Procès Verbal - PV 1412020

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Procès Verbal - PV 1412020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Gundolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 1412020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE

DE

GUNDOLSHEIM

68250

Téléphone : 03 89 49 61 59

Télécopie : 03 89 49 79 55

mairie.gundolsheim@vialis.net

PROCES VERBAL

Séance du Conseil municipal du

14 décembre 2020PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUNDOLSHEIM

SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le quatorze décembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal de Gundolsheim s’est réuni en séance ordinaire, après convocation légale, sous la présidence du Maire, Annabelle PAGNACCO à la salle des fêtes.

Présents :

Les Adjoints : FISCHER Philippe, WISSON Alain et SUBIALI Emmanuel

Les Conseillers : BAUGENEZ Guy, CASTELLANO Sylvie, FLIELLER Jean-Luc (arrivé à 19h40 au point 2), FRICK Muriel, FUCHS Kevin, GROSS Isabelle, HAEGELIN Gilles, HENRY Carole, PERIH Sonia

Ont donné procuration : DUPRAT Sylvie à Annabelle PAGNACCO

Absent excusé :

Assiste à la séance : MURÉ Jean-Claude, Secrétaire de Mairie

SONT INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR :

Point 1 : Désignation d’un secrétaire de séance

Point 2 : Etude du PV de la séance du 2 octobre 2020

Point 3 : Programmation des travaux à réaliser en 2021

Point 4 : Budget 2020 : décision modificative n°1

Point 5 : Mandatement des dépenses d’investissement avant vote du budget 2021

Point 6 : Fixation du prix de l’eau potable pour 2021

Point 7 : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Football club de Gundolsheim

Point 8 : Forêt communale : programme de travaux et prévision de coupes

Point 9 : Organisation d’un marché de producteurs locaux

Point 10 : Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes

Point 11 : Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service eau et assainissement

Point 12 : Rapports annuels 2019 de la Comcom Parovic

Point 13 : Modification des statuts du Syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux

Point 14 : Avenant n°2 à la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisations en matière d’urbanisme

Point 15 : Acquisition de terrains rue de Munwiller (Calvaire Reinhard)

Point 16 : Acquisition d’un logiciel de gestion du cimetière

Point 17 : Désignation d’un conseiller à la commission de contrôle de la liste électorale

Point 18 : Lotissement des Noyers 2 : intégration de la voirie dans le domaine public communal

Point 19 : Disposition de signalement et de traitement des actes de violence

Point 20 : Comptes rendus divers et informations

Avant de débuter la séance Madame le Maire fait observer une minute de silence en hommage à Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie au collège du Bois d’Aulne à Conflans- Sainte-Honorine, sauvagement assassiné le 16 octobre dernier, ainsi qu’à Valéry Giscard d’Estaing, ancien président de la république, décédé le 2 décembre dernier.POINT 1 : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame le Maire propose, conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, de désigner M. Muré Jean-Claude, secrétaire de mairie, en qualité de secrétaire de séance.

Après délibération, le Conseil municipal désigne M. Muré Jean-Claude en qualité de secrétaire de séance du Conseil municipal.

M. Jean-Luc Flieller arrive en séance à 19h40

POINT 2 : ETUDE DU PV DE LA SEANCE DU 2 OCTOBRE 2020

Le procès-verbal de la séance du 2 octobre 2020 est approuvé et signé par tous les membres présents.

POINT 3 : PROGRAMMATION DES TRAVAUX A REALISER EN 2021

Dans le cadre de la préparation du budget 2021, Madame le Maire propose d’établir le programme des travaux d’investissement à engager l’année prochaine :

Budget principal :

- aménagement de la rue de Verdun :

Remplacement des conduites d’eau potable et des branchements, mise en souterrain des réseaux téléphone et électricité, réseau d’eaux pluviales, réfection de la voirie (estimé à 400 000€) - aménagement des allées du cimetière :

Aménagement complet de l’allée centrale, réalisation d’un accès PMR à l’entrée haute (40 000€) ou simple réfection des enrobés (env 10 000€)

- remplacement de l’aire de jeux près de l’école (64 000€)

- installation d’arceaux pour le stationnement de vélos (3 000€)

- renforcement du réseau d’éclairage public rue du Bollenberg (2 000€)

- aménagement de places de stationnement rue du Schlosshof afin de libérer les trottoirs aux abords du restaurant (6 000 €)

Budget eau et assainissement

- amélioration des installations de la station d’épuration : dégrilleur automatique, passerelle, portail (45 000 €)

Après étude et discussion, le Conseil municipal, à l’unanimité, retient l’ensemble de ces propositions qui seront inscrites au budget 2021.

POINT 4 : BUDGET 2020 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Afin d’ajuster certains comptes, Madame le Maire propose, après examen de la situation financière arrêtée à ce jour, de modifier le budget primitif principal 2020 comme suit :Article Libelle Budget Réalisé Proposition

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

60628 Autres fournitures (masques Covid) 300 2 279.98 2 000

60631 Fournitures d’entretien (matériel Covid) 3 000 3 274.89 500

60632 Petit équipement 3 000 3 022.55 500 61521 Entretien des terrains (salle des fêtes) 1 000 0 2000 615231 Entretien voirie (élagage et balayage) 5 000 3 564.00 1 200 6156 Maintenance (ARI) 20 000 20 118.54 1 500 6226 Honoraires (ONF) 1 000 1 836.00 900 6236 Catalogues et imprimés (Gundo’infos) 0 357.60 400 6262 Frais de télécommunication 3 000 2 914.39 400 6281 Concours divers (CAAA) modif imput 2 000 8 599.84 7 200 6288 Services extérieurs (confect masques) 0 1 690.00 1 700 6411 Personnel titulaire (prime Covid) 135 000 129 171.08 3 000 6531 Indemnités des élus 23 000 24 933.39 3 200 6558 Autres dépenses obligatoire (CAAA) 7 200 0 - 7 200 6574 Subventions aux associations 4 500 3 340.00 4 000

TOTAL 21 300

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

7381 Taxe additionnelle droits de mutation 0 30 630 30 600 7482 Compensation perte droits de mutation 25 000 0 - 25 000 74832 Péréquation taxe professionnelle 30 000 39 692 9 700 74834 Compensation taxe foncière 4 000 5 438 1 400 74835 Compensation exo taxe habitation 6 000 10 619 4 600

TOTAL 21 300

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

2051 Logiciels (web cimetière) 0 0 2 500 2135 Installation générales (aire de jeux) 20 000 6 956.16 50 000 2151 Réseau de voirie (rue du Moulin) 0 10 032 10 000

21534 Réseau d’électrification (rue Munwiller) 0 3 233.40 3 300

2183 Mat de bureau et informatique (école) 5 000 9 315.48 4 400 2315 Travaux de voirie - 70200 TOTAL 0

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité, décide de modifier le budget primitif 2020 comme proposé.

POINT 5 : MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET 2021

Madame le Maire indique que, durant la période comprise entre le 1er janvier et la date de vote du budget primitif, le Maire peut mandater les dépenses d’investissement dans la limite des restes à réaliser de l’année précédente.Cependant, afin de faire face à des dépenses d’investissement nouvelles et non prévues au budget précédent, le Conseil municipal peut autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Cette autorisation porte sur les montants maxima suivants, calculés sur la base de 25% des crédits du budget 2020 :

- Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 1 350 €

- Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 34 925 €

- Chapitre 23 Immobilisations en cours : 58 000 €

Les crédits utilisés seront repris au budget primitif 2021.

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité, délivre son autorisation pour les dépenses d’investissement détaillées ci-dessus.

POINT 6 : FIXATION DU PRIX DE L’EAU POTABLE POUR 2021

Madame le Maire sollicite le Conseil afin de fixer le prix des redevances eau et assainissement pour 2021. Elle indique que le prix d'achat de l'eau à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller va augmenter de 1 cent, il passera de 0,71 à 0.72 € TTC le m³ pour l’année prochaine.

Après étude et discussion, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité, d’augmenter les redevances eau et assainissement de 1 cent chacune et fixe le prix de l’eau pour l’année 2021 comme suit :

- redevance eau : 1.38 €

- redevance assainissement : 0,89 €

- location du compteur : 7.78 € par semestre

- ouverture et fermeture de branchement : 15 €

- contrôle des installations : 50 €.

POINT 7 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FOOTBALL CLUB DE GUNDOLSHEIM

Madame le Maire informe le Conseil qu’en raison de la crise sanitaire du Covid 19, le FC Gundolsheim n’a pas pu organiser la nuit tricolore et le traditionnel marché aux puces, principales ressources financières du club. Par ailleurs la saison 2019/2020 a été arrêtée le 17 mars, celle de 2020/2021 est également à l’arrêt ce qui prive le club de recettes substantielles. Le Président du club sollicite la commune pour le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 000€, remboursable en 30 mensualités, afin de combler le manque à gagner des 2 manifestations annulées et estimé à 10 000 €.

