Procès Verbal - PV CM du 28.10.2021

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Procès Verbal - PV CM du 28.10.2021 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Terville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28.10.2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, Déparement dela MOSELLE_| PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. | TN SEANCE DU 28 OCTOBRE 2021 à 18h30

Ÿ Le Conseil Municipal de la Commune de Terville s'est réuni, au lieu habituel

D | de ses séances, après convocation légale en date du 22 octobre 2021 sous

| la présidence de M. Olivier Postal, Maire

“Hamibes de Consies En présence de : Mme Weber, M. Froehlicher, Mme Nalepa, M. Boulay, Mme Even- “ Enexercice : 29 Postal, M. Ziegler, Mme Harter, M. Ackermann, Mme Potier, Mme Huot, M. Bier, lon pénéees M.Siat, M. Czapla-Stoshr, Mme Guerab, M. Berardi Mme Jonveaur-Pecourt, Li Meftah, Mme Wittmann, M. Ettinger, M. Lorenzi, M. Perniceni, Mme Laurent “_Représentés 5

Exousé : M. Hengel

Ont donné procuration : M. Hoël à M. Postal, Mme Stin à Mme Harter, Mme Menzin à

M. Bier, Mme Belesgaa à Mme Laurent, Mme Wenk à M. Periceni

Ssoréteire de séance : M. Periceni

A - Adoption du procès-verbal du 14 septembre 2021

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité des membres présents, le

procès-verbal du 14 septembre 2021

B - Désignation du secrétaire de séance

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal réuni en séance sous la présidence de Monsieur Olivier Postal, Maire, a désigné à l'unanimité des membres présents, Monsieur Mikaël PERNICENI, conseiller municipal, comme

secrétaire de séance.

Point n°1 : Communication des décisions prises en application de la délégation accordée au Maire

par le Conseil Municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

> Communication des décisions

En application de l'article L.2122-23 du CGCT, le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en application de la délégation qui lui à été accordée par délibération en date du 14

septembre 2021.

ADMINISTRATION GENERALE

N° Date Objet Montant 1172 | 9/09/2021 | Mise à disposition de local communal à l'association « Krav Maga Défense 360°», à compter du 1* septembre 2021 et ce jusqu'au 5

juillet 2022 en vue de la pratique d'arts martiaux

1173 | 9/09/2021 | Mise à disposition de local communal à l'association « Ars Martiaux

Richemont », à compter du 1” septembre 2021 et ce jusqu'au 5 juillet

2022 en vue de la pratique d'arts martiaux

1174 | 9/08/2021 | Mise à disposition de local communal à l'association « Ca Marche à

Tenvlle », à compter du 1” septembre 2021 et ce jusqu'au 31 août

2022 en vue de la pratique de la tenue des réunions

1175 | 9/09/2021 | Mise à disposition de local communal à l'association
Scène », à compter du 1* septembre 2021 et ce jusqu'au 81 août 2022 en vue de répétitions de créations artistiques

1176 | 9/09/2021 | Mise à disposition de local communal à l'association « Judo Club Tervilois », à compter du 1° septembre 2021 et ce jusqu'au 5 juillet

2022 en vue de la pratique du judo ou d'autres sports de défense1177 9/09/2021 Mise à disposition de local communal à l'association «K-poiera

Senzala », à compter du 1” septembre 2021 et ce jusqu'au 5 juillet

2022 en vue de la pratique de l'activité Capoiera

1178 9/09/2021 Mise à disposition de local communal à l'association « Siam Boxing Terville », à compter du 1” septembre 2021 et ce jusqu'au 5 juilet

2022 en vue de la pratique du muay thaï, du kick boxing ou d'arts

martiaux

1179 9/09/2021 Mise à disposition de local communal à l'association « Ter de l'Art », à

compter du 1° septembre 2021 et ce jusqu'au 31 août 2022 en vue de

répétitions de créations artistiques

1180 9/09/2021 Mise à disposition de locaux communaux à l'associalion «Tergymtonic », à compter du 1” septembre 2021 et ce jusqu'au 5

juilet 2022 en vue de la pratique de l'éducation physique et de la | gymnastique

T18T 9092071 Mise à disposition de local communal à l'association «Terville Cyclo

Club », à compter du 1” septembre 2021 et ce jusqu'au 31 août 2022

en vue de la tenus de réunions et de la préparation de ses

manifestations

[rez 9/09/2021 Mise à disposiion de local communal à l'association «Tervile Florange Olympic Club Tennis de Table », à compter du 1" septembre

2021 et ce jusqu'au 5 juillet 2022, en vue de la pratique du tennis de

table 1183 9/09/2021 Mise à disposition de local communal à l'associalion «Yoga - Evell et

Harmonie », à compter du 1° septembre 2021 et ce jusqu'au 31 août 2022, en vue de la pratique du yoga

10/09/2021 Lettre de mission juridique avec la société d'avocats COSSALTER, DE

ZOLT & COURONNE, sis à Metz, 2 rue Royal Canadian Air Force.

