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Déliberation - x78cwv7dmfhw4uh
Document publié le Jeudi 21 avril 2011 par la commune de Grand-Bourg.
Lien du pdf (Déliberation - x78cwv7dmfhw4uh)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
JEUDI 21 AVRIL 2011
Le jeudi vingt et un avril deux mil onze à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal
de la Commune de Le Grand-Bourg, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Mme Mireille RICARD , Maire.
Etaient présents :
Mme RICARD M., Maire, Mrs NAVARRE, COTTON, BRANCA. Mme GASNET. Adjoints, Mrs BOULOIR, CHERON, GROS, Mmes AUBOUX, DUBOIS, FRADET.
Excusés : Mme MATHIEU, Mr MOREAU.
Absents : Melle PEYNOT. Mr APPERT.
Secrétaire de séance : Mme Brigitte DUBOIS
Ordre du jour :
Comptes de gestion et comptes administratifs 2010
Budgets primitifs 2011
-------------------------------------------------
AFECTATION DES RESULTATS 2010
COMMUNE – CCAS – LOTISSEMENT – ASSAINISSEMENT Préfecture le
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :
COMMUNE :
D’affecter l’excédent de fonctionnement de 379 912,94 € comme suit :
• Affectation de l’excédent du besoin de financement de la section d’investissement de 263 460,35 €
• Report de l’excédent à la section de fonctionnement pour un montant de 116 452,59 € •
CCAS de reporter l’excédent de fonctionnement pour un montant de 6 236,95 €
LOTISSEMENT de reporter l’excédent de fonctionnement pour un montant de 1 128,59 €
ASSAINISSEMENT de reporter l’excédent de fonctionnement pour un montant de 39 201,98 €
COMPTES DE GESTION Préfecture le
Le conseil municipal après avoir entendu le compte administratif 2010 de la commune, du CCAS, de l’assainissement et du lotissement communal, déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2010 par le Receveur Municipal , visés et certifiés par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES Préfecture le
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle, compensée par la CFE (Cotisation Foncière des Entreprise) décide d’appliquer les taux d’imposition des quatre taxes suivants :
Taxe d’habitation 17,90 % (cumul de la part communale et
départementale)
Taxe foncière bâti 12,71 %
Taxe foncière non bâti 45,86 %
CFE 11,30 %
TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES Préfecture le
Annule et remplace la délibération du même objet et du même jour
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle, compensée par la CFE (Cotisation Foncière des Entreprise) décide d’appliquer les taux d’imposition des quatre taxes suivants :
Taxe d’habitation 17,90 % (cumul de la part communale et
départementale)
Taxe foncière bâti 12,85 %
Taxe foncière non bâti 48,62 %
CFE 24,15 %
AURORISATION EMPRUNT CDC Préfecture le
COMPLEMENT délibération du 11 mars 2011 visée Préfecture le 05 avril 2011
Réalisation d’un prêt PAM de 130 000 € contracté auprès de la Caisse des
dépôts et consignations pour le financement d’une opération de réhabilitation de 2 logements – 17 rue de la Mairie .
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé sur l’opération susvisée,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, Mme le Maire est invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt d’un montant de 130 000 € et dont les caractéristiques sont les suivantes :
Périodicité des échéances : annuelles
Durée totale du prêt : 22 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60 pdb Taux annuel de progressivité des échéances : de 0% à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A). Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
A cet effet, le Conseil autorise son Maire ou en cas d’empêchement le 1 er Adjoint, délégataire dûment habilité , à signer seul le contrat réglant les conditions de ce prêt et la demande de réalisation de fonds.
REFORME TERRITORIALE Préfecture le
Le Maire demande aux membres du conseil présents de se prononcer sur les 6 questions qu’elle va leur poser pour donner une orientation sur le devenir de la commune dans le cadre de la future réforme territoriale.
Les conseillers municipaux au nombre de 11 sont invités à voter à bulletin secret .
Question 1 : Ayant plus de 5000 habitants, nous souhaitons rester avec Bénévent. Statu quo = Com Com Bénévent Le Grand-Bourg
OUI 7 NON 4
Question 2 : La Commune de Le Grand-Bourg souhaite rejoindre la Com Com de La Souterraine
OUI 9 NON 2
Question 3 : La Commune de Le Grand-bourg souhaite rejoindre la Com Com de Guéret – St Vaury
OUI 0 NON 11
Question 4 : La Commune de Le Grand-Bourg souhaite voir le Pays Ouest Creuse devenir une Communauté de Communes (Com Com La Souterraine + Com Com de Dun le Palestel + Com Com Bénévent Le Grand-Bourg)
OUI 11 NON 0
Question 5 : La Commune de Le Grand-bourg souhaite rejoindre la Com Com de Bourganeuf
OUI 0 NON 11
Question 6 : La Commune de Le Grand-Bourg souhaite rejoindre une Grande Communauté d’Agglomération englobant la Com Com de Guéret + la Com Com de La Souterraine = la Com Com de Dun le Palestel
OUI 2 NON 9