Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 C
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 1 Annexe Convention Fonds Chene 2
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 1 Annexe Convention Fonds Chene 2)
Thèmes du document : Données personnelles, Environnement, Énergies,
1
Convention de
partenariat dans le
cadre du programme
ACTEE +
CHÊNE 2 2
Table des matières
Article I. OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION ............................................................................. 4 Article II. MEMBRES DU GROUPEMENT ...................................................................................... 4 Article III. ORGANISATION DU PROGRAMME “CHÊNE 2” .............................................................. 5 Désignation du Coordinateur .................................................................................................................. 5 Engagements du Coordinateur................................................................................................................ 5 Article IV. ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES .............................................................................. 6 Article V. MODALITES FINANCIERES ............................................................................................ 6 Article VI. LITIGES ........................................................................................................................ 6 Article VII. MODIFICATION DE LA CONVENTION ............................................................................ 6 Article VIII. RESILIATION DE LA CONVENTION ................................................................................ 6 Article IX. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ........................................................................... 7 3
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), représentée par Jean-René ETCHEGARAY, en qualité de Président, habilité aux fins des présentes par décision du Conseil permanent du …………………………………………….,
Désignée ci-après par « Communauté Agglomération Pays Basque (CAPB) » ou « Coordinateur »,
d’une part,
ET,
La commune de ALDUDES, représentée par Monsieur Martin SUQUILBIDE, Maire,
La commune de BANCA, représentée par Monsieur Michel OÇAFRAIN, Maire,
La commune de BUNUS, représentée par Monsieur Éric ITHURRALDE, Maire,
La commune de GARRIS représentée par Monsieur Gérard BIDEGAIN, Maire,
La commune de IDAUX-MENDY, représentée par Madame Renée CARRIQUE, Maire,
La commune de IROULEGUY, représentée par Monsieur Joseph MOCHO, Maire,
La commune de IRRISSARRY, représentée par Monsieur Xavier LACOSTE, Maire,
La commune de LICQ-ATHEREY, représentée par Monsieur Pierre QUIHILLALT, Maire,
La commune de SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, représentée par Monsieur Antton
CURUTCHARRY, Maire,
Désignée ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En écho aux objectifs du Plan Climat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) accompagne les communes membres à la mise en œuvre de la transition énergétique et écologique.
Dans ce cadre, la CAPB a candidaté au programme ACTEE + visant à développer des projets d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics. Ce programme apporte une aide technique et organisationnelle pour les collectivités ; ainsi qu’un cofinancement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour la rénovation des bâtiments de la collectivité.
À la suite de sa candidature au Fonds « Chêne 2 » à destination des bâtiments tertiaires des
collectivités, la CAPB a été lauréate le 08 février 2024.
L’objectif du Fonds « Chêne 2 » est d’apporter un financement aux coûts organisationnels liés
aux actions d’efficacité énergétique portant sur des bâtiments publics tertiaires des collectivités 4
et pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets afin de massifier les actions
de réduction des consommations énergétiques.
Il est attendu que les subventions attribuées via ce Fonds portent sur des actions concrètes
permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme ou a
minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée.
DÉFINITIONS
Au sens de la présente convention, les termes suivants s’entendent comme suit :
Coordinateur : est entendu comme Coordinateur toute structure assurant la coordination du groupement et la redistribution des fonds du Programme, ici, la CAPB.
Partenaire : est entendu par Partenaire toute structure participant au Programme et bénéficiant des fonds par l’intermédiaire du Coordinateur.
Groupement : est entendu par groupement le Coordinateur et les Partenaires.
Financeur : est entendu par Financeur la SASU FNCCR, le porteur du programme.
Prestataire : est entendu par Prestataire, l’entité désignée pour réaliser les prestations
Article I. OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation du Fonds “Chêne 2” dans le cadre des actions qui seront menées.
La CAPB assurera la maîtrise d’ouvrage de toutes les actions du Fonds “Chêne 2” pour son propre compte et celui des Partenaires.
Les Partenaires fourniront tous les éléments techniques nécessaires à la bonne exécution des études et à l’animation du Fonds et seront associés au bon déroulement et au suivi de celles-ci portant sur son patrimoine.
La convention entrera en vigueur lors de sa signature par les Parties et prendra fin le 31 décembre 2026 (date de fin du programme au 30 septembre 2026).
Article II. MEMBRES DU GROUPEMENT
Sont membres du présent groupement :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Représentée Jean-René ETCHEGARAY, Président 5
Les communes suivantes représentées par leur maire :
̵ La commune de ALDUDES, représentée par Monsieur Martin SUQUILBIDE, Maire
̵ La commune de BANCA, représentée par Monsieur Michel OÇAFRAIN, Maire
̵ La commune de BUNUS, représentée par Monsieur Éric ITHURRALDE, Maire
̵ La commune de GARRIS représentée par Monsieur Gérard BIDEGAIN, Maire
̵ La commune de IDAUX-MENDY, représentée par Madame Renée CARRIQUE, Maire
̵ La commune de IROULEGUY, représentée par Monsieur Joseph MOCHO, Maire
̵ La commune de IRRISSARRY, représentée par Monsieur Xavier LACOSTE, Maire
̵ La commune de LICQ-ATHEREY, représentée par Monsieur Pierre QUIHILLALT, Maire
̵ La commune de SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, représentée par Monsieur Antton
CURUTCHARRY, Maire
Article III. ORGANISATION DU PROGRAMME “CHÊNE 2”
Désignation du Coordinateur
La CAPB est désignée comme Coordinateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Engagements du Coordinateur
La CAPB s’engage, au titre de la présente convention à :
- assurer la coordination du groupement au cours du programme ;
- être le point de contact unique avec le financeur ;
- assurer la passation et l’exécution des marchés d’études ayant trait aux outils de mesure et de suivi ainsi qu’aux études énergétiques ;
- attribuer ces marchés ;
- informer le Partenaire de la passation de commande des études aux Prestataires ;
- réaliser le suivi des études en lien avec le Partenaire pour le patrimoine le concernant ;
- valider les livrables (rapports et ses annexes techniques) du Prestataire avant transmission aux Partenaires ;
- recevoir les fonds destinés au financement du programme, l’intégralité des dépenses étant prises en charge par la CAPB. 6
Article IV. ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Le Partenaire s’engage, au titre de la présente convention à :
- fournir au Prestataire les éléments nécessaires à la bonne réalisation des études ;
- répondre aux sollicitations du Prestataire ;
- être présent aux étapes clés : visites et restitution (liste non exhaustive) ;
- relire et valider les différents rapports soumis par le Coordinateur et lui en faire un retour.
Article V. MODALITES FINANCIERES
La CAPB prendra à sa charge tous les frais d’études et d’animation liés à l’exécution du Fonds “Chêne 2”. Le Partenaire ne prendra aucun coût à sa charge.
Pour cela, la CAPB mobilisera pour le compte de tous les Partenaires du projet le Fonds ”Chêne 2”, dont le taux de subvention peut atteindre jusqu’à 80 %. La CAPB en assumera le reste à charge.
Article VI. LITIGES
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort de la compétence du Tribunal administratif de Pau.
Les Parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
S’agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la signature du ou des marchés, le Coordinateur est habilité à agir en justice.
S’agissant des litiges intervenant après la notification du ou des marchés, chacun des membres du Groupement agira en justice pour les griefs auxquels il est parti.
Article VII. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant conclu entre les Parties.
Article VIII. RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre
Partie à l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre 7
recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée sans effet
pendant un délai d’un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une
des Parties ne résilie pas de plein droit la Convention. Les instructeurs de la SASU FNCCR se
réuniront alors pour définir les modalités de poursuite ou d’arrêt de tout ou partie du
Programme du bénéficiaire concerné.
Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables
les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente
pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité
d’adapter la Convention dans un délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties,
cette dernière sera résiliée de plein droit. Le Comité de pilotage se réunira alors pour
déterminer les modalités de clôture du Programme et notamment la répartition des fonds
restants.
Article IX. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à respecter et à faire
respecter par leurs sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et
réglementaire internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des données
à caractère personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit
RGPD, n°2016/679.
Dans l’objectif d’améliorer la performance du Programme et pour les besoins de l’exécution de
la présente Convention, le Porteur sera amené à utiliser les données à caractère personnel des
Bénéficiaires et Bénéficiaires finaux après avoir procédé à leur anonymisation. 8
Fait en dix (10) exemplaires.
Le ………………………………….
MEMBRE DU GROUPEMENT SIGNATURE
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
Représentant la Communauté d’Agglomération Pays Basque 9
MEMBRE DU GROUPEMENT SIGNATURE
Monsieur Martin SUQUILBIDE
Représentant la Commune de ALDUDES 10
MEMBRE DU GROUPEMENT SIGNATURE
Monsieur Michel OÇAFRAIN
Représentant la Commune de BANCA 11
MEMBRE DU GROUPEMENT SIGNATURE
Monsieur Éric ITHURRALDE
Représentant la Commune de BUNUS 12
MEMBRE DU GROUPEMENT SIGNATURE
Monsieur Gérard BIDEGAIN
Représentant la Commune de GARRIS 13
MEMBRE DU GROUPEMENT SIGNATURE
Madame Renée CARRIQUE
Représentant la Commune de IDAUX-MENDY 14
MEMBRE DU GROUPEMENT SIGNATURE
Monsieur Joseph MOCHO
Représentant la Commune de IROULEGUY 15
MEMBRE DU GROUPEMENT SIGNATURE
Monsieur Xavier LACOSTE
Représentant la Commune de IRISSARRY 16
MEMBRE DU GROUPEMENT SIGNATURE
Monsieur Pierre QUIHILLALT
Représentant la Commune de LICQ-ATHEREY 17
MEMBRE DU GROUPEMENT SIGNATURE
Monsieur Antton CURUTCHARRY
Représentant la Commune de SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY