unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1729 Convention AOT du domaine public wifi territorial HOTSPOT convention type

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1729 Convention AOT du domaine public wifi territorial HOTSPOT convention type Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1729 Convention AOT du domaine public wifi territorial HOTSPOT convention type)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Numérique, Espaces terrestres et maritimes, République Française

Département de l’Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT

~~~~~~

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 11 juin 2018

~~~~~~

CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC WIFI TERRITORIAL (HOTSPOT) - CONVENTION-TYPE.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault s’est réuni ce jour, lundi 11 juin 2018 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice DEJEAN, M. René GOMEZ, M. Gérard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Annie LEROY, Madame Béatrice FERNANDO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Isabelle ALIAGA, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur David CABLAT, Monsieur René GARRO, Mme Maria MENDES CHARLIER, Mme Nicole MORERE, M. José MARTINEZ, Monsieur Guy-Charles AGUILAR -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, Monsieur Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Madame Catherine VIGNERON suppléant de Monsieur Christian VILOING

Procurations : Monsieur Henry MARTINEZ à M. Jean-Pierre GABAUDAN, Monsieur Jean-Claude CROS à Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT, Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO

Excusés : M. Philippe SALASC, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Pierre PECHIN, Mme Florence QUINONERO

Absents : M. Philippe MACHETEL, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Jean-André AGOSTINI

Quorum : 24 Présents : 35 Votants : 39 Pour 39

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1 et L.2125- 1 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017-1-1-1434 du 19 décembre 2017 portant derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault et notamment sa compétence en matière d’aménagement numérique du territoire ;

VU la délibération n°1376 du conseil communautaire en date du 21 novembre 2016 approuvant le projet de territoire de la vallée de l’Hérault 2016-2025,

VU la délibération n°1572 du conseil communautaire en date du 27 novembre 2017 approuvant la création d’un réseau hotspot wifi à destination du grand public sur le territoire intercommunal à compter du 1er janvier 2018,

CONSIDERANT que l’autorisation d’occupation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsque l’occupation est la condition naturelle et forcée de la présence d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,

CONSIDERANT que dans le cadre du projet de territoire 3D de la vallée de l’Hérault, la communauté de communes et ses communes-membres souhaitent offrir aux administrés des points d’accès public au réseau Internet, autrement dénommés « Hotspot Wifi », pour une durée limitée, lesquels sont accessibles depuis l’extérieur des bâtiments d’implantation et répondent à une vocation touristique,

CONSIDERANT qu’à ce jour, la communauté de communes dispose de 8 hotspots Wifi sur son territoire répartis comme suit :

- Dans le cadre de l’Office de tourisme : sur les sites de Gignac, de la Maison du Grand Site et de Saint-Guilhem-le-Désert ;

- Dans le cadre du réseau de lecture publique : dans les médiathèques et bibliothèques d’Aniane, de Gignac, de Montarnaud, de Le Pouget et de Saint Pargoire.CONSIDERANT que compte-tenu du déficit de couverture numérique de certaines communes, il apparaît bienvenu de continuer à développer ces hotspots dans les emplacements les plus appropriés (accessibilité, fréquentation, position géographique, etc) de chacune d’elles pour offrir aux habitants et visiteurs du territoire la couverture la plus large possible en point d’accès Wifi et de simplifier la connexion des utilisateurs à ces différents points lors de leur séjour,

CONSIDERANT qu’une dizaine d’hotspots sont en cours de création sur le territoire des communes ayant répondues favorablement à l’appel à projet du 23 janvier 2018,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire que la communauté de communes élabore en conséquence une convention-type d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal, pour la mise en œuvre de ce service public, avec les communes désireuses de recevoir un (ou plusieurs) hotspot(s) afin d’en déterminer les conditions d’éligibilité, d’installation et d’utilisation,

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l’Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver le contenu de la convention-type d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'un Hotspot Wifi ;

- d'autoriser le Président à signer les conventions-types à venir avec les communes intéressées, et à accomplir l'ensemble des formalités utiles afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 1729 le 13/06/18

Publication le 13/06/18

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 13/06/18

Identifiant de l’acte : 034-243400694-20180611-lmc1106945-DE-1-1

Le Président de la communauté de communes

Signé : Louis VILLARET

Le Président de la communauté de communes

Louis VILLARETConvention d’autorisation d’occupation

temporaire du domaine public pour la mise en

place de points publics d’accès à Internet

(« HotSpot Wifi »)

ENTRE :

La Communauté de communes Vallée de l’Hérault, sise 2 Parc d’activités de Camalcé 34 150

GIGNAC, représentée par son Président en exercice, Monsieur Louis VILLARET,

Ci-après dénommée « CCVH »,

ET

La Commune de ……………………………….., sise ……………………………………………….,

représentée par ………………………………………………………………

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1 et L2125-1 ;

VU les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence supplémentaire en

matière d’aménagement numérique du territoire ;

VU la délibération n°1376 du conseil communautaire en date du 21 novembre 2016 approuvant le

projet de territoire de la vallée de l’Hérault 2016-2025 ;

VU la délibération n°1572 du conseil communautaire en date du 27 novembre 2017 approuvant la

création d’un réseau hotspot wifi à destination du grand public sur le territoire intercommunal à

compter du 1er janvier 2018 ;

Considérant que l’autorisation d’occupation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsque

l’occupation est la condition naturelle et forcée de la présence d’un ouvrage intéressant un service

public qui bénéficie gratuitement à tous.

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de territoire 3D de la vallée de l’Hérault, la communauté de communes et ses

communes-membres souhaitent offrir aux administrés des points d’accès public au réseau Internet,autrement dénommés « Hotspot Wifi ». Ces « hotspots » sont accessibles depuis l’extérieur des

bâtiments d’implantation et répondent à une vocation touristique.

Ainsi, il est nécessaire que la communauté de communes élabore une convention-type d’autorisation

d’occupation temporaire du domaine public communal, pour la mise en œuvre de ce service public,

avec les communes désireuses de recevoir un (ou plusieurs) hotspot(s) afin de déterminer les

conditions d’installation et d’utilisation.

ARTICLE 1 OBJET

La Communauté de communes Vallée de l’Hérault et la commune de ………………………………...

coopèrent afin de développer une (plusieurs) borne(s) Wifi public sur le (les) emplacement(s)

suivant(s) : …...……………………………………………………………………………………………

L’installation du (des) « hotspot(s) Wifi » constitue une autorisation d’occupation temporaire du

domaine public communal délivrée gratuitement par la commune étant entendu qu’il s’agit là d’un

service public gratuit bénéficiant à tous.

ARTICLE 2 OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

- Les travaux relatifs à l’installation du (des) « Hotspot(s) », à savoir :

o L’installation et la mise à disposition d’une tablette ou d’une mini-baie de brassage pour

les équipements actifs ;

o La pose de la borne extérieure en façade ;

o La fourniture et la pose d’un câblage Ethernet entre le routeur et la borne extérieure,

incluant le perçage des murs ;

o La fourniture et la pose du câblage nécessaire au raccordement du modem à l’accès

Internet ;

o La fourniture d’une alimentation électrique pour les éléments actifs autres que la borne

extérieure ;

o La pose du panneau signalétique.

- La mise à disposition du service informatique de la CCVH d’un contact au sein du personnel

municipal en capacité de lui donner l’accès au local d’installation en cas de besoin.

ARTICLE 3 OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

- Fourniture d’un portail d’accès internet au Wifi Territorial ;

- Fourniture du matériel nécessaire au bon fonctionnement d’un « HotSpot Wifi », à savoir à

minima un routeur, un modem et une borne extérieure ;

- Fourniture d’un abonnement ADSL ou VDSL pour le fonctionnement du « HotSpot Wifi ».

L’abonnement sera contracté en direct par la Communauté de communes Vallée de l’Hérault

auprès de l’opérateur proposant l’offre la meilleure à l’adresse d’installation du « HotSpot

Wifi » ;- Fourniture d’un panneau signalétique ;

- Maintenance du matériel installé.

ARTICLE 4 CONDITIONS D’UTILISATION

Le Wifi Territorial est en accès libre, 7/7 et 24/24.

L’accès nécessite un processus d’identification, indispensable à la conservation des journaux de

connexion.

Afin d’éviter les connexions abusives, la durée maximale de connexion journalière est limitée à 1 heure.

ARTICLE 5 DUREE

La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature par les parties et

renouvelable par délibérations concordantes.

ARTICLE 6 PROCEDURE DE REVISION

L’utilisation du (des) « hotspot(s) » implanté(s) sur la commune fera l’objet d’une évaluation annuelle

par la commission chargée du numérique. Au terme de cette évaluation, le (les) « hotspot(s) » pourra

être confirmé pour une année supplémentaire, déplacé sur le territoire de la commune ou supprimé.

ARTICLE 7 LITIGES

Les parties tenteront par tout moyen de résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient naître de cette

convention. En l’absence d’accord amiable, les parties s’en remettront au Tribunal Administratif de

Montpellier.

Fait à Gignac, en deux exemplaires originaux, le ……..…………………………………………..

Président de la Communauté de

communes Vallée de l’Hérault

Louis VILLARET

Maire de la commune de

………………………….