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Procès Verbal - PV CM du 10.03.2021
Document publié le Mercredi 10 mars 2021 par la commune de Terville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 10.03.2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Économie et finances,
Département de ONG PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arondisser es de SEANCE DU 10 MARS 2021 à 18h00 h.
dv ” & Le Conseil Municipal de la Commune de Terville s’est réuni, au lieu habituel de ses VV " VW séances, après convocation légale en date du 4 mars 2021 sous la présidence de È KÈ M. Olivier Postal, Maire
Nombre de Conseillers: En présence de : Mme Weber, M. Froehlicher, Mme Nalepa, M. Boulay, | Mme Even, M. Ziegler, Mme Harter, M. Ackermann, Mme Potier, M. Hoël, Mme Huot, * Énexercice : 29 M. Bier, M. Siat, Mme Sacksteder, M. Czapla-Stoehr, Mme Guerab, M. Berardli, "Présents : 26 Mme Jonveaux-Pecourt, M. Meftah, Mme Wittmann, M.Ettinger, M. _Lorenzi, * Représentés : 2 M. Perniceni, M. Hengel, Mme Wenk
* _Excusée :1. Ont donné procuration : Mme Stin à Mme Guerab, Mme Belesgaa à M. Perniceni
; Excusée : Mme Laurent
| Secrétaire de séance : M. Czapla-Stoehr
— À
A — Adoption du procès-verbal du 16 décembre 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité des membres présents, le procès- verbal du 16 décembre 2020.
B - Désignation du secrétaire de séance
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal réuni en séance sous la présidence de Monsieur Olivier Postal, Maire, a désigné à l'unanimité des membres présents, Monsieur Richard CZAPLA-STOEHR, conseiller municipal, comme secrétaire de séance.
Point n°1 : Communication des décisions prises en application de la délégation accordée au Maire par le Conseil Municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
> Communication des décisions
En application de l'article L.2122-23 du CGCT, le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en application de la délégation qui lui a été accordée par délibération en date du 25 mai 2020.
N° Date Objet Montant
1137 18/12/2020 Mise à la disposition de l'association «Running Trail Tervillois > le Complexe Sportif « LE 111» sis route de
Verdun à compter du 13 novembre 2020 et ce jusqu'au
6 juillet 2024, en vue de la préparation physique générale
concernant la pratique de la course.
1138 4/01/2021 Convention d'autorisation précaire d'un local communal, 800,00 € sis 47 rue Haute par Mme Lucie MAURAN, et ce pour {redevance mensuelle) une durée de un an, à compter du 1° février 2021
1139 14/01/2021 Souscription d'un contrat annuel auprès de la société 57,60 € TTC DiiCOM en vue de la diffusion de visuels de première de
couverture de livres
1140 24/01/2021 Renouvellement de l'adhésion au Conseil National des 225,00 € Villes et Villages Fleuris (cotisation annuelle) 1141 16/02/2021 Autorisation de dépassement du contingent mensuel des heures supplémentaires pour Messieurs Eisenbart et
Grandjean, en raison des intempéries du mois de janvier
2021 | 1142 18/02/2021 |
1143
es
l'entretien d'un élévateur
jusqu'au 31 décembre 2021
Signature avec la société MARCO d'un contrat de
maintenance pour
personnes à mobilité réduite pour le Centre Technique
Municipal, conclu à la date de signature de contrat et ce
pour
| 666,60 € TTC
1/03/2021 Signature avec la société «A2A>» d'un contrat de
maintenance pour l'entretien d'un ascenseur pour le
Centre Technique Municipal, prenant effet à la date du
| SP des prestations pour une durée d’un an
1 911,94 € TTC|
> Communication sur les Marchés Publics pris enapplication de la délibération du 25 mai 2020
Par délibération en date du 25 mai 2020, le Conseil Municipal autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Les nouveaux seuils de procédure formalisée annoncés par la commission européenne ont été publiés au JOUE le 31 octobre 2019. Ils sont fixés à partir du 1° janvier 2020 à:
Le Conseil Municipal est informé de la passation des marchés publics suivants :
214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et services ;
5 350 000 € HT pour les marchés publics de travaux.
N° de Intitulé du marché Montant du marché Titulaire Date de marché notification
2020M14 Transports scolaires Montant annuel maximum des | Lorraine Cars Géron 10/12/2020
commandes pour chaque | (54560)
| | période 20 000 € TTC _ _ h 2020M11 Fourniture de carburants Quantité totale des commandes | Sté Siplec (94859) 15/12/2020 pour la durée globale du
marché compris entre un mini
de 60 000 litres et un maxi de
. _ 140 000 litres . . 2020M10 Mañtrise d'œuvre pour la | 49 920.00 € HT | Stéphane Thalgoitt 09/12/2020 restructuration du parc urbain Paysage (57000) central … 1
2020M09 | Conception du Journal de | Montant maximum annuel | Sarl Keep contact 15/12/2020 Terville, du retour en images | 19 000.00 € HT | (57100) et des supports de
communication _ È 2020M12 Nettoyage des locaux | Montant maximum des | Entreprise Caronet 28/12/2020 {accord-cadre à bons de | prestations par période | (57070) commande) | annuelle 220 000 € HT
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présente communication.
Point n° 2 : Installation d'un nouveau Conseiller Municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Madame Denise WAGNER, conseillère municipale, est décédée le 19 février 2021
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.270 du Code Electoral, d'appeler le candidat suivant de la même liste à siéger.
Madame Sandrine BORDI-TORCASO, candidate suivante, a donc été saisie, mais a indiqué ne pas être en capacité d'accepter cette fonction.
Monsieur David LORENZI, membre suivant de la liste « Toujours Ensemble pour Terville », a été sollicité et a donné son accord par courrier en date du 2 mars 2021.
llest donc procédé à l'installation de Monsieur David LORENZI au sein de notre Conseil Municipal.
L'assemblée PREND ACTE de ce changement. Point n°3 : Remplacement de membres au sein des commissions permanentes
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 11 juin 2020, le Conseil Municipal de Terville s'est prononcé sur l’organisation des commissions permanentes et a approuvé la composition des quatre commissions suivantes, constituées chacune de dix membres :
- Commission des finances et du personnel,
- commission de l’urbanisme, des travaux et de l’environnement,
- commission des affaires sociales et sanitaires,
- commission de l'animation et des vies quotidiennes, associatives et scolaires.
En raison de la démission de Monsieur Jean-Michel DELON, représentant de la liste « Un nouveau Souffle pour Terville », il est demandé au Conseil Municipal de procéder à l'élection d'un membre qui siègera à la commission de l'animation et des vies quotidiennes, associatives et scolaires.
En raison du décès de Madame Denise Wagner, représentante de la liste « Toujours Ensemble pour Terville », il est demandé au Conseil Municipal de procéder à l'élection d'un membre qui siègera à la commission des finances et du personnel.
Le Maire, Président, propose alors les candidatures suivantes :
- Madame Gabrielle WENK, au sein de la commission de l'animation et des vies quotidiennes, associatives et scolaires :
- Monsieur David LORENZI, au sein de la commission des finances et du personnel.
Aucune autre proposition n'étant formulée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et conformément à la réglementation en vigueur, décide d'élire :
+ Madame Gabrielle WENK en tant que membre de la commission de l'animation et des vies
quotidiennes, associatives et scolaires ;
+ Monsieur David LORENZI, en tant que membre de la commission des finances et du personnel.
Point n°4 : Débat d'Orientations Budgétaires 2021
Rapporteur : Monsieur Boulay
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l'assemblée délibérante doit, au cours des deux mois qui précédent le vote du budget, l'assemblée délibérante doit tenir un débat sur les orientations budgétaires générales conformément à l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce débat constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin d'éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.
Il est proposé au conseil municipal de débattre et de prendre acte des orientations générales du budget 2021 telles que définies dans la note de synthèse ci-après.
Le Conseil Municipal PREND ACTE des orientations budgétaires 2021. NOTE DE SYNTHESE
Introduction
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, a modifié les modalités de présentation du DOB.
Le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d'une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Il a pour objectifs de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur la situation financière.
Le DOB est obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants. En cas d'absence de DOB, toute délibération relative à l'adoption du budget primitif est illégale. Pour les collectivités (en dehors des régions), il doit se tenir 2 mois maximum avant le vote du budget. Avant l'examen du budget, l'exécutif des communes de plus de 3 500 habitants, présente à son assemblée délibérante un rapport sur :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la collectivité portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport sera mis à la disposition du public à la mairie, avec information par voie d'affichage ainsi que sur le site internet de la collectivité.
Le présent rapport présentera successivement :
Le contexte national
La rétrospective financière 2016-2020
Les orientations budgétaires
La prospective financière et la planification des investissements
1. Le contexte national et la Loi de Finances 2021
A la suite de l'apparition fin 2019 du coronavirus SARS-CoV-2, le reste du monde a assisté incrédule le 23 janvier 2020 aux premiers confinements de métropoles chinoises avant d'être touché à son tour par la pandémie de la COVID-19 début 2020. Depuis, l'économie mondiale évolue cahincaha, au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire face. Résiliente en 2019 (1,5 %), l'économie française a été durement touchée par la pandémie COVID-19 au premier semestre 2020. Reculant de 5,9 % au 1° trimestre, le PIB a chuté de 13,7 % au second trimestre à la suite du confinement national instauré du 17 mars au 11 mai 2020. Certains secteurs ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire : l'hébergement et la restauration, la fabrication d'équipements de transport (automobile et aéronautique) et les services de transport. Après l'assouplissement des restrictions, l'activité économique française a fortement rebondi à l'été tout en restant inférieure de 4 % à son niveau d'avant crise. L'accélération des contaminations depuis la fin de l'été a conduit à un nouveau confinement national le 30 octobre, puis à l'instauration de couvre-feux. Dans ce contexte la croissance française a chuté de 8,3 % en 2020.
La loi de finances pour 2021 est largement consacrée à la relance de l'économie. Elle déploie le plan "France relance" de 100 milliards d'euros annoncé en septembre 2020, pour répondre à la récession provoquée par l'épidémie de Covid-19. Elle acte la baisse des impôts dits "de production" pour les entreprises. Elle contient également 20 milliards d'euros de dépenses d'urgence pour les secteurs les plus touchés par la crise (restauration, événementiel, loisirs, sport, soutien au secteur de la montagne …) et les jeunes.
Les principaux indicateurs retenus par la Loi de Finances pour 2021 sont les suivants :
- Un déficit public à 8,5% du PIB (après 11,3% en 2020)
- Une dette publique devant atteindre 122,4 % du PIB
- Une prévision de croissance de 6 %
Parmi l'essentiel des mesures du budget 2021, on note
- Des mesures en faveur de la croissance verte : plusieurs milliards d'euros de dépenses vertes
sont budgétés notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés
(élargissement de la prime "MaPrimeRénov'...), la décarbonisation de l'industrie ou le
développement de l'hydrogène. Une série de mesures intéressent les mobilités. Les barèmes
du bonus écologique pour les véhicules électriques neufs sont abaissés en juillet 2021, puis
en janvier 2022. La prime à la conversion évolue aux mêmes dates. Un nouveau crédit d'impôt
pour l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques est créé, dans le contexte de
la disparition du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au 31 décembre 2020.
- Des mesures pour renforcer la compétitivité des entreprises et les soutenir: les impôts de
production (pesant sur la masse salariale, l'investissement, le capital productif
notamment) sont réduits de 10 milliards d'euros à partir du 1er janvier 2021, de façon
pérenne. La baisse de l'impôt sur les sociétés est poursuivi, avec l'objectif de ramener le taux
à 25% en 2022. Les TPE/PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) bénéficient de
mesures dédiées pour renforcer leurs fonds propres.
Les mesures en faveur de l'emploi et de la cohésion sociale et territoriale : afin de prévenir les licenciements économiques, 11 milliards d'euros sont consacrés au dispositif existant de chômage partiel et pour l'activité partielle de longue durée (APLD).
Dans le plan de relance, 4 milliards d'euros sont fléchés vers les jeunes et leur entrée dans la vie professionnelle (augmentation du nombre de formations qualifiantes, embauches en alternance soutenues...). Des crédits d'urgence sont aussi débloqués (garantie jeunes et bourses). Enfin, la baisse des impôts des ménages se poursuit : en 2021, les 20% des ménages les plus aisés vont voir leur taxe d'habitation diminuer d'un tiers. En 2023, la taxe d'habitation doit être supprimée pour tous les ménages.
- Les mesures concernant les collectivités locales : près de 2,3 milliards d'euros ont été votés pour aider les collectivités locales à compenser leurs pertes financières liées à la crise sanitaire : fonds de stabilité des départements renforcé, nouveaux crédits pour soutenir l'investissement des régions et clause de sauvegarde pour le bloc communal reconduite en 2021 à hauteur de 200 millions d'euros. 2. Rétrospective 2016-2020
2.1. Fonctionnement.
e Les recettes.
Le tableau ci-après retrace l'évolution des recettes réelles de fonctionnement du compte administratif 2016 au compte administratif 2020 (estimé).
onta D el 016 8 018 019 020
Remboursement /rémunérat® personnel (013) 121 54 126 150 98 Produits des services et du domaine (70) 248 157 179 194 190 Contributions directes (7311) 4311 4 338 4 361 4 406 4 489 Dotation de compensation TPU (7321) 2 166 2 163 1 960 1 781 1781 Autres impôts et taxes (73xx } 462 535 971 515 557 DGF (741x) 882 789 771 754 748 Autres dotations et participations (74xx) 514 532 500 442 461 Revenus des immeubles (75) 149 256 246 198 215 total recettes réelles (hors cessions) 8 852 6 824 9 114 8 440 8 538 exceptionnels et autres (77) 7 432 14 81 1 029 44 total recettes réelles 16 284 8 837 9 195 9 469 8 582
L'importante fluctuation de certains postes de recettes résulte des événements suivants :
- des remboursements de l'assurance liés à des agents en longue maladie au chapitre 013
- de recettes issues de dépôts de terre en 2016 au chapitre 70 « produits du domaine » -des minorations de Dotation de compensation en 2018 suite au transfert à la Communauté d'Agglomération du paiement de la contribution au SDIS en 2018 et du transfert de la crèche en 2019. -de l'encaissement du loyer FPA par la ville au chapitre 75 « revenus des immeubles » à compter de 2017 -de cessions (chapitre 77) en 2019 des garages rue de Champagne, de l'école de musique et de l'ancien CTM.
Malgré les pertes de produits dus à la pandémie (locations de salle, école de musique fermée plusieurs semaines) les recettes réelles (hors cessions) progressent de 1,17 % de 2019 à 2020.
e Les dépenses.
Le tableau ci-après retrace l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement du compte administratif 2016 au compte administratif 2020 (estimé).
es à caractère général (011
Charges de nel (01
1 326 1 441
4 286 4 363
1414 1415 1 446
Atténuation de produits (014
Subventions et contingents (65
Charges financières
es exceptionnelles
total dépenses réelles
52
1 429
255
0
7 348
58
1 470
220
11
7 563
4 449
74
1 298
186
7 421
4 485
68
934
152
2
4 335
60
1 035
117
4
7 056 6 997
L'exercice 2020 a enregistré près de 230 k€ de dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire, on néanmoins constate une légère diminution des dépenses de fonctionnement de 0,8 % de 2019 à 2020.
Les charges à caractère général s'élèvent à 1 446 k€ (+2,2%), alors que les charges de personnel baissent de 3,4 %. Les intérêts de la dette continuent à diminuer comme chaque année en parallèle de la baisse du capital.
Sur le graphique qui suit, l'écart entre les deux courbes de tendance équivaut à l'autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement. Les deux courbes ont des tendances de progression légèrement inversées. Evolution recettes [hors cessions) et dépenses - Fonctionnement 2016-2020
nn pue EE _— Ë as-ré h 9 500 K€ Si14K€ MBRecettes réelles (hors cess)
5 Dépenses réelles |__8852Kk€ 8 824 K€ = 9 000 K€ ES KE
8500K€ : RS :
8000 K€ + ——— —— —— 7563 K€ nr
7 500K€ + — LE =. = = | | 7 056 K€ 6997 K€ 7000 K€ : : | — ut © | [
6500K€ .
6000 K€ ! ———
5 500 K€ —
|
5000 K€
2016 2017 2018 2019 2020
e L'épargne.
(Re Te IAE ATEN RSC Ar Ar: ARE 2019 2020
épargne brute (hors exceptionnel) 1 504 1 272 1 694 1 385 1 546
Capital de la dette 790 742 761 782 811
_épargne nette (hors exceptionnel) 714 530 932 604 734 | épargne nette 8 146 533 1014 1 631 774
La Commune dégage chaque année, une épargne nette (hors recettes exceptionnelles) largement positive. C'est un indicateur de la bonne santé financière de la ville.
Pour mémoire, l'épargne brute correspond à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement.
Appelée aussi “autofinancement brut”, l'épargne brute est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement (en priorité, au remboursement de la dette, et pour le surplus, aux dépenses d'équipement).
L'épargne nette correspond à l'épargne brute après déduction du remboursement de dette en capital. Elle mesure l'autofinancement disponible pour investir.
2.2. investissement
La rétrospective 2016-2020 des dépenses et recettes d'investissement est retracée dans le tableau ci- dessous.
Les recettes d'investissement comprennent principalement le FCTVA, les subventions d'investissement, l'emprunt, les cessions et l’autofinancement (part restante des recettes de fonctionnement une fois
déduites les dépenses de fonctionnement et l'annuité de la dette en capital).
montants exprimés en K€
Dépenses d'équipement
2017 xt 2019 20740
+ 3 664 2518 2 967 5 449 1 833 © autres dépenses d'investissement (27+165) 667 125 957 - -
& _total dépenses réelles 4 332 2643 | 3924 |5440 | 1833 a
® subventions d'invest. et d'équipt 864 176 222 1 043 175
& autres recettes (FCTVA TLE...) 952 952 1475 874 841
” total recettes réelles 1816 1 128 1 697 1 917 1016
| Besoin de financement de l'investissement |- 2515 |[- 1515 |- 2227 3531 |- 818 Les recettes réelles d'investissement se sont élevées à 7,6 M€ dont 2,5 M€ de subventions sur la période 2016-2020.
Elles suivent le rythme des dépenses d'équipement notamment en ce qui concerne le retour sur FCTVA et
la perception des différentes subventions d'investissement. Elles ont permis la réalisation de 16,4 M€ de
dépenses d'équipements sur la période considérée.
La ligne « autres dépenses d'investissement >» comprend le retour de la TVA et le produit de la taxe d'aménagement. L'exercice 2016 comptabilise l'entrée au capital de la STAF et de la SCIC112, 2017 comptabilise le remboursement de l'avance de FCTVA et 2018 le remboursement de la taxe d'aménagement « SuperGreen > versée deux fois par l'Etat.
Sur les exercices budgétaires 2016 à 2020, la mobilisation de fonds propres et l'obtention de subventions
ont permis la réalisation d'un grand nombre d'équipements structurants mais aussi l'entretien du patrimoine de la ville.
On peut en citer quelques uns sur les exercices considérés :
e L'extension de la salle du gymnase des Acacias
e La réhabilitation de la salle polyvalente LE112 et son équipement scénique
+ La renaturation du Veymerange
e Le réaménagement et l'extension du centre Georges Brassens
e L'acquisition du Foyer de Personnes Agées
° Le portage foncier rue de Champagne en vue de la réalisation de jardins familiaux
e La réhabilitation totale de la rue le Kem
e La réalisation d'un boulodrome quartier des Acacias
e La réalisation d'un terrain « city sport » et d’un terrain d'entrainement aux Acacias
e La construction d'un nouveau Centre Technique Municipal
e La création d'une maison médicale ainsi que son équipement
+ Deux tranches de réfection des salles de bain du FPA et l'isolation des combles
e La construction du nouveau complexe sportif LE 111
Evolution dépenses d'équipement et recettes
d'investissement 2016-2020
2016 2017 2018 2019 2020
6 000 K€
5 000 K€
4 000 KE
3 000 K€
2 000 KE —
1 000 K€ 1 a ne
O K€
= Recettes réelles d'invest = Dépenses d'équipement p quip Financement des équipements réalisés de
Financement des équipements réalisés de
2001 à 2020
L'investissement global de 55,5 M€ sur la période
2001-2020 a été autofinancé à 46 % et subventionné
à hauteur de 28 %.
CET TT TU CLR
Le faible recours à l'emprunt (4 % du financement) | ETC
à
RATN IT ENTER
Autofinancemt;
a permis à la commune de se désendetter. 25 558 K€; 46%
Le tableau ci-dessous récapitule la formation des résultats budgétaires depuis 2016. Les ventes de terrain à la Société Tervilloise d'Aménagement Foncier (STAF) pour 6,4 M€ expliquent le résultat exceptionnellement élevé de 4 ME en 2016.
Résultat de l'exercice 5 630 |- 982 |-1213 |-1900 |-
Résultats r és 617 5014 4032 2818
Résultat de clôture (hors RàR 5 014 4 032 2818 918
Solde des RàR 941 - 1517 - 502 - 176 -
Résultat de clôture (avec Rà 4 072 2 514 2 316 743
2.3, L'endettement.
L'encours au 1” janvier 2021 ainsi que l’annuité de la dette 2021 se décomposent comme suit :
ONE R
01/01/2021
2 8307 541 €
Capital a SR el ES TEE Te
Dette ville 831 411€ | 86 161€ 917 572€
Conformément à la charte de bonne conduite « Gissler », les emprunts sont classifiés selon leur structure, par taux de A (risque le plus faible) à F (risque le plus fort), en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt.
