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Déliberation - N 39 FINANCES Taxe de sejour Fixation des
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Fixation des tarifs et modes de perception de la taxe de se jour 2020 n 2019 CC 6S FD 38
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
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Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 28/10/2019
Reçu en préfecture le 28/10/2019
Communauté d'agglomération | arche je Se
La Riviera du Levant ID : 971-200041507-20190926-2019CC6SFD38-DE
Conseil communautaire du 26 Septembre 2019
DELIBERATION N° 2019-CC-6S-FD-38
Fixation des tarifs et modes de perception de la taxe de séjour 2020
Le Gosier, l'an deux mille dix-neuf, le 26 Septembre,
Sur Convocation en date du 20 Septembre 2019
Sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre DUPONT
M. Teddy MARY ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 42
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 4
PRESENTS : MM. Jean-Pierre DUPONT - Christian BAPTISTE - Laurent BERNIER - Jean- Claude PIOCHE -— Jocelyn CUIRASSIER - Teddy MARY - Solaire COCO - Mmes Lydie PAVIOT ép. SELLIN - Paulette LAPIN - M. Christian THENARD - Mme Nadia CELINI - M.
José SEVERIEN — Mme Félicienne GANTOIS — M. Patrice PIERRE-JUSTIN — Mmes Maguy THOMAR - Roberte MERI - Liliane MONTOUT - Sylvia LAPTES — M. Lucien GALVANI -
Mmes Michelle MAXO - Valérie HUGUES - MM. Duniere AGLAS - Eric LATCHOUMANIN - Mme Nathalie CHOURO ép. BRACAT - M. René NOEL.
EXCUSES : MM. Francs BAPTISTE (Procuration à Dunière AGLAS) - Philippe TROUPE - Mmes Marie-Flore DESIREE - Ghislaine GISORS - MM. Jean-Claude CHRISTOPHE (Procuration à Solaire COCO) - Cédric CORNET — Mmes Olivia JEAN ép. RAMOUTAR BADAL (Procuration à Eric LATCHOUMANIN) - Mariette MANDRET - Yvanne CHELAMIE ép. LOSBAR (Procuration à Lydie PAVIOT ép. SELLIN) - M. Jean DANJARDIN - Mme Christiane CLARA ép.DELANNAY - M. Jean-Luc PERIAN — Mme Cynthia DINANE.
ABSENTS : Mmes Alix OURTOU ép. HUYGHUES BEAUFOND - Diana PERRAN — MM. Jean FAHRASMANE - Raymond PARSHAD.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,
Conformément aux articles L.2333-26, L.2333-30 et L. 5211-21 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), la CARL doit déterminer les tarifs, taux et modes périodes de perception de sa taxe de séjour communautaire avant le 1er octobre 2019 pour une application au er janvier 2020.
Le contexte juridique et financier actuel (1) plaide pour une évolution du régime de perception de la taxe de séjour (Il).
Conseil communautaire du 26 Septembre 2019 1/6 Envoyé en préfecture le 28/10/2019
Reçu en préfecture le 28/10/2019
Affiché le = Le
Communauté d'agglomération 10:971-200041507-20190926-2019cc6sFD38-DE
La Riviera du Levant
I- Diagnostic : Une situation inadaptée au contexte juridique actuel
Initialement, créée par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour permet d'améliorer l'attractivité du territoire. Toutefois, la mutation numérique des réservations touristiques observée ces dernières années a conduit le législateur à faire évoluer les modes de collecte de la taxe de séjour.
a- Un cadre juridique en faveur de l'automatisation de collecte au réel par les plateformes
L'article L. 2333-34-11 du CGCT introduit désormais une automatisation de la collecte par les plateformes numériques (Airbnb, Booking, Abritel etc.). Pour ce faire, la taxe de séjour doit être instaurée « au réel ».
Il s’agit d’une opportunité pour la CARL dans la mesure où, selon le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), 93 % des réservations nationales passent par les plateformes et autres opérateurs numériques.
b- Un mode de perception inadapté au contexte des hébergements sur le territoire communautaire
Pour rappel, la cotisation forfaitaire est fonction de la capacité d'accueil exprimée en lits touristiques et se calcule comme suit :
Taxe de séjour forfaitaire = tarif voté X capacité d’accueil en lits touristiques X Nombre de jour ouverts X un abattement de 40%.
Si ce régime semble théoriquement indiquer un taux de remplissage annuel des
hôteliers de 60%, l'application du calcul forfaitaire sur notre territoire révèle en pratique
une sous occupation des chambres hôtelières:.
Une chambre d'hôtel classique du territoire (composée d'un lit 2 places et d'un canapé lit) dispose d'une capacité d'accueil de 4 lits touristiques.
Après l'abattement de 40%, la capacité retenue pour la cotisation de cet hôtelier sur notre territoire sera de 2.4 personnes par nuit sur toute l’année. La capacité théorique est donc surévaluée si la chambre est essentiellement occupée par des couples ou des personnes seules.
Rappelons que, selon une étude de la région Guadeloupe en 2018, 68% des touristes étaient seuls ou en couple.
C'est pourquoi il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur une taxe
exclusivement calculée au réel.
