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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 28 3eme partie
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 28 3eme partie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRETE 2016-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 2 u3
des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE MONTS
né aen à POUR L’IMPLANTATION D'UN CLUB DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
LIEU DE L’OCCUPATION
Service gestion durable Grande Plage entre les cales 4 et 5
de la mer et du littoral sur la commune de Saint Jean de Monts
Unité gestion
patrimoniale du OCCUPANT du DPM
re public Monsieur DENIS Luc
rarrtme 11,chemin du Chiron
affaire suivie par : 441 20 VERTOU
Françoise JOLY
02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer de laVendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la Direction départementale des Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de laVendée,
Vu la décision n°16-DDTM/SG-187 et l'annexe jointe du 1% mai 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Considérant la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Jean de Monts du 7 avril 2015 faisant valoir son droit de priorité et sollicitant le renouvellement de la concession de la plage située sur son territoire communal,
Considérant l’échéance de la concession de plage actuelle au 31 mai 2016,
p.1/4 Considérant qu’il y a lieu d'accorder des autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime transitoires pour le restant de l’année 2016, avant le renouvellement de la concession à compter du ler janvier 2017,
Vu le dossier du 1” novembre 2015, par lequel Monsieur DENIS Luc sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime au lieu-dit Grande plage entre les cales 4 et 5 (emplacement n°13 au plan de concession) sur la commune de Saint Jean de Monts pour installer un club de plage,
Vu Pavis conforme favorable du S juin 2015 et du 25 janvier 2016 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 5 juin 2015 renouvelé le 1° février 2016 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu les observations formulées le 16 juin 2015 par le chef du Service Urbanisme et Aménagement de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’avis favorable donné le 29 juin 2015 et complété le 18 février 2016 par le Service Eau, Risques et Nature de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'avis du 2 juillet 2015 complété le 10 février 2016 du délégué territorial de la Vendée de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire,
Vu l'avis favorable du 10 juillet 2015 et du 2 mars 2016 de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée,
Vu l'avis favorable avec réserves du 21 août 2015 de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 27 avril 2016 fixant les conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale du 1% mai 2016,
ARRETE
ARTICLE 1 — OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur DENIS Luc est autorisé à occuper un emplacement de 2860 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit grande plage entre les cales 4 et 5 (emplacement n°13 au plan de concession), sur la commune de Saint Jean de Monts. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation du club de plage Mickey Etoile. La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 — DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour la période comprise entre le 1° juin et le 30 septembre 2016.
ARTICLE 3 - CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée intuitu personae. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer
ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l'urbanisme, l’accessibilité, etc...
p.2/4 ARTICLE _4 — MODIFICATION DE LA DESTINATION. DE LA CONSISTANCE_ DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
ARTICLE 5 —- ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
ARTICLE 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l'exécution de travaux d'entretien, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de matériaux ou
d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
ARTICLE 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
ARTICLE 8 — PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage
industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général du domaine dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
ARTICLE 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office
et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'Etat.
p.3/4 ARTICLE 10 - ACCES AUX AGENTS DE L’ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à l’espace occupé sur le domaine public maritime.
ARTICLE 11 - REDEVANCE DOMANIALE
L'occupation donnera lieu au versement auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée, d'une redevance annuelle d’un montant de 6320 €.
Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
ARTICLE 12 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'Etat ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 13 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 14- NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur DENIS Luc.
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
L'original sera retourné à M. le responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à Monsieur le Maire de Saint Jean de Monts,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le 2 3 MAI 2016
P/ le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
du Domajne Public
Jean- apti MICHEL
p.4/4 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2016-DDTM/DML/SGDML -UGPDPM N° 9 6 4 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE MONTS — POUR L’INSTALLATION DE CABINES DE PLAGE Délégation à la mer
stau littoral LIEU DE L'OCCUPATION Service gestion durable
Grande Plage entre les cales 3 et 4 et 13 et 14
de la mer et du littoral sur la commune de Saint Jean de Monts
Unité gestion
patrimoniale du OCCUPANT du DPM
donsine Public Commune de Saint Jean de Monts
Hôtel de Ville
affaire suivie par : 18, rue de la P lage
Fes OEr 85160 SAINT JEAN DE MONTS 02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur
départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée,
Va l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la Direction départementale des Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à
M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Va la décision n°16-DDTM/SG-187 et l'annexe jointe du 1‘ mai 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Considérant la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Jean de Monts du 7 avril 2015 faisant valoir son droit de priorité et sollicitant le renouvellement de la concession de la plage située sur son territoire communal,
p.1/4 Considérant l’échéance de la concession de plage actuelle au 31 mai 2016,
Considérant qu’il y a lieu d’accorder des autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime transitoires pour le restant de l’année 2016, avant le renouvellement de la concession à compter du ler janvier 2017,
Vu le dossier du 22 janvier 2016, par lequel la commune de Saint Jean de Monts représentée par son maire Monsieur André RICOLLEAU sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime au lieu-dit « Grande plage » 2 emplacements entre les cales 3 et 4 et entre les cales 13 et 14, sur la commune de Saint Jean de Monts pour installer des activités de location de cabines de plage,
Vu l’avis conforme favorable du 5 juin 2015 et du 25 janvier 2016 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action de l’Etat en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 5 juin 2015 renouvelé le 1‘ février 2016 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu les observations formulées le 16 juin 2015 par le chef du Service Urbanisme et Aménagement de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’avis favorable donné le 29 juin 2015 et complété le 18 février 2016 par le Service Eau, Risques et Nature de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’avis du 2 juillet 2015 complété le 10 février 2016 du délégué territorial de la Vendée de l’ Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire,
Vu l’avis favorable du 10 juillet 2015 et du 2 mars 2016 de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée,
Vu l’avis favorable avec réserves du 21 août 2015 de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 28 avril 2016 fixant les conditions financières,
ARRETE
ARTICLE 1 — OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Saint Jean de Monts est autorisée à occuper deux emplacements sur le domaine public maritime au lieu-dit « Grande plage » sur la commune de Saint Jean de Monts tels que définis sur les plans annexés au présent arrêté :
- L'emplacement de 975 m° entre les cales 3 et 4,
- 1 emplacement de 930 m° entre les cales 13 et 14.
