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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 111 Convention transfert maitrise douvrage PLU communal
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 111 Convention transfert maitrise douvrage PLU communal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 14
Pouvoirs :.................. 2
Votants :.................... 16
Suffrages exprimés :. 16
Ont voté pour :.......... 16
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 8 décembre 2022
****
DECISION N° BC/22-111
Urbanisme
Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la
commune de Saint Marcel à SNA : mise en œuvre d'une
procédure de déclaration de projet du PLU communal
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 2 décembre 2022, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon - 12, rue de la Mare à Jouy - 27120 Douains, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 8 décembre 2022 à 17h00.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Patricia DAUMARIE
Absents :
Thibaut BEAUTÉ
Absents excusés :
Pouvoirs :
Antoine ROUSSELET a donné pouvoir à Aline BERTOU, Annick DELOUZE a donné pouvoir à Thomas DURAND
Secretaire de séance : Patricia DAUMARIE Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Vu le courrier d’accord sur la procédure de la commune de Saint Marcel en date du XXXX ;
Vu le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage annexé à la présente ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la conclusion de conventions de transfert ou de délégation de maîtrise d’ouvrage ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'autoriser le Président ou son représentant à signer ou son représentant de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune de Saint Marcel à Seine Normandie Agglomération pour la mise en œuvre de la procédure de déclaration de projet du Plan Local d’Urbanisme.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour Mise en
œuvre d’une procédure de déclaration de projet au titre du code de l’urbanisme pour le compte de la commune de Saint Marcel
Entre,
La Commune de Saint Marcel dont le siège est situé 55 route de Chambray - 27950 Saint-Marcel.
Représentée par Monsieur Hervé PODRAZA, le Maire habilité par la délibération n° XXXX du conseil municipal du XX/XX/20XX.
Ci-après désignée la Commune,
D’une part,
Et,
Seine Normandie Agglomération ayant son siège Plateau de l’espace, 27200 VERNON.
Représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président, habilité par la délibération n° BC/XX-XXX du bureau communautaire du 08/12/2022;
Ci-après désignée par S.N A.
La Commune de Saint Marcel et S.N.A étant ci-après collectivement désignées par « Les Parties » :
Préambule :
La société Urbasolar souhaite implanter sur la commune de Saint Marcel un parc photovoltaïque posé au sol d’une surface de 5,59ha, sur les parcelles AM 75, AM 73, AM 49, AM 54 et AM 53, situées sur la commune de Saint Marcel.
Le projet de parc solaire photovoltaïque contribue à l’objectif porté par l’agglomération dans la cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (P.C.A.E.T.) qui a pour objectif un territoire 100% énergie renouvelable en 2040.
L’étude d’impact du projet démontre que le parc photovoltaïque, se situant sur une ancienne friche industrielle, venant en continuité de l’enveloppe urbaine communale, tend à préserver le contexte environnemental du secteur et ne présente que peu d’impact sur les espaces naturels existants.
A l’analyse du projet par rapport aux documents d’urbanisme communal (PLU) et intercommunal (SCoT CAPE), il s’avère que ce dernier ne peut être autorisé dans l’état actuel de leurs rédactions.
C’est dans ce contexte que la Commune et la S.N.A ont réfléchi de concert afin de mutualiser les procédures administratives et permettre la réalisation de ce projet qui ne peut être possible qu’en opérant une mise en compatibilité des documents d’urbanisme au travers de deux déclarations de projet menées de manière concomitantes sur un sujet commun.
1 S.N.A est compétente pour la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territorial de la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure, la Commune est compétente pour la mise en compatibilité de son Plan Local d’Urbanisme.
Ces opérations étant géographiquement imbriquées et, afin de les mener à bien dans un souci d’efficacité, il est opportun de les réaliser avec une unicité de maîtrise d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article 2 II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Ces dispositions autorisent, lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage publics, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention.
Cette convention doit en outre préciser les conditions d’organisation de ce transfert de maîtrise d’ouvrage et en fixer le terme.
Dans ce contexte, les parties ont constaté l’utilité de recourir à ce transfert de maîtrise d’ouvrage en désignant S.N.A comme maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opération et en précisant les modalités de ce transfert de maîtrise d’ouvrage dans la présente convention.
Ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la Commune est donc opéré au profit de S.N.A, désignée maître d’ouvrage « unique » dans la présente convention.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
- vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée par l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, dite loi MOP et notamment son article 2-I.
Considérant l’intérêt de bénéficier d’une maîtrise d’ouvrage unique pour mutualiser les moyens financiers et techniques des deux procédures et ainsi d’en maitriser le délai de réalisation.
o Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités de transfert de maîtrise d’ouvrage pour la déclaration de projet portant mise en comptabilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Marcel afin de permettre la réalisation du projet d’implantation de la centrale photovoltaïque porté par la société Urbasolar.
S.N.A est compétente pour la mise en œuvre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Schéma de Cohérence territorial de la CAPE, la Commune est compétente pour la mise en œuvre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.
En application des dispositions de l’article 2 II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, la Commune décide de transférer temporairement sa maîtrise d’ouvrage à S.N.A pour la mise en œuvre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.
Il est ici précisé que chaque entité aura la responsabilité de la bonne mise en œuvre de la procédure qui lui incombe notamment en ce qui concerne les délibérations à intervenir ou les mises à dispositions du public.
S.N.A accepte cette mission dans les conditions définies par la présente convention.
o Article 2 : Programme prévisionnel et enveloppe financière prévisionnelle
Article 2-1 Engagement de S.N.A
La répartition des dépenses d’investissement se feront en fonction des dépenses engagées pour la mise en œuvre des deux procédures au prorata du coût de la procédure relevant de la compétence de SNA.
