Procès Verbal - PV 28062021

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Procès Verbal - PV 28062021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Gundolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28062021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE

DE

GUNDOLSHEIM

68250

Téléphone : 03 89 49 61 59

Télécopie : 03 89 49 79 55

mairie.gundolsheim@vialis.net

PROCES VERBAL

Séance du Conseil municipal du

28 juin 2021PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUNDOLSHEIM

SEANCE ORDINAIRE DU 28 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit juin à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal de Gundolsheim s’est réuni en séance ordinaire, après convocation légale, sous la présidence du Maire, Annabelle PAGNACCO à la salle des fêtes.

Présents :

Les Adjoints : FISCHER Philippe, WISSON Alain et SUBIALI Emmanuel

Les Conseillers : BAUGENEZ Guy, CASTELLANO Sylvie, DUPRAT Sylvie, FLIELLER Jean-Luc, FRICK Muriel, FUCHS Kevin, HAEGELIN Gilles, HENRY Carole, PERIH Sonia

Ont donné procuration :

Absent excusé : GROSS Isabelle

Assiste à la séance : MURÉ Jean-Claude, Secrétaire de Mairie

SONT INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR :

Point 1 : Désignation d’un secrétaire de séance

Point 2 : Etude du PV de la séance du 27 mars 2021

Point 3 : Aménagement de la rue de Verdun : avenant à la mission de maîtrise d’œuvre, estimation du coût des travaux

Point 4 : Vente des installations de l’aire de jeux

Point 5 : Personnel communal : décompte du temps de travail

Point 6 : Bûcherons intercommunaux : acceptation de la refacturation des salaires par la Comcom Parovic

Point 7 : Chasse communale : remplacement du garde-chasse des lots 2 et 3

Point 8 : Organisation du concours de maisons fleuries

Point 9 : Organisation de la fête de Noël des aînés

Point 10 : Modification de l’indemnité de fonction du Maire

Point 11 : Marquage de places de stationnement rue du Schlosshof

Point 12 : Projet de mise à jour du plan de gestion des risques d’inondation, du SDAGE et du programme de mesures au niveau du bassin Rhin-Meuse

Point 13 : Motion contre le projet « Hercule » de restructuration d’EDF

Point 14 : Motion contre la répartition dérogatoire de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement)

Point 15 : Motion en faveur de la modification des conditions de création des communes nouvelles

Point 16 : Comptes rendus diversPOINT 1 : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame le Maire propose, conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, de désigner M. Muré Jean-Claude, secrétaire de mairie, en qualité de secrétaire de séance.

Après délibération, le Conseil municipal désigne M. Muré Jean-Claude en qualité de secrétaire de séance du Conseil municipal.

POINT 2 : ETUDE DU PV DE LA SEANCE DU 27 MARS 2021

Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2021 est approuvé et signé par tous les membres présents.

POINT 3 : AMENAGEMENT DE LA RUE DE VERDUN

- Avenant à la mission de maîtrise d’œuvre

Madame le Maire rappelle que dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue de Verdun, la mission de maître d’œuvre confiée au Cabinet Cocyclique doit être revue, puisque la mission initiale comportait également l’aménagement de la place de l’église. Ces travaux seront réalisés ultérieurement.

Le montant initial de la mission était de 14 500 € HT, la réduction concernant la place de l’église est de 2 140 €, le coût définitif sera donc de 12 360 € HT soit 14 832 € TTC.

- Estimation du coût des travaux.

Madame le Maire rappelle que cet important chantier porte sur le remplacement du réseau d’eau potable et des branchements, le remplacement du réseau d’assainissement en mauvais état ainsi que les branchements, la création d’un réseau d’eaux pluviales, le remplacement et la mise en souterrain du réseau d’éclairage public et la réfection complète de la voirie. Le cabinet Cocyclique a fait parvenir une première estimation du coût des travaux qui se chiffrent à 687 700 € TTC auxquels il faudra rajouter :

- 193 000 € TTC pour la mise en souterrain du réseau électrique

- 25 000 € TTC pour la mise en souterrain du réseau téléphonique

Soit un total de 905 700 € TTC

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité :

- Approuve l’avenant négatif de 2 140 € HT pour la mission de maîtrise d’œuvre - Approuve la poursuite des études sur la base des estimations fournies

- Approuve la mise en souterrain du réseau électrique par le Syndicat d’Electricité - Approuve la mise en souterrain des réseaux câblés Orange et Rosace

- Autorise Madame le Maire à signer les conventions de mise en souterrain et tout document se rapportant à la présente délibération

- Charge Madame le Maire de solliciter des subventions pour la réalisation de ces travaux

POINT 4 : VENTE DES INSTALLATIONS DE L’AIRE DE JEUX

Madame le Maire indique que la nouvelle aire de jeux sera installée cet été, entre l’école et la salle des fêtes, par la société Husson. L’ancienne installation sera conservée durant les travaux afin de permettre aux enfants de continuer à en profiter.L’acheteur potentiel ayant retiré son offre pour l’achat de l’ancienne aire, une nouvelle annonce a été publiée et une proposition de rachat a été faite pour un montant de 200 € par M. Morgan Bachmann.

