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Déliberation - N 36 Regie DES Eaux Reglement de factures par TIP au nouveau format SEPA Convention de mise en oeuvre avec la DGFiP
Document publié le Mardi 16 février 2016 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 36 Regie DES Eaux Reglement de factures par TIP au nouveau format SEPA Convention de mise en oeuvre avec la DGFiP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°36
Séance du 16 février 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 10 février 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mme Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard- Felices, MM. Duzert, Etcheto, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Durruty ; Mme Chabaud-Nadin à M. Neys ; Mme Brau-Boirie à M. Millet-Barbé ; Mme Destin à M. Laiguillon ; Mme Capdevielle à M. Pallas ; Mme Herrera Landa à Mme Aragon ; M. Bergé à M. Etcheto.
ABSENTE : Mme Belbaraka.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
M. Arcouet présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : REGIE DES EAUX – Règlement de factures par Titre Interbancaire de Paiement au nouveau format SEPA - Convention de mise en œuvre avec la Direction Générale des Finances Publiques.
Le règlement européen 260/2012 impose de remplacer le Titre Interbancaire de Paiement (TIP) par des dispositifs compatibles avec les moyens de paiement SEPA avant la date limite de migration fixée au 1er février 2016.
Le SEPA (Single Euro Payments Area – espace unique de paiements en euro) est l’espace géographique à l’intérieur duquel les entreprises, les administrations et les citoyens peuvent émettre et recevoir des paiements scripturaux en euro dans des conditions identiques et comparables aux conditions dans lesquelles s’effectuent les paiements nationaux. 2
Le TIP est un moyen de paiement permettant d’effectuer le règlement de factures à distance. Il constitue une autorisation ponctuelle de prélèvement sur le compte du contribuable. Ce dernier conserve la maîtrise de ses règlements et peut, à une échéance donnée, changer de compte bancaire ou décider de ne pas utiliser ce moyen de paiement.
Depuis plusieurs années, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) propose aux collectivités locales ce moyen de paiement pour les créances de leurs usagers. La prise en charge des TIP/talon optique 2 lignes s’effectue alors par le biais des centres d’encaissement. Ces derniers assurent les prestations d’encaissement pour autrui selon un processus industrialisé. Cette prise en charge particulière suppose le respect par les collectivités locales d'un cahier des charges, formalisé dans la convention ci-annexée, présentant le formalisme du TIP en vigueur à compter du 1er février 2016 et les modalités d'adhésion au centre d'encaissement.
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de valider les termes de ladite convention de mise en œuvre du dispositif et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer avec la DGFiP.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.