finition de la mission Anayse juridique des possibiités de licenciement d'un agent

communal

Préasionnel

873200€ TTC

1184 15/09/2021 Exercice du droit de préemption urbain pour des terrains tués rue Foch

1185 16/09/2021 Mise à disposition de local communal à l'association « Tervile Animation » à compter du 1° septembre 2021 et ce jusqu'au 31 août

2022, afin d'y entreposer du matériel

1186 16/09/2021 Signeiure d'un contrat de prestation avec la société « Buddig Théâtre Oblique » pour l'organisation d'une demi journée

d'intervention théâtrale/sensibilsation/atelier « Homme poubelle la

prévention des déchets » prévue le 2 octobre 2021 à 14h30 à la Média Mise à disposition de local communal à l'association «Yoga — Eveil et

Harmonie », à compter du 1” septembre 2021 et ce jusqu'au 81 août 2022, en vue de la pratique du yoga thèque

869,00 € TTC

1187 16/09/2021 Atibution d'un logement communal sis 24 rue Fabeñ, au 1* étage, côté gauche, à Mesdames WHITE et SAVARD et ce, à compter du 1°

septembre 2021, à tire gratuit, suivant convention établie avec

l'association TFOC

1188 16/08/2021 Abroge la décision n°1113-2020 - Attribution d'un logement communal sis 24 rue Fabert, au 1“ étage, côté droit, à Mme Taylor MIMS et M

David GARCIA SAINSBURY, et ce à compter du 1 septembre 2021,

à tre gratuit, suivant convention établie avec l'association TFOC

1189 16/09/2021 Abroge la décision n°1115-2020 - Attribution d'un logement communal sis 173 rue de Verdun, à Mesdames CHAMEAUX, LOUESSARD,

MALVETTI et DEL MORAL et ce, à compter du 1" septembre 2021, à

tre gratuit, suivant convention établie avec l'association TFOC

1190 20/09/2021 Signature d'une convention d'occupation précaire avec Mme Emile LORETTE pour le local communal sis rue Haute, et ce pour une durée

de un an, à compter du 1” octobre 2021

Fedevance mensuelle

260,00 €

1191 20/09/2021 Signature d'une convention d'occupation précaire avec Mme Isabelle PERIOLI épouse IORIO pour le local communal sis 47 rue Haute, et ce

pour une durée de un an.

Redrrance mensuele

250.00 0

1182 20/09/2021 Cession du véhioule C3 Aïcross Immatriculé FT-420-MF, déclaré

économiquement iméparable, au garage SPRA sis 37/39 avenue

Geolire à Drancy et acceptation de l'indemnité de l'assurance Piliot

d'un montant de 13 912,80 €

482200 €1183 23/09/2021 Abroge la décision n 171-2005 — Attibution d'un logement communal

ainsi que d'un garage sis 22 rue Fabert, au 2°”* étage, à Mme Ivelyse

WOUSZYCKI, à compter du 1 octobre 2021

Toyer mensuel

263,68 €

1194 27/09/2021 Renouvellement de l'adhésion de la Ville au Souvenir Français pour

l'année 2022

Corsair annele

1000€

1185 27/09/2021 Mise à disposition de local communal à l'association « Clp-Dance » à

compter du 18 septembre 2021 et ce jusqu'au 5 juillet 2022, en vue de la pratique de la danse

1196 27/09/2021 Mise à disposition de locaux communaux à l'association «Union

Associatif Tervilois » à compter du 1* septembre 2021 et ce jusqu'au

5 juilet 2022, en vue de l'accueil des enfants pour des cours

d'enseignement de langue 1197

28/09/2021 Mise à disposition de local communal à l'association « Les PTis

Potos » à compter du 1* septembre 2021 et ce jusqu'au 31 août 2022, afin d'y entreposer du matériel

1198 28/09/2021 Mise à disposition de local communal à l'associalion « Running Trail

Tervillois » à compter du 1° septembre 2021 et ce jusqu'au 5 juilet 2022, en vue de la préparation physique générale concemant la

pratique de la course

1199 28/09/2021 Signature d'un contrat de prestation avec Monsieur Hari BOURIN pour

un atelier d'ilustrtion « Adopte un monstre pour Halloween » prévu le

20 octobre 2021 à la Médiathèque

180,00 €TTC

1200 28/09/2021 Signature d'un contrat de prestation avec Mme Sarah POULAIN pour

l'organisation d'un atelier « Théâtre d'Halloween » prévu le 27 octobre 2021 à la Médiathèque 120,00 € TTC

1201 29/09/2021 Mise à disposition de matériel nautique à la « Soc nautique CAP

250 », à compter du 1° septembre 2021 et ce jusqu'au 31 août 2022,

een vue de la pratique d'activités nautiques 1202 6710/2021 Fixation des tarifs relaïis à l'occupation _du domaine public

1203 6710/2021 Tarification des diférentes prestations de l'Ecole de Musique

1204 6/10/2021 Tarification de la délivrance de copie de documents agministraifs

1205 6/10/2021 Mise à disposition de local communal à l'association « Tervile Club

Tenvillois » à compter du 1* septembre 2021 et ce jusqu'au 31 août

2022, en vue de la pratique du tennis ou d'une activité sport de

raquettes

1206 70/2021 Tarification des locations de salles et mise à disposition de matériel

1207 7H 0/2021 Tarification des concessions au cimetière communal

1208 8/10/2021 Mise à disposition de local communal aux Enseignements

Internationaux de Langues Etrangères, à compter du 6 octobre 2021

et ce jusqu'au & juillet 2022, en vue de l'accueil des enfants pour des

cours d'enseignement de langue

23/10/2021 Lettre de mission juridique avec la société d'avocats COSSALTER, DE

ZOLT & COURONNE, sis à Metz, 2 rue Royal Canadian Air Force.

Définition de la mission

Défense de la Ville sur un référé liberté introduit par un administré

Frévsionnel

4 380,00 € TTC

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

PREND ACTE de la présente communication.

Point n°2 : Abrogation de délibérations

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les tarifications de service suivantes ont été fixées par délibérations du Conseil Municipal

Délibération du 13 octobre 2009 fixant la tarification des salles communales ;

Délibération du 10 décembre 2009 fixant la tarification pour la délivrance de copie de documents administratifs ;

Délibérations des 16 novembre 2010 et 18 décembre 2012 fixant la tarification des concessions au cimetière communal ;

Délibération du 27 avril 2011 fixant la tarification de la billetterie de la salle de spectacles «Le112»Ces délibérations devenues obsolètes et sans objet n'ont plus lieu d'être, c'est pourquoi il convient de les abroger

Le 25 octobre 2021, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

+ ABROGE les délibérations suivantes :

- Délibération 20091013 23 du 13 octobre 2009 fixant la tariication des salles communales ;

- Délibération 20091210_09 du 10 décembre 2009 fixant la tarification pour la délivrance de copie de documents administratifs ;

= Délibérations 20101116 21 du 16 novembre 2010 et 20121218_21 du 18 décembre 2012 fixant la tarification des concessions au cimetière communal ;

= Délibération 20110427_16 du 27 avril 2011 fixant la tarification de la billetterie de la salle de spectacles « Le 112»;

+ DIT que les différentes tarifications seront fixées par décision du Maire en application de la délégation accordée par le Conseil Municipal en date du 14 septembre 2021

Point n°3 : Décision Modificative n°3 du Budget 2021

Rapporteur : Monsieur Boulay

La présente décision modificative n° 3/2021 est destinée à ajuster les ouvertures budgétaires 2021 afin de tenir compte d'éléments nouveaux. Equilibré en dépenses et en recettes, seul le total de la section d'investissement est majoré de 40 000 €.

Les modifications proposées sont détaillées dans le tableau ci-après.

Vu l'adoption du budget primitif 2021 le 14 avril 2021 ;

Le 25 octobre 2021, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix « pour» et 2 « abstentions » (Mme Laurent avec procuration de Mme Belesgaa)

+ ADOPTE la décision modificative n° 3/2021 détailée comme ci-dessous et récapitulée dans

les balances ci-après

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Aie emo Libellé de l'article ee Objet de la modification

ro fes fronseucemcemannnes HA0ONE [amsn en von vaeur

sraon {65 [Ouoennen cs toncionnement aux ssocaiens NAN E [superior asounion rage Ra rente

[6817-07 042 | Dotations aux provisions pour dépréciation d'actifs 1 ASQQDE | Provsion pour dépréciatian des comptes db tiers

uesor [023 [women sector T4 G00€ [Austen au vrement dl sector rest Total dépenses fonctionnement €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

ne | cinor Libellé de l'article nn Objet de la modification

NEANTDÉPENSES D'INVESTISSEMENT

AE Libellé de l'article us Objet de la modification

[2313-020 23 [Travaux en cours 40GI00D€ |Tryx aménagement agence postale communale

Toia dépenses Ines En Ds MR SET

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Re | ous Libellé de l'article D Objet de la modification

Faasee Ÿ 15 [Eunrenien céuperenransenbes RME changement mpuraton une suienon ch COST

Fasrane f 10 front emporte vote F386020 [13 fAuressunydivesnontanséabes 2000000 € [Suns La Pose aménagr agence poste communale

HO À 10 fran dumémgemen ADD E Pursesaursémnare Error | 040 |Proncen aimer cadres RAGE [Porparano us coma

Éoe0r [000 |rroisecéécaten corps ist dre RAD (ronde co camps oran {cer |iromonrc eco cbmtamanent | MRU0E |Aenencuvrener au stonamest

