Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 06 26 RAA N°73 2024 114 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 06 26 RAA N°73 2024 114 special Document publié le Mercredi 26 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 06 26 RAA N°73 2024 114 special)Thèmes du document : Humanitaire, Dialogue social, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2024-114

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Savoie

73-2024-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -

BG INGENIEURS CONSEILS Fréjus juillet décembre 2024 L 3132-20

DDETSPP (2 pages) Page 3

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2024-06-26-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - BG INGENIEURS

CONSEILS Fréjus juillet décembre 2024 L

3132-20 DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 3E

PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

321, chemin des Moulins

73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du Code du travail

instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l’arrêté préfectoral SCPP n° 37-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 23 mai 2024, présentée par la SAS BG INGENIEURS CONSEILS (Immeuble Garonne-Lumière - 40 avenue des Terroirs de France - 75012 Paris) en vue de déroger au repos dominical de 4 de ses salariés, certains dimanches de la période du 1er juillet au 31 décembre 2024, afin d’assister la SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus), sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus (73500 MODANE – Italie), à la mise en service progressive du second tube du tunnel,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l’accord d’entreprise de la société BG INGENIEURS CONSEILS relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 28 avril 2016,

VU l’avis du Comité Social et Economique en date du 17 mai 2024,

CONSIDERANT que la société BG INGENIEURS CONSEILS doit participer, en tant que Maître d’œuvre mandaté par la SFTRF, à la réalisation de l’équipement du second tube du tunnel et à sa mise en service,

CONSIDERANT que ces travaux impliquent la fermeture de l’ouvrage à la circulation, décidée par le représentant de l’Etat en Savoie et par son homologue en Italie, selon un planning prévisionnel complexe à mettre en place,

CONSIDERANT que leur réalisation doit impérativement être effectuée la nuit et/ou le week-end, afin de garantir au mieux la sécurité des intervenants et de perturber le moins possible le trafic entre la France et l’Italie,

CONSIDERANT que la société BG INGENIEURS CONSEILS a l’obligation contractuelle d’assurer une présence en continu sur ce chantier routier afin d’assurer le suivi des Essais d’Acceptation Globale des systèmes du tunnel, de superviser les travaux de mise en service et de coordonner les interventions,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 42/2

CONSIDERANT également que la demande de cette société est consécutive au décalage de l’ouverture du tunnel, à la suite d’un avis défavorable de la commission de sécurité, nécessitant de nouvelles interventions pour la réalisation de nouveaux tests,

CONSIDERANT, ainsi, que la société BG INGENIEURS CONSEILS apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public,

ARRETE

Article 1 – La SAS BG INGENIEURS CONSEILS (Immeuble Garonne-Lumière - 40 avenue des Terroirs de France - 75012 Paris) est autorisée à déroger au repos dominical de 4 de ses salariés, les dimanches de la période du 1er juillet au 31 décembre 2024, pour assister la SFTRF, sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus (73500 MODANE), à la mise en service du second tube du tunnel.

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 26 juin 2024

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,

Responsable de l’Unité de Contrôle Est

du Pôle Travail,

Christine FABRE

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

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