Ces emplacements sont affectés exclusivement à l'installation d’activités de location de cabines de plage. La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 — DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour la période comprise entre le 15 juin et le 1° septembre 2016.
p.2/4 ARTICLE 3 - CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée intuitu personae. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer
ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l'urbanisme, l’accessibilité, etc.
ARTICLE _4 — MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
ARTICLE 5 — ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
ARTICLE 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l'exécution de travaux d'entretien, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
ARTICLE 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 8 —- PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général du domaine dont il a la charge. La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
p.3/4 ARTICLE 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'Etat.
ARTICLE 10 —- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à l’espace occupé sur le domaine public maritime.
ARTICLE 11 - REDEVANCE DOMANIALE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit compte-tenu du caractère d'intérêt général de l'activité.
ARTICLE 12 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'Etat ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 13 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 14- NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à la commune de Saint Jean de Monts représentée par son maire, Monsieur André RICOLLEAU.
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
L'original sera retourné à M. le responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à Monsieur le Maire de Saint Jean de Monts,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le 23 MAI 2016
P/le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
Jean-Baptiste MICHEL
p.4/4 Liberté « Liberté» Égalté » Fraeralt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Lo,
départementale ARRÈTE 2016-DDTM/DML/SGDML -UGPDPM N° 241 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE MONTS ET POUR L’IMPLANTATION D’UNE ZONE D’ACTIVITES MUNICIPALES Délégation à la mer
ef au littoral LIEU DE L'OCCUPATION
Service gestion durable Grande Plage entre les cales 11 et 12
de la mer et du littoral sur la commune de Saint Jean de Monts
Unité gestion
patrimoniale du OCCUPANT du DPM
CORRE Commune de Saint Jean de Monts
Hôtel de Ville
affaire suivie par : 18, rue de la Plage
An tr 85160 SAINT JEAN DE MONTS 02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la Direction départementale des Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°16-DDTM/SG-187 et l'annexe jointe du 1° mai 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Considérant la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Jean de Monts du 7 avril 2015 faisant valoir son droit de priorité et sollicitant le renouvellement de la concession de la plage située sur son territoire communal,
p.1/4 Considérant l’échéance de la concession de plage actuelle au 31 mai 2016,
Considérant qu'il y a lieu d’accorder des autorisations d’occupation temporaire du domaine publie maritime transitoires pour le restant de l’année 2016, avant le renouvellement de la concession à compter du 1er janvier 2017,
Vu le dossier du 4 février 2016, par lequel la commune de Saint Jean de Monts représentée par son maire Monsieur André RICOLLEAU sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime au lieu-dit « Grande plage » un emplacement entre les cales 11 et 12, sur la commune de Saint Jean de Monts pour implanter une zone d’activités municipales (ZAM),
Vu l’avis conforme favorable du 5 juin 2015 et du 25 janvier 2016 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 5 juin 2015 renouvelé le 1‘ février 2016 du commandant de la zone maritime Atlantique,
Vu les observations formulées le 16 juin 2015 par le chef du Service Urbanisme et Aménagement de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’avis favorable donné le 29 juin 2015 et complété le 18 février 2016 par le Service Eau, Risques et Nature de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'avis du 2 juillet 2015 complété le 10 février 2016 du délégué territorial de la Vendée de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire,
Vu l’avis favorable du 10 juillet 2015 et du 2 mars 2016 de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée,
Vu l'avis favorable avec réserves du 21 août 2015 de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 27 avril 2016 fixant les conditions financières,
ARRETE
ARTICLE 1 —- OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Saint Jean de Monts est autorisée à occuper un emplacement de 800 m° entre les cales 11 et 12 sur le domaine public maritime au lieu-dit « Grande plage » sur la commune de Saint Jean de Monts tels que défini sur le plan annexé au présent arrêté.
Cette zone d’activités municipales (ZAM) est affectée exclusivement à l'organisation de manifestations sportives et/ou de loisirs en lien avec la plage. La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour la période comprise entre le 1° juin et le 30 septembre 2016.
p.2/4 ARTICLE 3 - CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée intuitu personae. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l'urbanisme, l’accessibilité,
etc...
ARTICLE _4 — MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
ARTICLE 5 —- ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
ARTICLE 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l'exécution de travaux d'entretien, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
ARTICLE 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 8 —- PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général du domaine dont il a la charge. La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
p.3/4 ARTICLE 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'Etat.
ARTICLE 10 - ACCES AUX AGENTS DE L’ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à l’espace occupé sur le domaine public maritime.
ARTICLE 11 - REDEVANCE DOMANIALE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit compte-tenu du caractère d'intérêt général de l'activité.
ARTICLE 12 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'Etat ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 13 - VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 14- NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à la commune de Saint Jean de Monts représentée par son maire, Monsieur André RICOLLEAU.
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
L'original sera retourné à M. le responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à Monsieur le Maire de Saint Jean de Monts,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le 26 MAI 2016
P/ le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
Jean-Baptiste MICHE
p.4/4 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2016-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 24 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON ET D SE L'AMARRAGE D'UN BATEAU SUR L'ETIER DE SALLERTAINE Délégation à la mer et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et Commune de Beauvoir sur Mer
du littoral Le Pont Noir
, . Ponton n°1 bis Unité gestion
net OCCUPANT du DPM maritime M. LAURORE Thierry
17, rue du roi Albert
44000 NANTES affaire suivie par :
Françoise JOLY
02.51.20.42.63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur
départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la Direction
départementale des Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°16-DDTM/SG-187 et l'annexe jointe du 1 mai 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée, 2
Vu la demande et le dossier en date du 12 février 2016 par lesquels M. LAURORE Thierry sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour la reconstruction d'un ponton sur l'Etier de Sallertaine,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 11 mars 2016 fixant les conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 11 mai 2016,
ARRETE
Article 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
M. LAURORE Thierry ci-après dénommé "le bénéficiaire" est autorisé à installer un ponton d'une surface de 23 m2 sur l'étier de Sallertaine au lieudit « le Pont Noir » sur la commune de Beauvoir sur Mer. Ce ponton est repéré sous le n° 1 bis sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l'amarrage du bateau DAWN d'une longueur hors tout de 3,70 ml.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2016. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2020 si le bénéficiaire n'a pas sollicité son renouvellement dans les délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
Article 3 - CARACTERE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
L'autorisation est personnelle et accordée intuitu personae. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires.
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1. Article 5- ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES
Les ouvrages occupés seront maintenus en bon état par le bénéficiaire et entretenus à ses frais conformément aux dispositions de l'autorisation. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la
révocation de la présente autorisation.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de la présence, de l'utilisation ou de l'entretien du ponton ou du bateau.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 8- PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu,
des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements
effectués seront acquis au Trésor.
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera
procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État. Article 10 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est fixé à cent soixante dix neuf euros (179 € ) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice TP02 connu au 1‘ janvier de l'année.
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 13 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations. Le bénéficiaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le pétitionnaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 —- VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Article 16 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à M. LAURORE Thierry,
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
L'original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la
Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ,
à M. le Maire de Beauvoir sur Mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le à & MAI 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale dy Domaine Public Maritime
Jean-Baptiste MICHEL Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE n° AP DDPP-16-0127 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE
EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques
relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-13, L.223-1 à L.223-8,
L.223-18, L.223-19, R.223.3 à D.223. 22.17;
VU l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la
fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07 avril 2016 ;
Considérant le rapport d'analyse référencé L.2016.11830 établi le 20/05/2016 par le Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée, Rond-Point Georges Duval 85000 LA ROCHE SUR YON, indiquant la présence d'anticorps contre le vus de la FCO révélée par méthode ELISA sur le sang du bovin identifié FR8562987174, prélevé le 18/05/2016, dans l'exploitation GAEC Le Moulin Des Dames située 28 bis, rue du Moulin des Dames à 85450 Chaillé-les-Marais (EDE 85042327) ;
Considérant que le bovin identifié FR8562987174, né le 03/10/2009 séjourne depuis sa naissance sur l'exploitation GAEC Le Moulin Des Dames située 28 bis, rue du Moulin des Dames à 85450 Chaillé-les- Marais (EDE 85042327);
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, ARRETE :
Article 1° :
L'exploitation GAEC Le Moulin Des Dames située 28 bis, rue du Moulin des Dames à 85450 Chaillé-les- Marais (EDE 85042327), hébergeant l'animal suspect de fièvre catarrhale ovine est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application de la mesure suivante au niveau de la dite exploitation :
- le bovin identifié FR8562987174, suspect de fièvre catarrhale ovine, ne peut pas sortir de l'exploitation quelle que soit sa destination.
Article 3 :
La clinique Vétérinaire du Marais, SELARL VETERINAIRES DES MIZOTTES, 19 Bis RUE DE L'AN VI, 85450 CHAILLE LES MARAIS, effectuera un prélèvement sanguin (tube EDTA) sur le bovin identifié FR8562987174 pour analyse virologique par méthode PCR.
Article 4 :
La levée du présent arrêté ne pourra se faire qu'à réception d’un résultat, suite à l'analyse virologique par méthode PCR réalisée par le laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation (ou ses associés - la clinique Vétérinaire du Marais, SELARL VETERINAIRES DES MIZOTTES, 19 Bis RUE DE L'AN VI, 85450 CHAILLE LES MARAIS), sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 20/05/2016
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations
Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Anil
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité dd former, dars@DP TE délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de
deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant
la date de notification de la présente décision.
Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas
l'exécution des mesures ordonnées Liberté» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CESR
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n°APDDPP-16-0128 portant attribution d’une habilitation sanitaire
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13 — DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée ;
Vu la décision de subdélégation en date du 7 Avril 2016 ;
Vu la demande présentée par le Dr FOURCADE RAPHEL domicilié professionnellement au Cabinet LABOVET AUX
HERBIERS
Considérant que le Dr FOURCADE RAPHEL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire FOURCADE RAPHAEL, n° d'Ordre 25254.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.
Article 4 : Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 24/05/2016
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation ef Protection Ani ,
=
Dr-Je
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-160129 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant les dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04/09/2014 ;
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation LIEGARD BRUNO sise à la petite mermande SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON (85 670), hébergeant un ou plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Benoît SRAKA(LABOVET).
Cette surveillance s'applique au bâtiment présent sur l'exploitation et ayant reçu des animaux
identifiés comme suit : INUAV n° VO85 GCC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente du départ des animaux et de la réalisation d’un nettoyage désinfection des bâtiments/parcours concernés.
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés où morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDPP ;
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement où dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réaliser par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra être levé au plus tôt 22 jours après l'entrée des animaux sur l'exploitation et après réception d’un compte-rendu du vétérinaire sanitaire faisant état d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes cliniques particuliers.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee gouv.fr Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection
des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Benoît SRAKA (LABOVET) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 25/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de otection des Populations, L'Adjoint à la chef de service santé, tation et protection animales
Etienne SEGUY
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-1 du 25/05/2016
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la
possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à
noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE
185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel: dd vendee.qouv.fr CSOS,
25/05/2016
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Liste
des
responsables
de
service
disposant,
au
1°
juin
2016,
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
Ii!
de
l’article
408
de
l'annexe
Il au
code
général
des
impôts.
NOM
PRENOM
RESPONSABLE
DE
SERVICE
Services
des
impôts
des
entreprises
:
-
THOMAS
Jean-Paul
-
La
Roche
Sur
Yon
-
GAELERNEAU
Marc
-
Les
Sables
d'Olonne
- _
PRUDHON
Xavier
-
Challans
Services
des
impôts
des
particuliers :
-
MAZIN
Francis
-
La
Roche
- _
THIBAUDEAU
Gérard
-
Les
Sables
d'Olonne
-
CHEVAILLIER
Francis
-
Challans
Services
des
impôts
des
particuliers
- Services
des
impôts
des
entreprises
:
-
DOUGIN
Philippe
-
Fontenay
le Comte
- _
BEIGNON
Florent
-
Luçon
-
LE
COZ
Hervé
-
Les
Herbiers
Services
de
publicité
foncière
:
-__
GUINEL
Brigitte
-
La
Roche
-
GUINEL
Brigitte
-
Les
Sabies
d'Olonne
-_
LESIEUX
Jeannine
-
Challans
- .
LARIGALDIE
Josiane
-
Fontenay
le
Comte
Centres
des
impôts
fonciers :
-
MORVAN
Eric
-
La
Roche
COCHET
Bertrand
La
Roche
(professionnels
et section
topographique)
- __
HERAULT
Pierre
-
Challans
COCHET
Bertrand
Challans
(professionnels
et
section
topographique)
-
DOUGIN
Philippe
-
Fontenay
le Comte
COCHET
Bertrand
Fontenay
le Comte
(professionnels
et section
topographique)
- _
BUCQUOY
Nathalie
-
Les
Sables
d'Olonne
-__
MARTINEAU
François
1°"
brigade
de
vérification
- _
CABANACAQ
Jean-Michel
2°"
brigade
de
vérification
Pôles
contrôle
expertise :
- _
DULONG
Gilbert
-
Les
Sables
- _
CHEVOLFAU
Sylviane
-
La
Roche
sur
Yon
-_
BARTEAU
Yves
Pôle
de
recouvrement
spécialisé CSOQS,
25/05/2016
-
CHAPUIS
Christine
-
MOCHON
Emmanuel
- _
GOSSET
Anne-Marie
-
MOUTARD
Jean-Marc
- __
BRUEL
Patricia
- _
POULARD
Sylvain
-
CENAC
Michel
-
CENAC
Michel
-
MEZIERE
Christian
-
DEMANET
Françoise
- _
JONCOUR
Patrick
-
ALBRESPIT
Michel
Trésoreries
:
Chantonnay Montaigu-Rocheservière Chaillé
les
Marais
La
Chataigneraie
Pouzauges Sainte
Hermine
Beauvoir
sur
Mer
lle d'Yeu Moutiers
les
Mauxfaits
Noirmoutier Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Saint
Jean
de
Monts
A
La
Roche
sur
Yon,
le
25
mai
2016
P/
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
L'Administrateur
des
Finances
Publiques
Al
OSSERAND EX ‘| 2
Liberté « Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de NOIRMOUTIER EN LILE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le code de commerce, et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mmes EVELYNE GALLAIS et CORINNE
PIDOUX contrôleuses principales à la trésorerie de NOIRMOUTIER EN L ILE, à l'effet de signer
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux majorations, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 1000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
ere
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux majorations, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom, prénom et grade Domaine Limite Durée Somme maximale des agents (à préciser : impôts | des décisions |maximale des| pour laquelle un recouvrés par l'État gracieuses délais de |délai de paiement produits locaux / paiement | peut être accordé amendes...)
Nathalie TRAWCYNSKI IImpots 200 6 mois 3000 roduits locaux
Stéphane LANDRE Impots 13 mois (2000 roduits locaux
d) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
e) recevoir et payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
f) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration ;
g) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
h) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi
que le représenter auprès de la Banque de France ;
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
A Noirmoutier en l'île, le 26 mai 2016
Le comptable,
F Dear 7
BE L.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de MONTAIGU-ROCHESERVERSIERE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le code de commerce, et notamment son articie L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte DELASSALE et à M. Mickaël
MACE, Inspecteurs des Finances Publique et adjoints au comptable chargé de la trésorerie
de MONTAIGU-ROCHESERVERSIERE , à l'effet de signer
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux majorations, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 3 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déciarations de créances ainsi que ceux nécessaires
pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f} signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi que
le représenter auprès de la Banque de France ;
PS RS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux majorations, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom, prénom et grade Domaine Limite Durée Somme maximale des agents (à préciser : impôts | des décisions |maximale des! pour laquelle un recouvrés par l'État gracieuses délais de |délai de paiement produits locaux / paiement | peut être accordé amendes...) |
ALBERT Jacqueline
Agent administratif Produits locaux 400 € 6 mois 1 000 € principal des finances
ubliques _
DAVIET Géraldine
Agent administratif Impôts recouvrés 400 € 6 mois 4 000 € principal des finances par l'État
ubliques
MANDIN Brigitte
Contrôleur des finances | Produits locaux 400 € 6 mois 1 000 € publiques
QUAIREAU Emmanuel | Impôts recouvrés
Contrôleur des finances par l'État 400 € 6 mois 4 000 € publiques
PONTHOREAU Bruno Impôts recouvrés
Contrôleur des finances par l'État 400 € 6 mois 4 000 € publiques
ROBLIN Yvanne
Agent administratif des | Produits locaux 400 € 6 mois 1 000 € finances publiques
d} acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
e) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
f} donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration ; Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
A Montaigu, le 25/05/2016
Le comptable public
Emmanuel MOCHON Liberté
+
Liberté» Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
MODIFICATIF
DE
DÉROGATION
TEMPORAIRE
EXCEPTIONNELLE
N°
16-151
Portant
dérogation
temporaire
à
l'interdiction
de
circulation
à certaines
périodes
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
pour
répondre
à
une
situation
de
crise
ou
à
des
événements
d'une
particulière
gravité
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1 ;
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
son
article
R.
411-18
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
et
notamment
son
article
5-|
:
Vu
l'arrêté
n°
16-149
du
19
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest,
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-150
du
20
mai
2016
portant
dérogation
temporaire
à
l'interdiction
de
circulation
à
certaines
périodes
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
pour
répondre
à
une
situation
de
crise
ou
à
des
événements
d’une
particulière
gravité ;
Considérant
que
les
manifestations
sociales
en
cours
depuis
le
17
mai
2016
dans
plusieurs
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest
ont
occasionné
le
blocage
de
plusieurs
sites
pétroliers
(raffineries,
dépôts)
notamment
en
Loire-Atlantique,
Ille-et-Vilaine,
Morbihan
et
Seine-Maritime,
entraînant
des
ruptures
d'approvisionnement
de
stations-service
dans
plusieurs
départements
;
Considérant
que
cette
situation
est
de
nature
notamment
à
compromettre
la
sécurité
et
la
libre
circulation
des
personnes
et des
biens
;
Considérant
qu'une
dérogation
aux
interdictions
de
circulation
générales
est
nécessaire
pour
faire
face
aux
conséquences,
y
compris
économiques,
de
cette
situation,
en
assurant
dans
l'urgence
le
réapprovisionnement
de
dépôts
pétroliers,
stations-service,
aéroports
et
ports,
ainsi
que
des
sites
pétrochimiques
;
Sur
proposition
de
la
DREAL
de
zone
:
ARRÊTE
Article
1°
L'article
1°
de
l'arrêté
n°16-150
du
20
mai
2016
susvisé
est
complété
de
la
manière
suivante :
Sont
également
autorisés
à
circuler
en
dérogation
aux
articles
1
et
2
de
l'arrêté
ministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes,
les
véhicules
citernes
transportant
des
produits
pétroliers
à destination
des
sites
pétrochimiques. Article
2
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir
justifier,
en
cas
de
contrôle
auprès
des
agents
de
l'autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la
présente
dérogation. Une
copie
du
présent
arrêté
doit
se
trouver
à
bord
du
véhicule.
