unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2024 089 cc Instauration Ifse Regie

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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2024 089 cc Instauration Ifse Regie Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2024 089 cc Instauration Ifse Regie)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-244200630-20241212-2024-089-CC-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par te préfet : 16/12/2024

Publication : 16/12/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS Afférents En Qui ont pris du Conseil de la COMMUNAUTE DE

Au Conseil exercice part à la COMMUNES du Communautaire délibération " " _ x ; PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE

Date de la convocation Séance du jeudi 12 décembre 2024 (20h)

LSTRE À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY ate d'affichage

05/12/2024 L'an deux mil vingt quatre

et le douze décembre à vingt heures

Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président

Etaient présents: JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), GERVAIS Christian (Croizet/Gand), NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD Jean- Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), GIVRE Dominique (Neaux), DAVID Blandine, DOTTO Luc, ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles (Pradines), DAUVERGNE Jean- François, LAIADI Benabdallah (REGNY), GIRARDIN Jean-Michel, REULIER Serge (St Cyr de Favières), COQUARD Romain, GIRAUD Stéphanie, GRIVOT Vincent, PRAST Lionel (St Just la Pendue), PERRIN Gérald (St Priest la Roche), DADOLLE Aurélien, GEAY Dominique,

PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins)

Excusés ayant donné pouvoir: FESSY Véronique (Pradines) a donné pouvoir à BRUN Charles (Pradines), MONTEL Fabienne (Régny) a donné pouvoir à LAIADI Benabdaliah (REGNY), MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay) a donné pouvoir à GEAY Dominique

(St Symphorien de Lay), BERT Pascal (Vendranges) a donné pouvoir à CAPITAN Jean-Paul (Cordelle)

Excusés : CHATRE Philippe (Cordelle), BROSSETTE Maryline (St Victor sur Rhins)

Délibération 2024-089-CC

Objet : Instauration de l’IFSE « Régie »

communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône

TR 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay

[M LOMME ARTE EN EEE

D) Col ID

copler@copler.fr - www.copler.frAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-244200630-20241212-2024-089-CC-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/12/2024

Publication : 16/12/2024

Délibération 2024-089-CC

Objet : Instauration de l'IFSE « Régie »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'État ;

CONSIDÉRANT QUE l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDÉRANT QUE l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1 — Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires, responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de

fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.

communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône

Nue 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay

[M Tél.:04 776277 62 Fax: 04 77 62 77 63

(QUI Gore PIE A A A0) PIEAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

(042-244200630-20241212-2024-089-CC-DE

Accusé certifié exécutoire

Réceplion par le préfet : 16/12/2024

Publication : 16/12/2024

Délibération 2024-089-CC

Objet : Instauration de l’'IFSE « Régie »

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Fait à Saint-Symphorien de Lay,

Le 12/12/2024

Vincent \GRIVOT

communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône

Nes CR) EE EE ET ES Tate etes Tara EN EE:

[M Tél. : 047762 77 62 Fax : 04 77 62 77 63

COPLER copler@copler.fr - www.copler.frDélibération 2024-089-CC

Objet : Instauration de l’IFSE « Régie »

2 - Les montants de la part « IFSE régie »

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

ET DE RECETTES

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(042-244200630-20241212-2024-089-CC-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 16/12/2024

Publication : 16/12/2024

MONTAN

LIT

CET To el

ement

(CL

euros)

MONTANT annuel de la part

« IFSE régie »

(en euros)

M Montants à définir pouvant être plus ontant total du : :

Montant maximum de | Montant moyen des | maximum de l'avance et ee que ceux prevus Se l'avance têt tt d tant d textes antérieurs dans le respect du pouvant être | recettes encaissées | du montant moyen des lafond réglementaire prévu pour la consentie mensuellement recettes effectuées P g'eme P P mensuellement part fonctions du groupe

d’appartenance de l'agent régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum De 12 200 à 18 000 | De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum

De 18 001 à 38 000 | De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum De 38 001 à 53000 | De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 minimum De 53 001 à 76 000 | De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum De 76 001 à 150 000 | De 76 001 à 150 000 | De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum De 150 001 à 300 000 [De 150 001 à 300 000| De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum De 300 001 à 760 000 |De 300 001 à 760 000| De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500 000! DE 760 F0 à 1 800 |De 760 001 à 1 500 000| 8 800 1 050 minimum 1 500 par

Au-delà de i 500 000 | Au-delà de 1 500 000 | Au-delà de 1 500 000 | tranche de |46 par tranche de 1 500 000 minimum 1 500 000

Les agents dont le cadre d'emplois n'est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

L'organe délibérant après en avoir délibéré :

- DÉCIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre

du RIFSEEP à compter du 1° janvier 2025 ;

- DÉCIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;

- DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

communaute de Communes du Pays entre Loire et Rhône

44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay

ICO Or 0 Pr TA CE)

COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr