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Conseil Municipal - 2024.09.100 Bail MME Letocart cm Pasteur Avenant 1
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024.09.100 Bail MME Letocart cm Pasteur Avenant 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE de QUILLAN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT :
AUDE.
ARRONDISSEMENT :
LIMOUX.
Nos Réf, : PC/EJ/CR
Domaine : 3
Domaines et patrimoine
Sous domaine : 3-3
Locations
OBJET:
Bail de mise à disposition
Locaux Centre Pasteur
Commune Quillan/MME
Carole LETOCART. AVENANT
N°1.
DATE
25/09/2024
Certifié exécutoire par réception
en Sous-Préfecture le :
ARTICLE 1 :
ARRÊTE DU MAIRE | 2024 | 09 | 100
Le Maire de QUILLAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.CT.),
VU la délibération en date du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil
Municipal en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales a donné délégation à M Le Maire pour la durée de son
mandat, afin de décider, de la conclusion, de la révision et du louage des
choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
VU l'arrêté N°2024-02-038 en date du 28 FEVRIER 2024 par lequel la
Commune à souscrit un bail à usage professionnel avec Mme Carole
LETOCART
CONSIDERANT la demande de Mme Carole LETOCART de sous louer les
locaux à Mme Elise LABYE
ARRÊTE
L'article 8 - Alinéa 5 : SOUS LOCATION - CESSION est modifié de la manière suivante :
Le PRENEUR ne pourra céder unilatéralement son droit au présent bail.
Le PRENEUR est autorisé à sous-louer les locaux à Mme Elise LABYE, sophrologue,
rue Col de Brougue à QUIRBAJOU 11500, SIRET 91784342000! domiciliée 3, 012 qui occupera les locaux dans les mêmes
conditions que le PRENEUR.
Le PRENEUR pourra toutefois, avec l' autorisation du BAILLEUR, consentir une cession du présent bail pour le temps qu’il en reste
à courir à son Successeur dans sa profession,
Toutes cessions ou sous-locations intervenues dans les conditions ci
signifiées au BAILLEUR conformément aux dispositions de
pourront être consenties moyennant un lo
-dessus, devront être
article 1690 du Code Civil et ne
yer inférieur à celui du présent bail, Le BAILLEUR pourra
demander révision du bail. »
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
Le contrat de bail ci-annexé au présent arrêté précise les modalités d'exécution de l'avenant n°1.
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de MONTPELLIER dans la limite de deux mais francs suivant sa notification à l'intéressé,
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services, M. le Comptable public sont char! gés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à QUILLAN, le 3 octobre 2024,
Le Maire,
Pierre CASTEL. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
2024-09-100
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
011-200059418-20241004-2024-09-100-AR ( Voir l'accusé de réception associé })
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Acte :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
l'sur 1
ASCL_2_2024-10-04711-52-23.00 ( MI255971036 )
É. use 1 Bail de mise à disposition Locaux Centre Pasteur SE
Quillan/MME Carole LETOCART. AVENANT N.1.{
U\ Certifié Oct 4, 2024 12:00:00 AM ‘
Conforme
Actes réglementaires
3. Domaine et patrimoine
3.3. Locations
2024-09-100.PDF
Date 04/10/24 à 11:52 Par JORDAN Edouard
Date 04/10/24 à 11:52 Par JORDAN Edouard
Date 04/10/24 à 11:59
htips://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMu ItipleExchange.do
07/10/2024 08:24