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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 31.05.24 convention groupement commandes DMA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 31.05.24 convention groupement commandes DMA)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 31 MAI 2024
L'an deux mille vingt quatre, le trente et un mai à 18 heures 00, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 23 mai 2024 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents : 27
Nombre de votants : 35
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Michel CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Jacques MARIE 7ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice- Présidente, Rebecca BABILOTTE, Patrice BRIERE, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Florence GALERANT, Emmanuelle HONOREZ- BRULE, François HORENT, Chhun-Na LENGLART, Fabienne LOUIS, Patricia NOGUET, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE, David REVERT, Patrice ROBERT, Ihsane ROUX, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT 2ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Emmanuel LAUSSINOTTE, Miriam GUERARD
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Sylvie DE GAETANO, pouvoir à Delphine PANDO, Claude BENOIST, pouvoir à Yves LEMONNIER, Véronique BOURNE, pouvoir à Guillaume CAPARD, Jean- Guillaume d'ORNANO, pouvoir à Philippe AUGIER, Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à Rebecca BABILOTTE, David MULLER, pouvoir à Patrice ROBERT, Marie-France NUDD-MITCHELL, pouvoir à François PEDRONO, Michel THOMASSON, pouvoir à Didier QUENOUILLE
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D056_310524
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHÉ PUBLIC RELATIF À LA RÉCEPTION, TRI ET CONDITIONNEMENT DE DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS RECYCLABLES
Autorisation
Par délibération du 30 septembre 2023, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie avait autorisé le lancement d’une convention constitutive de groupement de commande entre plusieurs EPCI afin de proposer une organisation cohérente pour la future gestion des marchés de prestation de tri. Les EPCI concernés sont :
- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, Page | 2
- Le SDOMODE
- La Communauté d’agglomération Caux Seine Agglo
- La Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral
- La Communauté de communes Cœur Côte Fleurie
- La Communauté de communes Côte d’Albâtre
- La Communauté de communes Campagne de Caux
Un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) a alors été missionné, par Le Havre Seine Métropole (EPCI coordonnateur du groupement de commandes) dans le but d’harmoniser les demandes techniques de chaque EPCI et de définir le cadre de consultation (durée, allotissement, ...). Ce travail s’est fait durant plusieurs groupes de travail dont les choix ont été validés lors d’un COPIL en date du 29 mars 2023.
Lors de ce COPIL, les élus de chaque EPCI ont maintenu leur volonté de travailler ensemble et souhaitent lancer un marché commun de « Réception, tri et conditionnement de déchets ménagers et assimilés recyclables », sous forme de groupement de commandes.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est désignée, d’un commun accord entre les membres du groupement, comme étant le coordonnateur du groupement de commandes.
Le Coordonnateur est notamment chargé de :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation
- Rédiger le Dossier de Consultation des Entreprises et le transmettre aux membres pour qu’ils puissent faire valoir leurs observations ; - Assurer la transmission des éléments nécessaires à l’envoi de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence
- Réceptionner et analyser les candidatures et les offres ;
- Rédiger le(s) rapport(s) d’analyse des offres et le(s) présenter en Commission d’Appel d’Offres (CAO), Jury ou autre selon la procédure déterminée ; CAO durant laquelle les élus des EPCI partenaires sont conviés
- Rédiger le(s) rapport (s)de présentation ;
- Procéder à la publication de l’avis d’attribution ;
- Transmettre aux membres du groupement de commandes les documents de la consultation ;
- Représenter les membres du groupement pour tout litige relatif à la passation du marché public. En cas de contentieux, les membres du groupement conviennent que le Coordonnateur sera chargé de la défense des intérêts des membres du groupement (à charge pour ceux-ci de participer aux frais de la défense). Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
Le Coordonnateur signera une convention avec chaque membre du groupement afin de définir les modalités techniques et administratives du partenariat. A l’issue de la consultation, chaque collectivité contractualisera avec le candidat retenu.
Après avis favorable du Bureau des Maires, réuni le 17 mai 2024, il est demandé au Conseil de bien vouloir :
- Autoriser la constitution d’un groupement de commandes avec les EPCI cités ci-dessus,
- Désigner Le Havre Seine Métropole comme coordonnateur du groupement de commandes,
- Habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer avec Le Havre Seine Métropole, une convention constitutive du groupement de commandes pour le lancement d’un marché commun de « Réception, tri et conditionnement de déchets ménagers et assimilés recyclables ».
Le Conseil est invité à en délibérer Page | 3
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE la constitution d’un groupement de commandes avec les EPCI cités
ci-dessus,
DESIGNE Le Havre Seine Métropole comme coordonnateur du groupement de
commandes,
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer avec Le
Havre Seine Métropole, une convention constitutive du groupement de commandes pour le lancement d’un marché commun de « Réception, tri et conditionnement de déchets ménagers et assimilés recyclables ».
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président