Total recettes Investissement 40 000,00€IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Grap. Lee Budgetde | Resesa | Propos | VOIE@) | TO rexerace (1 | réaliser Na) | nouvelles 1 “ um ivsiens Torres den géné ion en Te a Bof tarmon or2 | orages ce pero. semis 3800000 200 200 aw| assoc on | atématons produits en 41000 so as co marco 5 autres charges de pesten courante s71sea00 cw| ssow| asmæ are 56 _| ris enciomament es groupes us 00 vo a c 00 al des dépanse de gestion courante Er sinee uoof lame | — srseorseo Te] charges nano 8272000 000 060 GO] 70 o7 | crane axepnemotee 45000 œ00 0 co] ame 68 | cuionsprovsons samtucgétares 6) ao ao a 20 022 _ | penses imerèms oœ 060 ao a

Tail des dépenses réelles de fonetonnement |— issu EST TT ET TT ET ET | Veonontal secon resssement (49 16206400 oo 460] 15221400

062 | opirote rns enr sctons 69 PP 100! 100] so 065 | opt oreitéur a acte (9) 20 a 200 a

Toi des dépenses d'ordre de fonctionnement | 20182058 an] en ro

TOTAL Ra ce a cols

[ DL RESULTAT REPORTE Ou ANG 2] se]

[ TOTALDES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| sors |

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

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83 | opéra or mur de atom (9 a 200 ao nm Ta des recette d'ordre de fonctionnement ET 20 awf som

TOTAL ns mn s> ml eme

[ RON RESULTAT REPORTE OU ANTOPE | — seu]

[ HOTALDES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | soroe |

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (6) 20080113 de létabisement.

LCL Mocaée de vo 4 ER rer en mn gate ut va aa pie enr en ne (ne nr ner is re de 2e

(ER opt D 029€ D RD où sa 08 pan AIO RD DOM. (TRIO de D BR D Fo

1 s'ok, pour un budget voté en équire, des ressources propres orespondant à l'xcésent des racele réels de fonchonnement sur es

dépenses réels de fonciomnemen. seà Mnancer le remboursement du captal de 1e de etes nouveaux investissements dea communs où= DU EUDGET I ECTION D'INVESTISSEMENT— CHAPITRES ES

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Cr Trois Budgetde Ÿ Resess | Propre | VOEU | TOR rexercls (1) | réañeer1 |: nouvoles

1 e marne ù

CET) sw sx a sx rm 2 |mrobtasions necpoies as 206) rar 2 so dm] ss

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2 immo rer maetone) 8 8 co a 22 3 [eme 20 em] «coco cn] mr

To de pren Ghipenent 20408 oc 2 am] 2020

Ton ces épars diner raser FCI ao — cs F9 pois tdi arésaes 122800 20 re] am] 412000

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38 [or etat: am (Bag) 20 co sm aœ 20 26 area otcsnesrtecées ao 20 a ra am

51 [avesimnats mano 100000 00 a a] 100000 co _ [oipemesimenues 20 do am 20

Tati pare fans PTS mr a auf mue 45... Trotai des opé. pour compte de ters(8) 000 0,90 200 000 200

Loi des dépenses rés d'invostissament | 2 are onu 0 |onéar ontarien scene (9 204262) 20 GœT — sous

out | onéatonpainenats 6 0022300 20 a] soszsse

Tail des dépenses d'ordre TT] Bo a] even dvesissement

TOTAL ur nuls sal ms]

E D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATF REPORT OU ANTICIPE G] |. 10060552 |

[ TOTALDES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1289697490 |

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Propositions | VOTE (3) TOTAL

nouvel mwen

Ge fes a ax ET 13 |auenterscmessanent qu 139) ao am] 260

18 |Ereun et memes Ponte 20 om] ao 2 mrebaons corsa (eau 204) de am 20

24 [sen sicuenenventes co co 2 2 [inches copain 20 cœ am

2 [impatience oramecan an cm 2 IMPR SCO an a 20

tds ces décent 200 an — men T5 [Rois ns die etre DS Tan co] russes

008) 1088 Eten de tocormanens ce ao +a6e%4

Sata O) 328 [As euenc mes rontanst euxne cl 40000 co] sam

108 Déstcnsemenere gs #00 co 20 rad 5500 18 omis drtan at Bus) 20 co &0 ra 20

23 |atépar mé races 20 20 co cœ so 2 [asie tarots co a co cœ 20

ga [pre scene means | szméer 860 co co] mem Ton s rcaies rances sommar su — ss af

25. [roulé op: our comte es 00 08 20 00 sw mn

Tao vos es invente | SU EIRE " zauuE t'a sect 6 niomnement (4 | —136298400 “46000 GT ra2400

ao [onaroseranemnt | sea 118000 oo] am409Chap. Libellé Budgetds | Roswsa | Propositions | VOTES) TOTAL Faxercica{t) | réaliser N:1 | nouvelles

! @ " Meier

1

Er | opérions patiente (4 50502500 ao Tœ 06026500

Total des recettes d'ordre d'investissement | 82014293 350000 00 219790203

TOTAL 1285 27420] 0 2000000 wo w680

L CR 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) [ 090]

