Déliberation - Delib2025 1912 05 CLECT

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Déliberation - Delib2025 1912 05 CLECT Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - Delib2025 1912 05 CLECT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 2025/

FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Séance ordinaire du VENDREDI 19 DÉCEMBRE 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vendredi dix-neuf décembre à dix-huit heures,

le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le

12 décembre 2025.

La séance est ouverte au public.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,

Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY ,

Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC,

Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN,

Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT,

Céline BOUTE, Nicolas LE BIGOT, Gemma VERSCHUUR, Levent OZKAN, Audrey DA SILVA, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Karima TAJRI (procuration à M. Leblois), Tayeb BARAS (procuration JN Goetz), Keziban YILDIZ (procuration à M. Descoubes Sibrac), Marie-José SALLABER (procuration à C. Boute)

Absent·es

Eric LEROY , Julie RECHAGNEUX, Stéphanie HARTUNG

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 28

Nombre de votants : 32

(quorum 18)

N° 2025/19.12/05

URBANISME – POLITIQUE DE LA VILLE

APPROBATION DU RAPPORT 2025 DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

Monsieur Nicolas LE BIGOT est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Page 1/6Délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025- N° 2025/19.12/05

Philippe QUERTINMONT, adjoint au projet de ville, à la politique de la ville et à l’urbanisme explique aux membres de l'assemblée délibérante que :

L’évaluation des charges nettes transférées entre un EPCI et ses communes membres doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.

C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des charges

transférées (CLECT) a été mise en place le 04 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux (La CUB), devenue Bordeaux Métropole (BM), afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est

composée d’un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.

A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.

Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Depuis 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du

29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.

Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation

Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.

Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées.

Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.

Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT)

Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1 er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de onze rapports d’évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le

17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le 9 novembre 2018, le 25 octobre 2019, le 3 décembre 2020, le 9 novembre 2021, le 9 novembre 2022, le 10 novembre 2023 et le 15 novembre 2024.

2/6Délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025- N° 2025/19.12/05

Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.

Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017,9 novembre 2018, 25 octobre 2019, 3 décembre 2020 et 9 novembre 2021 y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et

d’investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres.

Les rapports de la CLECT du 9 novembre 2022 et de la CLECT du 15 novembre 2024 ont été adoptés à l’unanimité des membres présents ou représentés. Enfin le rapport de la CLECT du 10 novembre 2023 a été adopté à l’unanimité des voix, sauf une abstention pour le point concernant le transfert de l’Ecole des Beaux-Arts de Bordeaux dans le cadre de la régularisation de la compétence « soutien à l‘enseignement

supérieur ».

Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023. Enfin, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à l’unanimité moins deux abstentions les montants des attributions de

compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2024 ainsi que celles de 2025.

Le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 6 novembre 2025.

La CLECT s’est réunie le 6 novembre 2025.

Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de la Métropole.

Dans un premier point de l’ordre du jour de cette réunion, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 9 de la mutualisation

(21 communes sont concernées : Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Le Haillan, Lormont, Martignas sur Jalle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de- Médoc, Saint Louis de Montferrand, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.

Le deuxième point de l’ordre du jour s’est attaché au cycle 10 de la mutualisation avec deux communes concernées, Parempuyre et Saint-Louis-de-Montferrand.

La commune de Parempuyre mutualise à partir du 1 er janvier 2026 la propreté et les espaces verts de son domaine public communal. Ce cycle de mutualisation impacte donc ses attributions de compensation de 2026.

Pour la commune de Saint-Louis de Montferrand (mutualisation du domaine des Ressources Humaines), s’appliquent les mesures dérogatoires prévues par la

délibération N° 2022-72 du 28 janvier 2022.

En effet, pour les communes dont la population est inférieure à 4.000 habitants, si les domaines support mutualisés ne donnent pas lieu à transfert de plus de 50%

d’équivalent temps plein, la valorisation du poste 1 (ressources humaines) dans

l’attribution de compensation ne s’applique pas. Si de plus, le potentiel financier de la commune est inférieur au potentiel financier moyen des communes de la Métropole, le forfait de charges de structures pour les fonctions support ne s’applique pas non plus. La commune de Saint-Louis de Montferrand remplit ces deux conditions et, par

3/6Délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025- N° 2025/19.12/05

conséquent, la mutualisation du domaine des « ressources humaines » dans ce cycle 10 est sans impact sur ses attributions de compensation.

Le troisième point de l’ordre du jour concernait également la commune de Parempuyre et l’effet sur son attribution de compensation de fin de la convention de délégation de « gestion Propreté, Espaces Verts et mobilier urbain sur voirie espace public

métropolitain ».

A l’issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des trois points exposés ci-dessus, les membres de la CLECT ont voté à l’unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.

Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 6 novembre 2025

Les évaluations des charges transférées à compter du 1 er janvier 2026 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 30 janvier 2026, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l’année 2026.

Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évalués par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT dans les

conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 6 novembre 2025 joint en annexe au présent rapport.

Le rapport de la CLECT indique l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2026 en consolidant les attributions de compensation de 2025 avec :

- la compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 9 pour les 21 communes précitées ; - la compensation financière du cycle 10 pour la commune de Parempuyre ; - les modifications des attributions de compensation pour la commune de

Parempuyre suite à la fin de la convention de délégation de « gestion Propreté, Espaces Verts et mobilier urbain sur voirie espace public métropolitain ».

Au total, pour 2026, l’attribution de compensation prévisionnelle à percevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 143.044.193€ dont 27.009.218€ en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 116.034.975€ en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de

fonctionnement à verser aux communes s’élèverait à 14.787.795€.

Pour la commune de Lormont, du fait des révisions de niveaux de services des cycles précédents, l’ACI versée par la commune à Bordeaux Métropole sera majorée de 15.832€ et l’ACF sera majorée de 134 €.

Ainsi, l’ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2026 s’élèvera à 367.099€ et l’ACF à verser également s’élèvera à 763.456€.

Ce dossier a été examiné par la commission Ville Durable du 9 décembre 2025 et par la commission Affaires Générales du 11 décembre 2025.

4/6Délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025- N° 2025/19.12/05

Ceci étant exposé et à l’appui de l’annexe jointe, il est demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

Le conseil municipal de la Ville de Lormont,

Vu l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article

L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,

Vu l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1 er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,

Vu l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,

Vu l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,

Vu l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section

d’investissement ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la délibération du conseil municipal approuvant le rapport de la CLECT du 15 novembre 2024 et le montant des attributions de compensation pour 2025,

Vu le rapport d’évaluation des charges transférées adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) lors de la séance du 6 novembre 2025,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que le rapport de la CLECT du 6 novembre 2025 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres,

DÉCIDE

- d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 6 novembre 2025 joint en annexe.

- d’autoriser l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement et d’arrêter pour 2026 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 367.099 € et le montant de

l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à Bordeaux Métropole à 763.456 €.

- d’imputer , conformément aux dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables, l’attribution de compensation de fonctionnement (ACF) à verser à Bordeaux Métropole en dépense au compte 739211 dans le budget 2026 de la commune et l’attribution de compensation d’investissement (ACI) à verser à Bordeaux Métropole sera imputée en dépense au compte 2046 dans le budget 2026 de la commune.

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

5/6Délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025- N° 2025/19.12/05

VOTE :

POUR :

28 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

2 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

1 - Groupe « Naturellement Lormont »,

ABSTENTION

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste Révolutionnaire ».

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance Le maire,

Nicolas LE BIGOT Jean TOUZEAU

Visa de la préfecture :

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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