unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3413 Fabrique prospective Charte daccompagnement

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3413 Fabrique prospective Charte daccompagnement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3413 Fabrique prospective Charte daccompagnement)Thèmes du document : Numérique, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 fevrier 2024

FABRIQUE PROSPECTIVE 'NUMERIQUE & BIODIVERSITE :

'QUELS USAGES DU NUMERIQUE AU SERVICE DE LA BIODIVERSITE'? CHARTE D'ACCOMPAGNEMENT

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26 fevrier 2024 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Philippe SALASC, premier Vlce-president de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 15 fevrier 2024.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Absents

M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL,

Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M.

Anthony GARCIA, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert

SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M.

Yannick VERNIERES, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-

Fran~oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe

LASSALVY, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes

SIBERTIN-BLA NC, M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M.

Daniel JAUDON - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pierre ANCIAN

suppleant de M. Christian VILOING, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard

CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Jean-Fran~ois SOTO a M. Olivier SERVEL, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Chantal

DUMAS a Mme Roxane MARC, Mme Christine SANCHEZ a M. Yannick VERNIERES, Mme Martine

LA BEUR a Mme Christine DEBEAUCE, M. Marcel CHRISTOL a Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme

Martine BONNET a Mme Beatrice FERNANDO.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 39 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance: MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU ensemble, la deliberation du Conseil communautaire en date du 19 juin 2023 relative a la deftnition de l'interet communautaire et l'arrete prefectoral n° 2023-/ 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH), en particulier sa competence relative a la protection et la mise en valeur de l'environnement et ses actions sur les sites Natura 2000 d'interet communautaire ;

VU la deliberation n° 3231 du Conseil communautaire en date du 2 7 novembre 2023 approuvant la strategie biodiversite pour 2024-2026;

VU le prcjet de territoire 2016-2025 et notamment son principe « Digital »; VU le courrier de la CCVH a /'ANCT en date du 19/ I 0/2023 temoignant de /'interet de la collectivite pour le prcjet de Fabrique Prospective;

CONSIDERANT que la CCVH mene plusieurs politiques qui ont trait a la biodiversite, en particulier ces trois dernieres annees, a travers l'elaboration d'un Atlas de la Biodiversite communautaire, CONSIDERANT que ce projet a mobilise largement les outils numeriques, que ce soit a travers la mobilisation de l'application iNaturalist, la compilation de dizaines de milliers de donnees d'observations, ou encore via des outils de communication numeriques, notamment les reseaux sociaux,

CONSIDERANT que la CCHV est engagee dans une demarche forte dans le domaine du numerique, que ce soit en interne avec le developpement d'outils metiers performants ou l'inscription dans la demarche de renforcement de la cybersecurite via le programme ANSSI, en appui aux communes grace au service informatique mutualise, en direction du tissu economique et sociale au travers du tiers lieu numerique « l'Alternateur » et de la construction du futur h6tel d'entreprise du numerique, CONSIDERANT qu'en novembre 2023, l'ANCT a sollicite la CCVH pour integrer le dispositif de « Fabrique numerique : quels usages du numerique au service de la biodiversite ? » en 2024-2025 ; ce sujet entre particulierement en resonnance avec les politiques pre-citees,CONSIDERANT que la CCVH choisie parmi seulement 4 collectivites pilotes en France, se positionne ainsi comme territoire d'experimentation et de prospective, afin d'identifier des pistes d'actions a mener a court terme, developper des solutions nurneriques responsables au service de la preservation de la biodiversite, et formuler des pistes rnethodologiques a destination des autres intercornmunalites,

CONSIDERANT que ce projet s'etale sur un an, d'avril 2024 a avril 2025, et se realisera avec l'accompagnement d'un prestataire rnissionne par l'ANCT, et co-porte en interne par le service Grand Site de France et Espaces naturels et la Direction des Systernes d'lnformation ; Mme Neil et M Barral, vices-presidents referents sur les politiques de ces services, seront irnpliques egalement, CONSIDERANT qu'en terme de moyens pour la CCVH, cette fabrique prospective necessite notamment la mobilisation des services pour la contribution a 4 serninaires inter-sites (a Paris ou sur l'un des 3 autres territoires-pilotes), l'organisation de 4 seminaires locaux, dont l'organisation logistique locale et les frais de deplacements pour les seminaires inter-sites incombent a la CCVH, CONSIDERANT que ce projet necessite donc un engagement fort de la collectivite, qui se traduit par la charte annexee a la presente deliberation,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes de la charte d'accompagnement « Fabrique Prospective » de l'ANCT ci- annexee,

- d'autoriser Monsieur le President a signer ladite charte ainsi que tous les documents relatifs ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3413

Publication le 27 fevrier 2024

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 27 fevrier 2024

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240226-16124-DE-l-l

Auteur de l'acte : Philippe SALASC, Vice-president de la

Communaute de communesVallee de l'Herault

Le Vice-president de la communaute de

communes

A Philippe SALASC Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZ... REPUBLIQUE FRAN<;AISE Liberte Egalite

Fraternite

agence nationale

de la c o h e s i o n

des territoires

CHARTE D'ACCOMPAGNEMENT

FABRIQUE PROSPECTIVE

« Numerique et biodiversite :

QUELS USAGES DU NUMERIQUE AU SERVICE

DE LA BIODIVERSITE ? »

AVEC

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

Entre:

L'Agence Nationale de Coheslon des Territoires, Etablissement Public de l'Etat cree par la loi n°2019-

753 du 22 juillet 2019 imrnatricule sous le nurnero SIREN 130 026 032, dont le siege est 20 avenue de Sequr 75007 PARIS, representee par Monsieur Stanislas BOURRON en sa qualite de directeur qeneral, nomrne a cette fonction par decret du President de la Republique en date du 1er decernbre 2022 et domicilie en qualite audit siege,

Ci-apres denommee « l'ANCT »,

Et:

La Communaute de communes Vallee de l'Herault, representee par son President, Jean-Franc;:ois SOTO, ayant son siege a 2 Parc de Camalce, 34150 Gignac, agissant aux presentes en vertu d'une deliberation du x.

Ci-apres denommee « la CCVH »

11 a ete arrete et convenu ce qui suit :

AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TE RRITOI RESA. LE CONTEXTE ET L'OBJET DE L'ACCOMPAGNEMENT

1/ LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

Dans le cadre de la Fabrique Prospective « Numerique et biodiversite : quels usages du numerique au

service de la biodlversite ? », la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault sera representee en

phase operationnelle par Veronique NEIL (vice-Presidente a l'environnement), Thibaut BARRAL (Vice-

President a l'amenagement numerique du territoire) et Melina CHOUPIN (chargee de mission

biodiversite), Fabrice SOUCHAY (Directeur des Svsternes d'lnformation).

2/ LA DEMARCHE « FABRIQUES PROSPECTIVES »

Les Fabriques Prospectives (FP) sont une des offres d'ingenierie de I' Agence nationale de la cohesion

des territoires (ANCT). Elles permettent a des territoires d'etre accompagnes, individuellement et

collectivement, afin de travailler sur une transition (ecologique, demographique, economique ...)

d'interet national et territorial.

Les FP sont articulees aux programmes de I' ANCT et corn;:ues en partenariat avec les associations d'elus

et les partenaires concernes (ministeres, operateurs nationaux...).

Pour chaque FP, le comite de pilotage (ANCT, associations(s) d'elus, partenaires nationaux, etc.)

s'accorde sur des territoires qui pourraient etre interesses par la demarche, a partir de sa connaissance

de la motivation des elus locaux et de leurs besoins d'ingenierie. L' ANCT contacte ensuite les delegues

territoriaux de I' Agence pour avis puis les communes ou EPCI qui confirment ou non leur souhait

d'integrer la FP. Les communes/EPCI interesses signent la presente charte. Les FP se caracterisent

avant tout par leur approche ascendante et partenariale.