[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1269697480 |

Pour information :

1 ag, pour un but vol en équilre, des resources proores coresponcan à l'excédent de rocates récas de Hctomnemant sur| AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

les cépenses réetes de fonctionnement 1 sert à fnarcar 1e | | DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 2007 301,13 remboursement! cu cap de La cet etes nouveaux cesssements FONCTIONNEMENT (10)

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G)Le comp 108 nat pas ur nage mas ur at ire 1. (5) ace opte DE 23 à DF O2 OU nai ce pion RIGS + RICO

Point n° 4 : Admission en non valeur de créances irrécouvrables

Rapporteur : Monsieur Boulay

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le

recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public, en raison de la situation du débiteur (insolvabiité, part sans laisser d'adresse, décès, absence d'hértier..), de l'échec des

tentatives de recouvrement, ou d'une décision juridique extérieure définitive. On pare de créances admises en non valeur.

En date du 10 septembre 2021, Madame CHALI, Comptable Public de la commune, a présenté 2

listes de différents produits irrécouvrables pour un montant global de 1189,4%€.

L'admission en non-valeur d'un montant total de 1189,49€ concerne

Les titres n°664 (0,06 €, loyer logement communal) et n°427 (0,63 €, complémentaire santé)

de 2020 d'un montant inférieur au seuil de poursuite :

Le titre n°677 (266,40 €) relatif au remboursement d'un sinistre de 2016, le titre n°526 (260 €) relatif à la location de la salle « La Terrasse » de 2017, le titre n°638 (329,60 €) de 2018 ainsi

que le titre n°1344 (332,80 €) de 2019 concemant tous les deux un produit de taxe locale sur la publicité extérieure

Malgré toutes les diigences entreprises par la Trésor Public (commandements, poursuite par voie de

saisie),

Vu les demandes en non-valeur présentées par Madame la Trésorière Principale de Thionville et Trois Frontières ;

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diigentées par

Madame la Trésorière principale de Thionville et Trois Frontières.

Le 25 octobre 2021, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents

EMET un avis favorable à l'admission en non valeur des titres listés ci-avant pour un montant

global de 1189,49 € ;

IMPUTE les dépenses correspondantes àl'article 6541.Point n°8 : Approbation du Compte Rendu Annuel 2020 de la Collectivité (CRAC) présenté par la SEBL

Rapporteur : Monsieur Boulay

Par convention publique d'aménagement en date du 8 octobre 2002, le Syndicat intercommunal « Espace de Développement de l'Agglomération Thionvilloise » auquel s’est substituée la Ville de Terville, a confié à la SEBL l'aménagement du Parc d'Activités Technologiques de Terville.

En application des dispositions de ce traité ainsi que de l'article L-1523-3 du CGCT, la SEM doit chaque année, fournir un C.R.A.C. à la collectivité comportant notamment

+ Un bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses et recelles et d'autre part l'estimation des dépenses et des recettes restant à réaliser ;

+ Une note de conjoncture sur l'état d'avancement de l'opération :

+ Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice considéré.

L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'Assemblée délibérante de la collectivité.

Conformément à ce qui précède, la SEBL présente le C.RAC. du PAT de Terville, arrêté à

la date du 31 décembre 2020 qui présente les dépenses et recettes suivantes

Bilan global actualisé | Bilan global actualisé

TIC HT

Dépenses 14847 760€ 13 290 827 €

Recettes 15 626 948 € 13 290 827 €

Le 25 octobre 2021, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix « pour » et 2 « abstentions » (Mme Laurent avec procuration de Mme Belesgaa)

+ ACTE le budget global actualisé au 31 décembre 2020 qui s'élève à 13 290 827 € HT ;

+ APPROUVE le CRAC. établi au 31 décembre 2020 ainsi que toutes les pièces sy rapportant.

Point n°6 : Provisions pour dépréciation d'actifs

Rapporteur : Monsieur Boulay

Conformément à l'article L.2321-2, alinéa 29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est

obligatoire de constituer des provisions, qui figurent au titre des dépenses obligatoires, dans le cas

où une créance de la collectivité est douteuse.

L'article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les situations dans lesquelles une provision doit être constituée, et notamment «lorsque le recouvrement des restes à

recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré es diligence faites par le comptable public ».

Il s'agit d'une tple exigence de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités

Concrètement, le comptable public et l'ordonnateur échangent leurs informations sur les créances et leurs chances de recouvrement, afin de définir une liste et un montant en vue de l'inscription des

crédits budgétaires et la réalisation des écritures de dotation aux provisions.

Si la créance est déclarée irécouvrable par le comptable public, il pourra demander l'admission en

non-valeur à l'ordonnateur. La dotation constituée au titre de la créance en question pourra alors être

reprise afin d'atténuer l'impact budgétaire de l'admission en non-valeur.