Le club sollicite également la prise en charge par la Commune de l’électricité et des frais de chauffage du club house, le FCG étant actuellement, la seule association du village à supporter ces charges. En effet, les autres associations utilisent les bâtiments communaux et ne payent pas de charges.

Après étude et discussion, le Conseil, par 12 voix pour et 2 abstentions (Sylvie Castellano et Guy Baugenez) décide :

- De verser au FC Gundolsheim, une subvention exceptionnelle de 5 000 € remboursable sur 3 ans

- De prendre en charge les frais de chauffage et d’électricité du club housePOINT 8 : PROGRAMME DE TRAVAUX EN FORET ET PREVISION DE COUPES

Madame le Maire présente au Conseil les programmes de travaux d’exploitation et patrimoniaux en forêt proposés par M. Yannick Meister, chef de triage de l’ONF.

Le programme de travaux 2021 prévoit la plantation de 250 chênes sessiles et un entretien courant du massif pour un montant de 4 820 €. Les honoraires de l’ONF sont estimés à 2 160 € pour ces travaux.

Suite à la crise sanitaire, quelques lots de fonds de coupe n’ont pas pu être terminés l’hiver dernier, l’exploitation vient de reprendre pour ces lots. Par ailleurs, il est prévu de couper 426 m³ de bois durant l’hiver 2021/2022.

Philippe Fischer, Adjoint en charge de la forêt, précise que la partie Ouest de la forêt est touchée par la chalarose du frêne, une maladie provoquée par un champignon qui décime ces arbres. Il propose au Conseiller une visite en forêt au printemps prochain avec M. Meister.

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité :

- approuve le programme de travaux et de prévision de coupes

- confie la maîtrise d’œuvre de tous ces travaux à l’ONF et autorise Mme le Maire à signer les conventions y relatives

POINT 9 : ORGANISATION D’UN MARCHE DU TERROIR

Le projet de marché du terroir avance bien, plusieurs producteurs ont répondu favorablement et la première édition de ce marché hebdomadaire est prévue mercredi 16 décembre sur le parking de la salle des fêtes. Madame le Maire communique la liste des producteurs ou commerçants inscrits à ce jour : Micro brasserie de Cernay, Cellier de Fanch de Guebwiller, Au fumé de chez Nous d’Oberhergheim, Ferme du versant du soleil de Hohrod, Isafleurs, Asperges Frick, Gross Romain et la Boulangerie Fuchs de Gundolsheim. Un coffret électrique a été installé à l’extérieur de la salle des fêtes pour permettre le raccordement des différents stands. Au printemps et en été, le marché pourra être organisé en soirée en partenariat avec une association locale.

Madame le Maire présente également une proposition de règlement de ce marché qui doit au préalable être validé par le Conseil municipal.

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité, valide le règlement du marché proposé.

POINT 10 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Madame le Maire expose :

La Loi ALUR du 24 mars 2014, article 136, transfère d’office aux Communautés de communes la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 28 mars 2017.

Si, dans les trois mois précédant cette dernière date, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Cette minorité de blocage s’était constituée dans les délais impartis suite aux délibérations des dix communes qui disposaient soit d’un POS, soit d’un PLU : Eguisheim, Gueberschwihr, Gundolsheim, Hattstatt, Obermorschwihr, Osenbach, Pfaffenheim, Rouffach, Voegtlinshoffen, Westhalten.

Depuis, ces communes se sont engagées dans la révision de la PLU, soit dans la transformation du POS en PLU. La quasi-totalité de ces documents d’urbanisme planifiant le développement des communes sont terminés.Une clause de revoyure a été inscrite dans la même loi ; prévoyant que ce transfert de compétences aura lieu de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est à dire le 1er janvier 2021, sauf si les communes s'y opposent à nouveau, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, dans les conditions prévues ci-dessus.

Le Conseil municipal est invité à délibérer afin de renouveler son opposition au transfert à la Communauté de communes le 1er janvier 2021 de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- s’oppose au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à la Communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux ».

