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PLU - Annexes - plan de prevention des risques inondation
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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 019 Travaux de prevention des inondations communes Ecouis convention transfert maitrise douvrage et remise en gestion Dpt SNA Ecouis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 019 Travaux de prevention des inondations communes Ecouis convention transfert maitrise douvrage et remise en gestion Dpt SNA Ecouis)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Date de convocation :
18/04/2025
Conseillers en exercice : 17
Conseillers présents : 17
Conseillers votants : 17
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 24 AVRIL 2025
***************
Délibération n° BC/25-019
Travaux de prévention des inondations commune d'Ecouis
- Convention de transfert de maitrise d'ouvrage et de
remise en gestion entre le Conseil départemental de l'Eure,
la commune d'Ecouis et SNA
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie
Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de
Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12
rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de
Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 24 avril 2025 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François
OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY
SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL),
Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Thomas
DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Antoine ROUSSELET
(LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Dominique MORIN
(VERNON), Christian LEPROVOST (LES ANDELYS),
Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Johan AUVRAY
(VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE
L'ISLE), Pascal JOLLY (GASNY), Jérôme GRENIER
(VERNON), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Annick
DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Patricia DAUMARIE
(VERNON),
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Absents :
Secrétaire de séance : Jérôme GRENIER Le Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/25-2 du 27 mars 2025 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;
Vu la délibération n°BC/20-053 du 10 septembre 2020 autorisant l’acquisition des parcelles agricoles nécessaires à la réalisation des aménagements de lutte contre les inondations sur le Hameau de Mussegros ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau Communautaire a reçu délégation pour toute décision concernant la conclusion de conventions de transfert ou de délégation de maîtrise d'ouvrage ;
Considérant la nécessité de conclure une convention de transfert de maitrise d’ouvrage et de remise en gestion des ouvrages compte tenu du fait que les travaux seront réalisés en partie sur le domaine public départemental ;
Considérant que ne prennent pas part au vote Frédéric DUCHÉ et Pascal LEHONGRE ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage et de remise en gestion des ouvrages avec le Conseil départemental de l’Eure et la commune d’Ecouis dans le cadre de la réalisation des aménagements hydrauliques de prévention des inondations par ruissellement sur le hameau de Mussegros ainsi que tout document afférent.
Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants ( Ne prend pas part au vote : M. Frédéric DUCHÉ, M. Pascal LEHONGRE ; )
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Département de l'Eure Seine Normandie Agglomération Commune
d’Ecouis Délégation aux Territoires
Direction de la Mobilité
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
ET DE REMISE EN GESTION
Création d’aménagements de gestion des ruissellements et des eaux pluviales
Hameau de Mussegros – RD 6014
Commune d’Ecouis
ENTRE,
La Commune d’Ecouis, représentée par Monsieur Patrick LOSEILLE, le Maire, habilité par délibération du Conseil municipal du …………
Ci-après désignée : La Commune
ET,
La Communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération, représentée par Monsieur Frédéric DUCHE, le Président, habilité par délibération du Conseil communautaire du …………
Ci-après désignée : La Communauté d’agglomération
ET,
Le Département de l'Eure, représenté par le Président du Conseil départemental de l'Eure, Monsieur Alexandre RASSAËRT, habilité par délibération de la Commission permanente du ……………
Ci-après désigné : Le Département 2
PREAMBULE
La Communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération (SNA) possédant la compétence Environnement – Bassin Versant – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations sur son territoire, est porteuse d’un projet de création d’aménagements hydrauliques afin de gérer les eaux de ruissellement provenant des bassins versants de Mussegros dans la commune d’Ecouis.
Mussegros, situé sur la commune d’Ecouis (27214), est bordé au nord par la RD14bis et au sud par la RD6014. Ce hameau est régulièrement sujet à des inondations par ruissellement provoquant érosion et coulée de boues. En mai 2000, la commune a été classée en état de catastrophe naturelle.
