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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 05 br Etude Instauration Redevance SPE)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Union Européenne,
Le Pays des Savanes
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°05-BR/2017/CCDS
MARCHE D'ETUDE INSTAURATION REDEVANCE SPECIALE
Séance du 18 avril 2017
Date de convocation 18 avril 2017
2ème Convocation
L'an deux mil dix-sept et le dix-huit avril à quinze heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL
Absents excusés:
Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Denis BURLOT, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS- BLANC, Pierre HO-WEN-SZE, Enrico WILLIAM
Absents non excusés:
Membres du Bureau Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Le service d'élimination des déchets assuré par la CCDS est déficitaire car couvert à environ 62% par la taxe TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) - Données 2015. La différence étant prélevée sur le budget général de fonctionnement de la collectivité.
Parallèlement, il apparaît sur la base des chiffres du dernier MODECOM GUYANE 2014 que la proportion de déchets non ménagers dans les quantités collectées par le service public d'élimination des déchets est estimée à 41%. Ces déchets banals assimilés aux déchets ménagers sont produits par les entreprises (essentiellement des emballages), les associations et les administrations/établissements de service public (papiers, déchets de cantine...).
Or, depuis le 1er janvier 1993, l'institution de la redevance spéciale pour les déchets non ménagers est devenue obligatoire, en vertu des dispositions de la loi du 13 juillet 1992, pour les collectivités qui n'ont pas institué la redevance générale.
En instituant la redevance spéciale, la collectivité évitera un transfert de charge vers les ménages qui plus est dans un contexte de forte pression fiscale inhérent au rattrapage structurel de la collectivité dans le domaine de la gestion des déchets sur le territoire des SAVANES.
Ainsi, face à ce constat la CCDS a délibéré, en juin 2014, pour le lancement d'une étude de mise en place de la redevance
spéciale.
Dès lors, la consultation a été lancée avec une date limite de réception des offres fixée au 20 janvier 2017 à 12h00.
La mission comprend les phases suivantes :
Phase 1 : Diagnostic de la situation actuelle (tissu économique, état des lieux, coût réel, service proposé...) Phase 2 : Proposition de plusieurs scénarii d'organisation et d'application Phase 3 : Plan d'actions pour la mise en œuvre du scénario choisi Phase 4 : Accompagnement dans sa mise en œuvre
Le jugement des offres s’est fait sur la base des critères suivants avec leur pondération :
° Prix: 55%
° Valeur technique : 45%
Délibération n° 05 -BR/2017/CCDS
Marche d'étude instauration redevance spéciale
Page 1 La recevabilité des offres a été vérifiée en ouverture des plis le 26 janvier 2017. Les candidatures des quatre soumissionnaires ont été reçues et validées.
Estimation financière: 60 000 €.
Sur la base des critères de jugement des offres fixés au règlement de consultation, le candidat SEMAPHORES/VERDICITE constitué en groupement est classé mieux-disant (note 8,79/10) pour un montant de 44 750,00 € (quarante-quatre mille sept cent cinquante euros).
Au vu de la proposition de la Commission MAPA réunie le mardi 7 mars 2017, je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :
- ATTRIBUER le marché portant sur l'étude instauration redevance spéciale avec le groupement d'entreprises SEMAPHORES/VERDICITE pour un montant de 44 750,00 € (quarante-quatre mille sept cent cinquante euros).
-AUTORISER le Président à SIGNER tous les documents relatifs à cette affaire.
- INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2017.»
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L. 2333-78 et L.5211-5 II] ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et, en particulier son article 27 ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Considérant que la Communauté de communes des savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1° janvier 2011 ;
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2013 la Communauté de communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux communs membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ; _ eu PRÉFECTURE DE LA @ Vu l'avis de la Commission MAPA le 7 mars 2017 ; BUREAU BU COU UYANE
- 2 MAI 2017
A l'unanimité des membres présents, ARRIVÉS ; | zu Transmis A ARTICLE 1er: DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
Vu le rapport de présentation ;
Après avoir délibéré,
Sons een eseese stone nge
ARTICLE 2 : ATTIRUBE le marché portant sur l'Étude instauration redevance spéciale au groupement d'entreprises SEMAPHORES/VERDICITE pour un montant de 44750,00 € (quarante-quatre mille sept cent cinquante euros).
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les documents relatifs à cette affaire.
ARTICLE 4 : DECIDE D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2017.
Vote? . . Fait et délibéré à Kourou, le 18 avril 2017 -Nombre de conseillers en exercice : 11
- Quorum : 6 it-et certifié conforme,
-Nombre de conseillers présents : 3 4 empêché,
-Nombre de procurations : O Pré r délégation,
-Nombre de votants : 3
-Pour : 3
-Contre : 0
-Abstention(s): O
Délibération n° 05-BR/2017/CCDS
Marche d'étude instauration redevance spéciale
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