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Procès Verbal - pv du cm du 20 MARS 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Dième. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 20 MARS 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

RHONE

ARRONDISSEMENT

VILLEFRANCHE

CANTON

TARARE

COMMUNE DE DIEME

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE Du 20/03/2026 à 20h00.

12 Lem£

Mairie de DIEME

10 Route de Pepy

69170 Dième

6

Par suite de convocation en date du Date 16 Mars 2026:

L'an deux mille vingt-six, le 20 Mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de DIEME étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert ROCHE.

Nombre de conseillers :

-en exercice : 11

- présents :11

- votants à LI

- absents :0

Etaient présents :

FLEURY Amélie, SARCIRON Véronique, CHERMETTE Maurice, SIVELLE Vincent, SONTOT Marc

LACROIX Serge, PLANUS Jérôme, BATHELEMY Sébastien, POIZAT Nathalie.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-7 et L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents ou excusés :

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121.17 du code Général des Collectivité Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame FLEURY Amélie est désignée pour exercer cette fonction.

Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de conseil, en date du 20 Février 2026. Ce PV n'apporte aucune remarque et est adopté.

Ordre du jour de la séance :

- 2026-16 : Délibération Election du maire

- 2026-17 : Délibération détermination du nombre d'adjoints

- 2026-18 : Délibération Election des adjoints au maire

- 2026-19: Délibération Montant des indemnités de fonction des adjoints

- 2026-20 : Délibération Délégation du conseil municipal au MAIRE

1-DELIBERATION 2026-16: Objet : Délibération du conseil municipal en vue de l'élection du maire

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3° tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : .11.

Bulletins blancs :0

Bulletins nuls: 0

suffrages exprimés : ..11.

Majorité absolue : .6.

Ont obtenu :

— Mr ROCHE Hubert : onze (11). voix

- Mr ROCHE Hubert, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire. —

2-DELIBERATION 2026-17: Objet : Délibération détermination du nombre d'adjoints :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 :

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre d'adjoints appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne puisse pas excéder 30 %% de l'effectif légal du conseil municipal.

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune de DIEME un effectif maximum de 3 adjoints.

Le conseil municipal décide, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- D'approuver la création de 2 postes d’adjoints au Maire.

3-DELIBERATION 2026-18: Objet : Election des adjoints au maire

CONSIDERANT les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel.

CONSIDERANT que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être

supérieur à un.

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats

de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7-2 ;

VU les résultats du scrutin relatif à l'élection des adjoints, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente

délibération ;

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :

A l'issue du premier tour de scrutin :

Pour la liste de FLEURY Amélie

Nombre de bulletins : .11.

Bulletins blancs :0

Bulletins nuls: 0

Suffrages exprimés : .11.

Majorité absolue : .6.

Ayant obtenu la majorité absolue Le conseil élit la liste FLEURY Amélie;

INSTALLE

- Madame Fleury Amélie en qualité 1° adjointe ;

- Monsieur PLANUS Franck en qualité de 2° adjoint ;

AUTORISE Monsieur Hubert ROCHE à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.4- DELIBERATION 2026-19. Objet : Montant des indemnités de fonction des adjoints :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et

conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20/03/2026 constatant l’élection du maire et de 2 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date de la 20/03/2026 portante délégation de fonctions aux 2 adjoints

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ; M. où Mme le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide, en l’absence de précision prendra effet à compter du 21/03/2026.

De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints comme suit :

- ler adjoint : 15% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 2ème adjoint 10.89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé

récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Annexe à la délibération ci-dessus en date du : 20/03/2026

L’enveloppe indemnitaire globale pour la commune de DIEME- de 500 habitants : Maire 28.1% de l indice brut( 1 155.06 €)+3 adjoints x 10.89% de 1 indice brut 1027 (447.64€)= 2 497.98 € Montant total Mensuel Brut :

Indemnités pour 2 adjoints pour la commune de DIEME :

- leradjoints: 15%

- 2 ème adjoints : 10.89 %

FONCTIONS | NOMS TAUX MAJORATIONS | MONTANTS PRENOMS APPLIQUES EVENTUELLES | MENSUELS BRUTS

MAIRE ROCHE Hubert 28.1% 1 155.06 €

ler ADJOINT FLEURY 15% 616.58 € Amélie

2éme ADJOINT | PLANUS 10.89% 447.64 € Franck

TOTAL 221928€

l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123- 22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;5- DELIBERATION 2026-20: Objet : Délégation du conseil municipal au MAIRE

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22)

permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal de 2500€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal ( d’ un montant de annuel de 500 000€), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-

1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

MUNICIPAUX ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

99 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 21 1-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal( pour les opérations d’un montant inférieur à 250 000€) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et

plus :

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (de 10 000€ par sinistre) ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (fixé

à 250 000 € par année civile) ;21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal( pour un montant inférieur à 200 000€), le droit

de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur

le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à

la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal ( pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas 200 000€, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du

code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par

délibération du conseil municipal,

(200€) qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant

lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Fait à Dieme, le 25 Mai 2026

Le secrétaire de séance Le Maire Amélie FLEURY Hubert ROCHE