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Document publié le Jeudi 23 mars 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
ren Crand ::::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
mms
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 mars 2023
N° 44/03/2023: MODIFICATION DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES (ISOE)
ALLOUES AUX PROFESSEURS ET ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 23 mars à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil
à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121,10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 mars 2023.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Hervé CAMINEL à Stéphanie OLIVE, Jean-Martial DEJEAN à Véronique LAGARRIGUE, Marie-Agnès DETAILLEUR à Annie GUILLOT, Jean-Pierre FOISSAC à Bernard BOUTON, Paul GRAND à Danielle BEDOS, Gilles MENEGHETT à Christian MOULIS, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE. Monsieur Jean-François GARRIGUES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 714-4,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du ler alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu la délibération n°7 du 9 novembre 2006 relative au régime indemnitaire,
Considérant que les collectivités territoriales ont compétences pour fixer les attributions individuelles de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves [ISOE), il appartient au Grand Montauban de définir les conditions et critères d'attribution de l'indemnité ISOE.
Conformément aux dispositions du 15 janvier 1993 et l'arrêté du 15 janvier 1993, l'ISOE est allouée au profit des membres des cadres d'emplois des agents titulaires, stagiaires et contractuels suivants :
+ Professeurs territoriaux d'enseignement artistique :
° Assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Le versement de la prime est en partie mensuel et en partie annuel. S'agissant du versement mensuel, l'indemnité comporte Une part fixe et une part modulable :
+ La part fixe est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et notamment le suivi individuel et l'évaluation des élèves :
e La part modulable est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte
tenu de l'organisation de l'établissement,
Le versement annuel correspond, quant à lui, à la prime socle.
Les taux annuels de référence des deux parts de l'ISOE sont indexés sur la valeur du point d'indice de la Fonction publique.
Dans la limite d'un crédit global calculé sur la base d'un taux moyen annuel multiplié par lé nombre de bénéficiaires, le montant individuel est fixé librement par l'autorité territoriale jusqu'à atteindre 200% du montant annuel de référence, soit 2 731,22€,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 16 mars 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- fixer les montants plafonds de l'ISOE et ses modalités de versement comme suit :
Taux votés annuels
Versements mensuels
Part fixe Part variable Part fixe Part variable
1 255,48 € 1 475,74 € 1 255,48 € 275,74 € 1 200 €
Taux de référence annuel
Versement annuel Il est proposé de fixer Un montant plancher mensuel de l'ISOE part fixe à 80 € pour un
agent à temps complet.
- dire que la dépense supplémentaire en résultant sera imputée au chapitre 012 du
budget.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 23 mars 2023
La Présidente,
Brigitte BARÈGES
2
Grand (À
montaubanys;
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 7 MARS 2023
2 7 MARS 2023 De sa publication le :