1 Les causes de cette de cette sous occupation sont multiples et liées à notamment à la stratégie de développement touristique
hôtelière des années 70 (la volonté de tourisme de masse à conduit à un surdimensionnement du parc hôtelier et des chambres
hôtelières) et à l'importance de la clientèle d’affaires (saison de tourisme d'affaire de 3 mois qui tend à se prolonger) ;
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Reçu en préfecture le 28/10/2019
Affiché le ep
Communauté d'agglomération] 1 :971-200041507-20190926-2019cc6SFD38-DE
La Riviera du Levant
I Propositions d'ajustement pour la saison touristique 2020
La CARL doit arrêter sa grille tarifaire et se positionner sur un mode de taxation équilibré pour tous les hôtels du territoire.
a- Propositions tarifaires pour l'exercice 2020
En raison des atouts touristiques liées à la nature de la CARL, il est proposé de maintenir la grille tarifaire 2019 ainsi que le tarif proportionnel de 5 % pour les logements non classés ou en attente de classement afin d'inciter les hébergeurs communautaires à rentrer dans une démarche de professionnalisation de leur activité touristique.
Pour mémoire, l'article L.2333-30 du CGCT prévoit que « pour tous les hébergements en attente de classement où sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans
la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif
plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. »
b- Proposition de réajustement du mode de perception de la taxe de séjour des hôteliers
Il est proposé d'instaurer une taxation au régime réel pour les hôtels. L'Office de Tourisme Intercommunal et L'Observatoire Fiscal Social et Economique Mutualisé (OFSEM) de la CARL seront chargés de suivre le taux d'occupation réel des hôtels en s'appuyant sur les registres détaillés des séjours que devront fournir les hôteliers conformément à l’article L.2333-34 du CGCT.
La commission des finances et des Ressources Humaines de la CARL et le conseil
d'administration de l'OTI seront régulièrement informés des remontées statistiques du territoire.
Je vous prie de bien vouloir en débattre.
Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014 :
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu l'article 86 de la loin°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016; Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015; Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour
forfaitaire ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2333-26 et suivants, R.5211-21 et R.2333-43 et suivants :
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants :
Vu le Code de l’environnement (article L. 321-2)
Vu la délibération n°CC-2017-5S-DAJA-23 du 17 mai 2017 relative à la création de l'office du tourisme intercommunal de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant actant notamment le principe de la taxe de séjour intercommunale :
Vu la délibération n° CC-2017-8S-FD-42 du 21 septembre 2017 relative à l'institution de la taxe de séjour intercommunale ;
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Reçu en préfecture le 28/10/2019
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Communauté d’agglomératiorl 10:971-200041507-2019092-2019cc6sFD38-DE
La Riviera du Levant
Vu la délibération n° 2018-CC-6S-FD-42 du 20 septembre 2018 relative à la taxe de séjour 2019 ;
Considérant que la loi de finances rectificative pour 2017 (article 44 et 45) et la loi de finances pour 2019 ont apporté des adaptations concernant la perception de la taxe de séjour pour l'exercice 2019 ;
Considérant les orientations données par le guide pratique relatif à la taxe de séjour du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la Direction générale des
entreprises en date de mai 2019 ;
Considérant que les tarifs sont désormais réévalués chaque année comme le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac N-2 :
Considérant que la Communauté souhaite mettre en place une taxation au régime réel pour les hôtels ;
Considérant l'avis de la Commission Finances-Ressources Humaines du 05 septembre 2019.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Entendu le Rapport de Monsieur le Président de la Communauté Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D'instaurer une taxe de séjour intercommunale au réel pour toutes les natures d'hébergement à titre onéreux :
" _Palaces,
“ Hôtels de tourisme,
- Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
“ Village de vacances,
"Chambres d'hôtes,
* Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures,
“Terrains de camping et de caravanage,
"Ports de plaisance.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées àtitre onéreux et qui n'y sont
pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont
passibles de la taxe d'habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités
territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Pour rappel, le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est
applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par
personne et par nuitée de séjour.
Article 2 :
De percevoir la taxe sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
46 Communauté d'agglomératior
Envoyé en préfecture le 28/10/2019
Reçu en préfecture le 28/10/2019
Affiché le ren
ID : 971-200041507-20190926-2019CC6SFD38-DE
La Riviera du Levant
Article 3 :
Que, conformément aux articles L.2333-30 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Catégories d'hébergement
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés
de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres
d'hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et5
étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2020 :
Article 4 :
Tarif adopté par
personne et par nuitée
4,00 €
3,00 €
2,30 €
1.50 €
0,90 €
0,80 €
0,55 €
0,20 €
De fixer, pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, à
l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée à 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite
du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée
prestation d'hébergement hors taxes.
Article 5 :
correspond au prix de la
Est rappelé que sont exemptés de la taxe de séjour, conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT :
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Reçu en préfecture le 28/10/2019
Affiché le TS ——
Communauté d'agglomération 10: 971-200041507-20180926-2019cc68FD38-DE
La Riviera du Levant
- Les personnes mineures ;
-_ Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire communautaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant;
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire détermine.
Article 6 :
De fixer les modalités de déclaration et de perception suivantes : les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre avant le 10 de chaque mois, le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur. En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées, que les logeurs doivent leur retourner, accompagné de leur règlement tous les quadrimestres. . avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril,
. avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août,
. avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.
Article 7 :
Que le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme intercommunal, conformément à l’article L.2231-14 du CGCT.
Article 8 :
Que la présente délibération abroge, à compter de son entrée en vigueur le Îer janvier 2020, les dispositions antérieures en matière de taxe de séjour.
Article 9 :
Que le Président de la CARL et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier, le
Acte rendu exécutoire après envoi en Pourextraltéeritié contanns
Préfecture le
Et publication ou notification le
6/6