Plusieurs aménagements hydrauliques existants sont situés sur le domaine public, dans l’agglomération de Mussegros :
- Présence d’un bassin de rétention, à l’Est des habitations. L’exutoire du bassin est une conduite DN500 traversant la RD6014 pour rejoindre le fossé de la route départementale. Le débit de fuite estimé par le bureau d’étude est de 0,768 m3/s.
- Présence de fossés le long de la RD 6014 et de chaque côté de la route. Le fossé au Nord de la RD6014 est équipé d’une fosse de réception en béton comportant un dégrilleur. - Présence de deux conduites d’eaux pluviales DN300 en traversée sous la route départementale et deux bouches d’engouffrement. Le débit de fuite estimé est de 0,197m3/s pour chacune des deux conduites.
Un fossé privé a également été réalisé par un particulier sur sa parcelle, afin de limiter les dégâts sur sa propriété.
Les aménagements de gestion des eaux pluviales projetés par la Communauté d’agglomération présentent plusieurs intérêts : l’aménagement d’une fraction de bassin hydrographique, la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la défense contre les inondations.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier à la Communauté d’agglomération qui l’accepte, le soin de réaliser, et dans les conditions fixées ci-après, les aménagements de gestion des eaux pluviales au Hameau de Mussegros.
Une partie des travaux s’effectuant sur le domaine public départemental, il convient que le Département et la Communauté d’agglomération signent une convention autorisant la Communauté d’agglomération à réaliser l’opération projetée. Cette convention permet à la Communauté d’agglomération d’être éligible au FCTVA pour cette opération d’investissement sur le domaine public routier départemental.
Le financement de l'opération est assuré par la Communauté d’agglomération avec une participation du Département au titre du dispositif "Gestion des eaux superficielles".
Ce transfert de maîtrise d’ouvrage s’accompagne également d’une autorisation d’occupation du domaine public routier départemental. 3
A l'issue des travaux, l'exploitation, l'entretien et la gestion des ouvrages ou équipements faisant l'objet des travaux sont assurés conjointement par la Communauté d’agglomération et la Commune (sauf l'entretien de la chaussée sur routes départementales).
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'OPERATION
Le projet consiste à des aménagements visant à maîtriser les eaux pluviales et de ruissellement. Les travaux, consistent à :
- La création d’un fossé sur la partie nord / nord-est du Hameau de Mussegros pour collecter les eaux du bassin versant et d’une décantation avec une surprofondeur à l’extrémité juste en amont de la canalisation exutoire afin de piéger les boues. Le reprofilage du fossé existant en bordure de la RD6014 au droit de la canalisation,
- La création d’un fossé sur la partie sud / sud-est du hameau pour collecter les eaux du bassin versant vers le bassin de rétention,
- Les fossés seront connectés mais un point haut permettra de séparer les eaux de ruissellements de chaque côté,
- La création d’une haie et d’une bande enherbée entre les parcelles agricoles et le fossé, - La mise en place d’un talus entre le fossé et le hameau afin d’assurer une deuxième protection, dans le cas de pluie de retour supérieur à 10 ans. Ce talus sera constitué en utilisant les déblais, - Le reprofilage du bassin de rétention existant.
Seuls les travaux de reprofilage du bassin de rétention et du fossé en bordure de la RD6014 ont lieu sur le domaine public départemental.
ARTICLE 3 : MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX
Le Département délègue la maîtrise d'ouvrage à la Communauté d’agglomération.
ARTICLE 4 : ETUDES PREALABLES ET SUIVI DES TRAVAUX
Les études préalables nécessaires à la bonne exécution des travaux sont réalisées par la Communauté d’agglomération (levé topographique, sondage de sol, définition des emprises …). Le Département est associé aux différentes phases de l'étude AVP, PRO et DCE qui font l'objet d'une validation du Département avant le passage à la phase suivante.
