Procès Verbal - PV du 25 06 2020

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Procès Verbal - PV du 25 06 2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Terville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25 06 2020)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique, Il est à noter l’intervention de Monsieur Mikaël Perniceni, conseiller municipal, qui a exprimé un doute sur la légalité de la délibération 20200625_06 en date du 11 juin 2020 en raison de la participation au vote de M. Meftah, membre de l’association cultuelle « Terville Clémence ».

A-Adoption du Procès-verbal du 25 mai 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal du 25 mai 2020.

B-Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal réuni en séance sous la présidence de Monsieur Olivier Postal, Maire, a désigné à l’unanimité des membres présents, Madame Christine Potier, conseillère municipale, comme secrétaire de séance.

Point n° 1 : Débat d’Orientations Budgétaires 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’assemblée délibérante doit, au cours des deux mois qui précédent le vote du budget, l’assemblée délibérante doit tenir un débat sur les orientations budgétaires générales conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce débat constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.

Il est proposé au conseil municipal de débattre et de prendre acte des orientations générales du budget 2020 telles que définies dans la note de synthèse ci-après.

Le Conseil Municipal PREND ACTE des orientations budgétaires 2020.

Département de la MOSELLE

Arrondissement de THIONVILLE

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA

SEANCE DU 25 JUIN 2020 à 18h00

Le Conseil Municipal de la Commune de Terville s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du 19 juin 2020 sous la présidence de M. Olivier Postal, Maire

Nombre de Conseillers :

 En exercice : 29

 Présents : 26

 Représentés : 3

En présence de : Mme Weber, M. Froehlicher, Mme Nalepa, M. Boulay, Mme Even, M. Ziegler, Mme Harter, M. Ackermann, Mme Potier, M. Hoël, Mme Huot, Mme Wagner, M. Bier, Mme Stin, M. Siat, Mme Guerab, M. Berardi, Mme Jonveaux- Pecourt, M. Meftah, Mme Wittmann, M. Czapla-Stoehr, M. Ettinger, M. Perniceni, M. Hengel, Mme Laurent

Ont donné procuration : Mme Sacksteder à Mme Harter, Mme Belesgaa à M. Perniceni, M. Delon à Mme Laurent

Secrétaire de séance : Mme PotierNOTE DE SYNTHESE

Introduction

La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, a modifié les modalités de présentation du DOB.

Il est ainsi spécifié, à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ».

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.

Conformément à l’article D 2312-3 A du CGCT, ce rapport comporte les informations suivantes :

1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ce rapport sera porté à la connaissance du public, sur le site internet de la Ville, mis à disposition, avec information par voie d’affichage.

Le présent rapport présentera successivement :

 Le contexte national

 La rétrospective financière 2015-2019

 Les orientations budgétaires

 La prospective financière et la planification des investissements

1. Le contexte national et la Loi de Finances 2020.

Le Covid-19 a profondément modifié le climat économique national. Parallèlement à la lutte sanitaire se dessine une lutte économique pour sauver l’économie française d’une crise d’une sévérité jamais vue. Selon les chiffres de l’INSEE, la croissance du PIB de la France au premier trimestre 2020 a subi un recul historique de -5,8 %, ce qui représente la plus forte chute depuis 1949. La chute du PIB devrait être encore plus lourde au deuxième trimestre.

L’Etat a déjà révisé deux fois le budget 2020 par voie de Loi de Finances rectificatives (LFR). Une 3ème révision est en cours d’examen par le parlement.

Elle tient compte de l’aggravation de la trajectoire macro-économique et budgétaire pour 2020. Les principaux indicateurs retenus par la LFR3 sont les suivants :- Un déficit public de 11,4 % du PIB (au lieu de 2,2 % prévu dans la loi de finance initiale)

- Une dette devant atteindre 120,9 % du PIB en 2020

- Une estimation de croissance de -11 % (au lieu de +1,3 % prévu initialement)

Elle prévoit de soutenir l’économie française, au travers de la mise en place d’un plan d’urgence qui s’élève globalement à 110 milliards d’euros et dont les principales mesures se détaillent comme suit :

 Dispositifs d’urgence pour les salariés et les entreprises à hauteur de 31 milliards d’euros

pour le chômage partiel et 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité des TPE.

 Création de plans de soutien d’urgence de 43,5 milliards d’euros pour les secteurs les

plus touchés par la crise, à savoir plan tourisme (18 milliards d'euros), plan automobile (8

milliards d'euros), plan aéronautique (5 milliards d'euros), plan startups et entreprises

technologiques (1,2 milliard d'euros), plan en faveur du secteur culturel (1,3 milliard

d'euros).

 Exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de

cotisations pour 3 milliards d’euros.

 Pour les communes et les établissements public de coopération intercommunale (EPCI)

en difficulté, 750 millions d'euros sont prévus pour compenser les pertes de recettes

fiscales et domaniales des communes et des établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) en difficulté.

 Pour les collectivités, près de 2,7 milliards d'euros d’avances déployées pour les

collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux

(DMTO).

 Soutien à la transition écologique par l’abondement d’un fonds à hauteur d’un milliard

d’euros en faveur des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à la

résilience sanitaire, la transition écologique et à la rénovation du patrimoine bâti et non

bâti.

2. Rétrospective 2015-2019

2.1. Fonctionnement.

 Les recettes.

Le tableau ci-après retrace l’évolution des recettes réelles de fonctionnement du compte administratif 2015 au compte administratif 2019 récemment adopté.

montants exprimés en K € 2015 2016 2017 2018 2019

Remboursement /rémunérat° personnel (013) 47 121 54 126 150 Produits des services et du domaine (70) 243 248 157 179 194 Contributions directes (7311) 3 794 4 311 4 338 4 361 4 406 Dotation de compensation TPU (7321) 2 215 2 166 2 163 1 960 1 781 Autres impôts et taxes (73xx ) 1 044 462 535 971 515 DGF (741x) 1 070 882 789 771 754 Autres dotations et participations (74xx) 541 514 532 500 442 Revenus des immeubles (75) 136 149 256 246 198 total recettes réelles (hors cessions) 9 090 8 852 8 824 9 114 8 440 exceptionnels et autres (77) 472 7 432 14 81 1 029 total recettes réelles 9 563 16 284 8 837 9 195 9 469

Il est important de souligner que certaines lignes de recettes fluctuent en raison d’écritures ponctuelles. Il s’agit notamment :

- de remboursements de l’assurance sur des dossiers d’agents en longue maladie au chapitre 013-de recettes issues de dépôts de terre en 2015 et 2016 au chapitre 70 « produits du domaine » -du transfert du produit de la taxe OM enregistrée au chapitre 73 en 2016 à la Communauté d’Agglomération

-de l’encaissement du loyer FPA par la ville au chapitre 75 « revenus des immeubles » à compter de 2017

-des minorations de Dotation de compensation en 2018 suite au transfert à la Communauté d’Agglomération du paiement de la contribution au SDIS en 2018 et du transfert de la crèche en 2019.