3/ LA FABRIQUE PROSPECTIVE

La Fabrique Prospective « Numerique et biodiversite : quels usages du numerique au service de la

biodiversite ? » vise a accompagner quatre etablissements publics de cooperation intercommunale

(ECPI) dont celui de La Communaute de communes Vallee de l'Herault, signataire de la presente charte.

L'objet de cet accompagnement est d'identifier des pistes d'action a mener a court terme afin de

developper des solutions numeriques responsables aux services de la preservation de la biodiversite

dans les territoires, ainsi dans que la formulation de pistes methodologiques a destination des autres

intercommunalites.

Cette collaboration s'appuie sur l'article L. 2511-6 du Code de la commande publique en tant que

cooperation entre pouvoirs adjudicateurs. Cette relation ne constitue pas une prestation de service

d'une partie au profit de l'autre.

2 AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TE RRITOI RESB. LA DUREE, LES MODALITES ET LES RESULTATS DE

L' ACCOMPAGN EMENT

Pour accompagner les EPCI, l'ANCT va selectionner un prestataire. La FP se deroulera pendant douze

(12) mois a compter de la notification du rnarche correspondant.

Le prestataire assure a la fois :

- un accompagnement sur-mesure de chaque territoire volontaire en animant sur le terrain pour

chacun a minima 4 serninaires pour les aider a coconstruire une vision de long terme et a la traduire

en un programme d'actions a mener a court terme.

- un accompagnement collectif en reunissant dans le cadre d'a minima 4 serninaires intersites, les 4

EPCI, I' ANCT (pole Prospective Veille lnnovation et la DGD Numerique), la DGOM, la Banque des

territoires (BDT), la Dinum, OpenDataFrance, les lnterconnectes, l'ADEME, le CEREMA, le CGDD et

l'INRAE afin de formuler des enseignements methodologiques utiles a l'ensemble des EPCI.

A l'issue d'une FP, chaque territoire dispose ainsi d'un livrable operationnel (feuille de route incluant

un programme d'actions) et les enseignements globaux sont valorises par l'ANCT a destination de

l'ensemble des territoires. Les livrables produits dans le cadre de la FP seront la propriete de I' ANCT et

de l'EPCI accompagne.

Le detail de l'accompagnement de la Fabrique Prospective est precise dans le cahier des charges en

annexe de la charte.

C. LES ENGAGEMENTS DES PARTIES

Les parties s'engagent a collaborer de bonne foi et a communiquer entre elles autant que necessaire.

Les parties s'engagent a s'informer mutuellement de toute difficulte qu'elles pourraient rencontrer

dans le cadre de la FP.

1/ LES ENGAGEMENTS DE l'ANCT

• Mise en place d'une consultation visant a selectionner un prestataire qui accompagnera les

quatre EPCI engages dans la FP;

• lnformation des partenaires nationaux et des EPCI du choix du prestataire effectue par I' ANCT;

• Pilotage du prestataire en charge de la realisation de la FP (cf. cahier des charges annexe);

• Financement (ANCT et Direction generale des outre-mer) de la prestation d'accompagnement

par le prestataire ;

• Coordination du comite de pilotage (partenaires nationaux et ECPI accompagnes);

AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TE RRITOI RES• Prise en charge logistique des serninaires intersites lorsqu'ils ont lieu a Paris (salle, cafe

d'accueil, dejeuner) ;

• Diffusion des livrables du prestataire au comite de pilotage de la FP;

• Realisation de la publication de valorisation a partir des livrables du prestataire et diffusion de

cette publication;

• Communication sur la FP et ses resultats, mettant en valeur les EPCI engages dans la FP;

• 6 mois apres la fin de la FP, organisation d'une rencontre collective, reunissant les membres

du comite de pilotage pour suivre la mise en ceuvre de la feuille de route de chaque EPCI

accornpagne.