Article
3
Le
Chef
d'État-Major
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
I sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
zone. 2 À MAI 2016
Fait
à
Rennes,
le
Pour
le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest, par
délégatior,
Le
Préfet
“op
pour
la défense
et
la sécurité
Patrick
Dallénnes EE
=
=
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
ETAT-MAJOR
INTERMINISTERIEL
DE
ZONE
ARRETE
N° 16-452
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES
préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D'ILLE-
ET
-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
VU
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
modifiée,
dite
loi
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
VU
la
loi
2009-971
du
3
août
2009
relative
à
la
gendarmerie
nationale,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
son
article
L.
1424-36-1
relatif
au
fond
d'aide
à
l'investissement
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
modifié
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle
Calédonie,
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
VU
le
décret
n°2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l’outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest,
préfet
d'Ille-et-vilaine
VU
l’arrêté
ministériel
du
24
juin
2015
nommant
aux
fonctions
de
chef
d'état-major
de
la
sécurité
civile
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
colonel
Patrick
BAUTHEAC
à
compter
du
1°
juillet
2075.
VU
l'arrêté
du
16
octobre
1995
relatif
au
concours
apporté
par
le
commandement
militaire
et
les
administrations
civiles
aux
préfets
de
zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire,
VU
l'instruction
interministérielle
n°500/SGDN/MPS/OTP
du
9
mai
1995
relative
à
la
participation
des
forces
armées
au
maintien
de
l’ordre
dans
son
article
40
précisant
que
le
préfet
de
zone
a
délégation
permanente
pour
requérir
l'emploi
d'un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie, VU
l'instruction
ministérielle
NOR/IOCT
0929231
J
du
4
décembre
2009
portant
doctrine
d'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales.
VU
larrêté
préfectoral
n°15-113
du
30
avril
2018
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
SUR
la
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité ;
ARRETE
ARTICLE
1%
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la défense
et
la sécurité,
auprès
du
préfet
de
la
région
de
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
missions
de
sécurité
civile
et
des
missions
de
la
défense
de
caractère
non
militaire,
y
compris
les
réquisitions
d'emploi
d’un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie,
les
réquisitions
et
demandes
de
concours
des
armées,
de
même
que
pour
toutes
décisions
concernant
le
fonctionnement
de
la zone
de
défense
et
sécurité
Ouest.
ARTICLE
2
— En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
BAUTHEAC,
colonel
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
chef
de
l'état-major
interministériel
de
zone,
pour
les
affaires
suivantes
:
-
toutes
correspondances
courantes,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales
et
aux
élus
;
-
demandes
de
concours
des
armées ;
-
_ampliations
d'arrêtés
;
-
certification
et
visa
de
pièces
et
documents
;
-
ordres
de
mission
des
cadres
et
agents
affectés
à
l'état-major
interministériel
de
zone,
à
l'exception
des
missions
par
voie
aérienne ;
-
demandes
de
congés
dans
le
cadre
des
droits
ouverts,
à
l'exception
de
ceux
de
l'intéressé.
ARTICLE
3
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES
et
de
M.
Patrick
BAUTHEAC,
délégation
est
donnée
à
M.
Michel
ROGER,
lieutenant-colonel
de
gendarmerie,
pour
les
affaires
visées
à
l'article
2 du
présent
arrêté.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.98.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 ARTICLE
4
-—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
de
M.
Patrick
BAUTHEAC
et
de
M.
Michel
ROGER,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
affaires
relevant
de
leurs
compétences
respectives
à
Mme
Stéphanie
LE
BOT,
commissaire
principal
aux
armées,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
économique,
à
M.
Patrick
RADJAMA,
lieutenant-colonel
des
unités
d'intervention
et
d'instruction
de
la
sécurité
civile,
chef
du
centre
opérationnel
de
zone,
à
M.
Gérard
MARTIN,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
civile.
ARTICLE
5 -
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°16-143
du
29
février
2016
sont
abrogées.
ARTICLE
6
—
Monsieur
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la
zone.