-de la taxe additionnelle aux droits de mutations contenue sous la ligne « autres impôts et taxes » qui a connu un pic en 2018.

 Les dépenses.

Le tableau ci-après retrace l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement du compte administratif 2015 au compte administratif 2019.

montants exprimés en K € 2015 2016 2017 2018 2019

Charges à caractère général (011) 1 438 1 326 1 441 1 414 1 415 Charges de personnel (012) 4 299 4 286 4 363 4 449 4 485 Atténuation de produits (014) 644 52 58 74 68 Subventions et contingents (65) 1 466 1 429 1 470 1 298 934 Charges financières (66) 284 255 220 186 152 Charges exceptionnelles (67) 75 0 11 - 2 total dépenses réelles 8 205 7 348 7 563 7 421 7 056

On constate une diminution des dépenses de fonctionnement de 4,91 % de 2018 à 2019. Elle provient principalement du transfert à la Communauté d’Agglomération de la compétence « Petite Enfance » et de son impact sur la subvention au CCAS enregistrée au chapitre 65.

Les charges à caractère général stagnent à 1 415 k€, alors que les charges de personnel augmentent de moins d’1 %. Les intérêts de la dette continuent à diminuer comme chaque année en parallèle de la baisse du capital.

Sur le graphique qui suit, l’écart entre les deux courbes de tendance équivaut à l’autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement. Les deux courbes ont des tendances de progression légèrement inversées.

9 090 K€

8 852 K€ 8 824 K€

9 114 K€

8 440 K€

8 205 K€

7 348 K€

7 563 K€ 7 421 K€

7 056 K€

5 000 K€

5 500 K€

6 000 K€

6 500 K€

7 000 K€

7 500 K€

8 000 K€

8 500 K€

9 000 K€

9 500 K€

2015 2016 2017 2018 2019

Evolution recettes (hors cessions) et dépenses - Fonctionnement 2015-2019

Recettes réelles (hors cess)

Dépenses réelles L’épargne.

montants exprimés en K€ 2015 2016 2017 2018 2019 épargne brute (hors exceptionnel) 960 1 504 1 272 1 694 1 385 Capital de la dette 868 790 742 761 782 épargne nette (hors exceptionnel) 92 714 530 932 604 épargne nette 489 8 146 533 1 014 1 631

La Commune dégage chaque année, une épargne nette (hors recettes exceptionnelles) largement positive. C’est un indicateur de la bonne santé financière de la ville.

Pour mémoire, l’épargne brute correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement.

Appelée aussi “autofinancement brut”, l'épargne brute est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement (en priorité, au remboursement de la dette, et pour le surplus, aux dépenses d’équipement).

L’épargne nette correspond à l’épargne brute après déduction du remboursement de dette en capital. Elle mesure l’autofinancement disponible pour investir.

2.2. Investissement.

La rétrospective 2015-2019 des dépenses et recettes d’investissement est retracée dans le tableau ci-dessous.

Les recettes d’investissement comprennent principalement le FCTVA, les subventions d’investissement, l’emprunt, les cessions et l’autofinancement (part restante des recettes de fonctionnement une fois déduites les dépenses de fonctionnement et l’annuité de la dette en capital).

montants exprimés en K € 2015 2016 2017 2018 2019 Dépenses d'équipement 2 927 3 664 2 518 2 967 5 449 autres dépenses d'investissement (27+165) 667 125 957 - total dépenses réelles 2 927 4 332 2 643 3 924 5 449

subventions d'invest. et d'équipt 863 864 176 222 1 043 autres recettes (FCTVA, TLE…) 890 952 952 1 475 874 total recettes réelles 1 753 1 816 1 128 1 697 1 917 Besoin de financement de l''investissement 1 174 - 2 515 - 1 515 - 2 227 - 3 531 -

I n

v e

s t

i s

s e

m

e n

t

Les recettes réelles d’investissement se sont élevées à 8,3 M€ dont 3,2 M€ de subventions sur la période 2015-2019.

Elles suivent le rythme des dépenses d’équipement notamment en ce qui concerne le retour sur FCTVA et la perception des différentes subventions d’investissement. Elles ont permis la réalisation de 17,5 M€ de dépenses d’équipements sur la période considérée.

La ligne « autres dépenses d’investissement » correspond en 2016 à l’entrée au capital de la STAF et de la SCIC112, en 2017 au remboursement de l’avance de Fctva et en 2018 au remboursement de taxe d’aménagement versée deux fois par l’Etat.

Sur les exercices budgétaires 2015 à 2019, la mobilisation de fonds propres et l’obtention de subventions ont permis la réalisation d’un grand nombre d’équipements.

On peut en citer quelques uns sur les exercices considérés :

 L’extension de la salle du gymnase des Acacias

 La réhabilitation de la salle polyvalente LE112 et son équipement scéniqueSubventions

d'équipement

15 280 K€

29%

emprunts

2 255 K€

4%

FCTVA + TLE

11 360 K€

21%

Autofinancemt

24 741 K€

46%

Financement des équipements réalisés de

2001 à 2019

 La renaturation du Veymerange

 Le réaménagement et l’extension du centre Georges Brassens

 L’acquisition du Foyer de Personnes Agées

 Le portage foncier rue de Champagne en vue de la réalisation de jardins familiaux

 La réhabilitation totale de la rue le Kem

 La réalisation d’un boulodrome quartier des Acacias

 La réalisation d’un terrain « city sport » et d’un terrain d’entrainement aux Acacias

 La construction d’un nouveau Centre Technique Municipal

 La création d’une maison médicale ainsi que son équipement

 La construction du nouveau complexe sportif LE111

0 K€

1 000 K€

2 000 K€

3 000 K€

4 000 K€

5 000 K€

6 000 K€

7 000 K€

8 000 K€

2015 2016 2017 2018 2019

Evolution dépenses d'équipement et recettes

d'investissement 2015-2019

Recettes réelles d'invest Dépenses d'équipement

L’investissement global de 53,6 M€ sur la période

2001-2019 a été autofinancé à 46 % et subventionné

à hauteur de 29 %.

Le faible recours à l’emprunt (4 % du financement)

a permis à la commune de se désendetter.Le tableau ci-dessous récapitule la formation des résultats budgétaires depuis 2015. Les ventes de terrain à la Société Tervilloise d’Aménagement Foncier (STAF) pour 6,4 M€ expliquent le résultat exceptionnellement élevé de 4 M€ en 2016.

montants exprimés en K€ 2015 2016 2017 2018 2019 Résultat de l'exercice 684 - 5 630 982 - 1 213 - 1 900 - Résultats reportés 67 617 - 5 014 4 032 2 818 Résultat de clôture (hors RàR) 617 - 5 014 4 032 2 818 918 Solde des RàR 1 047 941 - 1 517 - 502 - 176 - Résultat de clôture (avec RàR) 430 4 072 2 514 2 316 743

2.3. L’endettement.

L’encours au 1er janvier 2020 ainsi que l’annuité de la dette 2020 se décomposent comme suit :

Encours au

01/01/2020 Capital Intérêts Total échéance

Dette ville 3 118 949 € 811 408 € 122 214 € 933 622 €

Conformément à la charte de bonne conduite « Gissler », les emprunts sont classifiés selon leur structure, par taux de A (risque le plus faible) à F (risque le plus fort), en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt.

