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Déliberation - sjs 10.24.233 convention mise a dispo equipements sportifs couverts societe haut et court 311024
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - sjs 10.24.233 convention mise a dispo equipements sportifs couverts societe haut et court 311024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL BR OR HE OO DU
DE/NSL/RJ
DECISION N°10.24.233
Objet : Convention de mise à disposition d’équipements sportifs couverts avec la société Haut et Court le 31 octobre 2024.
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n° 1 (alinéa 5) du Conseil Municipal en date 16 juillet 2020 déléguant au Maire
des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la société citée à l’article 1 a émis la demande de disposer d’un équipement pour le tournage du long métrage « Dossier 137 » du réalisateur Monsieur Dominik MOLL.
CONSIDERANT qu’il convient de faire droit à cette demande en mettant à disposition de la société l’équipement cité dans la convention jointe à la présente décision,
DECIDE
ARTICLE 1 De signer une convention de mise à disposition des équipements sportifs municipaux avec : la société Haut et Court, domiciliée 38 rue des Martyrs,
75009 PARIS.
ARTICLE 2 La convention est conclue le jeudi 31 octobre 2024 de 6h à 22h30.
ARTICLE 3 Cette mise à disposition est tarifée au montant de 1254,72€.
ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la
présente décision.
ARTICLE 5 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 29 octobre 2024
Maxime THORY,
Maire de Montmorency VS
Transmise en S/Pref. le 3 U OUT. ni
Publiée le 3 û OCT.
Affichée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Pour le maire Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette et par délégation démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir SOit : . s - à compter de la notification de la réponse ;
LS D.G.AS. - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville Anne-Marie SORET pendant ce délai.