Procès Verbal - pv du cm du 20 FEVRIER 2026

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Procès Verbal - pv du cm du 20 FEVRIER 2026 Document publié le Vendredi 20 février 2026 par la commune de Dième. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 20 FEVRIER 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

RHONE

ARRONDISSEMENT

VILLEFRANCHE

CANTON

TARARE

COMMUNE DE DIEME

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE Du 20/02/2026 à 20h00.

D et 1€

Mairie de DIEME

10 Route de Pepy

69170 Dième

6

Par suite de convocation en date du Date 04 février 2026 :

L'an deux mille vingt-six, le 20 février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de DIEME étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert ROCHE.

Nombre de conseillers :

- en exercice : 10

- présents :7

- votants 27

- absents :3

Etaient présents :

FLEURY Amélie, SARCIRON Véronique, CHERMETTE Maurice, SIVELLE Vincent, SONTOT Marc

LACROIX Serge.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-7 et L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Etaient absents ou excusés :

PLANUS Jérôme, BATHELEMWY Sébastien, POIZAT Nathalie.

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121.17 du code Général des Collectivité Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame FLEURY Amélie est désignée pour exercer cette fonction.

Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de conseil, en date du 19 décembre 2025. Ce PV

n'apporte aucune remarque et est adopté.

Ordre du jour de la séance :

- 2026-04 : Délibération Approbation du CG 2025

- 2026-05 : Délibération Approbation du CA commune 2025

- 2026-06 : Délibération excédent de fonctionnement BP commune 2025 à 2026 - 2026-07: Délibération excédent d’investissement BP commune 2025 à 2026

- 2026-08: Délibération du BP commune 2026

- 2026-09 : Délibération vote des taux des impôts directs locaux 2026

- 2026-10 : Délibération Charges SYDER 2026 (budgétisation)

- 2026-11 : Délibération approbation du PV de transfert COR restitution matériels

informatiques.

- 2026-12: Délibération demande de subvention Pays de Tarare.

- 2026-13 : Délibération attribution d’une subvention à | ADMR Tarare - 2026-14 : Délibération attribution d’une subvention à l’ Entraide Tarare - 2026-15 : Délibération attribution d’une subvention à Epi Autre1-DELIBERATION 2026-04: Objet : Approbation du CG 2025

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2025. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2-DELIBERATION 2026-05: Objet : Approbation du CA commune 2025

Sous la présidence de Mme SARCIRON Véronique adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2025, qui s'établit ainsi:

Învestissement

Dépenses : 118 235.14 €

Recettes : 159 431.82 €

Excédent de clôture : 47 196.68€

Fonctionnement

Dépenses : 141 786.56 €

Recettes : 245 069.47 €

Excédent de clôture : 703 282.91 €

Hors de la présence de Mr Hubert ROCHE, maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2925.

3-DELIBERATION 2025-06: Objet : Excédent de fonctionnement BP commune 2025 à 2026

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer un report d’excédent de fonctionnement pour le budget commune 2026.

Ce report d’excédent de fonctionnement de 103 282.91 € sera inscrit au budget 2026 de la commune au compte 002 recette de fonctionnement.

Le conseil municipal,

- _ Ouï l’exposé de monsieur le maire,

- _ Donne son accord pour cet excédent soit dûment inscrit comme il est indiqué ci-dessus au budget 2026 de la commune4- DELIBERATION 2026-07. Objet : Excédent d’investissement BP commune 2025 à 2026

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’effectuer un report d’excédent d'investissement pour le budget commune 2026.

Ce report d’excédent de d’investissement est de 41 196.68 € sera inscrit au budget investissement 2026 de la commune au compte 001 recette d’investissement.

Le conseil municipal,

- Oui l’exposé de monsieur le maire,

- Donne son accord pour cet excédent soit dûment inscrit comme il est indiqué ci-dessus au budget investissement 2026 de la commune

S- DELIBERATION 2026-08: Objet : Approbation du BP commune 2026:

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 209 126.62 € 209 126.62 €

Section d'investissement 61 196.68 € __ 61 196.68 €

TOTAL | 270 323.30 € 270 323.30 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2026

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif 2026 arrêté comme ci -dessus:

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

6- DELIBERATION 2026-09 : OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2026

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

> taxe d'habitation des résidences secondaires et autres : 9 %

> taxe foncière sur les propriétés bâties : 23.03%

> taxe foncière sur les propriétés non bâties :33%CHARGE Monsieur le Maire

o de notifier cette décision aux services préfectoraux

o de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

7- DELIBERATION 2026-10 : OBJET : CONTRIBUTION DES CHARGES DE LA COMMUNE AU

SYDER BUDGETISATION 2026

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’état des charges dues par la commune de DIEME au Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SY DER) pour l’exercice 2026.

Le montant global mis en recouvrement a été arrêté à 879.85 € (charges liées aux travaux effectués et lissées sur 15 ans, charges de maintenance d’exploitation de l’éclairage public et contribution administrative).

Le Maire expose que la collectivité doit se prononcer sur le mode de financement des charges dues au SYDER : à savoir soit la fiscalisation, soit la budgétisation de tout ou partie des charges dues.

- Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- _ DÉCIDE de budgétiser en totalité le montant de 879.85 € correspondant aux charges dues au

SYDER pour l'exercice 2026.

- DIT que les crédits nécessaires pour le règlement desdites charges ont été portés au compte

65568 (Autres contribution) du budget primitif de 2026.

8- DELIBERATION 2026-11 : Objet : Procès-verbal de mise à disposition avec la Communauté

d’agglomération de l’Ouest Rhodanien dans le cadre de son plan d'actions en matière

d'informatique.

Exposé des motifs

Depuis la création de la Communauté d’agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) en 2014, l'informatique et le numérique des écoles du territoire sont gérés par le service Systèmes d'informations, transition numérique de la COR, dans le cadre du transfert de cette compétence communale. En 2019, cette compétence définit dans les statuts de la COR, a été étendue à l'informatique des communes de façon globale, avec le transfert et la gestion du matériel et des

contrats liés à ces équipements.

Un plan d'actions adopté lors du conseil communautaire de novembre 2024, a été conçu pour clarifier les responsabilités de chaque entité, définir précisément le périmètre d’intervention du service SITN pour cette compétence et redonner de la liberté souhaitée par les communes sur certaines thématiques. Ce plan, centré sur des enjeux communs aux mairies, a pour objectif d'optimiser, uniformiser et

sécuriser les systèmes.

Certaines missions précédemment couvertes par la compétence informatique COR globale, ne sont donc aujourd’hui plus prises en charge et relève à nouveau de la compétence communale, comme par exemple l’informatique pour les bibliothèques, les agences postales ou encore pour les élus.

L'article L1321-1 du code général des collectivités territoriales précise que la mise à disposition de biens doit être constatée par un procès-verbal et établi contradictoirement entre les représentants de la

collectivité antérieurement compétence et de la collectivité bénéficiaire.

L'article LS211-17 du code général des collectivités territoriales énonce que le transfert de compétences entraine le transfert des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont rattachés.

Il convient donc que la COR restitue à la commune tous les matériels informatiques nécessaires à son exercice de la compétence informatique. Cette restitution prendra la forme d’une cession à titre gratuite quelle que soit la valeur nette comptable (VNC) du bien.

Pour les cessions dont la VNC est égale à zéro, la cession sera non budgétaire et pour les biens dont il reste une VNC, les crédits sont à prévoir en dépense et en recette.Visas

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2025-03-17-00009 du 17 mars 2025 relatif aux statuts et compétences de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien ;

Vu la délibération de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien n° COR 2024-364-CC du 28 novembre 2024 relative au Plan d'actions de la Communauté de l'Ouest Rhodanien en matière d'informatique et convention cadre de prestations de services informatiques à destination des communes membres

Dispositif

1 - D’APPROUVER le procès-verbal établis contradictoirement avec la Communauté d'agglomération de l’Ouest Rhodanien relatif à la mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence informatique.

2 - D’ACCEPTER la cession à titre gratuit les immobilisations listées dans le procès-verbal. 3 — D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal avec la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien.

4 - DE DIRE que les crédits nécessaires aux cessions seront prévus au budget.

9- DELIBERATION 2026-12 : OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DECOUVERTE PAYS DE TARARE.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal une demande de subvention de 0.57 € par habitant pour l’association découverte des pays de Tarare, soit un montant de : 0.57 x 208 = 118.56 € pour la commune de DIEME.

Le conseil municipal,

- Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,

- Donne son accord pour octroyer la demande de subvention pour une somme 118.56 €, - Dont le montant sera pris sur le compte 65748 du BP commune 2026

10- DELIBERATION 2026-13 : OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE l’ADMR TARARE:

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la proposition de subvention de l’'ADMR Tarare :

- _ ADMR : 200 € pris sur le Budget Commune 2026 sur le compte 65748.

Les membres du Conseil Municipal ,

-__ Ouï l’exposé de monsieur le maire,

- Donne son accord pour octroyer la demande de subvention pour une somme 200€, - dont le montant sera pris sur le compte 65748 du BP commune 2026

11-DELIBERATION 2026-14 : OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ENTRAIDE TARARIENNE:

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la proposition de subvention de l’Entraide tararienne :

-_ Entraide tararienne : 200 € pris sur le Budget Commune 2026 sur le compte 65748.

Le conseil municipal,

-__ Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,

- Donne son accord pour octroyer la demande de subvention pour une somme 200 €, -__ Dont le montant sera pris sur le compte 65748 du BP commune 202612- DELIBERATION 2026-15 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION EPI AUTRE.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les propositions de demande de subvention à l’association Epi’ Autre qui gère une épicerie sociale pour l’ensemble des foyers en difficulté de la population de Tarare et de son canton :

Les membres du Conseil,

- _ Ouï l'exposé de monsieur le maire,

-__ Donne son accord pour octroyer la demande de subvention pour une somme 100€, - dont le montant sera pris sur le compte 65748 du BP commune 2026

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Fait à Dieme, le 07 Mai 2025

Le secrétaire de séance Le Maire Amélie FLEURY Hubert ROCHE