L'encours de la Ville se compose de 6 emprunts sans risques, classés comme suit :
°e 5 emprunts de type À (à taux fixe ou taux variable simple sur la durée du contrat) représentent 74 % de l’encours,
e Un emprunt de type B (à barrière simple) constitue 26 % de l'encours. Les intérêts sont calculés sur la base d'un taux fixe de 4,28 % à condition que la valeur de l'Euribor 3 mois soit inférieure ou égale à 5,5 %. Sinon c'est l'Euribor 3 mois sans marge qui sert de calcul.
Les cinq organismes prêteurs sont la Caisse Française de Financement Local (34,37 % de l’encours), le Crédit Agricole (32,07 % de l'encours), la Caisse des Dépôts et Consignations (23,36 % de l'encours), la Société Générale (7,63 % de l’encours) et la CAF (2,57 % de l'encours). Répartition de l'encours par prêteur au 01/01/2021
Sté Générale
7,6% CAF Â\
2,6% ne
Crédit Agricole |
32,1%
CaFFiL
34,4%
Evolution de l'encours actuel :
Pour financer les investissements 2021, il est envisagé de recourir à l'emprunt à hauteur de 750 000 €.
Compte tenu de cette hypothèse, l’encours de la dette serait porté à 2 226 130 € au 31/12/2021 et le ratio d'endettement de la ville se monterait à 309 € par habitant (moyenne de la strate 828 €)
On peut constater que la ville s'est fortement désendettée, son encours est passé de 16,2 M€ fin 2001 à 2,3 ME fin 2020, ce qui correspond en valeur à 13,9 ME soit une baisse de 85,8 % sur la période considérée.
Evolution 2001-2020 de l'encours de la dette au 31/12/N
18 000 —
16 000
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019
À ce jour, l'extinction totale de la dette communale sans nouvel emprunt se ferait en 2026. Exercice CRD 31/12/N
2021 1476 130 €
2022 621 560 €
2023 420 560 €
2024 308 959 €
2025 209 166 €
2026 106 221 €
2027
3. Les orientations budgétaires
Le D.O.B de l'année 2021 s'inscrit à nouveau dans un contexte sanitaire et économique inédit.
La réforme de la fiscalité directe locale initiée par le Gouvernement en 2018, se poursuit. Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d'habitation sera définitivement supprimée cette année, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019.
Pour les 20 % des ménages restants, l'allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
A l'instar de 2020, le Conseil Municipal ne sera plus amené à fixer le taux de taxe d'habitation. Le produit attendu de la fiscalité directe locale sera donc calculé en excluant le produit prévisionnel de taxe d'habitation (pour mémoire, le taux de TH était de 20,36 % en 2019). Il sera proposé de reconduire les taux de la taxe sur le Foncier Bâti et de la taxe sur le Foncier Non Bâti aux valeurs suivantes :
- 26,76 % pour la taxe sur le foncier bâti
- 101,08 % pour la taxe sur le foncier non-bâti
Les objectifs et orientations retenus par la Municipalité pour la construction du budget seront les suivants ::
- Pas de hausse de fiscalité
- Conserver une capacité d'autofinancement net des investissements
- Maintien des charges de fonctionnement courant,
- Poursuite du désendettement et de la rigueur de la gestion financière
- Rénover le patrimoine de la ville et réaliser les investissements nécessaires à son développement.
9.1 Section de fonctionnement
3.1.1 Les dépenses :
Libellé C1 072
011 |Charges à caractère général 1 400 000 €
" 012 [Frais personnel 4 390 000 €
65736 [Subventions au CCAS 235 000 €
6574/38| Subventions aux associations 570 000 €
" 65 [Autres ch. de gestion courante 177 000 €
! 66 |Intérêts dette 83 000 €
! 014 |Atténuation de produits 90 000 €
F 67 |Ch. exceptionnelles 5 000€
Total dépenses réelles 6 950 000 €
Pour 2021, l'évolution des charges à caractère général (achats courants, fluides, prestations...) par rapport au réalisé 2020 sera en baisse de 3,2 %.
Les charges de personnel devraient légèrement baisser par rapport au réalisé 2020. Cette évolution résulte des mouvements de personnel (départs en retraite non systématiquement remplacés, embauches, remplacements), du GVT, de la baisse d'activité encore perceptible cette année et des
évolutions de carrières et primes décidées par l'autorité territoriale.
La masse salariale représente toujours le poste le plus important des dépenses de fonctionnement avec 63,2 % du total. Maîtriser son évolution constitue un défi majeur qu'il convient de relever afin de ne pas mettre en péril la capacité d'autofinancement.
La subvention d'équilibre au CCAS s'élèvera à 235 k€ pour 2021, en augmentation de 12,44 %. Cette forte progression s'explique par la mutation, par anticipation, d'un agent de la ville au CCAS. Elle n'est que ponctuelle puisqu'elle sera compensée en 2022 par le départ à la retraite d'un agent.
Les subventions aux associations représentent une enveloppe de 570 k€, équivalente à 2020 si on neutralise la subvention exceptionnelle de 85 000 € attribuée à l’ATEJ pour la mise en place d'un système de garde d'urgence sanitaire.
Les intérêts de la dette poursuivent leur décrue avec une diminution de 29 %.
Les dépenses réelles 2021 devraient être en diminution de près d'1 % par rapport aux réalisations 2020. Son total devrait avoisiner les 7 M€.
3.1.2 Les recettes :
Chap Bo SI 72)
013 |Atténuation de charges 70 000 €
7 70 produits domaine/ services 190 000 €
fzsi11 [Contributions directes 4 580 000 €
P 73211 |Dotation TPU 1 750 000 €
73xx |Autres impôts et taxes 510 000 €
741x |DGF 730 000 €
74xx |Auires dotations et participations 377 000 €
! 75 [Revenus des immeubles 210 000 €
U 77 produits exceptionnels 16 936 €
Total recettes réelles 8 433 936 €
Le chapitre 013, « atténuation de charges » a comptabilisé d'importants remboursements de longues maladies en 2020. || comprend également la participation des retraités de la ville à la mutuelle de groupe. Ce chapitre se situera aux alentours des 70 k€ en 2021.
Le chapitre 70 « produits des services et du domaine » devrait s'élever à 190 k€ pour 2021, il devrait enregistrer une hausse des recettes de l'exploitation du domaine et des services par rapport à 2020 (due à la période de confinement qui a entraîné l'arrêt de certaines activités facturées).
Le chapitre 73 « Impôts et taxes », sera d'un niveau quasi équivalent à 2020 soit 6,8 M€.
Dans l'attente de la notification des bases prévisionnelles par les services fiscaux, la progression des bases fiscales communales est estimée à 2 % pour 2021.
La Dotation de Compensation (TPU) sera en diminution en 2021. En effet, une baisse de la Dotation de Compensation (TPU) est anticipée compte tenu des orientations annoncées par le conseil communautaire.
Les autres impôts et taxes devraient atteindre 510 k€ en diminution de 45 K€ par rapport à 2020. Ils sont essentiellement constitués du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutations.
Le chapitre 74 « Dotations et participations » fait état d'une prévision inférieure à la réalisation de 2020. Ce poste a enregistré en 2020 trois participations ponctuelles de l'Etat. La première pour l'achat de masques, la deuxième pour prendre en charge les actions de continuité scolaire et la troisième pour compenser la perte de ressources fiscales due à la crise sanitaire. La baisse de la DGF au titre du redressement des comptes publics est terminée. Néanmoins, sa
progression continue de fluctuer en fonction de l’évolution de sa population et du dispositif d'écrêtement mis en place pour financer la hausse des dotations de péréquation (DSU et DSR). Cet écrêtement
s'applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen par habitant, ce qui est le cas pour Terville.
En conséquence, la part supplémentaire liée à la variation de la population est estimée à 8 761 €. Quant à l'écrêtement il entrainera une perte de 25 348 €. La conjugaison de ces 2 calculs conduira à une diminution de 16 587 € de la DGF 2021, laquelle devrait s'élever à près de 730 000 €.
L'évolution de la DGF depuis 2011 est retracée dans le tableau suivant :
EE 2012 2013 2014 2015 2017 HohE 2019 2020 2021 TOTAL DGF atiribuée| 1432K€| j1423K€| 1382 K€] 1258 K€| 1070 K€| 882 K€| 780K€| 771 K€ 752 K€] 748 K€! 730 K€
Perte de DGF - OKE]- 41K€]- 125K€/- 188K€E|- 188 KEl- 93KE]- 18KE]- 19KE- 4KE]- 18KEl- 702 K€
Perte cumulée -__5OKE]- 175K€/- 363 K€|- 550 K€|- 643 K€|- 662 KEÏ- 680 K€|- 685 K€|- 702 K€|- 4 510 K€
Le chapitre 75 « revenus des immeubles » s'élèvera à 210 k€. || enregistre, comme en 2020, une perte de recettes liée aux locations de salles. Concernant les logements communaux, un récent état des lieux a permis de mettre en évidence que les loyers pratiqués étaient très inférieurs aux prix du marché. C'est pourquoi il est envisagé de revaloriser les loyers de ces appartements à hauteur des tarifs pratiqués par les offices d'HLM (environ 7 €/m2).
Enfin, le chapitre 77 «produits exceptionnels» prévoit 17 k€, il comptabilise essentiellement les remboursements de sinistres et annulation de mandats émis sur exercices antérieurs.
Le total des recettes de fonctionnement, sera en régression de 1,7 % par rapport au réalisé 2020. II devrait avoisiner globalement les 8,4 M€ pour 2021
3.2 Section d'investissement
3.2.1 Les dépenses :
Les ouvertures budgétaires 2021 liées aux dépenses d'équipements et travaux (restes à réaliser N-1 compris) se situeront à près de 5,6 ME. Elles permettront notamment :
+ De finaliser les études de l'opération d'aménagement urbain autour du complexe sportif LE111, de lancer les travaux de ses aménagements extérieurs et le chantier de restructuration du parc urbain central,
+ De terminer la création du giratoire de la bretelle 40 de l'autoroute A31 permettant in fine d'alléger le transit des poids lourds sur les axes centraux,
+ D'acquérir un terrain situé rue de la Daucherie où sera implanté un nouveau groupe scolaire, de finaliser la maîtrise d'œuvre du projet, d'aménager la plateforme et de débuter la construction du bâtiment,
+ De réhabiliter une première partie des bâtiments communaux situés rue Fabert ainsi que les logements des anciens concierges,
+ De poursuivre la réhabilitation des aires de jeux,
+ De réaliser des travaux de rénovation de voiries (rues du Cimetière et Lyautey, mise en place d'un ralentisseur route de Marspich, et implantation d'un passage piéton lumineux avenue du 14 juillet), + _D'acquérir un véhicule électrique pour le CTM,
+ De poursuivre la réfection des salles de bain de la résidence Erckmann-Chatrian , + De mettre en œuvre un projet numérique pour les écoles primaires en lien avec un projet pédagogique et l'achat de mobiliers scolaires dans le cadre de l'ouverture de nouvelles classes, + _D’étendre le réseau de vidéo protection dans la ville,
° De poursuivre la plantation d'arbres fruitiers dans les parcs,
+ De remplacer l'éclairage public par du matériel aux normes et moins énergivore.
L'annuité de la dette en capital s'élèvera à 832 ke.
Compte tenu du solde d'exécution d'investissement N-1 et des restes à réaliser, le total des ouvertures budgétaires d'investissement s'établira à 6,6 M€. 3.2.2 Les recettes :
Les recettes d'investissement 2021 constituées par l'affectation du résultat N-1 (1266 KE), par
l'autofinancement (2 100 k€), le FCTVA (737 K€), les cessions en prévision (650 K€), le produit de la Taxe d'Aménagement (250 k€), les subventions d'investissement (42 k€) s'établiront à près de 6,6 M€.
La capacité de désendettement (Encours dette/autofinancement brut) s'établit au 01/01/2021 à 1,1 année pour Terville. La maîtrise de la dette reste primordiale afin de ne pas pénaliser les générations futures et la capacité à investir de la commune.
4. Prospective financière et planification des investissements
4.1 Recettes et dépenses de fonctionnement 2021-2026.
Les hypothèses retenues pour élaborer la prospective financière sont les suivantes :
- _ Évolution de 2 % des bases fiscales,
- Pas d'augmentation des taux de taxes foncières,
- Baisse de DGF et de TPU en 2021,
- 0,5 % de progression des produits du domaine et 1,2 % sur les produits locatifs,
- 1,2% d'augmentation annuelle maximale des charges à caractère général,
- Le Glissement vieillesse technicité, c'est-à-dire la progression mécanique des charges de
personnel, est évalué à 1 %. L'anticipation des départs en retraite couplée à une réorganisation
des services devrait permettre de ne pas remplacer systématiquement les départs de personnel,
- __ Progression des contingents et subventions fixée à 1 %,
- Calcul anticipé des intérêts et du capital du nouveau recours à l'emprunt.
Prospective 2020-2025 des recettes et dépenses réelles de fonctionnement
Raoul EN REA 2021 272 2023 CLPE! 2025 2026
Remboursement /rémunérat° personnel (013 70 000 70 000 70 000 70 000 70 000 70 000
Produits des services et du domaine (70) 190 000 190 950 191 905 192 864 193 829 184 798
Contributions directes (7311) 4 580 CO0 4671 600 4 765 082 4 860 333 4957 539 5 056 690
Dotation de Compensation (7321) 1 750 000 1 750 000 1 750 000 1 750 000 1 750 000 1 750 000
Autres impôts et taxes (73xx) 510 000 512 550 515 113 517 688 520 277 522 878
DGF (741x) 730 000 720 700 715473 708 318 701 235 694 223
Autres dotations et participations (74xx) 377 000 377 000 377 000 377 000 377 000 377 000
Autres produits de gestion courante (75) 210 000 212 520 215070 217651 220 263 222 906
Recettes exceptionnelles 16 936 15 000 15 000 15 000 15 000 15 000
total recettes réelles (hors cessions) |] 8 433 936 8 522 820 8 614 593 8 708 855 8 805 143 8 903 495
ee exprimés € ù Q e ePZ e 026
Fournitures et entretien (011) 1 372 000 1 388 464 1 402 349 1416372 1 430 536 1 444 841
Charges de personnel (012) 4 346 100 4 450 000 4 400 000 4 380 000 4 345 000 4 310 000
Autres atténuations de produits (014) 90 000 91 350 92 720 94 111 95 523 96 956
Subventions et contingents (65) 982 000 966 820 976 488 986 253 996 116 1006 077
Charges financières (66) 83 000 49 061 20 778 20 779 20 780 20 781
Intérêts dette nouvelle (66) 7 500 14534 15 598 14 528 13 447 Charges exceptionnelles (67) 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 total dépenses réelles 6 878 100 6 958 195 6 911 869 6918 113 6 907 482 6 897 101
La politique de développement économique menée depuis plusieurs années poursuit ses effets d'accroissement des bases fiscales et des droits de mutations ainsi que des produits issus de la Taxe d'Aménagement.
Cette prospective financière, bien que résultant d'estimations, fixe un cap, établit les capacités financières de la commune et permet d'entrevoir une évolution positive de l'épargne nette, laquelle s'intensifiera avec l'extinction de la dette.
0 ® e epr: e ep
_ [épargne brute {hors cessions) 1 555 836 1 564 125 1 702 723 1 790 742 1 897 661 2 006 394
S Capital de la dette 831 411 854 570 201 000 111 601 99 793 102 945
Z [Remboursement emprunt nouveau = 46 593 93 652 107013 108 083 109 164
épargne nette (hors cessions) 724 425 662 962 1 408 072 1572 128 1 689 785 1 794 285 4.2. Plan Pluriannuel d'Investissements :
4.2.1 Evolution de la section d'investissement.
Le tableau ci-dessous retrace les grandes masses des investissements envisagés, leur financement par nature de recettes et le besoin de financement en résultant.
Dépenses d'investissement 2021 27: APR) Por APE 2026 Dép d'équipement 4710 789€ 3767 200€ 2326000€ 1970 500€ 1S979500€ 2 452 500 €
Total dépenses réelles 4770 789€ 3767 200€ 2326000€ 1970 500€ 1979 500€ 2 452 500 €
RÉTAEEReNUTE EEET=ant Etes 2021 Apr 2023 op7: APE) 2026 Subventions d'investissement 341 500 € 650 000 € 150 000 € 100 000 € 50 060 € 50 000 €
FCTVA 737 000 € 285 712 € 420 886 € 225 529 € 342220€ 286 820€ Taxe aménagement 250 360 € 320 000 € 250 000 € 250 000 € 200 000 € 200 000 €
Participation giratoire 800 000 €
Cessions 650 000 € 850 000 € - € - € - € - €
Total recettes réelles 2778 860€ 2105 712€ 820 886 € 575 529 € 592 220€ 536 820 € Besoin de financement -1 991 929 € -1 661 488€ -1 505 114€ - 1 394 971 € - 1 387 280 € -1 915 680 €
4.2.2 Plan Pluriannuel d'Investissements 2021-2026.
Le plan Pluriannuel d'Investissements (PPI) ci-après permet une vision prospective et synthétique. Il s'attache à répartir les grandes masses financières sur la durée du mandat.
Les chiffres indiquês par exercice correspondent à une estimation des réalisations des comptes administratifs à venir.
Ce Plan Pluriannuel d'Investissements est actualisé régulièrement pour tenir compte des choix politiques et des réalisations intervenues au cours des exercices concernés. 1 constitue une feuille de route et traduit budgétairement le programme politique porté par la Municipalité. 11 s'établit à environ 17 M€ jusqu'à la fin du mandat.
Outre les nouveaux équipements structurants, il prévoit les dépenses des travaux de maintien en état courant du patrimoine de la ville (voirie, éclairage public, bâtiments communaux...) ainsi que les dépenses en équipements de la ville et des services municipaux, écoles.
MOMIE NE URA
Acquisition terrain rue de la Daucherie 320 O0 € 130 000 € 130 000 € 130 000 € 130 000 €
Construction Ecole + MO + Equipements 1750 000€ | 2190 000€
Travaux +MO Réhabilitation parc urbain central 816 000 € 864 000 €
Participation création giratoire PAT 960 000 €
Transformation garage en salle de quartier 250 000 €
MO+ construction Morgue 375 000 €
Réhabilitation place J Jaurès + paris école 400 000 €
Rembourst Taxe aménagement (logts Batigère) 41 258 €
Construction d'une maison de quartier 900 000 € 500 000 €
Frais d'insertion des marchés publics 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 €
Extension bâtiment atelier banal 100 000 €
Vidéo-suræillance 30 000 € 25 000 €
Gros entretien de de voirie 280 000 € 290 000 € 180 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 €
oirie Rte de Verdun, Haute, Foch 600 000 € 700 000 € 600 000 € 1 650 000 €
Equipement, mobilier, travaux écoles 53 187 € 35 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €
Réhabilitation logements communaux 25 000 € 47 000 € 31 500 €
Réha patrimoine bâti (Chatillon, HDV, Terrasse. 40 000 € 65 700 € 7 000 € 30 000 € 42 500 € 2 000 €
Reprise concessions +columbarium 14 500 € 11 500 € 11 500 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Réhabilitation aires de jeux 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Programme rénovation FPA 103 500 € 100 000 € 215 000 €
Réhabilitation du stade synthétique 300 000 €
Réhabilitation tennis 300 000 € Mobilier urbain + signalisation verticale +EP 60 000 € 55 000 € 60 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 €
Equipements des services municipaux 90 000 €
Equipements de la ville 52 500 € 50 000 € 47 000 € 21 500 € 23 000 € 16 500 €
Autres Restes à Réaliser 2020 120 844 €
total dépenses réelles 4 770 789 € | 3 767 200 € | 2 326 000 € | 1 970 500 € | 1 979 500 € | 2 452 500€ 4.3, Evolution prévisionnelle des résultats de clôture et de l'encours de la dette.
Epargne nette dégagée
024
724 425€ 662 962 € 1 408 072 € 1 572 128 € 1 689 785 € 1 794 285 €
BF net de l'investissement 1253200€ |- 098526€ |- 97 042€ 177157 € 302 505 € |- 121 395€
Résultats reportés 874 947 € 371 747€ 123 221 € 226 179 € 403 335 € 705 840 €
Emprunt 750 000 € 750 000 € 200 000 € Résultat de l'exercice (variatiation FDR) 503 200€ |- 248 526€ 102 958 € 177 157€ 302 505€ |- 121 395 €
Résultat de clôture (hors RàR) 371 747€ 123 221 € 226 179 € 403 335 € 705 840 € 584 445 €
Les résultats de clôture des exercices considérés seront constatés au fur et à mesure de l'exécution
budgétaire.
Néanmoins, cette projection permet de mettre en évidence les capacités financières de la Ville à autofinancer une part de son programme d'investissements tout en conservant un résultat de clôture excédentaire.
Le tableau ci-dessous illustre l'évolution prévisionnelle de l’encours de dette communale et du ratio d'endettement par habitant. Pour mémoire, la moyenne nationale des communes de même strate s'élève à 844 € par habitant.
Endettement au 31/12/N 2 226 130 € 2074 967 € 1 980 315 € 1 761 702 € 1 553 825 € 1341717 €
Nb habitants 7210 7310 7 410 7510 7610 7 710
Dette/habt 308,76 € 283,85 € 267,25 € 234,58 € 204,18€ 174,02 €
Point n° 5 : Autorisation de cession de terrain rue Didier Pironi
Rapporteur : Monsieur Boulay
La Commune de Terville est sollicitée par la Société CEBECAR qui souhaite acquérir un terrain jouxtant la parcelle dont elle est propriétaire rue Didier Pironi.
I s'agit d'une bande de terrain d'une largeur d'environ deux mètres issue de la parcelle cadastrée en section 4 n° 729 située entre la rue Didier Pironi et la parcelle de la Société CEBECAR qui pour les besoins de son activité automobile envisage d'ériger un bâtiment.
Ce terrain nu d'une superficie de 213 m2 situé dans la zone du PAT a fait l'objet d'un procès verbal d'arpentage et sa valeur vénale a été estimée à 90 euros/m? suivant l'avis du Service des Domaines en date du 26 janvier 2021.
A la suite des échanges avec la Société CEBECAR, les parties sont parvenues à un accord fixant le prix à 100 euros/m? correspondant au tarif pratiqué lors de la création de la zone d'activité du PAT. Le montant total s'élève à la somme de 21 300 euros HT. Par ailleurs il est précisé que les frais afférents à la transaction (bornage et notaire) sont à la charge de l'acquéreur.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de décider de la cession de ce terrain aux conditions précitées.
Le 8 mars 2021, les commissions réunies ont émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
e AUTORISE la vente à la Société CEBECAR d'une bande de terrain issue de la parcelle cadastrée en section 4 n° 729 d'une superficie de 213 m2 pour un montant total de 21 300 euros HT ; e CHARGE Mañtre Jacob du compromis de vente et de l'acte de vente : e AUTORISE le Maire et en cas d'empêchement, Monsieur Jean-Paul Boulay, à signer les actes notariés ainsi que toutes pièces utiles, et d'une manière générale à prendre toutes mesures permettant l'exécution de la présente délibération ;
° IMPUTE la recette à l’article 778. Point n°6 : Organisation du Temps Scolaire à compter de la rentrée scolaire 2021
Rapporteur : Madame Harter
Depuis la rentrée 2018, sur le fondement du décret n°237-1108 du 27 juin 2017, la Ville de Terville bénéficie d’une dérogation de l'organisation de la semaine scolaire.
Cette dérogation arrivant à échéance à l'issue de l’année scolaire 2020-2021, il s’agit de formuler, auprès du Directeur Académique des Services départementaux de l'Education Nationale de la Moselle, le renouvellement à titre dérogatoire, pour une période maximum de trois ans, de l'organisation des enseignements répartis sur quatre jours hebdomadaires.
Les deux groupes scolaires tervillois ont émis un avis favorable au renouvellement de cette organisation lors de leurs derniers Conseils d'Ecole respectifs, les 9 et 18 février 2021.
Aussi, l'organisation du temps scolaire de la commune de Terville sera la suivante
Matin Après-midi |
| Lundi
Mardi Jeudi 8h30 — 12h00 14h00 — 16h30
| Vendredi _
Le 8 mars 2021, les commissions réunies ont émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
+ APPROUVE le renouvellement, pour une période de trois ans maximum, de l’organisation des enseignements qui sera appliqué aux deux groupes scolaires tervillois à compter de la rentrée de septembre 2021.
Point n°7: Signature avec la ville d'Hayange d'une convention de remboursement des frais de formation suite à la mutation d'un agent
Rapporteur : Monsieur Boulay
Dans le cadre des mutations des fonctionnaires, la réglementation prévoit que les collectivités d'origine puissent solliciter la compensation financière des frais de formation des fonctionnaires titularisés depuis moins de trois ans auprès des collectivités d'accueil.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 51 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale introduit par la loi n° 2007-2098 du 19 février 2007, la collectivité territoriale d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° alinéa de l’article 1° de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, et, d'autre part, le coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années. À défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale d'origine.
Suite au recrutement par voie de mutation d’un policier municipal ayant été titularisé depuis moins de 3 ans, la Ville d'Hayange a sollicité le versement par la ville d'une indemnité de 15 543 €.
Afin de finaliser cet accord, il convient de signer une convention entre les deux communes.
Le 8 mars 2021, les commissions réunies ont émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
°_ AUTORISE le versement à la ville d'Hayange d'une indemnité de 15 543 € ; e AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention portant remboursement des frais de formation suite au recrutement par mutation d'un agent titularisé depuis moins de 3 ans ; + DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget 2021. Point n°8 : Révision du montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués
Rapporteur : Monsieur Boulay
En vue de la nomination d’un nouveau conseiller délégué, il convient, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, de revoir le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller délégué.
Les articles L. 2123-20 et suivants du code précité, qui fixent le montant des indemnités de fonction maximales susceptibles d'être perçues par les maires et adjoints des communes de 5000 à 9999 habitants, précisent :
- Un maire ne peut percevoir plus de 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale ;
- Le taux maximal d'un adjoint est égal à 22 % dudit indice ;:
- Le maire peut attribuer une indemnité aux conseillers municipaux auxquels il accorde des délégations de fonction, dans la limite du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints (paragraphe Il de l'article L. 2123-24). Disposition, que le conseil municipal a approuvée, par délibération en date du 25 mai 2020.
En vertu de toutes ces dispositions, il est proposé de fixer les indemnités, à compter de la prise de fonction du nouveau conseiller délégué, comme suit :
Maire : 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
* Adjoints : 17,57 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
* Conseillers délégués : 7,74 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Le 8 mars 2021, les commissions réunies ont émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
e _ ABROGE la délibération n°20200525 11 du 25 mai 2020 à compter de la date d'entrée en fonction du 4" conseiller délégué :
e _ATTRIBUE conformément aux articles L.2122-18 et L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'indemnité aux conseillers municipaux auxquels des délégations de fonction auront été accordées dans les conditions définies ci-dessus ;:
° FIXE les indemnités des élus, à compter de la date d'entrée en fonction du 4"* conseiller délégué, stipulée dans l'arrêté de délégation, de la manière suivante :
o Maire : 55% de l'indice brut terminal de la fonction publique,
o Adjoints : 17,57% de l'indice brut terminal de la fonction publique,
o Conseillers délégués : 7,74% de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
e _IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 65 du budget 2021 et des suivants. Tableau annexe récapitulatif de l'ensemble
des indemnités allouées aux élus
A titre indicatif
Montant annuel Montant mensuel
RE Au 1.3.2021 au 1.3.2021 Membres l'indice brut pre A
nel (Référence : loi n
2002-276 du
27/02/2002)
Maire 55,00% 25 670,05 € 2 139,17 €
1” Adjoint au maire 17,57% 8 200,41 € 683,37 €
2°" Adjoint au maire 17,57% 8 200,41 € 683,37 €
3°" Adjoint au maire 17,57% 8 200,41 € 683,37 €
4°" Adjoint au maire 17,57% 8 200,41 € 683,37 €
5°" Adjoint au maire 17,57% 8 200,41 € 683,37 €
6°"° Adjoint au maire 17,57% 8 200,41 € 683,37 €
7°" Adjoint au maire 17,57% 8 200,41 € 683,37 €
1°” conseiller délégué 7,74% 3 612,48 € 301,04 €
2°" conseiller délégué 7,74% 3 612,48 € 301,04 €
3°" conseiller délégué 7,74% 3 612,48 € 301,04 € 4°" conseiller délégué 7,74% 3 612,48 € 301,04 €
TOTAL 97 522,84 € 8 126,92 €
Point n°9 : Création d’un emploi non permanent de catégorie A à pourvoir dans le cadre d'un contrat de projet
Rapporteur : Monsieur Boulay
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, il appartient à l'assemblée délibérante de
déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération n°20171220 _12 du 20 décembre 2017 relative au régime indemnitaire :
Il est rappelé à l'assemblée qu'en application de l’article 3 II. de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d'une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois
permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l'objet d’une déclaration de vacance d'emploi. Le Maire, propose de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique À, afin de mener à
bien l'opération suivante :
Pilotage stratégique, financier, technique et organisationnel du développement économique et urbain,
dans un contexte intercommunal fort, du territoire constitué des secteurs Terville Est et Terville Sud et des
quartiers en devenir.