L’encours de la Ville comprend 6 emprunts sans risques, classés comme suit :

 5 emprunts de type A (à taux fixe ou taux variable simple sur la durée du contrat) représentent 71,14 % de l’encours,

 Un emprunt de type B (à barrière simple) constitue 28,86 % de l’encours. Les intérêts sont calculés sur la base d’un taux fixe de 4,28 % à condition que la valeur de l’Euribor 3 mois soit inférieure ou égale à 5,5 %. Sinon c’est l’Euribor 3 mois sans marge qui sert de calcul.

Les cinq organismes prêteurs sont la Caisse Française de Financement Local (35,97 % de l’encours), le Crédit Agricole (33,99 % de l’encours), la Caisse des Dépôts et Consignations (19,39 % de l’encours), la Société Générale (8,28 % de l’encours) et la CAF (2,38 % de l’encours).CDC

19,4%

CaFFiL

36,0%

Crédit Agricole

34,0%

CAF

2,4%

Sté Générale

8,3%

Répartition de l'encours par prêteur au 01/01/2020

Evolution de l’encours actuel :

Pour financer les investissements 2020, il n’est pas envisagé de recourir à l’emprunt.

Compte tenu de cette hypothèse, l’encours de la dette serait porté à 2 307 541 € au 31/12/2020 et le ratio d’endettement de la ville se monterait à 438 € par habitant (moyenne de la strate 844 €)

On peut constater que la ville s’est fortement désendettée, son encours est passé de 16,2 M€ fin 2001 à 3,1 M€ fin 2019, ce qui correspond à 13,1 M€ représentant une baisse de 80,9 % sur la période considérée.-

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Evolution 2001-2019 de l'encours de la dette au 31/12/N

16,2 M€

3 M€

A ce jour, compte tenu de son profil, l’extinction totale de la dette communale se ferait à l’horizon 2026.

3. Les orientations budgétaires.

Le D.O.B de l’année 2020 s’inscrit dans un contexte sanitaire et économique inédit.

La réforme de la fiscalité directe locale initiée par le Gouvernement en 2018, se poursuit. Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée cette année, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019.

Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

Pour la 1ère fois, le Conseil Municipal ne sera pas amené à fixer le taux de taxe d’habitation. Le produitattendu de la fiscalité directe locale sera donc calculé en excluant le produit prévisionnel de taxe d’habitation (pour mémoire le taux de TH était de 20,36 % en 2019).

Il sera proposé de reconduire les taux de la taxe sur le Foncier Bâti et de la taxe sur le Foncier Non Bâti aux valeurs suivantes :

- 26,76 % pour la taxe sur le foncier bâti

- 101,08 % pour la taxe sur le foncier non-bâti

Les objectifs et orientations retenus par la Municipalité pour la construction du budget seront les suivants :

- Stabilisation de la DGF

- Pas de hausse de fiscalité

- Conserver une capacité d’autofinancement net des investissements

- Maintien des charges de fonctionnement courant,

- Poursuite du désendettement et de la rigueur de la gestion financière -Rénover le patrimoine de la ville et réaliser les investissements nécessaires à son développement.

3.1 Section de fonctionnement.

3.1.1 Les dépenses :

Chap Libellé BP 2020

011 fournitures et entretien 1 520 000 €

012 Frais personnel 4 400 000 €

65736 Subventions au CCAS 209 000 €

6574/38 Subventions aux associations 720 000 €

65 Autres ch. de gestion courante 112 000 €

66 Intérêts dette 117 175 €

014 Atténuation de produits 70 000 €

67 Ch. exceptionnelles 1 825 €

Total dépenses réelles 7 150 000 €

DEPENSES

Pour 2020, l’évolution des charges à caractère général (achats courants, fluides, prestations…) s’établira à 7,5 % en raison des achats de masques et fournitures de protection sanitaire à destination des Tervillois et du personnel municipal. Cette dépense nouvelle représente 150 000 € dont 50 000 € environ seront remboursés par l’Etat.

Les charges de personnel devraient décroitre de 1,9 % (85 k€ en valeur) par rapport au réalisé 2019. Cette évolution résulte des mouvements de personnel (départs en retraite non systématiquement remplacés, embauches, remplacements), du GVT, de la baisse d’activité exceptionnelle de cette année et des évolutions de carrières et primes décidées par l’autorité territoriale.

La masse salariale représente près de 62 % des dépenses de fonctionnement, poste le plus important qu’il convient de maîtriser afin de ne pas mettre en péril la capacité d’autofinancement de la ville. Encadrer son évolution constitue un enjeu majeur car la loi offre encore peu de marges de manœuvre en la matière.

Compte tenu de la crise sanitaire que nous vivons depuis mars dernier, une nouvelle organisation des missions des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) sera mise en place à la rentrée de septembre. Elle s’appuiera sur la création d’une équipe d’agents et sur le recrutement de contractuels renforçant ponctuellement les équipes.

La subvention d’équilibre au CCAS s’élèvera à 209 k€ pour 2020, en augmentation de 4 % afin de faire face à la montée en charge des dépenses sociales et de permettre la réalisation de nouveaux projets.Les subventions aux associations passeront de 620 k€ à 720 k€ pour financer le système de garde d’urgence mis en place par l’ATEJ et prendre en charge le partenariat « 2S2C » que la Municipalité a noué avec l’Education Nationale relatif à la réalisation d’activités sportives et culturelles sur le temps scolaire.

Les intérêts de la dette poursuivent leur décrue avec une diminution de 23 %.

La progression de dépenses réelles 2020 sera contenue à 1,32 %. Son total devrait avoisiner les 7,2 M€.

3.1.2 Les recettes :

Chap Libellé BP 2020

013 Atténuation de charges 68 790 €

70 produits domaine/ services 166 330 €

73111 Contributions directes 4 504 884 €

73211 Dotation TPU 1 780 761 €

73xx Autres impôts et taxes 428 190 €

741x DGF 747 706 €

74xx Autres dotations et participations 422 911 €

75 Revenus des immeubles 210 849 €

77 produits exceptionnels 19 579 €

Total recettes réelles 8 350 000 €

RECETTES

Le chapitre 013, « atténuation de charges » a comptabilisé d’importants remboursements de longues maladies en 2019, il se situera à un niveau inférieur d’environ 80 k€ en 2020.

Le chapitre 70 « produits des services et du domaine » devrait s’élever à 165 k€ pour 2020, il enregistre une perte de recettes de l’exploitation du domaine et des services due à la période de confinement qui a entrainé l’arrêt de beaucoup d’activités. Par ailleurs, la facturation des charges locatives des biens communaux se fera désormais au chapitre 75, plus approprié à la comptabilisation de ces produits.