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité, décide de vendre l’installation à M. Morgan Bachmann pour un montant de 200 €. Le démontage incombera à l’acheteur.

POINT 5 : PERSONNEL COMMUNAL : DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

Madame le Maire informe le Conseil que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures). Les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier 2022.

L’objectif de cette réforme de la fonction publique est l’atteinte des 1 607 heures, en procédant notamment à la suppression des congés extra-légaux (jours d’ancienneté, journée(s) du Maire, …).

Par ailleurs, il est désormais acté que la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ne peut tenir compte des deux jours fériés locaux en ALSACE-MOSELLE et des jours dits de «fractionnement ».

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;

Vu l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël) ;Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Décide, par 12 voix pour et 1 abstention (Jean-Luc Flieller) :

Article 1er : À compter du 1er janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés - 104 jours de week-end (52s x

2j)

x 7 heures de travail journalières

(35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

POINT 6 : BUCHERONS INTERCOMMUNAUX : ACCEPTATION DE LA REFACTURATION DES SALAIRES PAR LA COMCOM PAROVIC

Madame le Maire, rappelle que, depuis 2010, les travaux d’exploitation et d’entretien des forêts communales sont facturés par le Syndicat Mixte des employeurs forestiers de Colmar, Rouffach et environs à la Communauté de communes. Puis ces travaux sont remboursés à la communauté de communes par les communes.

A la demande du Trésorier, une délibération concordante confirmant ce dispositif est nécessaire.

Il convient de rappeler que les statuts communautaires donnent compétence à la Communauté de communes pour « la gestion des personnels forestiers, ainsi que l’acquisition et la gestion des équipements nécessaires à leur intervention, et mise à disposition de ces personnels aux communes qui s’engagent à en assurer le plein emploi. La définition des programmes d’exploitation et des travaux en régie est de compétence communale ».

Auparavant, les bûcherons étaient multi salariés de plusieurs communes, payés directement par chacune en fonction des travaux effectués. Suite aux lois Aubry de 1998 et 2000, cette situation ne pouvait perdurer et les bûcherons ont été en général transférés vers les intercommunalités, ce qui a été le cas pour notre territoire.

Les communes étant bénéficiaires des prestations effectuées, dans le cadre de l’exploitation de leurs forêts communales, le dispositif a prévu dès le début une mise à disposition répartie entre les communes en fonction des coupes et travaux forestiers effectués.

L’Office National des Forêts, maître d’œuvre, calcule les paies et les envoie pour paiement aux employeurs, c’est-à-dire aux intercommunalités, qui font l’avance et répartissent le remboursement entre les différentes communes de son territoire.En 2010, les bûcherons ont fait l’objet d’une mutualisation avec la création du syndicat des employeurs forestiers de Colmar, Rouffach et environs. La compétence est donc transférée, avec les contrats de travail, y compris pour les nouvelles communes membres.

Cette structure rémunère les bûcherons et adresse, en ce qui concerne les opérations sur les 11 communes membres, les états pour règlement à la Communauté de Communes. Après paiements, une refacturation est effectuée par les services de la Communauté de Communes auprès de chaque commune en fonction des travaux réalisés dans sa forêt.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation particulière : - Valide le principe de refacturation entre la Communauté de Communes Pays de Rouffach Vignobles et Châteaux et la commune pour les salaires des bûcherons.

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 7 : CHASSE COMMUNALE : REMPLACEMENT DU GARDE-CHASSE DES LOTS 2 ET 3

Madame le Maire rappelle que chaque locataire doit prendre à son service un ou plusieurs gardes- chasse particuliers assermentés.

A cet effet, M. Pascal Vonthron, locataire des lots de chasse 2 et 3 sollicite l'agrément d'un nouveau garde-chasse en remplacement de M. Lesieur, il s'agit de M. Thomas MOEGLEN domicilié 3 rue Albert Schweitzer à Réguisheim.

La Fédération des chasseurs du Haut-Rhin a émis un avis favorable à cette nomination.