Après achèvement des travaux, il est procédé, à l'initiative de la Communauté d’agglomération, à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises, en présence des représentants du Département et de la commune d’Ecouis, informés de la date de réception 15 jours avant la réunion.
L'accord préalable du Département doit également être recueilli par la Communauté d’agglomération avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage.
ARTICLE 5 : PARTICIPATION FINANCIERE
Le coût global des travaux est évalué à la somme forfaitaire de 54 930 € HT. Cette opération bénéficie d'une subvention du Département de l'Eure, au titre de la politique de Gestion des eaux superficielles, d'un montant de 10 987 € soit 20% du montant hors taxes. 4
Cette somme intègre les travaux et toutes les dépenses suivantes :
- signalisation provisoire, marquage au sol et signalisation définitive,
- constat d'huissier éventuel,
- contrôle laboratoire,
- coordination de chantier,
- géomètre et division cadastrale,
- frais indissociables des travaux relatifs à la maîtrise d'œuvre.
La Communauté d’agglomération prend à sa charge le reste du financement de l’opération soit 80%.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS ANNEXES
L’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation des travaux et des contrôles extérieurs que peuvent nécessiter des travaux est supporté par la Communauté d’agglomération. De même, en cas de constat de défaut de signalisation, le Département se réserve le droit de faire intervenir une entreprise de son choix pour parer à tout défaut de signalisation, après mise en demeure de la Communauté d’agglomération, et en cas de non-intervention de cette dernière dans un délai de 24 heures.
ARTICLE 7 : REMISE EN GESTION ET ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS
A l'issue de la réalisation des travaux, l'entretien des aménagements (sauf l’entretien de la chaussée sur routes départementales) reste à la charge de la Communauté d’agglomération et la Commune suivant la répartition suivante :
L’entretien à charge de la Communauté d’agglomération consiste à :
- Curer le bassin de rétention et les canalisations (y compris sous la RD6014) chaque fois que nécessaire.
- Curer la zone de décantation chaque fois que nécessaire ;
- Contrôler les ouvrages et aménagements trimestriellement ainsi qu’après chaque orage.
L’entretien à la charge de la Commune consiste à :
- Entretenir la végétation 2 fois par an (haies, bandes enherbées, talus planté, berge, fossés, bassin de rétention et accotements en bordure de la RD6014 en agglomération). - Curer les fossés en bordure de la RD6014 chaque fois que nécessaire.
L’entretien du domaine public hors agglomération (fossés et accotements) est à la charge du Département.
Cette remise en gestion est effective après l'établissement d'un procès-verbal établi à l'issue des travaux.
Pour des raisons de sécurité des usagers, en cas de défaillance de la Communauté d’agglomération ou de la Commune et après mise en demeure par le Département restée sans effet, ce dernier peut se substituer à la Communauté d’agglomération ou la Commune et émettre un titre de recette à l'encontre 5
de cette dernière, afin de se faire rembourser des frais exposés par lui pour assurer l'entretien des aménagements situés sur le domaine public départemental.
ARTICLE 8 : DATE D'EFFET, RESILIATION ET DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa notification par le Président du Département de l'Eure à la Communauté d’agglomération et à la commune. Elle reste en vigueur pendant toute la durée de remise en gestion des ouvrages à la Communauté d’agglomération et à la commune.
En cas de non-respect de ladite convention par la Communauté d’agglomération ou la Commune, le Département se réserve le droit d'y mettre fin quinze jours après l'envoi, par lettre recommandée avec accusé réception, d'une mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification des dispositions de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout litige qui peut naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, donne lieu à une tentative de règlement amiable. A défaut, le Tribunal administratif de Rouen est déclaré compétent.
ARTICLE 11: DISPOSITIONS GENERALES
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
A Douains, A Evreux, le
Le Président de Seine Normandie Agglomération Le Président du Conseil Départemental
Frédéric DUCHE Alexandre RASSAËRT
A Ecouis,
Le Maire, 6
Patrick LOSEILLE