Rennes,
le
7
MAÏ
2016
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
du
département
d'Ille-et-Vilaine
AL Christophe MIRMAND cree
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 De
Ad
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
CABINET ARRETE N°
16- 193
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES
préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D'ILLE-
ET
-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
ouest,
préfet
d’Ille-et-vilaine
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-113
du
30
avril
2015
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
SUR
la
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
;
ARRETE
ARTICLE
1*
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
pour
l'exécution
des
crédits
délégués
sur
le
programme
307
(unité
opérationnelle
départementale
de
la
préfecture
d'’Ille-et-Vilaine),
ainsi
qu’au
chef
de
cabinet,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
chef
de
cabinet,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Djamilla
BOUSCAUD,
secrétaire
administratif,
adjointe
au
chef
de
cabinet,
pour
signer
les
factures
et
les
bons
de
commande
relatifs
à
des
dépenses
n'excédant
pas
1500
€.
ARTICLE
2
- Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
au
chef
de
cabinet,
et
en
cas
d'absence
à
Mme
Djamilla
BOUSCAUD),
son
adjointe,
pour
les
affaires
relevant
du
cabinet
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
:
correspondances
courantes,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales
et
aux
élus
;
accusés
de
réception,
certificats
et visas
de
pièces
et documents.
certification
du
service
fait.
ARTICLE
3
- Les
dispositions
de
l'arrêté
n°16-141
du
29
février
2016
sont
abrogées.
ARTICLE
4
- Monsieur
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la
zone.
Rennes,
le
1 7
MAI
2016
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
du
département
d’Ille-et-Vilaine
|
ANR,
,
Christobhe
MIRMAND
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 7
De
+
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
BUREAU
DE
LA
SECURITE
INTERIEURE
ET
DE
L'INTELLIGENCE
ECONOMIQUE
ARRETE
N° 16-/
5
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES
préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D'ILLE-
ET
-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
VU
la
loi
2009-971
du
3
août
2009
relative
à
la
gendarmerie
nationale,
VU
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
modifiée,
dite
loi
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
son
article
L.
1424-36-1
relatif
au
fond
d'aide
à
l'investissement
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
modifié
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle
Calédonie,
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
VU
le
décret
n°2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique,
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest,
préfet
d'Ille-et-vilaine
VU
l'arrêté
du
16
octobre
1995
relatif
au
concours
apporté
par
le
commandement
militaire
et
les
administrations
civiles
aux
préfets
de
zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire,
VU
l'arrêté
ministériel
du
9
juillet
2014
nommant
aux
fonctions
de
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'intelligence
économique
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
commissaire
divisionnaire
Henri-Michel
ROBERT,
à
compter
du
2
février
2015.
VU
l'instruction
interministérielle
n°500/SGDN/MPS/OTP
du
9
mai
1995
relative
à
la
participation
des
forces
armées
au
maintien
de
l’ordre
dans
son
article
40
précisant
que
le
préfet
de
zone
a
délégation
permanente
pour
requérir
l'emploi
d’un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie, VU
l'instruction
ministérielle
NOR/IOCT
0929231
J
du
4
décembre
2009
portant
doctrine
d'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-113
du
30
avril
2015
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
SUR
la
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
;
ARRETE
ARTICLE
1%
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la défense
et
la sécurité,
auprès
du
préfet
de
la région
de
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
missions
de
sécurité
civile
et
des
missions
de
la
défense
de
caractère
non
militaire,
y
compris
les
réquisitions
d'emploi
d’un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie,
les
réquisitions
et
demandes
de
concours
des
armées,
de
même
que
pour
toutes
décisions
concernant
le fonctionnement
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest.
ARTICLE
2
- En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Henri-Michel
ROBERT,
commissaire
divisionnaire
de
la
police
nationale,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'intelligence
économique,
pour
les
affaires
suivantes
:
-
toutes
correspondances
courantes,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales
et
aux
élus
;
-
demandes
de
concours
des
armées ;
-
_ ampliations
d’arrêtés
;
-
certification
et
visa
de
pièces
et
documents
;
-
demandes
de
congés
dans
le
cadre
des
droits
ouverts,
à
l'exception
de
ceux
de
l'intéressé.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 ARTICLE
3
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES
et
de
M.
Henri-Michel
ROBERT,
délégation
est
donnée
à
son
adjoint
M.
Alban
DELALONDE,
chef
d'escadron
de
gendarmerie,
pour
les
affaires
visées
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
- Les
dispositions
de
l'arrêté
n°116-142
du
29
février
2016
sont
abrogées.
ARTICLE
5
-Monsieur
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la
zone.
