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Déliberation - delib 2025 02 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 02 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :13/02/ 2025 Rendu exécutoire le : 25/02/2025
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 25/02/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-cinq le vingt Février, le conseil municipal de la commune de Puimisson s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents (11): : BARTHES Daniel, REY Philippe, BAGNATI Sylvain, DELREUX Martine, VIALLES
Gisèle, TRILLES Michel, JEAN REMI ANTON, MORLIERE Ludovic, GUIEN Guylaine, QUIRINY Monique,
NADAL Caroline (arrivée à 18h40),
Absents : BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud, Chantal Gabaude à donné procuration à BARTHES Daniel,
GALINIER Norbert a donné procuration à REY PHILIPPE,
Votants : (13)
Secrétaire de séance : GISELE VIALLES
2025-02 : REVISION DU PRIX DES DROITS DE PLACES - POUR L'UTILISATION DE
L'ELECTRICITE
M le Maire RAPPELLE que certains ambulants utilisent l’électricité de la commune
lors de leur passage. Afin de trouver un compromis équitable avec ceux qui ne
demandent pas à être branchés, il est nécessaire de revoir les prix pratiqués.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-
29, L.2212-1, L.2212-2 et L.2224-18,
VU la délibération 2009-27 qui fixe les montants des droits de place pour les
commerçants ambulants,
VU la délibération 2022-39 qui révise les tarifs des droits de place,
M le Maire RAPPELLE la situation actuelle :
e Pour les marchands ambulants à l’année, le tarif est de 2 euros pour la durée de sa
vente.
e Pourles marchés organisés par la Mairie avec des vendeurs occasionnels :
Le montant est fixé à 2 euros par exposants
e Pour les forains lors de la fête locale, le montant est fixé par la délibération
43- 13 de 2013
e Pour les intervenants dans la cour du Château, le montant est fixé à 10 euros
par évènements.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :13/02/ 2025 Rendu exécutoire le : 25/02/2025
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 25/02/2025
M le Maire PROPOSE un tarif de 5 Euros pour les marchands ambulants qui
souhaitent bénéficier de l'accès à l'électricité de la commune durant la vente.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
*APPROUVE la proposition du Maire, soit 5 euros de frais de droit de place pour les
ambulants qui souhaitent accéder à un branchement électrique communal.
*AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
LE SECRETAIRE DE SEANCE
GISELE VIALLES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr