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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 191 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 191 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-191
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2022 Sommaire
Commission nationale d'aménagement commercial /
89-2022-06-29-00004 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial concernant le recours n°P 04167 89 21R 01 exercé par la SAS
JICENTRE contre l'avis favorable de la CDAC du 11 février 2022 concernant
la création d'un magasin sous l'enseigne "LA FOIR'FOUILLE" à
SAINT-DENIS-LES-SENS (2 pages) Page 3
2 Commission nationale d'aménagement
commercial
89-2022-06-29-00004
Avis de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial concernant le
recours n°P 04167 89 21R 01 exercé par la SAS
JICENTRE contre l'avis favorable de la CDAC du
11 février 2022 concernant la création d'un
magasin sous l'enseigne "LA FOIR'FOUILLE" à
SAINT-DENIS-LES-SENS
Commission nationale d'aménagement commercial - 89-2022-06-29-00004 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant le recours n°P 04167 89 21R 01 exercé par la SAS JICENTRE contre l'avis favorable de la CDAC du 11 février 3 VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Yonne
Service du Courrier >OMMISSION NATIONALE
s D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
0 1 AOÛT 2022
APOIVÉE
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 08934221Z0010 enregistrée en mairie de Saint-Denis-lès-
Sens le 27 décembre 2021 ;
le recours présenté par la société « JICENTRE », enregistré le 4 avril 2022, sous le n° P 04167 89
21R, dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
l'Yonne du 11 février 2022, concernant le projet, porté par la société SCI « ADORLA », de création
d'un magasin à l'enseigne « LA FOIR'FOUILLE » de 3 245 m? de surface de vente à Saint-Denis-lès-
Sens.
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 juin 2022 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 juin 2022 ;
Après avoir entendu :
Mme Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Stéphanie ENCINAS, avocate,
M. Alexandre BOUCHIER, maire de Saint-Denis-lès-Sens,
M. Stéphane BELLIARD, gérant de la SCI ADORLA ,
M. Frédéric BAVETTA, directeur développement de l'enseigne « LA FOIR'FOUILLE »,
Me Marie-Anne RENAUX, avocate,
M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 29 juin 2022 :
Commission nationale d'aménagement commercial - 89-2022-06-29-00004 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant le recours n°P 04167 89 21R 01 exercé par la SAS JICENTRE contre l'avis favorable de la CDAC du 11 février 4 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
P 04167 89 21R
que le projet consiste à déplacer de 800 mètres pour l'agrandir le magasin « LA
FOIR'FOUILLE », de 2 000 m2, présent sur le territoire de la commune voisine de Sens,
depuis 1996; que le nouveau magasin s’implantera au sein du parc d'activités
économiques Sainte-Colombe de Saint-Denis-lès-Sens sur un terrain en friche,
anciennement occupé par une fonderie, constituant une « dent creuse » au sein de la zone
d'activité ; qu’ainsi, il résorbera une friche ; que le territoire n'étant pas couvert par un
SCoT, le PLU de la commune de Saint-Denis-lès-Sens classe le terrain d'implantation du
projet dans une zone destinée à l'accueil d'activités commerciales et d'entreprises ; que le
terrain a, en outre, été ouvert à l'urbanisation avant le 4 juillet 2003 ; qu'’ainsi, le magasin
ne nécessite pas l'obtention d’une dérogation préfectorale pour s'implanter sur ce site ;
que bien que la commune de Sens ait bénéficié d'une ORT, le taux de vacance
commerciale de son centre-ville est peu élevé (7,8 %), la commune de Saint-Denis-lès-
Sens ne connaît pas de vacance commerciale et le taux de vacance des communes
limitrophes dotées de commerces est également peu élevé ; que dans ce contexte,
l'extension de la surface de vente du magasin la « FOIR'FOUILLE », bien que relativement
importante (+ 1 245 m°) ne devrait pas porter atteinte à la vitalité des centres-villes des
communes alentours ;
que les flux générés par le projet sont limités, puisqu'ils sont estimés à environ 50 véhicules
par heure ; que le projet ne devrait pas avoir pour conséquence d'encombrer les axes de
circulation alentours ; qu'en effet, les réserves de capacité resteront importantes après la
réalisation du projet puisque l'étude de trafic les situe entre 84 et 63 % selon les axes
concernés ;
que les surfaces perméables du projet représenteront 50 % de l'emprise foncière du
terrain ; qu'en effet, 141 places de stationnement (sur 183 places au total) seront réalisées
en matériau perméable ainsi qu’une partie des voies de circulation et des cheminements
piétons ; que les espaces verts représenteront quant à eux 36 % de la surface du terrain
dont 4 981 m° dédiés à la création d’une zone d’éco-pâturage ; que le terrain accueillera
87 arbres de haute tige et environ 45 arbustes ; que l'insertion paysagère sera ainsi
nettement améliorée par rapport à la friche actuelle pour partie composée de gravillon et
autres matières minérales et pour partie de végétation, notamment des mauvaises herbes :
que le projet aura recours aux énergies renouvelables puisque 1 237 m? de panneaux
photovoltaïques seront installés, couvrant 40 % de la toiture du bâtiment ; que par ailleurs
le projet prévoit un traitement efficace des eaux pluviales avec notamment l'implantation
d'une cuve de récupération des eaux de ruissellement des toitures qui seront réutilisées
pour le nettoyage des bâtiments et l'arrosage des espaces verts ;
que plusieurs études de sol ont été réalisées depuis le départ de la fonderie qui concluent
à l'absence de pollution du sol et à la possibilité d'implanter un commerce sur le site ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
-_ rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet porté par la société SCI « ADORLA ».
Votes favorables : 5
Votes défavorables : 3
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
5 À
Anne BLANC
Commission nationale d'aménagement commercial - 89-2022-06-29-00004 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant le recours n°P 04167 89 21R 01 exercé par la SAS JICENTRE contre l'avis favorable de la CDAC du 11 février 5