2 Clé de répartition :
Poste SNA (coût HT)
Constitution du dossier de DUP (mutualisé) 562,50 €
Rédaction du dossier de MEC 2 625 €
Evaluation environnementale 1 500 €
CDPENAF /
Réunion mise au point (mutualisée) 200 €
Réunion d’examen conjoint (mutualisée) 750 €
Réunion de mise au point pour approbation (mutualisée) 200 €
Finalisation jusqu’à approbation 1 125 €
Mise norme CNIG / Téléversement GPU 375 €
TOTAL 7 337,50 €
Article 2-2 Engagement de la Commune
La répartition des dépenses d’investissement se feront en fonction des dépenses engagées pour la mise en œuvre des deux procédures au prorata du coût de la procédure relevant de la compétence de la commune.
Clé de répartition :
Poste Saint Marcel (coût HT)
Constitution du dossier de DUP (mutualisé) 562,50 €
Rédaction du dossier de MEC 2 625 €
Evaluation environnementale 1 500 €
CDPENAF 1 125 €
Réunion mise au point (mutualisée) 200 €
Réunion d’examen conjoint (mutualisée) 750 €
Réunion de mise au point pour approbation (mutualisée) 200 €
Finalisation jusqu’à approbation 1 125 €
Mise norme CNIG / Téléversement GPU 562,50 €
TOTAL 8 650 €
Article 2-3 Modifications de programme
Dans le cas où, au cours de l’opération visée à l’article 1er de la présente convention, l’une des parties estimait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle qu’elle a approuvée, un avenant à la présente convention serait conclu avant toute mise en œuvre des modifications ainsi demandées et serait supporté par l’entité demandant la modification. La Commune sera préalablement associée à toute décision.
3 o Article 3 : Missions de la S.N.A
o Au vu des programmes prévisionnels et des enveloppes prévisionnelles, S.N.A s’engage à :
- Déterminer une enveloppe prévisionnelle commune ;
- Engager toute étude complémentaire nécessaire à l’ensemble de la prestation ;
- Conclure et signer les bon de commandes correspondants pour la réalisation de la prestation ;
- S’assurer de la bonne exécution de la prestation et procéder au paiement du bureau d’étude désigné ;
- Assurer la réception de la prestation et en particulier des livrables ;
- Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les prestataires intervenant dans l’opération ;
- Prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de la mission.
o Passation des marchés
Le maître d’ouvrage unique sera à ce titre chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires des marchés, dans le respect des règles définies par les dispositions combinées de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 03 décembre 2018. Il sera par ailleurs chargé de signer les marchés, de les notifier, de les exécuter et de les payer.
o Article 4 : Financement
La mission de maîtrise d’ouvrage unique est exercée par S.N.A à titre non onéreux.
S.N.A s’engage à assurer le financement de l’opération selon le programme prévisionnel présenté à l’article 2.
o Article 5 : Remboursement
Le remboursement par la Commune s’effectuera en une seule fois au terme de la procédure à réception des factures mandatées par S.N.A au montant réel actualisé le cas échéant : avenant fixant la rémunération définitive du maître d’œuvre, avenants de travaux, révision ou actualisation des prix…
S.N.A fournira un état certifié par le trésorier des Andelys, des dépenses TTC acquittées pour réaliser la prestation au terme de cette dernière.
La Commune s’engage à rembourser à S.N.A les sommes dues dans les conditions présentées ci-après :
Article 5-1 Modalités de remboursement
Au terme de la prestation S.N.A transmettra à la Commune :
- Un titre de recettes du montant correspondant au montant engagé par elle pour le compte de la commune.
Article 5-2 Délai de mandatement
La Commune s’engage à mandater les montants dus dans un délai maximum de 30 jours suivant réception des pièces prévues à l‘article 5-1.
La Commune doit faire connaître son accord ou ses observations dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier de mise en compatibilité du PLU. A défaut, la Commune est réputée avoir accepté les éléments du dossier remis par la SNA.
o Article 6 : Modalités de consultation de la Commune
S.N.A et la Commune interviendrons de manière conjointe pendant toute la durée de la prestation dans les conditions suivantes :
4 - Lancement de la mission ;
- Suivi des études autant que besoin ;
- Validations des livrables à chaque étape (évaluation environnementale, réunion d’examen conjointe, etc.) ;
A cet effet, les dossiers correspondants seront adressés à la Commune par S.N.A. La Commune devra notifier sa décision à S.N.A ou faire ses observations dans un délai de 15 jours suivant la réception des dossiers. A défaut, son accord sera réputé acquis.
La Commune sera invitée aux différentes réunions de suivi.
o Article 7 : Modalités de réception des livrables
A la réception des livrables, SNA organisera une réunion de clôture de la prestation en présence de la commune afin d’obtenir validation définitive de ces derniers.
Un procès-verbal de séance sera alors rédigé et vaudra acceptation par la commune de la prestation réalisé pour elle.
o Article 8 : Responsabilités
S.N.A assumera les responsabilités de maître d’ouvrage jusqu’à la remise complète à la Commune des livrables réalisés pour elle. A savoir dossier de déclaration de projet à approuver en conseil municipal.
La Commune sera, à compter de la remise des livrables, titulaire des garanties contractuelles liées aux prestations.
o Article 09 : Assurances
Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la durée de la convention.
o Article 10 : Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Elle prendra fin après l’approbation des procédures menées conjointement.
o Article 11 : Contestation
Toute contestation relative à l’exécution de la présente convention sera portée à la connaissance du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en 2 exemplaires originaux à Douains, le
Pour la Commune Pour S.N.A
Le Maire, Le Président
Hervé PODRAZA Frédéric DUCHÉ
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