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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 44)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
+, Grand fiaan LP Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MONTAUBAN TROIS RIVIERES RE TASSE VMERA ON DE MONTAUBAN TROIS RIVIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 avril 2014
DELIBERATION N° 2014/ 4/ 44: DELEGATION DE L'ASSEMBLEE AU PRESIDENT AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE
L'an deux mille quatorze, le mercredi 23 avril à 18h00, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Montauban Trois Rivières, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le 17 avril 2014.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Alain GABACH, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Bernard PAILLARES, Michel WEILL, Danielle BEDOS, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, José GONZALEZ, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Pauline MUGNIER, Gérard ROUTIER, Isabelle SOULAYRES, Mathieu ALBERT, Pauline BLANC, Didier CLAMENS, Jacques GAYRAL, Sophie LARAN, Nadine BOUVET, Thierry DEVILLE, Aline HUARD, Véronique MALY, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SÉRIEYS, Alain ABADIE, Paui GRAND, Laurence PAGES, Gaël TABARLY, Alain CRIVELLA, Paulette MULLER-DUPONT, Marie- Claude BERLY, Christian PEREZ, Aurore KOTHE, Jean-François GARRIGUES, Anne ALASSANE, Maxime BERAUDO, Jean-Martial DEJEAN, Annie GUILLOT, Danielle AMOUROUX, Philippe
FRANCOIS, Nadia CHEKLIT.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Valérie RABAULT à Pauline BLANC, Christian MOULIS à Paut GRAND, Monique VALAT à Laurence PAGES, Jean-Luc BUDOIA à Pierre-Antoine LEVI.
Absents Excusés : 2 |
Mesdames, Messieurs, Thierry VIALLON,Dane DONADIO.
Secrétaire de Séance : Madame Mare au BERLY TT
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| / f Conservatoire à Rayonnement Départemental - 5, impasse des Carmes
- BP.76k - 82 01$ Montauban cedex\ |
| |
|
Département musique : tél. +33 (0) 5 63 22 12 67 - Fax : +33 ([0}5 63 22 14 79 |
Département danse : tél. +33 (0) 5 63 63 03 05 1 |
www.montauban.com
conservatoirel@ville-Montauban.fr sdansef@ville-mbntauban.fr |
D ne D i Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions de l'article L 5211-2 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles les dispositions du chapitre HN du titre il du livre ler de la deuxième partie (et notamment les
dispositions des article L 2122-21 et L 2122-22), relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions applicables aux communautés d'agglomération,
Vu les dispositions des artices L 2122-21 et L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles le maire peut intenter au nom de la commune les actions en justice qu'après délibération et sur délégation du conseil municipal, et qui sont applicables au Président des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
Vu les dispositions de l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles le Président représente en justice l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
Vu les dispositions de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant,
En application des dispositions Sus-rappelées, le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale ne peut agir en Justice au nom de l'Etablissement que sur délégation de son organe
délibérant.
Dans l'intérêt de la bonne marche de la gestion de l'administration intercommunale, il convient de permettre au Président d'intervenir, dans ce cadre, sur délégation du conseil communautaire.
La présente délégation est définie ci-après.
Le conseil communautaire donne délégation au Président, pour la durée de son mandat, d'intenter au nom de la communauté d'agglomération du Grand Montauban, les actions en justice et / ou de défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle et ce dans tous les domaines relevant de sa compétence.
La présente délégation autorise le Président à intervenir :
- en première instance, à hauteur d'appel et au besoin de cessation,
- en demande ou en défense,
- par voie d'action ou d'exception,
- en procédure d'urgence (et notamment tout référé), en procédure au fond,
-__ devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives, y compris le dépôt de plainte Simple, ou avec constitution de partie civile, ou en cours de procédure,
- devant le Tribunal des Conflits.
De même, la présente délégation autorise le Président à intervenir dans toute procédure de résolution amiable du litige et dans toutes procédures alternatives aux poursuites traditionnelles.
A cet effet, le Président est autorisé à lancer toute négociation et discussion permettant d'aboutir à la résolution amiable et à représenter la communauté d'agglomération devant toute instance de résolution amiable.
La présente délégation n'autorise pas là conclusion définitive de l'acte mettant fin au litige (transaction, arbitrage, ….), celle-ci restant de la compétence du conseil communautaire. Au vu de ces éléments, je vous propose,
% d'autoriser le Président à Ester en justice selon les modalités définies ci-dessus. Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
% d'autoriser le Président à Ester en justice selon les modalités définies ci-dessus.
ADOPTEE PAR 44 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET ABSTENTION : 5.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à Sompier :
De sa transmission en Préfecture le : 2 8 AR. ont
De sa publication le : 2 8 AVR. 2014
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 24 avril 2014
La Présidente,
Brigitte BAREG.