Le chapitre 73 « Impôts et taxes », compte tenu des hypothèses retenues sera d’un niveau quasi équivalent à 2019 soit 6,7 M€.

Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019.

Les services fiscaux ont notifié à la commune les bases prévisionnelles 2020 de taxe foncière. Celles- ci progressent globalement de + 2,7 %, dont + 1,2 % sont dus à la revalorisation annuelle décidée par l’Etat et + 1,5 % sont dus à leur variation physique.

La Dotation de Compensation (TPU) est reconduite à l’identique de 2019, à savoir 1 780 k€.

Les autres impôts et taxes devraient atteindre 430 k€ en diminution de 75 k€ par rapport à 2019, en raison d’une prévision revue à la baisse en toute prudence du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutations.

Le chapitre 74 « Dotations et participations » fait état d’une prévision inférieure à la réalisation de 2019. Ce poste a enregistré en 2019 la dernière participation de la CAF au contrat enfance 2018, ce qui représente une baisse de 70 k€. Néanmoins ce chapitre est abondé de la participation de l’Etat à l’achat de masques par la Commune qui devrait s’élever à 50 k€.

La DGF a été notifiée à la Commune, la part dotation forfaitaire s’élèvera à 663 560 €, la dotation de solidarité rurale sera de 84 146 €.La baisse de la DGF au titre du redressement des comptes publics est terminée. Néanmoins, sa progression continue de fluctuer en fonction de l’évolution de sa population et, le cas échéant, du dispositif d’écrêtement mis en place pour financer la hausse des dotations de péréquation (DSU et DSR). Cet écrêtement s’applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen par habitant. L’écrêtement conjugué à l’impact de la progression de la population se réduit cette année à 6 504 €.

On constate que le niveau de DGF 2020 se situe à la moitié de son attribution 2011. Malheureusement, cette évolution négative semble gravée dans le marbre. Son évolution depuis 2011 est retracée dans le tableau suivant.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL

DGF attribuée 1 432 K€ 1 423 K€ 1 382 K€ 1 258 K€ 1 070 K€ 882 K€ 789 K€ 771 K€ 752 K€ 748 K€ Perte de DGF 9 K€ - 41 K€ - 125 K€ - 188 K€ - 188 K€ - 93 K€ - 18 K€ - 19 K€ - 4 K€ - 685 K€ - Perte cumulée 50 K€ - 175 K€ - 363 K€ - 550 K€ - 643 K€ - 662 K€ - 680 K€ - 685 K€ - 3 807 K€ -

Sur les exercices 2011 à 2020, la perte cumulée de DGF pour la ville représente 3 807 k€.

1 432 K€ 1 423 K€

1 382 K€

1 258 K€

1 070 K€

882 K€

789 K€ 771 K€ 752 K€ 748 K€

0 K€

200 K€

400 K€

600 K€

800 K€

1 000 K€

1 200 K€

1 400 K€

1 600 K€

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Evolution des Dotations de l'Etat 2011-2020

Le chapitre 75 « revenus des immeubles » s’élèvera à 210 k€. iI enregistre une perte de recettes liée aux locations de salles laquelle est compensée par la ré-imputation des charges locatives.

Enfin, le chapitre 77 « produits exceptionnels » prévoit 20 k€, il comptabilise essentiellement les remboursements de sinistres et annulation de mandats émis sur exercices antérieurs.

Le total des recettes de fonctionnement, subira une régression de 1,6 % ce qui représente 130 k€ en valeur. il devrait avoisiner globalement les 8,35 M€ pour 2020.

3.2 Section d’investissement

3.2.1 Les dépenses :

Les ouvertures budgétaires 2020 liées aux dépenses d’équipements et travaux (restes à réaliser N-1 compris) se situeront à près de 3,7 M€ afin de permettre :

 De finaliser les études de l’opération d’aménagement urbain autour du complexe sportif LE111, de lancer les travaux de ses aménagements extérieurs et le chantier de restructuration du parc.

 La sécurisation et l’embellissement de la traversée est/ouest de Terville, avec la création d’un carrefour à feux à l’intersection des rues Séliguet, du cimetière et du Marché et la création d’un giratoire à l’intersection des rues de Verdun, Beltoise et Lyautey. Les travaux de création du giratoire de la bretelle 40 de l’autoroute A31 permettant in fine d’alléger le transit des poids lourds sur les axes centraux.

 De réaliser les travaux d’extension de l’école Pomme d’Api avec la création de 4 classes supplémentaires

 L’aménagement d’une aire de jeux dans le quartier des Acacias

 L’amorce des premières plantations d’arbres au sein de vergers partagés  Des travaux de rénovation de voiries rue du Cimetière et rue de Veymerange, ainsi que l’aménagement d’un ralentisseur route de Marspich

 La création d’un parking à l’arrière du cabinet médical, route de Marspich  La réfection des salles de bain et l’isolation du toit de la résidence Erckmann-Chatrian  La mise en œuvre d’un projet numérique pour les écoles primaires en lien avec un projet pédagogique

 Des aménagements de loisirs au parc de la Veymerange

Parallèlement à ces investissements, le désendettement, régulier depuis 2001 et la gestion financière rigoureuse se poursuivront.

L’annuité de la dette en capital s’élèvera à 811 k€.

En tenant compte du solde d’exécution d’investissement N-1 et des restes à réaliser, le total des ouvertures budgétaires d’investissement s’établira à 7,1 M€.

3.2.2 Les recettes :

Les recettes d’investissement 2020 constituées par l’autofinancement (1 942 k€), le FCTVA (418 k€), l’affectation du résultat d’investissement 2019 (2 589 k€), les cessions (920 k€), le produit de la Taxe d’Aménagement (262 k€), les subventions d’investissement (188 k€) s’établiront à près de 5,6 M€.

La capacité de désendettement (Encours dette/autofinancement brut) s’établit au 01/01/2020 à 2,56 années pour Terville. La maîtrise de la dette reste primordiale afin de ne pas pénaliser les générations futures et la capacité à investir de la commune lors des prochains mandats.

