Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2026 002 Espace Enfance jeunesse avenant n°2 c
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 088 Espace enfance jeunesse de Vexin sur Epte Avenant n° 2 convention transfert maitrise douvrage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 088 Espace enfance jeunesse de Vexin sur Epte Avenant n° 2 convention transfert maitrise douvrage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Date de convocation :
05/12/2025
Conseillers en exercice : 17
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 11 DÉCEMBRE 2025
***************
Délibération n° BC/25-088
Espace enfance jeunesse de Vexin sur Epte - Avenant n° 2 à
la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie
Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de
Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12
rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de
Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 11 décembre 2025 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François
OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY
SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL),
Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Antoine
ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE),
Dominique MORIN (VERNON), Christian LEPROVOST
(LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES),
Johan AUVRAY (VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE
DAME DE L'ISLE), Pascal JOLLY (GASNY), Jérôme
GRENIER (VERNON), Julien CANIN (PACY SUR
EURE), Patricia DAUMARIE (VERNON),
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Thomas DURAND à Monsieur Pascal
LEHONGRE
Madame Annick DELOUZE à Madame Pieternella
COLOMBE
Absents :
Secrétaire de séance : Patricia DAUMARIE Le Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/25-02 du 27 mars 2025 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;
Vu la décision n° BC/24-002 du 18 janvier 2024 relative à l’avenant n°1 ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau Communautaire a reçu délégation pour toute décision concernant la conclusion de conventions de transfert ou de délégation de maîtrise d’ouvrage ;
Considérant la nécessité de préciser la propriété ultérieure des ouvrages et les règles de financement qui en découlent ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’adopter l’avenant n° 2 de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de l’ASH Vexin Bossu, joint en annexe, et d’autoriser le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout document afférent.
Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants ( Ne prend pas part au vote : M. Thomas DURAND, Mme Annick DELOUZE ; )
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Page 1 sur 4
AVENANT n°2
Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage
pour la réalisation de travaux d'extension et de rénovation
du groupe scolaire de la commune de Vexin-sur-Epte – village d’Ecos intégrant un accueil de loisirs communautaire en date du 19 janvier 2023.
Entre
La commune de Vexin-sur-Epte, sise 25 grande rue – Ecos – 27630 Vexin-sur-Epte, représentée par Thomas Durand, maire, habilité aux présentes par délibération n°……………………… du ………………………...,
Ci-après désignée « la commune »
D'une part,
Et
La communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération, sise Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1 avenue Hubert Curien – 27200 Vernon, représentée par Frédéric Duché, Président, dûment autorisé à cet effet par délibération n°…………………… du ………………………
Ci-après désignée « SNA »,
D’autre part.
La commune et SNA sont ci-après collectivement désignées par « Parties ».
Préambule :
Par convention signée le 19 janvier 2023, la Commune de Vexin sur Epte et Seine Normandie Agglomération ont acté la nécessité d’avoir une unicité de maitrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d’extension et de rénovation du groupe scolaire de la commune de Vexin sur Epte – village d’Ecos intégrant un accueil de loisirs communautaire.
Néanmoins dans le cadre du financement croisé de cette opération, il convient de repréciser les règles relatives à la récupération de la TVA sur cette opération et la propriété ultérieure des ouvrages. Page 2 sur 4
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
L’article 3 Enveloppe financière prévisionnelle est modifié comme suit :
Le Plan de Financement joint correspond à la délibération 2025-029 en date du 09/04/2025 portant approbation de la nouvelle enveloppe financière ajustée du marché de travaux attribué par décision n°D-2025-008 en date du 04 juin 2025.
Celui-ci est évolutif durant toute la phase travaux et sera ajusté au bilan de clôture de l’opération.
Les parties considèrent qu'il existe dans cette opération des travaux qui sont propres à la commune, des travaux qui sont propres à SNA et des travaux qui sont communs aux deux parties.
La commune assure le financement de l’ensemble des études et des travaux nécessaires jusqu'à la réception de l'ouvrage et la gestion des diverses garanties, frais de contentieux éventuels compris.
Demande de subvention
La commune et SNA préparent conjointement les dossiers de demande de subvention qui sont ensuite déposés par la commune auprès des financeurs éventuels.
La commune demande les avances éventuelles de subvention auprès des financeurs. Les versements de subvention sont effectués à la commune.