Après étude et discussion, le Conseil à l’unanimité :

- Donne un avis favorable pour l’agrément de Thomas MOEGLEN comme garde-chasse des lots 2 et 3.

- autorise Madame le Maire à signer tout acte relatif à ces modifications.

POINT 8 : ORGANISATION DU CONCOURS DE MAISONS FLEURIES

Madame le Maire rappelle que la Commune organise chaque année un concours de maisons fleuries afin d’encourager les habitants à fleurir leurs habitations. En 2020, 10 premiers prix (50€) et 10 seconds prix (40 €) ont été attribués sous forme de bons d’achat à utiliser aux Serres du Florival à Raedersheim.

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité décide :

- de reconduire le concours de maisons fleuries sur les mêmes bases

- fixe le montant des bons d’achat à 50€ pour les 1er prix et 40€ pour les 2ème prix - fixe la date du passage du jury au vendredi 30 juillet à 17h en vélo

- décide de prendre en charge le repas du jury à la Clé des champs

Le jury qui notera les différentes réalisations sera composé de : Annabelle Pagnacco Alain Wisson, Sylvie Duprat, Muriel Frick, Gilles Haegelin, Carole Henry, Sonia Perih. Une personne extérieure au Conseil sera également invitée à y participer.

Suite à l’opération géraniums organisée par la Commune, plus de 1900 plants et plus de 100 sacs de terreau ont été distribués.POINT 9 : ORGANISATION DE LA FETE DE NOEL DES AINES

Madame le Maire rappelle que la Commune organise chaque année une fête de Noël à l’attention des personnes âgées de + de 65 ans. Habituellement les aînés se retrouvent un dimanche avant Noël à la salle des fêtes pour un repas convivial préparé par le restaurant la Clé des Champs. Les Conseillers municipaux assurent le service durant ce repas. A deux reprises la fête a été organisée en semaine au Paradis des sources à Soultzmatt.

L’année dernière, en raison de la crise sanitaire, la fête a été remplacée par un bon d’achat à la Clé des champs ou par un panier garni d’une valeur de 25€.

Après étude et discussion, le Conseil décide à l’unanimité, d’organiser la fête de Noël 2021 des aînés, au Paradis des sources à Soultzmatt, au courant du mois de décembre.

Mme Annabelle Pagnacco quitte la séance, M. Philippe Fischer, 1er Adjoint prend la présidence

POINT 10 : MODIFICATION DE L’INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

Monsieur l’Adjoint, rappelle que le Maire et les Adjoints ont droit d’office à l’indemnité de fonction mensuelle au taux maximum conformément à l’article L. 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A sa demande, Mme le Maire ne touche pas l’intégralité de l’indemnité de fonction qui pourrait lui être attribuée.

Afin de s’investir d’avantage dans la gestion de la commune, Mme le Maire va réduire la durée de travail de son emploi. Il conviendrait dans ces conditions, de lui accorder la totalité de l’indemnité de fonction à laquelle elle peut prétendre

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 11 voix pour et 1 abstention (Jean-Luc Flieller) :

- De fixer, à compter du 1er juillet 2021, l’indemnité de fonction du Maire à 40.3% de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- De maintenir les indemnités de fonction des 3 Adjoints, comme décidé lors de la séance du 10 juillet 2020, à 10.7% de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- Que ces indemnités seront réévaluées à chaque modification de l'indice brut terminal de la fonction publique

Madame Annabelle Pagnacco revient en séance et reprend la présidence

POINT 11 : MARQUAGE DE PLACES DE STATIONNEMENT RUE DU SCHLOSSHOF

Madame le Maire propose au Conseil de sécuriser la partie haute de la rue du Schlosshof empruntée plusieurs fois par jour, par les enfants et les parents se rendant à l’école.

En effet, régulièrement de nombreux véhicules sont stationnés sur les trottoirs, obligeant de ce fait les piétons à circuler au milieu de la chaussée, ce qui pose un réel problème de sécurité. Elle présente un plan de stationnement et propose de marquer des places de stationnement sur la chaussée afin de laisser les trottoirs entièrement dégagés pour les piétons.

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité, approuve le plan de stationnement présenté et approuve les marquages.

A ce sujet, une réunion d’information avec les riverains et les agriculteurs aura lieu lundi 5 juillet à 19h30 à la salle des fêtes.POINT 12 : PROJET DE MISE A JOUR DU PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION, DU SDAGE ET DU PROGRAMME DE MESURES AU NIVEAU DU BASSIN RHIN-MEUSE

Mme le Maire expose que le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) pour la période 2022-2027 est actuellement en cours de consultation. Ce document est élaboré à l’échelle du bassin versant Rhin Meuse par le préfet coordonnateur de bassin. Il définit des orientations dont l’objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux inondations.