Considérant qu'une provision est constituée à hauteur du risque d'irécouvrabiité estimé par la collectivité à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public,

Considérant l'état de provisionnement des créances transmis par le comptable public, il est proposé

de constituer une provision de 1 139 € :Cette provision conceme

= Pour l'année 2016 : titre 877 (remboursement sinistre, provision : 42,62 €)

= Pour l'année 2017: titre 526 (location salle La Terrasse, provision : 41,60 €), titre 879

{remboursement sur salaires, provision : 616,77 €)

= Pour l'année 2018 : titre 243 (indemnité au titre de frais. de procédure, provision : 240 €), titre

638 (taxe locale sur publicité extérieure, provision : 52,74 €), = Pour l'année 2019 : titres 449, 632, 837,1024 (cours musique, provision : 19,20 €) titre 1098

(Location espace «La Terrasse », provision : 12,80 €), titre 1344 (taxe locale sur publicité

extérieure, provision : 53,25 €) et titre 1836 (loyer local rue de Verdun, provision : 59,25 €)

Le 25 octobre 2021, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

+ EMET un avis favorable à la constitution d'une provision pour créances douteuses de 1139€;

+ IMPUTE la dépense au compte 6817.

Point n venant à la convention intercommunale de coordination entre la police pluri-communale de Thionville-Terville-Manom et les forces de sécurité de l'Etat

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 11 avril 2018, le Conseil Municipal a approuvé la création d'une police pluri-communale entre les communes de Thionville et Terville. Devenue effective le 1* juin 2018, elle intervient sur le territoire des deux communes.

Le 1 novembre 2020, elle s'est étendue à la commune de Manom, le conseil municipal l'ayant

approuvé par délibération en date 9 septembre 2020.

Dans le même temps, une convention intercommunale de coordination entre la police plur-

communale de Thionville-Tervile-Manom et les forces de sécurité de l'Etat a été approuvée.

Cette convention de coordination doit faire l'objet de modifications sur deux points

+ Les policiers plur-communaux peuvent dorénavant être dotés de bombes lacrymogènes

d'une capacité supérieure à 100 miliitres relevant de la catégorie B ;

- La prise en considération des dispositions de la loi du 25 mai 2021 qui permet aux policiers municipaux de conduire les personnes découvertes en ivresse publique et manifeste devant

un médecin, puis, si l'état de santé ne s'y oppose pas, à les transporter jusqu'à l'hôtel de

police où elles sont placées en cellule de dégrisement

Un projet d'avenant vient détailler ces modifications.

Le 25 octobre 2021, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

+ APPROUVE les termes de l'avenant à la convention intercommunale de coordination entre

la police pluri-communale de Thionville-Tervlle-Manom et les forces de sécurité de l'Etat ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer

l'avenant susmentionnéPoint n°8 : Cession de bâtiments commerciaux sis 15A rue de Verdun

Rapporteur : Monsieur Boulay

La ville est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage commercial et industriel comprenant du bâti et du non-bâti, situé 15A route de Verdun et cadastré en section 5 sous les numéros 316 {1218m?), 414 (441mé) et 415 (739m°)

Cet ensemble, après avoir été loué par une société de réparation et de vente automobile, est actuellement libre d'occupation.

La SAS ALP. sise 38 boucle du Ferronnier — 57180 TERVILLE, représentée par M. Sébastien

CORAN, a manifesté son intérêt pour acquérir cet ensemble immobilier. La proposition s'étabit à la

somme de 350 000 €.

La Ville n'ayant pas de projet de réhabilitation sur cet ensemble immobilier, sa cession peut être

autorisée. Toutefois, cette cession est conditionnée

d'une part au maintien de la servitude de passage au profit des parcelles n°413 et 416 :

- et d'autre part à l'obligation de conserver la destination actuelle du bien pour une durée minimale de 10 ans.

Cette durée minimale pourra cependant se voir réduite si l'opportunité d'un développement global sur le secteur se réalise.

Le service du domaine a été saisi et a estimé la valeur vénale de ce bien à 340000 € le 18 novembre 2020.

Le 25 octobre 2021, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix « pour » et 2 « abstentions » (Mme Laurent avec procuration de Mme Belesgaa)

°__ AUTORISE la vente des parcelles en section 5 n°316, 414 et 415 pour un montant de 360 000 € à la SAS AL.PS. sise 38 boucle du Ferronnier - 57180 TERVILLE, représentée par M. Sébastien CORAN ;

+ DIT que cette cession est conditionnée à l'obligation de conserver la destination actuelle du

bien pour une durée minimale de 10 ans ;

+ DIT que la durée minimale de 10 ans pourra se voir réduite si l'opportunité d'un développement global sur le secteur se réalise ;

+ DIT que cette cession est conditionnée à l'obligation de maintien de la servitude de passage au profit des parcelles n°413 et 416;

+ CHARGE la SCP Frédério FRISCH et Géraldine ALLEN, notaires à Metz, de la rédaction de

l'acte ;

+ DIT que cette autorisation de vente est valable tant pour le compromis que pour la cession

définitive dès lors que les conditions essentielles validées par le Conseil Municipal restent inchangées :

+ AUTORISE le Maire ou en cas d'empêchement, l'Adjoint en charge de l'urbanisme, à signer

les actes notariés ainsi que toutes pièces utiles, et d'une manière générale à prendre toutes mesures permettant la bonne exécution de la présente délibération ;

IMPUTE la recette à l'article 775.