Article 2 :
L’article 6.1 Montant de la participation est modifié comme suit :
SNA versera sa participation pendant toute la durée de l’opération en fonction des factures mandatées par la commune de Vexin sur Epte en application des différents marchés signés : montant réel actualisé le cas échéant (avenant fixant la rémunération définitive du maître d’œuvre, avenants de travaux, révision ou actualisation des prix …).
La commune assurera le paiement de l’intégralité des sommes engagées par les travaux, elle fera son affaire de la récupération de la TVA au titre des opérations d’investissements éligibles au FCTVA sur la totalité des dépenses engagés.
Elle recevra donc un remboursement de la part de SNA sous la forme d’une subvention d’équipement d’un montant net maximum de 1 465 616,49 euros. Cette somme sera ajustée au regard des besoins du projet et dans la limite du montant total perçu de l’assurance par SNA, lié au remboursement du sinistre de la structure les crayons de couleurs.
Seine Normandie Agglomération a déjà versé la somme de 153 400,78 € ventilée comme suit : - Part SNA sur la rémunération de l’AMO (SPL) 12 294,94€
- Part SNA sur factures réglées par l’AMO 141 105,84€
Le solde de la participation de SNA s’élève donc à 1 312 215,71€ euros maximum. Page 3 sur 4
VSE et SNA s’engagent à inscrire les sommes ci-dessus aux budgets 2026 et 2027 comme suit :
- VSE : Article 13251 Subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables – GFP de rattachement
- SNA : Article 2041412 Subventions d’Equipement aux organismes Publics – Communes membres du GFP de rattachement.
L’article 6.2 Versement de la participation est modifié comme suit :
La subvention d’équipement de SNA sera versée en fonction de l’avancement global du projet selon les modalités suivantes :
- 50% en 2026 : soit 656 107,00€ répartis en deux versements de 50% chacun également
01/04/2026 émission d’un ASAP pour la somme de 328 054€
01/10/2026 émission d’un ASAP pour la somme de 328 053€
- 50% en 2027 : soit 656 108,71€ répartis en deux versements également suivants :
01/04/2027 émission d’un ASAP pour la somme de 328 054€
Le solde de 328 054,71€ après production des DGD et du plan de financement final.
Pendant toute la durée de l’opération et, avant le 1er du quatrième mois de chaque semestre civil (avant le 01/04 et avant le 01/10), la commune de Vexin sur Epte transmettra à SNA :
o Un mémoire justificatif récapitulant l’avancement de l’opération comprenant : o Un bilan financier actualisé de l’opération ;
o Un état récapitulatif des mandats émis durant la période précédente ; o Un titre de recettes du montant correspondant à l’avancement de l’opération.
Article 3 :
L’article 11 Remise des ouvrages est modifié comme suit
Article 11.1 Remise des ouvrages, compétence de SNA
Après réception des travaux (au fur et à mesure de chaque phase réalisée), notifiée aux entreprises, et à condition que la commune de Vexin sur Epte ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service des ouvrages, ces derniers resteront en plein propriété de la commune et pourront faire l’objet d’une convention de mise à disposition avec SNA, pour les espaces relevant de sa compétence propre.
Un procès-verbal contradictoire de remise de ces ouvrages sera établi à cette occasion.
Quitus de sa mission ne sera donnée à la commune de Vexin sur Epte qu’en l’absence de réserves et, si réserves il y a, qu’après la levée de l’ensemble desdites réserves faites d’un commun accord entre maîtres d’ouvrages concernés. Page 4 sur 4
La commune de Vexin sur Epte restera responsable de la clôture des marchés y compris pendant l’année de garantie.
Article 11.2 Exploitation des ouvrages
Pour les biens communs et ceux relevant de la compétence Enfance, Jeunesse et Petite Enfance, une convention devra être établie pour définir les modalités de fonctionnement et la répartition des frais de fonctionnement entre les deux parties.
Article 4 :
Les autres articles et sous articles de la convention restent inchangés
Fait à Vexin-sur-Epte, le
Pour la commune de Vexin-sur-Epte,
Thomas DURAND
Maire
Pour la communauté d’agglomération
Seine Normandie Agglomération,
Frédéric DUCHÉ
Président