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Déliberation - 14 12 Tableau des effectifs suppression de poste AQUA OUEST tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 14 12 Tableau des effectifs suppression de poste AQUA OUEST tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2022
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 24/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220322-D
14
00-DE
Pace
ID
: 035-213502107-20220322-D
14 0012-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
22
mars,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la salle
Hermine
du
Ponant
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:..
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
Mme
BOISNARD
M.
AUBERT
Mme
LEVENÉ
M.
CHAIZE
Mme
HERCEG-GALESNE
M.
MOKHTARI
Mme
PAIMPARAY-KANY
M.
PHILOUX
M.
BABOU
Mme
KHAN
Mme
DANIELOU
M.PAUGAM Mme
GOUGEON
M.
LEMARCHAND
M.
CAILLARD
Mme
BATAILLE
M.
LE
FUR
Mme
CONFINO
M.
LUCET
Étaient
excusés
:
Date
de
convocation
: 15/03/2022
* | Présents
à
l'ouverture
de
la séance
: 21
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 32
Quorum
réuni
Me
LEFEBVRE-BERTIN,
qui
a
donné
pouvoir
à
M"
HERCEG-GALESNE.
Me
BRICE,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT.
M.
TRUBERT.
Mme
MASSART,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
GOUGEON.
M.CORVOL,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
Mme
LOCHOU-REGNARD,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUFFORT.
Mme
SIMONESSA,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
LE
FUR.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
KHAN Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
- Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax. :
02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220322-D
14 0012-DE
14/012
—
22
mars
2022
Ressources
Humaines
- Tableau
des
effectifs
- suppression
de
poste
- CDD
de
projet
pour
AQUA
OUEST
Le
rapporteur,
©
rappelle
que,
lors
de
sa
dernière
séance,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
par
délibération
n°
13/05,
de
créer
un
poste
au
tableau
des
effectifs
portant
contrat
de
projet
d'assistant
de
projet
SIVU
AQUA
OUEST,
sur
le
grade
de
catégorie
B
rédacteur
ou
rédacteur
principal
de
2ème
classe,
selon
le
profil
retenu,
à temps
complet,
à compter
du
1er
avril
2022.
Cette
création
avait
pour
objectif
de
recruter
un
agent,
sous
le
statut
d'agent
contractuel,
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
projet.
Celui-ci
aurait,
été
mis
à
disposition
du
SIVU,
en
contrepartie
d’une
prise
en
charge
financière
de
sa
rémunération
et de
frais
induits
par
le SIVU.
Sexplique
que
le
bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l'intercommunalité
par
courriel
du
1%
mars
dernier,
refuse
la
mise
à
disposition
d'un
agent
en
CDD
auprès
du
SIVU
AQU
OUEST,
conformément
aux
articles
61
et
61-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1983.
Seuls
les
fonctionnaires
titulaires
ou
les
agents
contractuels
titulaires
d'un
contrat
à
durée
indéterminée
(CDI)
sont
susceptibles
d'être
mis
à
disposition,
quels
que
soient
leur
temps
de
travail
ou
leur
cadre
d'emploi.
Au
regard
de
cette
impossibilité
statutaire
de
mise
à
disposition,
il n’y
a
plus
lieu
de
créer
un
poste
de
chargé
de
projet
destiné
aux
missions
découlant
de
l’activité
du
SIVU
AQUA
OUEST.
Conformément
à
la
démande
des
services
préfectoraux,
il
convient
de
procéder
au
retrait
de
la
délibération
d'approbation
de
création
de
poste
au
tableau
des
effectifs
de
la
commune
de
Pacé
n°13/05
du
25
janvier
2022.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
de
retirer
la
délibération
d'approbation
de
création
de
poste
au
tableau
des
effectifs
de
la
commune
de
Pacé
n°13/05
du
25
janvier
2022.
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le
Hervé DEPOUEZ.
ed PRESENGE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22 MARS
Envoyé en préfecture le 24/05/2022 Reçu
en
préfecture
le
24/05/2022
Fe DÉPOUEZ,
J. LE GALL
Affiché
le
ID:
035-213502107- SEE
D_14 0012-DE
| [Z. HERCEG-GALESNE
da
qe.
M.
MOKHTARI
V: PAIMPARAY- KANY
210) GOUGEON
7
[I LEMARCHAND.
u
ne
[3 CATTARS
|
DE
vous
CPE
RUR
S.
CONFINO
|
|