2/ LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

• Designation d'au moins un elu et d'un agent referents :

• Participation de(s) l'elu/elus et de l'agent referents a la reunion de lancement de la FP;

• Prise de contact avec le referent de I' ANCT pour toute question relative a la FP sur son territoire

(offre retenue, mobilisation du groupe de travail local, demandes d'ajustement, etc.);

• Transmission au prestataire des documents cadres necessaires a la bonne realisation de sa

mission;

• Constitution du groupe de travail local en amont du premier seminaire local;

• Participation active de(s) l'elu/elus et de l'agent referents a l'ensemble des seminaires locaux

(4 seminaires) et aux seminaires intersites (4 seminaires) dans un esprit de partage et de co-

construction ;

• Mobilisation du groupe de travail local pour qu'il participe activement aux seminaires locaux;

• Disponibilite de(s) I' elu/elus et de l'agent referents pour preparer les seminaires locaux en

termes de logistique et de contenu avec le prestataire;

• Organisation logistique des seminaires locaux dans son territoire : courriel d'invitation au

groupe de travail local, suivi du nombre de participants, mise a disposition de salle(s), prise en

charge eventuelle d'un cafe d'accueil/d'un dejeuner ... ;

• Prise en charge des frais de deplacement de ses representants si les seminaires intersites ont

lieu a Paris ou dans un autre territoire;

• Prise en charge logistique des seminaires intersites s'ils ont lieu dans son territoire (salle, cafe

d'accueil, dejeuner) ;

• Relecture des comptes rendus des seminaires locaux realises par le prestataire puis

transmission au groupe de travail local ou au prestataire qui envoie au groupe de travail local;

• Relecture des livrables finaux produits par le prestataire (feuille de route du territoire, note

sur le dispositif, note sur les enseignements nationaux);

• Contribution (par ex. verbatim) et relecture de la publication de valorisation de la FP produite

par I' ANCT a partir des livrables du prestataire ;

• Participation a la rencontre collective organisee par I' ANCT 6 mois apres la fin de la FP.

La Communaute de communes Vallee de l'Herault s'engage a mentionner le soutien de l'ANCT et son

logo en cas de communication relative a son accompagnement par la FP. Toutefois, par la presente

autorisation, La Communaute de communes Vallee de l'Herault n'acquiert aucun droit sur la charte

graphique de I' ANCT.

4 AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TE RRITOI RESD. LA GOUVERNANCE DE L'ACCOMPAGNEMENT

Le comite de pilotage reunit a minima les elus et agents referents des 4 EPCI engages dans la Fabrique

Prospective et les partenaires nationaux de la Fabrique Prospective c'est-a-dire, I' ANCT (pole

Prospective Veille lnnovation et la DGD Numerlque), la DGOM, la Banque des territoires (BDT), la

Dinum, OpenDataFrance, les lnterconnectes, l'ADEME, le CEREMA, le CGDD et l'INRAE.

E. LES MODALITES CONVENTIONNELLES ET DE FINANCEMENT

La presente charte n'integre aucun volet financier entre les signataires.

La presente charte prend effet a compter de sa signature par les deux parties pour l'ensemble de la

duree de la FP qui correspond a la duree de l'accompagnement du prestataire et de la realisation de

la publication de valorisation par I' ANCT.

Chacune des parties peut resilier la presente charte en le justifiant, en cours d'execution, par l'envoi

d'une lettre recomrnandee avec accuse de reception. La resiliation prend effet a l'expiration d'un delai

de trois mois a compter de la reception de la lettre recommandee avec accuse de reception et apres

cloture des actions engagees a la date du preavis.

Fait en deux 2 exemplaires,

A[•],lexx

Pour l'ANCT

Le Directeur general

Stanislas BOURRON

Pour la CCVH

Le President

Jean-Franc;:ois SOTO

5 AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TE RRITOI RES