4. Prospective financière et planification des investissements.

4.1 Recettes et dépenses de fonctionnement 2020-2025

Les hypothèses retenues pour élaborer la prospective financière sont les suivantes :

- Évolution de 2 % à 2,5 % des bases fiscales,

- Pas d’augmentation des taux de taxes foncières,

- Aucune augmentation de TPU et de DGF,

- 0,5 % de progression des autres taxes, dotations et loyers,

- 1,2 % d’augmentation annuelle des charges à caractère général,

- Le Glissement vieillesse technicité c'est-à-dire la progression mécanique des charges de

personnel est évalué à 1,2 %. L’anticipation des départs en retraite couplée à une

réorganisation des services devrait permettre de ne pas remplacer systématiquement les

départs de personnel,

- Progression des contingents et subventions inférieure à 1 %,

- Anticipation des intérêts et du capital de la dette nouvelle.Prospective 2020-2025 des recettes et dépenses réelles de fonctionnement

montants exprimés en € 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Remboursement /rémunérat° personnel (013 68 790 68 790 68 790 68 790 68 790 68 790 Produits des services et du domaine (70) 166 330 167 162 167 997 168 837 169 682 170 530 Contributions directes (7311) 4 504 884 4 610 749 4 719 101 4 827 641 4 938 676 5 052 266 Dotation de Compensation (7321) 1 780 761 1 780 761 1 780 761 1 780 761 1 780 761 1 780 761 Autres impôts et taxes (73xx) 428 190 430 331 432 483 434 645 436 818 439 002 DGF (741x) 747 706 747 706 747 706 747 706 747 706 747 706 Autres dotations et participations (74xx) 422 911 425 026 427 151 429 286 431 433 433 590 Autres produits de gestion courante (75) 210 849 231 903 233 063 234 228 235 399 236 576 Recettes exceptionnelles 19 579 19 579 19 579 19 579 19 579 19 579 total recettes réelles (hors cessions) 8 350 000 8 482 006 8 596 631 8 711 474 8 828 845 8 948 801

montants exprimés en € 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Fournitures et entretien (011) 1 500 000 1 518 000 1 536 216 1 551 578 1 567 094 1 582 765 Charges de personnel (012) 4 375 000 4 345 000 4 325 000 4 295 000 4 260 000 4 225 000 Autres atténuations de produits (014) 70 000 71 400 72 828 74 285 75 770 77 286 Subventions et contingents (65) 1 025 000 1 030 125 1 035 276 1 040 452 1 045 654 1 050 883 Charges financières (66) 117 175 86 089 49 061 20 778 20 779 20 780 Intérêts dette nouvelle (66) - 3 000 7 814 33 998 34 122 Charges exceptionnelles (67) 1 825 1 825 1 825 1 825 1 825 1 825 total dépenses réelles 7 089 000 7 052 439 7 023 206 6 991 731 7 005 120 6 992 660

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La politique de développement économique menée depuis plusieurs années poursuit ses effets d’accroissement des bases fiscales et des droits de mutations ainsi que des produits issus de la Taxe d’Aménagement.

Cette prospective financière, bien que résultant d’estimations, fixe un cap, établit les capacités financières de la commune et permet d’entrevoir une évolution positive de l’épargne nette, laquelle s’intensifiera avec l’extinction de la dette.

2020 2021 2022 2023 2024 2025

épargne brute (hors cessions) 1 261 000 1 429 567 1 573 426 1 719 743 1 823 724 1 956 141

Capital de la dette 811 408 831 411 854 570 201 000 111 601 99 793 Remboursement emprunt nouveau - - 18 637 18 824 19 012 19 202 épargne nette (hors cessions) 449 592 598 157 700 218 1 499 919 1 693 112 1 837 146 A u

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4.2. Plan Pluriannuel d’Investissements :

4.2.1 Evolution de la section d’investissement.

Le tableau ci-dessous retrace les grandes masses des investissements envisagés, leur financement par nature de recettes et le besoin de financement en résultant.

Dépenses d'investissement 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Dép d'équipement 3 718 821 € 2 075 000 € 2 265 000 € 2 625 000 € 2 530 000 € 1 800 000 € Total dépenses réelles 3 718 821 € 2 075 000 € 2 265 000 € 2 625 000 € 2 530 000 € 1 800 000 €

Recettes d'investissement 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Subventions d'investissement 188 623 € 250 000 € 200 000 € 300 000 € 350 000 € 100 000 € FCTVA 418 000 € 770 226 € 576 417 € 321 625 € 351 075 € 406 875 € Taxe aménagement 262 303 € 220 000 € 220 000 € 200 000 € 150 000 € 150 000 € Participation giratoire 800 000 €

Cessions 919 380 € - € - € 350 000 € - € - € Total recettes réelles 2 588 306 € 1 240 226 € 996 417 € 1 171 625 € 851 075 € 656 875 € Besoin de financement 1 130 515 € - 834 774 € - 1 268 583 € - 1 453 375 € - 1 678 925 € - 1 143 125 € -

4.2.2 Plan Pluriannuel d’Investissements 2020-2025.

Le plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) ci-dessous permet une vision prospective et synthétique. Il s’attache à répartir sur la durée du mandat les grandes masses financières.Les valeurs indiquées par exercice correspondent à une estimation des réalisations des comptes administratifs à venir.

Ce Plan Pluriannuel d’Investissements sera actualisé régulièrement pour tenir compte des choix politiques et des réalisations intervenues au cours des exercices concernés.

montants exprimés en € 2020 2021 2022 2023 2024 2025 MO+Travaux école du Moulin 470 000 230 000 Participation création giratoire PAT 960 000

Travaux de voirie + feux tricolores 300 000 200 000 200 000 150 000 100 000 100 000 Réhabilitation FPA Salle de bain 100 000 100 000 100 000 Aménagement parvis+parc du 112 500 000 500 000 400 000 100 000 Equipements bâtiments, services, écoles 228 000 100 000 50 000 100 000 80 000 100 000 Travaux de bâtiments 170 000 80 000 150 000 150 000 100 000 Enfouissement réseau rue Haute 250 000 300 000 100 000 Complexe sportif 813 400

Construction d'un dépositoire 400 000 Requalification Rue de Verdun 800 000 700 000 Extension Atelier Banal 20 000 50 000 Vidéoprotection urbaine 30 000 25 000 25 000 25 000 Aires de jeux, clôtures, multisport 50 000

Construction tennis couverts 300 000 400 000 Eclairage public/mobilier urbain/signalisat° 70 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 Aménagement place Jean Jaurès 150 000 250 000 Construction maison de quartier 100 000 600 000 100 000 Nouveau Groupe scolaire 800 000 1 000 000 700 000 Restaurant scolaire 200 000 400 000 100 000 Autres dép d'équipement 27 421 40 000 20 000 50 000 50 000

total dépenses réelles 3 718 821 2 075 000 2 265 000 2 625 000 2 530 000 1 800 000

Les investissements retenus et programmés par la Municipalité s’élèvent à près de 15 M€ sur 6 ans.

Ils correspondent aux engagements pris de la réalisation d’équipements nouveaux tout en intégrant des travaux d’investissements récurrents sur la voirie, l’éclairage public, le mobilier urbain, le gros entretien des bâtiments communaux, l’équipement des écoles et services municipaux….

4.3. Evolution prévisionnelle des résultats de clôture et de la dette.

montants exprimés en € 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Epargne nette dégagée 449 592 598 157 718 855 1 518 743 1 712 123 1 856 348 BF net de l'investissement 680 923 - 236 617 - 549 728 - 65 368 33 198 713 223 Résultats reportés 742 515 61 592 124 974 75 247 140 615 173 813 Emprunt 300 000 500 000 Variation fonds de roulement 680 923 - 63 383 49 728 - 65 368 33 198 713 223 Résultat de clôture 61 592 124 974 75 247 140 615 173 813 887 036

Les résultats de clôture des exercices considérés seront constatés au fur et à mesure de l’exécution budgétaire.

Néanmoins, cette projection permet de mettre en évidence les capacités financières de la Ville à autofinancer une grande part de son programme d’investissements tout en conservant un résultat de clôture excédentaire.

Le tableau ci-dessous illustre l’évolution prévisionnelle de l’encours de dette communale et du ratio d’endettement par habitant. Pour mémoire, la moyenne nationale des communes de même strate s’élève à 844 € par habitant.

2020 2021 2022 2023 2024 2025 Endettement au 31/12/N 2 307 541 1 776 130 1 402 922 1 183 099 1 052 486 933 492 Nb habitants 7 116 7 186 7 256 7 326 7 396 7 466 Dette/habt 324,27 € 247,17 € 193,35 € 161,49 € 142,30 € 125,03 €Point n° 2 : Fiscalité locale 2020 – Vote des taux d’imposition

Rapporteur : Monsieur Boulay

En application des dispositions de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal doit voter les taux d’imposition en fonction des bases notifiées par les services fiscaux et du produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget.

Cette année, en raison de la réforme de la fiscalité directe locale, le taux de taxe d’habitation est gelé à hauteur de celui appliqué en 2019. Le taux de TH retenu par les services fiscaux sera donc de 20,36 %.

Afin de tenir compte de l’absence de pouvoir de taux sur la taxe d’habitation, le produit attendu de la fiscalité directe locale sera calculé en excluant le produit prévisionnel de taxe d’habitation.

Pour cette année 2020, conformément aux engagements de la Municipalité, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux de la taxe sur le Foncier Bâti et de la taxe sur le Foncier Non Bâti.

Ainsi, le produit fiscal attendu pour 2020 s’élève à 2 876 898 €.

Il est demandé au Conseil Municipal de fixer les taux des deux taxes directes locales pour l'année 2020 comme suit :

Bases

effectives 2019

Bases notifiées

2020

Variat°

2019/2020 Taux 2019

Produit à taux

constant

Taux 2020

votés Produit 2020

TFB 10 351 569 € 10 631 000 € 2,70% 26,76% 2 844 856 € 26,76% 2 844 856 € TFNB 33 238 € 31 700 € -4,63% 101,08% 32 042 € 101,08% 32 042 € Totaux 10 384 807 € 10 662 700 € 2,68% 2 876 898 € 2 876 898 €

Le 23 juin 2020, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 FIXE les taux d’imposition directe communale pour 2020 comme suit : 26,76 % pour la Taxe sur le Foncier Bâti ;

101,08 % pour la Taxe sur le Foncier Non Bâti.

Point n° 3 : Approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à Terville

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-37, L 153-43 et suivants ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu la notification du projet de modification au préfet et aux personnes publiques associées en date du 16-08-2019 ;

Vu l’arrêté municipal n° 5317 du 8 août 2019 prescrivant la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique ;

Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;

Considérant que les avis des personnes publiques consultées et les résultats de ladite enquête publique justifient des adaptations mineures du projet de PLU ;

L’orientation d’aménagement et de programmation OAP n° 1 – Entrée de ville Est sera complétée dans les principes d’aménagement imposés comme suit :Afin d’éviter des phénomènes « d’ilots de chaleur », des zones vertes sur l’ensemble des futurs projets devront être réalisées et tous les espaces de stationnement devront être accompagnés de plantations.

Considérant que la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;

Le 23 juin 2020, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix « pour » et 5 « absentions » (M. Hengel, M. Perniceni avec procuration de Mme Belesgaa et Mme Laurent avec procuration de M. Delon) :

 APPROUVE la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Terville.

Conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs.

Le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Conformément à l’article L.153-23 du Code de l’Urbanisme, le dossier de PLU modifié sera exécutoire à compter de sa réception par le Préfet et accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

La présente délibération accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé est transmise au Préfet de la Moselle (s/couvert du Sous-préfet).

Point n° 4 : Convention relative à la réalisation d’une aire de jeux au Quartier des Acacias à Terville

Rapporteur : Monsieur Ackermann

Après la réhabilitation du quartier des Acacias, la Ville de Terville a intégré l’ensemble des espaces verts et voiries qui appartenaient à Batigère dans le domaine public.

Afin de créer un lien social et de convivialité pour les habitants de ce secteur, la municipalité souhaite réaliser un troisième espace ludique pour enfants rue d’Anjou/rue de Gascogne. Deux espaces de jeux avaient déjà été réalisés. Le premier un « city stade » pour adolescent, rue de Picardie. Le deuxième, un espace jeux pour enfants de 3/10 ans, rue de Normandie.

Pour mener à bien ce projet, la municipalité a sollicité une participation auprès de Batigère qui a pris la décision de financer l’installation de cette aire de jeux dans son intégralité, soit un montant de 24 211,80 € TTC.

La Ville de Terville fournira l’emprise de terrain nécessaire, lequel est cadastré section 9 n° 618. Elle procèdera à la réalisation de l’aire de jeux, à son entretien et à son maintien aux normes.

A cet effet, il est nécessaire de signer une convention ayant pour objet de fixer les modalités administratives et financières.

Le 23 juin 2020, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE le projet de réalisation de l’aire de jeux rue d’Anjou/rue de Gascogne ;  ACCEPTE la participation financière de Batigère pour un montant de 24 211,80 € TTC ;  IMPUTE la recette correspondante à l’article1328 du Budget 2020 ;  AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire.Point n° 5 : Fourniture de gaz naturel et services associés : constitution d’un groupement de commandes et adhésion

Rapporteur : Monsieur Boulay

Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et, conformément aux articles L.333-1 et L.441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

La suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Par délibération en date du 14 juin 2018, le Conseil Municipal avait décidé l’adhésion au groupement de commandes pour la fourniture de gaz coordonné par Metz Métropole et a approuvé les termes de la convention constitutive correspondante. Un premier marché subséquent a été conclu avec la société ENGIE, de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2021.

Par courrier en date du 31 octobre 2019, l’agence Moselle Agence Technique a informé la commune de Terville que le Département de la Moselle (coordonnateur) l’a mandatée pour la création d’un groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel, ce groupement étant ouvert aux collectivités mosellanes qui souhaitent y adhérer.

Il est proposé au Conseil Municipal de se retirer du groupement de commandes avec Metz Métropole avant le lancement du nouveau marché subséquent et d’adhérer au groupement créé par le Département de la Moselle.

a) Retrait de la commune du groupement de commandes avec Metz Métropole Conformément à l’article 6 de la convention de groupement de commandes coordonné par Metz Métropole, la commune de Terville souhaite se retirer du groupement permanent après l’expiration du marché en cours, à savoir le 31 décembre 2021.

b) Adhésion au groupement de commandes avec le Département de la Moselle Le Département de la Moselle assurera les missions de coordonnateur du groupement jusqu’à la signature des marchés.

