagogiques : marelle, circuits, pistes vélo par ex. - Réexaminer l’interface avec la rue de la Papeterie

- Réexaminer la séparation en bois entre les 2 écoles

Vu le plan de financement prévisionnel :

Pour Contre Abstentions

17+1 0 0

NATURE DES DEPENSES

Montant prév.

des dépenses

€ HT

RECETTES Montant €

Travaux Aides

Travaux 90 000 € DETR ou DSIL (Etat) 35 000,00 €

Imprévus et divers 10 000 €

Sous-total : 35 000,00 €

Autofinancement

Fonds propres 65 000,00 €

Sous-total : 65 000,00 €

TOTAL 100 000 € TOTAL 100 000,00 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de réaménagement de la cour de l’école maternelle et le plan de financement de l’opération,

AUTORISE le Maire à déposer toutes demandes de subventions ou fond de concours, et à signer tous documents et toutes pièces afférents à cette affaire.

11) AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la possibilité d’engager et mandater des dépenses nouvelles d’investissement avant l’adoption du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire à engager et mandater les dépenses nouvelles d’investissement suivantes sur le budget principal et le budget assainissement 2025 :

12) REDEVANCE SPANC : ACTUALISATION

P. BARRERE rappelle qu’il y a 62 habitations non raccordées à l’assainissement non collectif. SUEZ facture les contrôles liés au SPANC. Les tarifs des contrôles augmentant, il est nécessaire d’actualiser les tarifs de la redevance. Le contrôle périodique a lieu tous les 4 ans.

Vu la délibération n° 2022/044 du Conseil municipal du 14 juin 2022 actualisant la redevance SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif),

Considérant la convention de prestation de services relative à l’assainissement non collectif signée avec SUEZ pour la période 2025-2028,

Pour Contre Abstentions

17+1 0 0

Budget

-

Opéra-

tion

Crédits votés

au BP 2024

RAR 2023

inscrits au

BP 2024

Crédits ouverts

par DM votées ou

décisions en 2024

Montant total à

prendre en

compte

Crédits pouvant être ouverts

par l’assemblée délibérante

(article L1612-1 CGCT)

Dépenses nouvelles

d’investissement Objet

03700-

70 52 350,00 € 265,06 € 0 € 52 615,06 € 13 153,76 €

7 000,00 € Columbarium

200,00 € Contenants fleurs entrée Ouest

3 000,00 €

Armoire électrique

esplanade derrière

église

03700-

44 225 435,00 € 24 127,64 € 7 867,00 € 257 429,64 € 64 357,41 € 12 120,00 €

Maîtrise d’œuvre

aménagement cour

école maternelle ;

prestation géomètre

03700-

34 59 320,00 € 13 001,09 € 4 000,00 € 76 321,09 19 080,27 €

2 500 € Aérothermes dojo et studio danse

1 000 € Débroussailleuse

10 250 € Vidéoprotection phase 1

03720-

61 117 500,00 € 0 € 0 € 117 500,00 € 29 375,00 € 10 500,00 €

Equipements poste de

refoulement Domaine

Acacias

Pour Contre Abstentions

17+1 0 0Il est proposé les tarifs suivants :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE les montants de la redevance tels qu’indiqués ci-dessus, à compter du 1er mars 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à la mise en œuvre de cette redevance et à son mode de recouvrement.

La séance est levée à 19h15.

La secrétaire de séance, Bernard TARTAS Le Maire, Philippe BARRERE

Type de contrôle Ancien tarif (07/2022) Nouveau tarif au 1/03/2025

Contrôle périodique (contrôle de bon

fonctionnement) 100 € TTC par contrôle 150 € TTC par contrôle

Contrôle de conception 100 € TTC par contrôle 130 € TTC par contrôle

Contrôle de bonne exécution 130 € TTC par contrôle 150 € TTC par contrôle

Contrôle de conformité à la demande de l’usager

(exemple : lors d’une vente immobilière) 150 € TTC par contrôle 150 € TTC par contrôle

Contre visite 80 € TTC par contrôle 100 € TTC par contrôle

Pour Contre Abstentions

17+1 0 0