POINT 11 : RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable et d’assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, transmis à chaque conseiller avant la séance

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

POINT 12 : RAPPORTS ANNUELS 2019 DE LA COMCOM PAROVIC

Madame le Maire présente le rapport annuel d’activité 2019 et le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2019 transmis par la Communauté de Communes Parovic, dont une copie a été transmise à chaque conseiller avant la présente séance. Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité, prend acte de ces 2 rapports.POINT 13 : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX

Madame le Maire fait part à l'assemblée du courrier du Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux rappelant que la Commune adhère à la Brigade Verte et que les statuts ont fait l’objet d’une modification le 30 septembre dernier lors de la tenue de la dernière réunion du Comité Syndical.

Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de cette séance, la modification des statuts actuels, qui a été acceptée et qui portait sur la modification de l’adresse du siège :

Article 4 : Siège du Syndicat : Son siège est fixé dans l’immeuble :

Situé 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 68360 SOULTZ

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des Collectivités (Communes ou Groupements) adhérant au Syndicat Mixte de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Madame le Maire invite donc le Conseil à délibérer sur cette modification statutaire et à prendre acte.

Le conseil, après délibération, à l’unanimité :

- Approuve les modifications statutaires ci-dessus.

POINT 14 : AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE TRANSFERT DE LA MISSION D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS EN MATIERE D’URBANISME AVEC LE SCOT RHIN VIGNOBLE GRAND-BALLON

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2015 autorisant le maire à signer la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisations en matière d’urbanisme

Madame le Maire informe les élus du Conseil Municipal de la mise en place de l’avenant n°2 à la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisations en matière d’urbanisme

Madame le Maire présente les caractéristiques de l’avenant n°2 présentées ci-dessous :

Ce 2ème avenant à la convention est passée entre :

Le Syndicat Mixte du SCoT Rhin-Vignoble-Grand Ballon, représenté son Président, Michel Habig

Et

La Commune de Gundolsheim représentée par le Maire Annabelle Pagnacco

Vu la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme signée le 30 mars 2015 entre le Syndicat Mixte du SCoT Rhin-Vignoble-Grand Ballon et la commune de GundolsheimArticle 1 :

L’article 9 « Conditions financières » est modifié comme suit. Cette modification s’appliquera dès

l’appel de fonds 2021.

La prestation de service réalisée par le syndicat mixte donnera lieu, annuellement, à un appel de fonds au cours du dernier trimestre de l’exercice précédent, pendant toute la durée de la convention.

Le coût de la prestation, visée aux articles 2 et 5, est fixé forfaitairement à 4.50€/habitant, selon le chiffre issu du dernier recensement général de la population en vigueur. La commune s’acquittera de cette somme au mois de janvier.

Pour les communes qui souhaiteraient signer la présente convention, l’appel de fonds sera réalisé dès signature et le montant visé au deuxième alinéa sera divisé par 12 et multiplié par le nombre de mois durant lesquels le syndicat mixte aura réalisé sa prestation de service, le mois de signature étant pris en compte.

En outre, un droit d’entrée des communes est établi en fonction des tranches de populations suivantes :

- de 1 à 500 habitants : 250 €

- de 501 à 1000 habitants : 400 €

- de 1 001 à 1 500 habitants : 700 €

- de 1 501 à 2 000 habitants : 1400 €

- de 2 001 à 5 000 habitants : 2100 €

- de 5 001 à 10 000 habitants : 3000 €

- plus de 10 001 habitants : 5000 €

Ce droit d’entrée sert à couvrir les frais d’investissement du service. La commune s’en acquittera dans un délai d’un mois après la signature de la présente convention.

Article 2 :

L’article 10 « Durée et résiliation » est modifié comme suit :

La convention est signée pour une durée de 6 ans reconductible tacitement.

Elle pourra être dénoncée, au mois de janvier de chaque année, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation par la commune, elle s’acquittera, dans un délai d’un mois, d’une pénalité forfaitaire correspondant à un an de prestation (4.50€/hab).

En cas de litige non résolu par voie amiable, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application des présentes sera porté devant le Tribunal administratif de STRASBOURG.

Article 3 :

Tous les autres articles de la convention restent inchangés.

Après étude et discussion, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’avenant n°2 à la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

- autorise Madame le Maire à signer l’avenantPOINT 15 : VENTE DU JARDIN REINHARD : ACQUISITON DU CALVAIRE

Dans le cadre de l’urbanisation du jardin Reinhard rue de Munwiller, la commune avait décidé en septembre 2019 d’acquérir à l’euro symbolique le calvaire et l’élargissement de l’entrée du Dorfgraben. Suite à l’établissement du PV d’arpentage par le géomètre, il y a lieu de délibérer une nouvelle fois sur ce point pour définir la surface exacte des terrains qui est de 6m² pour le calvaire et 4 m² pour le pan coupé du Dorfgraben.