Avec l’aide de Moselle Agence Technique, en tant qu’assistant à la maîtrise d’ouvrage du groupement, le coordonnateur assure et organise l’ensemble des opérations nécessaires à la sélection des attributaires.

La Commission d’Appel d’Offres compétente sera celle du Département.

Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à indemnisation.

Les frais liés aux consultations lancées par le groupement de commandes seront pris en charge par le Département de la Moselle.

Chaque membre du groupement est chargé de l’exécution financière des prestations qui lui sont propres et donc du paiement des factures correspondantes.

Le 23 juin 2020, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE le retrait de la Commune de TERVILLE du groupement de commandes coordonné par Metz Métropole pour la fourniture de gaz naturel ;

 AUTORISE l’adhésion de la Commune au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle pour la fourniture de gaz naturel ; APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération ;

 ACCEPTE que le Département de la Moselle soit coordonnateur du groupement ;  MANDATE le Département de la Moselle ou son mandataire pour demander l’ensemble des données de consommations de gaz des sites de la Communauté d’Agglomération et recevoir directement les informations ;

 AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant issus du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et pour le compte des membres du groupement et ce, sans distinction de procédures ou de montants ;

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à suivre l’exécution du marché correspondant, avenants et reconduction éventuels ;

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes permanent, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Point n° 6 : Antenne locale de prévention spécialisée Apsis-Emergence – Participation aux frais de fonctionnement au titre de l’année 2020 et signature de la convention financière

Rapporteur : Monsieur Froehlicher

Par délibération en date du 29 juin 2000, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la création d’une antenne de prévention spécialisée à Terville, confiée à l’Association Emergence.

En juin 2011, l’association Emergence a fusionné avec l’association Apsis de Metz et une nouvelle convention a été signée avec le Conseil Départemental de la Moselle, les partenaires s’inscrivant dans le cadre de la Charte Départementale de Prévention Urbaine.

Dans le cadre de ce partenariat et de la Charte Départementale, le Conseil Départemental de la Moselle a rédigé une convention relative à la participation aux frais de fonctionnement de la prévention spécialisée à Terville au titre de l’année 2020.

Cette convention précise le financement conjoint des dépenses de fonctionnement par le Département et la Ville de Terville.

Par ailleurs, l’association Apsis-Emergence a présenté une demande de subvention de fonctionnement au titre de l’année 2020.

Le 23 juin 2020, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 CONFIRME la participation de la ville aux frais de fonctionnement de l’antenne locale de prévention spécialisée Apsis-Emergence ;

 ALLOUE à l’association Apsis-Emergence une subvention de fonctionnement 2020 d’un montant de 10 000 € ;

 DIT que les crédits correspondants seront prévus à l’article 6574 du budget 2020 ;  AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention liant les parties, à compter du 1er janvier 2020 pour une durée d’un an ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure permettant la bonne exécution de cette délibération.Point n° 7 : Signature d’une convention générale avec l’association Terville Florange Olympique Club Volley-ball

Rapporteur : Monsieur Froehlicher

Conformément à la loi du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière et à son décret d’application du 6 juin 2001, l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 € doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.

En ce sens, la Ville de Terville a établi une convention générale avec l’association Terville-Florange Olympique Club Volley-ball dont l’objectif est de définir les conditions de mise à disposition des bâtiments communaux et les obligations respectives de la Ville et de l’association.

La convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2019, il convient d’en conclure une nouvelle pour l’année 2020.

Le 23 juin 2020, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention liant les parties, à compter du 1er janvier 2020 pour une durée d’un an ;

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure permettant la bonne exécution de cette délibération.

Point n° 8 : Actualisation de la délibération portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Rapporteur : Madame Wagner

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et établissant les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017,

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat, Vu la délibération en date du 20 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP, Vu l’avis du Comité Technique,

Vu le tableau des effectifs,En date du 20 décembre 2017, l’assemblée délibérante a approuvé l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les catégories A, B et C à l’exception de la filière de la police municipale, pour laquelle l’ancien régime reste maintenu et des cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens, les équivalences avec des corps de l’Etat bénéficiant du RIFSEEP n’ayant pas encore été établies.

Suite à la parution du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, qui actualise le tableau des équivalences, la collectivité peut étendre l’attribution du RIFSEEP à ces deux cadres d’emplois non encore éligibles, comme elle s’y était engagée auprès du comité technique en 2017.

Dès lors, il est proposé d’intégrer les cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens, relevant respectivement des catégories A et B, dans les annexes 2 et 3 de la délibération du 20 décembre 2017.

En outre, suite à une réponse ministérielle publiée le 29 mars 2018, il est préconisé d’intégrer dans le RIFSEEP, dès réexamen de ce dernier, l’indemnité de difficulté administrative, dont la somme annuelle est modique (inférieur à 30 €). Cette mesure nécessite d’augmenter de 30 € la somme maximum du groupe 1 de la catégorie C.

D’autre part, suite aux recommandations faites par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales en date du 13 avril 2020 dans le cadre de la gestion des ressources humaines, il est proposé, compte-tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de l’impact sur la situation individuel des agents, de surseoir rétroactivement, du 1er mars au 21 juin 2020, à l’abattement du régime indemnitaire en maladie ordinaire.

Le 22 juin 2020, le comité technique a émis un avis favorable.

Le 23 juin 2020, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE la mise à jour du RIFSEEP ;

 APPROUVE la suspension provisoire du 1er mars au 21 juin 2020 de l’abattement du régime indemnitaire tel qu’il est prévu dans le D. du chapitre I de la délibération du 20 décembre 2017

 DIT que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets 2020 et suivants ;  RAPPELLE que l’autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, pour chaque composante du RIFSEEP, les groupes d’appartenance et les montants attribués.ANNEXE 2 – GROUPES DE FONCTIONS ET MONTANTS

Catégorie A

CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS

Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux.

GROUPE PLAFOND MINIMUM PLAFOND MAXIMUM CRITERES DE CLASSIFICATION EXEMPLES DE POSTE

1

16 050 €

Logé 9

600 €

20 500 €

Logé 11 300

€

Niveau hiérarchique élevé dans

l’organigramme

Encadrement de plusieurs chefs de service

ou gestionnaires, supervision du Centre

Technique Municipal

Management opérationnel très élevé

Participation active aux projets

d’aménagement et développement du

territoire

Forte responsabilité en matière de

décision, conseil et arbitrage,

Forte implication dans la gestion

budgétaire Niveau de connaissances

élevées et spécifiques à ses domaines de

compétences

Participation obligatoire aux instances

municipales

Actualisations obligatoires des

connaissances métier, TIC….

Degré d’autonomie et d’initiative large

DIRECTEUR DES

SERVICES

TECHNIQUES

2

13 200 €

Logé 7

200 €

15 000 €

Logé 9 000

€

Niveau hiérarchique : Adjoint au directeur

des services techniques

Management de plusieurs collaborateurs

Conception d’opérations ou actions

Activités liées au poste nécessitant un

esprit de synthèse et de jugement

Niveau de connaissances élevées et

spécifiques à son ou ses domaines de

compétences

Maîtrise des outils numériques

Acteur important de la prévention

Montant budgétaire géré : moyen

Participation obligatoire à des réunions de

travail externes et internes en l’absence du

directeur

Actualisation obligatoire des

connaissances métier, TIC….