Le contrat de projet est établi pour une durée de 3 ans soit du 17 mai 2021 au 16 mai 2024 inclus. Il prendra fin lors de la réalisation de l'opération pour laquelle il a été conclu, à savoir le 16 mai 2026.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l'opération prévue ne sera
pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
L'agent assurera les fonctions de Directeur du développement en charge de l'ensemble des projets
municipaux et intercommunaux. Le poste est à temps complet pour une durée hebdomadaire de service
de 35 heures.
L'agent devra justifier être titulaire d'un DESS en aménagement du territoire et disposer d'expérience dans le management de projets dans le secteur de l'immobilier.
La rémunération sera déterminée selon un indice brut maximum de 653.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°20171220 12 du 20 décembre 2017 est applicable.
Le 8 mars 2021, les commissions réunies ont émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
+ CREE à compter du 17 mai 2021 un emploi non permanent au grade d'attaché territorial relevant de la catégorie À à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires ;
e DIT que cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 11. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
e DIT que l'agent recruté devra être titulaire d'un DESS en aménagement du territoire et disposer d'expérience dans le management de projets dans le secteur de l'immobilier ;
e DIT que sa rémunération sera calculée, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, selon un indice brut maximum de 653 ;
+ DIT que l'agent contractuel sera recruté pour une durée de 3 ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans ;
MODHFIE le tableau des emplois à compter du 12 mars 2021 ;
° DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget.
Point n°10: Communauté d'Agglomération «Portes de France — Thionville» - Commission Locale d'Evaluation de Transferts de Charges — Rapport n°19
Rapporteur : Monsieur le Maire
La compétence relative à l'eau potable a été transférée le 1% janvier 2020 à la Communauté d'Agglomération « Portes de France - Thionville », en application des dispositions de la loi n° 2015-9891 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Evaluation des charges directes
En préambule, il convient de rappeler l’organisation de la compétence avant le transfert
Le service public d'eau potable est un service public industriel et commercial (SPIC).
Conformément aux articles L2224-1 à 2224-6 du CGCT :
° Les budgets des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés doivent être équilibrés en dépenses et en recettes et gérés dans des budgets annexes.
° _|lest interdit de prendre en charge dans le budget principal des dépenses au titre des SPIC. e Le versement d'une subvention du budget principal au budget annexe n'est pas autorisé. Pour les communes de Thionville, Terville et Manom, la compétence était assurée par la régie de Thionville.
L'ensemble des dépenses et recettes était retracé dans un budget annexe, financé par la redevance d'eau potable.
Le budget annexe a été repris par la Communauté d'Agglomération, équilibré par le prix de l'eau. Aucun impact n’est à prévoir sur l'attribution de compensation de ces trois communes.
Evaluation des charges indirectes
Les charges indirectes concernent les moyens humains nécessairement mis en œuvre par les communes
puis par la Communauté d'Agglomération pour les missions supports telles que les finances, les ressources humaines, le suivi technique de la compétence, etc.
Pour la régie de Thionville-Terville-Manom, le budget annexe de l'eau remboursait le budget principal de la Ville de Thionville pour les missions supports imputées sur le budget principal : quote-part de la masse salariale des agents des services des finances, RH, commande publique, etc.
La dépense correspondante était ainsi bien assumée par le budget de l’eau et donc financée par le prix de l’eau.
Mis à part le transfert des agents de la régie communautaire de Thionville, aucun transfert de personnel n'a été réalisé pour assurer les missions supports.
Dans ce contexte, la Communauté d'Agglomération a dû renforcer les moyens humains des services supports impactés par le transfert de la compétence.
En temps normal, la charge financière correspondante doit être précisément évaluée et imputée sur l'attribution de compensation des communes, pour permettre à la Communauté d'Agglomération de financer l'intégralité de la compétence.
Cependant, l'atiribution de compensation est imputée dans le budget principal de la Communauté d'Agglomération et la marge de manœuvre qui résultait d’une baisse de l'attribution de compensation ne pourra règlementairement pas être reversée au budget annexe de l'eau.
Dans ces conditions, aucun impact n'est à prévoir sur l'attribution de compensation des Communes.
Les dépenses correspondantes devront ainsi être financées par le prix de l'eau.
En conséquence, la Commission décide que le transfert de la compétence eau potable ne donne lieu à aucune charge financière devant être imputée sur l'attribution de compensation des communes et que l'ensemble des dépenses doit être financé par le prix de l'eau dont le tarif est fixé annuellement par le Conseil Communautaire.
Le 8 mars 2021, les commissions réunies ont émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
e _ APPROUVE le rapport n°19 de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté d'Agglomération « Portes de France - Thionville ».
Point n° 11 : MOTION pour le maintien par la Poste d'un service public de qualité et de proximité
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le groupe La Poste n'est pas qu'un opérateur de services postaux, il est également une banque, une
assurance, un opérateur de téléphone mobile, un fournisseur de services numériques, …
À ces titres, il remplit des missions indispensables en matière d'aménagement du territoire et de lien social qui dépassent le cadre du service universel du courrier dans les zones urbaines comme rurales.
Le service public postal est déjà l’objet de remises en cause régulières très importantes qui ont abouti à une détérioration du service rendu à ses usagers : modification de la distribution, bureaux de poste aux horaires réduits voire même fermés. La direction de La Poste envisage d'accélérer ces transformations et ces fermetures de bureaux, préférant
privilégier des partenariats (relais poste, agence postale, maison de service public...).
Cette politique constitue une régression sur le plan du contenu des services proposés aux usagers. Elle
porte atteinte à sa mission d'aménagement du territoire en encourageant le « détricotage > du maillage territorial des bureaux de poste.
Aujourd'hui, le groupe La Poste envisage la fermeture du bureau de poste de Terville.
Or, Terville est en plein développement et connaît l'arrivée régulière de nouvelles familles et entreprises sur son territoire. Le dynamisme économique de notre commune rend incompréhensible cette décision unilatérale de La Poste de quitter Terville.
C'est pourquoi, le conseil municipal se prononce aujourd'hui à l'unanimité des membres présents pour le
maintien à Terville d'un service public postal de qualité pour l'ensemble de ses usagers, et refuse
catégoriquement toute fermeture ou transformation du bureau de la poste de la commune.
Fait et dressé le présent procès-verbal à Terville, le 16 mars 2021.
Le secrétaire de séance,
Richard CZAPLA- STOEHR