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Déliberation - deliberation 8 2025
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Fillièvres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 8 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
RÉRTENERE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
| MUNICIPAL Nombre de conseillers
* en exercice 15
eu "De la commune de FILLIEVRES + votants 10
+ absents 5 Séance du 14 avril 2025 à 20 heures 00
* exclus 0
Date de convocation : à RS 2 = ni Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est 08 avril 2025 is : ; : : :
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
Date d'affichage : sous la présidence de : 08 avril 2025
Objet M. DOURLENS Jim
Délibération n° 8/2025
Convention avec le
CDG62, plateforme de
démat des marchés
publics. Étaient présents :
Dourlens J, Wissart F, Lecocq L, Delmotte L, Dourlens L, Leroy E,
Merchez P, Merchez Fabrice, Pattou H, Aoumat F.
Secrétaire de séance :
Mme LECOCQ Laétitia
La séance ouverte, Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que la
commune de Fillièvres utilise la plateforme dématérialisée des marchés
publics du centre de gestion 62. Suite à des observations de la chambre
régionale des comptes, le conseil d'administration du centre de gestion
par délibération en date du 10 décembre 2024 a modifié la délibération
du 30 mai 2023 qui prévoyait un financement comme suit "les
collectivités et établissements cotisant à la cotisation additionnelle du
CDG62 bénéficient gratuitement de cette prestation, alors que cela fait
l'objet d'une tarification pour celles et ceux ne cotisant pas à
l'additionnelle".
Afin d'éviter ce financement croisé, la plateforme de dématérialisation
des marchés publics fera désormais l'objet d'une convention annexée à la
présente délibération.
La commune comptant moins de 350 agents et effectuant moins de
cinquante consultations à l'année, gardera la gratuité de la plateforme.
A ce titre la commune a l'obligation de délibérer. Ainsi Monsieur le
Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :
- l'autoriser à signer la convention relative aux conditions d'accès à la
plateforme de dématérialisation de la commande publique et de ses
services associés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative aux
conditions d'accès à la plateforme de dématérialisation de la commande
publique et de ses services associés.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture DE
MONTREUIL SUR MER le 18 avril 2025.
Publié ou notifié le 18 avril 2025.
Fait à FILLIEVRES, le 18 avril 2025
Le Maire