ADJOINT AU

D.S.T.

3

9 240 €

Logé 5

400 €

13 200 €

Logé 7 000 €

Niveau hiérarchique : placé directement

sous la responsabilité du DGS

Emploi ressource avec ou sans lien

hiérarchique avec un degré d’autonomie

large

Niveaux d’expertise, de connaissances

techniques et d’adaptation aux évolutions

techniques et technologiques : très élevés

Maîtrise des outils numériques : élévée

Montant budgétaire géré : moyen

Actualisation obligatoire des

connaissances métier

Responsable de la sécurité informatique

Horaires : doit s’adapter aux besoins

ADMINISTRATEUR

DES SYSTEMES DE

DONNEESCatégorie B

CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.

GROUPE PLAFOND MINIMUM PLAFOND MAXIMUM CRITERES DE CLASSIFICATION EXEMPLES DE POSTE

1

9 050 €

Logé 5 000

€

15 000 €

Logé 8 000

€

Niveau hiérarchique élevé dans

l’organigramme

Encadrement de plusieurs chefs de service

ou gestionnaires

Management opérationnel très élevé

Participation active aux projets

Forte responsabilité en matière de décision,

conseil et arbitrage,

Forte implication dans la gestion budgétaire

Niveau de connaissances élevées et

spécifiques à ses domaines de compétences

Participation obligatoire aux instances

municipales

Actualisations obligatoires des

connaissances métier, TIC….

Degré d’autonomie et d’initiative large

DIRECTEUR

2

6 200 €

Logé 4 000

€

9 000 €

Logé 4 900

€

Encadrement d’un service avec un ou

plusieurs collaborateurs ou coordination d’un

ou plusieurs intervenants sans lien

hiérarchique direct

Emploi ressource : Variété des interlocuteurs

internes et externes

Connaissances théoriques et techniques

complexes et variées.

Niveau de technicité : arbitrage

Actualisation obligatoire des connaissances

métier, logiciels spécifiques ou/et outils

bureautiques

Degré d’autonomie et d’initiative large

Utilisation de manière confirmée d’un ou

plusieurs logiciels ou d’autres outils métier.

Selon le poste : responsabilité moyenne à

élevée au niveau de la préparation

budgétaire

RESPONSABLE

CTM

OU CHARGE

D’ETUDES

3

4 200 €

Logé 2 950

€

6 000 €

Logé 3 950

€

Chef de service sous la responsabilité du

responsable CTM avec management de

proximité de plusieurs agents

Ou technicien sur un emploi avec un degré

de technicité élevé notamment au niveau de

la gestion courante de l’activité.

Expérience élevée de manière à optimiser

l’exploitation des moyens techniques et

d’assurer un service de qualité

Esprit d’analyse élevé dans son domaine de

compétence

Planification des activités en fonction des

contraintes du service

Maîtrise des outils numériques

Autonomie encadrée

Acteur de la prévention des risques

professionnels

GESTIONNAIRE

D’UN SECTEUR

D’ACTIVITE A

SUJETIONS

FORTES4

3 000 €

Logé 2 100

€

4 000 €

Logé 2 800

€

Niveau de technicité : conseil/interprétation

ou conception et exécution de projets de

faible envergure

Autonomie encadrée

Connaissances théoriques, techniques + ou

- complexes

Actualisation obligatoire des connaissances

métier

Variété des interlocuteurs

Maîtrise des outils numériques

GESTIONNAIRE

D’UN SECTEUR

D’ACTIVITE

Catégorie C

CADRE D’EMPLOIS : ADJOINTS ADMINISTRATIFS – ATSEM – OPERATEURS TERRITORIAUX DES APS ADJOINTS D’ANIMATION – ADJOINTS DU PATRIMOINE - ADJOINTS TECHNIQUES - AGENTS DE MAITRISE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives et les adjoints territoriaux d’animation.

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des administrations de l’Etat pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.

Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat pris en référence pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise territoriaux.

GROUPE PLAFOND MINIMUM PLAFOND MAXIMUM CRITERES DE CLASSIFICATION EXEMPLE DE POSTE

1

3 800 €

Logé 2 035

€

5 030 €

Logé 3 700

€

Chef de service encadrant ou coordonnant un

ou plusieurs agents, ou emploi ressources de

plusieurs services

Autonomie + ou moins large avec des prises

de décisions (management ou budgétaire)

Poste nécessitant un esprit d’analyse et de

synthèse

Planification des activités en fonction des

contraintes du service

Variété des interlocuteurs

Maîtrise des outils Numériques

Pour les emplois ressources : Connaissances

techniques + ou - complexes dont logiciels

Activité impactée fortement par la

dématérialisation

Actualisation obligatoire des connaissances

métier

Assemblage de plusieurs métiers

CHEF DU

SERVICEANNEXE 3 - PLAFONDS ANNUELS DES ATTRIBUTIONS DE CIA PAR CATEGORIE

Catégorie A

CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS

Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux.

INGENIEURS MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MAXI*

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : DST 4 676,47 € 6 390 €

Groupe 2 Ex : Adjoint au DST 3 617,64 € 5 670 €

Groupe 3 Ex : Administrateur des systèmes de données 2 470,58 € 4 500 €

 Dans la limite individuelle fixée par l’Etat

Catégorie B

CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.

TECHNICIENS MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MAXI*

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Ex : Directeur 1909,08 € 2 380 €

Groupe 2 Ex : Responsable CTM ou chargé d’études 1227,27 € 2 185 €

Groupe 3 Ex : gestionnaire secteur d’activité sujétions fortes 954,54 € 1 995 €

Groupe 4 Ex : gestionnaire secteur activité 750,00 € 12% du RIFSEEP

Point n° 9 : Forfaitisation des frais de représentations du Maire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les fonctions de Maire, d’Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux ;

Vu l’article L.2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le Conseil Municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation ;

Une réponse ministérielle du 10/12/1990 – J.O.AN 10/10/1990 précise que les indemnités pour frais de représentation ont pour objet de couvrir les dépenses supportées par le Maire à l’occasion de l’exercicede ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la Commune, et sont accordées par le Conseil Municipal ;

Considérant que dans le cadre de ses fonctions, le Maire est amené à supporter personnellement des frais de représentation ;

Le 23 juin 2020, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix « pour » et 2« absentions » (Mme Laurent avec procuration de M. Delon) :

 AUTORISE le versement à Monsieur le Maire, d’une indemnité de frais de représentation, dans

la limite forfaitaire de 2 000 € par an.

Les dépenses correspondantes seront imputées à l’article 6536 des Budgets 2020 et suivants.

Fait et dressé le présent procès-verbal à Terville, le 1er juillet 2020.

Le secrétaire de séance,

Christine Potier