Rennes,
le
4 7
MAI
2016
Le
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
du
département
d'Ille-et-Vilaine
ce
ÎL
MIRMAND
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 7
EX
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
PREFECTURE
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
ARRETE
N°
16-4995
Forces
mobiles
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES
Préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
à
Monsieur
Patrice
FAURE
Secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine
à
Madame
Delphine
BALSA
Adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
Ministère
de
l'Intérieur
(SGAMI
Ouest)
à
Madame
Agnès
CHAVANON
Directrice
de
cabinet
de
la préfecture
de
la
région
Bretagne,
préfecture
d'Ille-et-Vilaine
LE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D'ILLE-ET-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense
;
VU
la
loi
2009-971
du
3
août
2009
relative
à
la
gendarmerie
nationale ;
VU
le décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité ;
VU
le
décret
n°
2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l’outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique ;
VU
le
décret
du
21
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
FAURE
en
tant
que
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'’Ille-et-Vilaine ; REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 VU
le
décret
du
10
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
du
7
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Agnès
CHAVANON,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest,
préfet
d’Ille-et-vilaine
VU
la
décision
du
25
mars
2016
affectant
Madame
Delphine
BALSA,
administratrice
civile
hors
classe
en
qualité
d'adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
VU
l'arrêté
du
16
octobre
1995
relatif
au
concours
apporté
par
le
commandement
militaire
et
les
administrations
civiles
aux
préfets
de
zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire
;
VU
l'instruction
interministérielle
n°
500/SGDN/MPS/OTP
du
9
mai
1995
relative
à
la
participation
des
forces
armées
au
maintien
de
l'ordre
dans
son
article
40
précisant
que
le
préfet
de
zone
a
délégation
permanente
pour
requérir
l'emploi
d'un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie
;
VU
l'instruction
NOR
1OCK0929231J
du
4
décembre
2009
du
ministre
de
l'Intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
fixant
la
doctrine
d'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales ;
VU
Flinstruction
commune
d'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale
du
4
décembre
2009
n
° 2009-007619-D
et
n°141670GEND/CAB ;
ARRETE
ARTICLE
1°”
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest,
auprès
du
préfet
de
la
région
de
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
pour
toutes
décisions
et
actes
relatifs
à
l'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale
dans
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
ARTICLE
2
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
délégation
est
donnée
sur
ces
matières
dans
l’ordre
:
—à
Madame
Delphine
BALSA,
adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
Ministère
de
l'Intérieur
(SGAM)
Ouest;
—
à
Madame
Agnès
CHAVANON,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
—
à
Monsieur
Patrice
FAURE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine. ARTICLE
3
—
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°
14-97
du
1°
août
2014
sont
abrogées.
ARTICLE
4
—
Monsieur
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la
zone.
RENNES,
le
4 7
MAI
2016
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
de
la zone
de
défense
et
sécurité
Ouest,
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
NEA,
Christophé
MIRMAND
—— Liberté
+
Liberté» Égalté
+ Fratrnit Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
DE
DÉROGATION
TEMPORAIRE
EXCEPTIONNELLE
N°
16-156
Portant
dérogation
temporaire
à
l'interdiction
de
circulation
à certaines
périodes
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
pour
répondre
à
une
situation
de
crise
ou
à des
événements
d’une
particulière
gravité
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1 ;
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
son
article
R.
411-18
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34 ;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile :
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
linterdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
et
notamment
son
article
5-|
:
Vu
l'arrêté
n°
16-149
du
19
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest,
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Considérant
que
les
manifestations
sociales
en
cours
depuis
le
17
mai
2016
dans
plusieurs
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest
ont
occasionné
le
blocage
de
plusieurs
sites
pétroliers
{raffineries,
dépôts)
notamment
en
Loire-Atlantique,
Ille-et-Vilaine,
Morbihan
et
Seine-Maritime,
entraînant
des
ruptures
d’approvisionnement
de
stations-service
dans
plusieurs
départements
;
Considérant
que
cette
situation
est
de
nature
à
compromettre
notamment
la
sécurité
et
la
libre
circulation
des
personnes
et
des
biens
:
Considérant
qu'une
dérogation
aux
interdictions
générales
de
circulation
est
nécessaire
pour
faire
face
aux
conséquences,
Yÿ
compris
économiques,
de
cette
situation,
en
assurant
dans
l'urgence
le
réapprovisionnement
de
dépôts
pétroliers,
stations-service,
aéroports
et
ports,
ainsi
que
des
sites
pétrochimiques
;
Sur
proposition
de
la
DREAL
de
zone :
ARRÊTE
Article
1°
Les
véhicules
répondant
aux
critères
ci-contre
:
*
véhicules
citernes
transportant
des
hydrocarbures
à
destination
des
dépôts
pétroliers,
stations-
service,
aéroports,
ports
ou
sites pétrochimiques,
en
charge
ou
en
retour
à
vide
; Sont
autorisés
à
circuler
en
dérogation
aux
articles
1
et
2
de
l'arrêté
ministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes,
*
pour
la période
du
samedi
28
mai
2016
à
22h
au
dimanche
29
mai
2016
à
22h,
+
sur
l'ensemble
des
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
(régions
Bretagne,
Normandie,
Pays
de
La
Loire,
Centre
Val
de
Loire).
Article
2
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir
justifier,
en
cas
de
contrôle
auprès
des
agents
de
l'autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la
présente
dérogation. Une
copie
du
présent
arrêté
doit
se
trouver
à
bord
du
véhicule.
Article
3
Le
Chef
d'État-Major
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
1! sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
zone.
Faità Rennes,
le
9
7
MAI
2016
Pour
le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
.
par
délégation,
Le-Préfét
délégué
pour
la défense
et la sécurité
;
ÊXE
it \|
Patrick
Dallennes
2/2