Ce document est opposable aux documents d’urbanismes.

Il est donc important de bien comprendre les différentes dispositions prévues dans ces orientations afin d’identifier leur pertinence et leur impact futur pour le développement du territoire. Il est ainsi expliqué que :

- « le choix a été fait, dans ce présent PGRI, de décliner les principes fondamentaux de la prévention des inondations contenus dans le décret PPRI à l’ensemble du territoire du bassin Rhin-Meuse, y compris les territoires exposés aux inondations non couverts par un PPRI ou couverts par un PPRI dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant le 7 juillet 2019 …. - ce décret impose sans concertation ni études détaillées un classement des zones arrières digues totalement irréaliste en classant les zones arrière digue en aléa très fort sur une distance égale à 100 fois la hauteur d’eau arrière digue pour prendre en compte le risque de rupture alors qu’après études détaillées, les PPRI du Haut Rhin avaient retenu 10m.

Cette valeur forfaitaire est totalement disproportionnée et n’a aucun fondement physique, tous les calculs ainsi que l’expérience des gestionnaires de digue et en particulier de Rivières de Haute Alsace démontrant que cette distance est nettement surestimée.

- le PGRI prévoit de plus d’étendre les dispositions du décret PPRI, à l’ensemble des ouvrages de protection contre les inondations, y compris les aménagements hydrauliques plus communément appelés « bassins de rétention » alors même que le décret PPRI ne traite pas de ces ouvrages ce qui conduirait à la aussi à des valeurs disproportionnées et irréalistes. - de plus au-delà de cette zone arrière digue, les zones protégées par des digues restent considérées comme inondables, ce qui est contraire aux définitions même de ces aménagements (systèmes d’endiguement ou aménagements hydrauliques) données aux article R562 13 et R562 18 du code de l’Environnement qui précisent que ces ouvrages assurent « La protection d'une zone exposée au risque d'inondation » ou « diminuent l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ». Ainsi une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères qu’en l’absence d’aménagement, alors même que ces derniers sont dimensionnés pour la crue de référence et autorisés.

- un simple porté à connaissance tel qu’évoqué dans le PGRI ne permettra pas de différencier les zones d’aléa faibles des zones d’aléa très fort ce qui conduira les services de l’Etat à exiger que les porteurs de Scot, PLUI ou PLU fournissent des études hydrauliques détaillées et se substituent ainsi à l’Etat chargé de réaliser les PPRI.

- il est constaté que les syndicats mixtes gérant les cours d’eau Haut-Rhinois, bien qu’ils couvrent l’ensemble du territoire n’apparaissent pas dans la carte p46.

Madame le Maire propose l’adoption de la délibération suivante.

DELIBERATION

Vu le document du PGRI 2022/2027 soumis à consultation par le préfet coordonnateur du bassin Rhin Meuse et le président du comité de bassin Rhin Meuse

Vu le décret PPRI de 2019

Considérant l’exposé des motifs et le délai de réponse attendu avant le 15 juillet Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation

APRES EN AVOIR DELIBERE,Le Conseil, à l’unanimité

- S’oppose à l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des aménagements de protection contre les inondations. En effet, l’application du décret PPRI nécessite la réalisation d’études hydrauliques précises conduisant à cartographier les différentes zones d’aléa. La réalisation de telles études longues et onéreuses, n’est pertinente qu’à l’échelle d’un bassin versant global et est de la responsabilité de l’Etat dans le cadre de la réalisation des PPRI et non à la charge des collectivités. Cette disposition qui ne s’applique nulle part ailleurs en France car non applicable doit être retirée du texte.

- S’oppose à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques dans la protection contre les inondations dès lors que ces aménagements ont été autorisés et dimensionnés pour la crue de référence. Les études de danger obligatoires pour ces ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les évènements affectant les digues.

- S’oppose au calcul pour la bande arrière digue proposé dans le décret PPRI et étendu dans le PGRI à tous les ouvrages car celui-ci est arbitraire, ne reflète pas le risque réel et est inapplicable. Il classerait en aléa très fort des milliers de constructions dans le Haut Rhin alors même que le risque pour ces dernières n’existe qu’au-delà d’une crue centennale qui est pourtant la crue de référence.

- Constate que la carte des syndicats de rivières est incomplète puisqu’elle n’identifie pas tous les syndicats de rivière Haut-Rhinois pourtant compétents en matière de GEMAPI.