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité :

- décide d’acquérir à l’euro symbolique le calvaire avec la parcelle section 1 n° 1019 d’une surface de 6m²

- décide d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle section 1 n° 1021 de 4m² pour élargir l’entrée du Dorfgraben

- autorise le Maire à signer les actes notariés pour ces acquisitions

POINT 16 : ACQUISITION D’UN LOGICIEL DE GESTION DU CIMETIERE

Madame le Maire propose de faire l’acquisition d’un logiciel de gestion du cimetière (web cimetières) qui permettra également à toute personne de se renseigner sur les concessions par l’intermédiaire d’un site internet. La prestation de la société Logitud de Mulhouse comprend : - L’accès au Webcimetière

- La prise de photos de chaque tombe

- La gestion des concessions

- La réalisation d’un plan du cimetière

Le coût de l’acquisition est de 2 349 € et la maintenance annuelle de 106 €. Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité :

- décide d’acquérir le logiciel web-cimetières auprès de la société Logitud

POINT 17 : DESIGNATION D’UN CONSEILLER A LA COMMISSION DE CONTRÔLE DE LA LISTE ELECTORALE

Madame le Maire demande au Conseil municipal de désigner un conseiller municipal appelé à siéger à la commission chargée du contrôle annuel de la liste électorale.

Cette commission est composée :

- d’un conseiller municipal (hors maire et adjoints)

- d’un délégué de l’administration (Katz Stéphanie)

- d’un délégué du Président Judiciaire proposés par le Maire (Hatterer Francis)

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité, désigne Madame Sonia Perih pour siéger à la commission de contrôle de la liste électorale.

POINT 18 : LOTISSEMENT DES NOYERS 2 : INTEGRATION DE LA VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Madame le Maire rappelle que suite à l’achèvement des travaux de voirie de la 2ème tranche du lotissement des Noyers, la voirie peut être intégrée dans le domaine public communal. Cette intégration concerne la rue mais également 4 accès à de futures extensions.Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité :

- Accepte la cession à l’euro symbolique de la voirie et des réseaux du lotissement des Noyers2 qui seront intégrés dans le domaine public communal, à savoir :

 Rue des Noyers : 125 ml

 Rue des Cerisier : 130 ml

- Autorise le Maire à signer l'acte notarial

POINT 19 : DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE

Madame le Maire, rappelle à l’assemblée :

L’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les administrations doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

L’article 26-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion par délibération en date du 22/09/2020 a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissements publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu la délibération du 22/09/2020 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin.

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;

Considérant que le Centre de Gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de Gestion la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de Gundolsheim ;

Considérant que l’information de cette décision sera transmise au CT et au CHSCT ;

DECIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est confiée au Centre de Gestion du Haut-Rhin dans les conditions définies par délibération de son Conseil d’Administration.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

POINT 20 : COMPTES-RENDUS DIVERS ET INFORMATIONS

Urbanisme

 Autorisations données par le Maire

- Permis de construire accordé à M. Eckes Marc pour la construction d’une maison 12 rue de Munwiller,

- Autorisations de travaux accordées :

 M. Voinson Michel (chambre froide à la clé des champs)

Divers

 Madame le Maire propose d’ouvrir un compte PanneauPocket qui est une application mobile simple et efficace qui permet aux communes d’informer et d’alerter leurs citoyens en temps réel sur leurs smartphones. L’objectif est d’avoir à portée de main, partout et tout le temps toutes les informations de la Mairie. Les utilisateurs sont alertés par sms de toute nouvelle information publiée par la commune. Le système très simple et peu onéreux (130€/an à la charge de la commune) est gratuit pour les utilisateurs.

 Après discussion avec les maires de Westhalten et Osenbach, une mutualisation des moyens est à l’étude actuellement entre les 3 communes afin de mettre en commun le matériel dont dispose chaque commune.

 Afin de renforcer l’effectif du secrétariat et en prévision du départ en retraite du secrétaire de mairie l’embauche d’un agent administratif est prévue en 2021.

 L’Adjoint Philippe Fischer indique que le service technique a été doté de matériel électrique de qualité sur batterie pour l’entretien de la commune : débrousailleuse, taille haies, souffleur, tronçonneuse. Un groupe électrogène a également été acquis.

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La séance est levée à 21h10.