Point n°9 : Régularisation d'une cession foncière — Rue Saint Jean

Rapporteur : Monsieur Boulay

Dans le cadre de sa politique foncière, la Ville de Terville, par délibération en date du 9 octobre 2012,a fait l'acquisition de plusieurs terrains cadastrés en section 14.

L'une de ces acquisitions conceme la parcelle n° 390 d'une surface de 15 ares 41 centiares appartenant à Monsieur Brusorio. Les parties se sont accordées sur un échange de parcelles portant sur une partie de terrain propriété de la Ville de Terville en section 12 parcelle n° 305/41 d'une superficie de 4 ares 51 centiares.

Lors de cette opération, la parcelle adjacente n° 303 en section 12, d'une superficie de 25 centiares, a été omise. Cette parcelle correspond à une partie d'un ancien fossé, suivant le procès-verbal d'arpentage n° 1156 établi le 20 juin 2011

Or, un permis de construire délivré le 22 décembre 2015 a été accordé à Monsieur Brusorio pour la construction d'une maison sur les parcelles 305 et 303 précitées.

Afin de régulariser cette situation, compte tenu de la vente de la maison à venir, il est proposé de céder à Monsieur Brusoro la parcelle 308 section 12 à l'euro symbolique, charge à lui de s'acquitter des frais afférents.

ILest demandé au Conseil Municipal d'accepter cette cession.

Le 25 octobre 2021, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

+ AUTORISE la cession, à l'euro symbolique, de la parcelle cadastrée section 12 n° 308 d'une

superficie de 25 centiares à Monsieur BRUSORIO qui s'acquittera des frais afférents à

l'opération ; + NOMME Maîre Laurent, Notaire à Thionville pour la rédaction de l'acte ;

+ AUTORISE le Maire ou en cas d'empêchement, l'Adjoint en charge de l'urbanisme, à signer l'acte notarié ainsi que toutes pièces utiles, et d'une manière générale à prendre toutes

mesures permettant la bonne exécution de la présente délibération

Point n°10 : Mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur Boulay

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. |l appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

VU le tableau des effectifs de la Ville de Terville adopté par le Conseil Municipal le 16 décembre

2020 et modifié trois fois au cours de l'année 2021 ;

VU les deux nominations intervenues par voie de promotion inteme en 2021 ;

VU les propositions d'avancement de grade pour l'année 2021 ;

Considérant que l'effectif de la police municipale est fxé à 6 agents et qu'un poste de gardien-

brigadier est vacant, suite au décès de son titulaire dont le remplacement avait été anticipé ;

VU l'avis du comité technique sur la suppression des postes vacants à l'issue de toutes ces modifications ;

Il est proposé de procéder à l'ajustement des grades, à partir du 1° décembre 2021, de la manière

suivante

= Création de 8 postes à temps complet : = 1 adjoint administratif principal de 1°° classe

1 adjoint technique principal de 2*"* classe

2 agents de maîtrise principaux

+ 2 agents spécialisés principaux de 1° classe des écoles maternelles = 2 brigadiers chefs principaux= Suppression de 11 postes à temps complet

+ 1 rédacteur principal de 1°° classe

+ 2 adjoints administratifs principaux de 2ème classe

- 1 adjoint technique

+2 agents de maîtrise

- 2 agents spécialisés principaux de 2“"* classe des écoles maternelles

3 gardiens-brigadiers

Le 25 octobre 2021, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

+" APPROUVE les créations et suppressions des emplois telles que citées précédemment ;

+_ ADOPTE la mise à jour du tableau des emplois permanents :

+ DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget de fonctionnement 2021 et des suivants

Point n°11: Signature avec la Ville de Yutz d'une convention de remboursement des frais de formations suite à la mutation d'un agent

Rapporteur : Monsieur Boulay

Dans le cadre des mutations des fonctionnaires, la réglementation prévoit que les collectivités

d'origine puissent solliciter la compensation financière des frais de formation des fonctionnaires

titularisés depuis moins de trois ans auprès des collectivités d'accueil.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 51 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique teritoriale introduit par la loi n° 2007-209 du 19

février 2007, la collectivité territoriale d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité

au titre d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire

prévu au 1° alinéa de l'article 1° de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984

précitée, et, d'autre part, le coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années.

Suite au départ par voie de mutation à la ville de Yutz d'un policier municipal ayant été titularisé depuis moins de 3 ans, la Ville est fondée à solliciter le versement par la ville de Yutz d'une indemnité de 18 327,27 €.

Afin de finaliser cet accord, il convient de signer une convention entre les deux communes.

Le 25 octobre 2021, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

+ SOLLICITE le versement par la ville de Yutz d'une indemnité de 18 327,27 € :

+ AUTORISE le Maire ou en cas d'empêchement, l'Adjoint en charge des Finances, à signer la convention de remboursement des frais de formation suite au départ par voie de mutation d'un agent titularisé depuis moins de 3 ans ainsi que toutes pièces utiles,

et

d'une manière générale à prendre toutes mesures permettant la bonne exécution de la présente délibération ;

+ DIT que la recette correspondante sera imputée à l'article 6419.

Point n°12: Subvention à l'association «Vintage Rally Terville» pour le soutien au projet « Dakar Classic 2022 »

Rapporteur : Monsieur Froehlicher

L'association « Vintage Rally Tenéle » regroupe des passionnés de sport automobile qui participent

très régulièrement à des rallyes et raids automobiles à travers le monde : Tunisie, Maroc, Portugal.Deux Tenilloïs, adhérents de l'association attendent patiemment depuis leur demière course transafricaine Classic de Paris à Dakar en 2007, qu'ASO, l'organisateur historique du Dakar, leur

fasse une place dans son dispositif. Aujourd'hui, ce rêve de prendre le départ du plus important

Rallye Raid au monde aux côtés des plus grands de la discipline est devenu réalité puisque ce binôme participera à la mythique course

Cette course de 7 500 kilomètres entre villes, déserts, montagnes et canyons se déroulera en Arabie

Saoudite du 2 au 14 janvier 2022.

Compte tenu du coût de participation de ce binôme au « Dakar Classic 2022 », l'association a sollicité

un soutien financier de la Ville de Tervill.

Le budget global est estimé à 45 000 euros, comprenant les frais d'inscription, de licence, de visas,

de préparation du véhicule, de transport, l'inscription à l'assistance, les pièces détachées auxquels s'ajoutent les frais d'équipement, d'hébergement, de bivouac.

Il est proposé au Conseil Municipal de soutenir l'association « Vintage Rally Tervlle » dans ce projet en allouant une subvention d'un montant de 3 000 €.

Le 25 octobre 2021, les commissions réunies ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

+ ALLOUE une subvention à l'association « Vintage Rally Terville » d'un montant de 3 000 € au

titre du soutien financier au projet « Dakar Classic 2022 » ;

+ DIT que les crédits corespondants sont prévus à l'article 6574 en subventions non affectées

du budget 2021

Point n°1. apport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable « Exercice 2020 »

Rapporteur : Monsieur Ackermann

Conformément au décret n° 2007-875 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et

modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales, la Direction de l'Eau de

la Communauté d'Agglomération « Portes de France-Thionville » a adressé le rapport annuel sur le

prix et la qualité du service de l'eau potable pour l'exercice 2020.

Un exemplaire complet desdits documents est mis à disposition en Mairie pour consultation par les

membres de l'assemblée communale et le public.

Ce rapport présente les principaux indicateurs techniques et financiers.

1- CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

La gestion du service public d'eau potable de la Ville de Terville a été confiée à la Direction de l'Eau de la Ville de Thionville par une convention d'une durée de vingt ans à compter du 1* janvier 1992, expirant le 1“ janvier 2012, renouvelable une fois 20 ans par tacite reconduction. La date d'expiration est fixée au 1* janvier 2032.

Elle assure la fourniture d'eau potable et l'entretien du réseau. Cette convention a été transférée de droit à la Direction de l'Eau de la Communauté d'Agglomération « Portes de France-Thionville » se substituant à la Ville de Thionville à compter du 1* janvier 2020.

Dans ce chapitre, les principales données, relatives à la commune, se détaillent notamment comme suit

Désignalion Année 2020

Pépin dssere 7120 habitants représentants 2 557 abonnés domestiques

Linéaire des conduites de distribution 264 664 ml

Nombre total de branchements 2355

Nombre de compteurs 2562

[Nombre de poteaux d'incendie surla commune 13911- INDICATEURS FINANCIERS

La tarification de l'eau fait l'objet d'une délibération du Conseil Communautaire, la facturation est réalisée tous les six mois. Elle se détaille comme suit

2020 Location mensuelle compteur diamètre 15 mm__| 1,80€ HT

Consommation eau petit preneur au m° 171 EHT

Redevance de prélèvement perçue par l'Agence | 0,083 € HT de l'Eau au m°

Prix moyen d'un usager domestique au m° AB ETIC

La facture d'eau est assujettie à la TVA au taux de 5,5 %.

Il- PIÈCES JOINTES EN ANNEXES

+" Synthèses des différents contrôles sanitaires des eaux, effectuées par l'Agence Régionale de

Santé Lorraine 2020.

+ Extrait délibération du 5 décembre 2019 du Conseil Communautaire fixant le prix du m? d'eau

pour 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du présent rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service de l'eau potable.

Fait et dressé le présent procès-verbal à Terville, le 9 novembre 2021

Le secrétaire de séance,

Mikaël Pemiceni

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