- Emet en conséquence un avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin Meuse 2022/2027

POINT 13 : MOTION CONTRE LE PROJET HERCULE DE RESTRUCTURATION D’EDF

Madame le Maire informe le Conseil qu’un projet de restructuration d’EDF baptisé Hercule est en préparation actuellement. Ce projet prévoit de privatiser une partie des activités d’EDF ce qui pourrait affecter la qualité des services publics et la dynamique d’investissement et conduire à un renchérissement du prix de l’électricité. Elle propose au Conseil d’adopter une motion contre ce projet.

Après étude et discussion, le Conseil, par 11 voix pour et 2 abstentions (Guy Baugenez et Jean-Luc Flieller) adopte la motion votée par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies le 20 janvier dernier, et annexée à la présente délibération.

POINT 14 : MOTION CONTRE LA REPARTITION DEROGATOIRE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

Madame le Maire informe le Conseil que le Gouvernement envisage de réformer la Dotation Globale de Fonctionnement en la versant aux Communautés de communes, libre à elles d’en définir l’affectation. L’Association des Maire ruraux de France propose aux communes d’adopter une motion contre ce projet de réforme.

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité, adopte la motion votée par l’Assemblée Générale de l’Association des Maires Ruraux le 30 mai 2021, et annexée à la présente délibération.POINT 15 : MOTION EN FAVEUR DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE CREATION DES COMMUNES NOUVELLES

L’Association des Maire ruraux de France propose également d’adopter une motion afin de donner la possibilité aux conseils municipaux de consulter la population avant la création par le Préfet d’une commune nouvelle. Cette consultation devrait être inscrite dans une loi. Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité, adopte la motion votée par l’Assemblée Générale de l’Association des Maires Ruraux le 30 mai 2021, et annexée à la présente délibération.

POINT 16 : COMPTES-RENDUS DIVERS ET INFORMATIONS

Urbanisme : autorisations données par la Mairie

- Permis de construire accordé à :

 GROSS Christophe pour la construction de 2 maisons rue du Moulin

- Autorisations de travaux accordées :

 GARAGE GUS pour la réfection de la toiture rue de Merxheim

 GAUTHIER Erick pour la réfection des façades rue St Blaise

 MAIRE Nicolas pour une véranda rue St Blaise

 ABT Ophélie pour des modifications de façades rue de Merxheim

Divers

 L’embauche de Mme Angélique Balivet, à compter du 1er octobre prochain, est annoncée, elle remplacera le secrétaire de mairie après son départ en retraite l’été prochain. Elle occupe actuellement un poste d’assistante de direction dans une ville du département.

 L’installation d’un pylône destiné à supporter les relais des opérateurs de téléphonie mobile est envisagée sur le ban communal. Le Conseil est majoritairement contre ce projet

 Mme le Maire propose d’organiser une journée « désherbage citoyen » des caniveaux le 4ème samedi du mois avec collecte des déchets assurée par la commune en fin de matinée.

 Mme le Maire propose également d’organiser d’une journée citoyenne le 21 mai 2022. Un tour du village pour définir les différents chantiers est prévu samedi 11 septembre à 9h. Une réunion publique aura lieu jeudi 30 septembre à 19h pour présenter les projets et recueillir les propositions des habitants.

 Une aire de co-voiturage devrait voir le jour aux abords de la RD 83 sur le ban communal de Rouffach près de la sortie Gundolsheim.

 Le premier marché du vendredi soir aura lieu le 2 juillet avec 5 ou 6 commerçants. Les associations du village vont tenir la buvette à tour de rôle : 2 juillet : sapeurs-pompiers, 16 juillet : fabrique d'église, 6 août : libre, 20 août : libre, 3 septembre : section théâtre de l'AVG et 17 septembre : Football club.

 L’achat de 2 garages préfabriqués est envisagé pour stocker le matériel des associations, notamment de la section théâtre. Ils seront installés près de la salle des fêtes.

 Une porte de garage va être installée dans une dépendance de l’ancien presbytère afin de créer un local de stockage du matériel communal. Mme le Maire a fait arrêter des travaux engagés par le Football club près du club house sans consultation préalable de la commune, propriétaire des lieux. Les travaux consistaient à agrandir le terrain de pétanque en empiétant sur l’accès handicapés. Finalement les travaux de mise aux normes de la rampe d’accès et de l’agrandissement du terrain de pétanque sont estimés à 33 600 €. Le financement reste à définir, sachant qu’aucun crédit n’est prévu au budget 2021 pour ces travaux.

 Le projet de lotissement au lieu-dit Villfass n’avance pas pour le moment, certains propriétaires y sont opposés et d’autres n’ont pas encore pris de décision.

***

La séance est levée à 22h45