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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 03 br Etude Post Reha Avec DELI n°02 br 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 03 br Etude Post Reha Avec DELI n°02 br 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne, Le Pays des Savanes

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°03-BR/2017/CCDS

MARCHE D'ÉTUDE ET SUIVI POST-REHABILITATION DES DECHARGES DE SINNAMARY ET IRACOUBO ANNULE ET REMPLACE L'ATTRIBUTION DU LOT N°2 : ETUDE GEOTECHNIQUE ACTEE PAR DÉLIBERATION N° 02-BR/2017/CCDS

Séance du 18 avril 2017

Date de convocation 18 avril 2017

2ème Convocation

L'an deux mil dix-sept et le dix-huit avril à quinze heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président.

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL

Absents excusés:

Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Denis BURLOT, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS- BLANC, Pierre HO-WEN-SZE, Enrico WILLIAM

Absents non excusés:

Membres du Bureau Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

«Par délibération n° 02-BR/2017/CCDS en date du 31 janvier 2017, le Bureau a attribué le lot n°2 : Étude Géotechnique à la société EODD classée en 1ère position, pour un montant de 11 120,00€ TTC. Cette offre a été jugée économiquement la plus avantageuse, tous critères confondus.

Or, il s'avère qu'après vérification en marge de la notification d'attribution du lot 2, il apparait une erreur matérielle sur l'évaluation financière de la proposition émise par le soumissionnaire EODD. En effet, l'analyse du critère prix a porté uniquement sur le montant des options sans comptabiliser celui relatif à l'offre de base. Dès lors, la rectification a eu pour effet de remettre en cause le classement des candidats au regard de leurs offres.

Dans le cadre d’une nouvelle analyse des offres de ce lot, effectuée sur la base des critères de jugement des offres fixés au règlement de la Consultation, le candidat ANTEA GROUP a été classé mieux-disant, pour un montant de 11 140,00 € (onze mille cent quarante euros).

Toutefois la commission a estimé, eu égard à la mission de maîtrise d'œuvre des travaux de réhabilitation des sites concernés réalisée par le candidat ANTEA GROUP, que ce soumissionnaire ne peut effectuer cette prestation de suivi post- réhabilitation, du fait qu'elle se trouverait en situation de jugé parti. Elle considère que ce marché doit être exécuté par un tiers.

Aussi, elle a proposé au Bureau d'attribuer le marché au candidat EODD classé en 2*"° position pour un montant de 14 420,00 € (quatorze mille quatre cent vingt euros).

Au vu de la proposition de la Commission MAPA réunie le jeudi 26 janvier 2017, je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :

Délibération n° 03-BR/2017/CCDS

Marche d'étude et suivi post-réhabilitation

des décharges de Sinnamary et Iracoubo

Lot n°2 : Etude géotechnique

Page 1- ANNULER l'attribution du lot n° 2 du marché Étude et suivi post réhabilitation des décharges de Sinnamary et Iracoubo : Étude géotechnique, actée par délibération n° 02-BR/2017/CCDS en date du 31 janvier 2017.

- ATTRIBUER, le lot n° 2 : Étude géotechnique, suite à la seconde analyse, à la société EODD, pour un montant de 14 420,00 € (quatorze mille quatre cent vingt euros).

- AUTORISER le Président à SIGNER tous les documents relatifs à cette affaire.

- INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2017.»

LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l'article L.5211-5 Ill ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 27 ;

Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;

Considérant que la Communauté de communes des savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1° janvier 2011 ;

Considérant qu'à compter du 1° janvier 2013 la Communauté de communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux communs membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;

Vu la délibération n° 02-BR/2017/CCDS portant attribution du marché d'étude et suivi post-réhabilitation des décharges de Sinnamary et Iracoubo ;

Vu l'avis de la Commission MAPA le 7 mars 2017 ;

Vu le rapport de présentation ;

Après avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

ARTICLE 1er: DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.

ARTICLE 2 : ANNULE l'attribution du lot n° 2 du marché Étude et suivi post réhabilitation des décharges de Sinnamary et Iracoubo : Étude géotechnique, actée par délibération n° 02-BR/2017/CCDS en date du 31 janvier 2017.

ARTICLE 3 : ATTRIBUE, le lot n° 2 : Étude géotechnique, suite à la seconde analyse, à la société EODD, pour un montant de 14 420,00 € (quatorze mille quatre cent vingt euros).

ARTICLE 4 : DECIDE D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2017.

Vote: . | Fait et délibéré à Kourou, le 18 avril 2017 -Nombre de conseillers en exercice : 11

- Quorum : 6 Pour extrait et certifié conforme,

-Nombre de conseillers présents : 3

-Nombre de procurations : O

-Nombre de votants : 3

-Pour : 3

-Contre :0

-Abstention(s): O

Délibération n° 03-BR/2017/CCDS

Marche d'étude et suivi post-réhabilitation

des décharges de Sinnamary et Iracoubo

Lot n°2 : Etude géotechnique

Page 2Le Pays des Savanes

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°02-BR/2017/CCDS

MARCHE ETUDE ET SUIVI POST-REHABILITATION DES DECHARGES DE SINNAMARY ET IRACOUBO

Séance du 31 janvier 2017

Date de convocation 24 janvier 2017

L'an deux mil dix-sept et le trente-et-un janvier à dix-sept heures trente, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, le Président

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Didier BRIOLIN, Christian PITTA, Denis BURLOT, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Pierre HO-WEN-SZE, Enrico WILLIAM,

Absents excusés:

Absents non excusés:

Stéphane ANTOINETTE,

Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

Par arrêtés préfectoraux n°823/2D/2B/ENV du 27 avril 2009 et n° 1667 2D/2B/ENV du 23 Juillet 2007, respectivement les communes de Sinnamary et d'Iracoubo ont procédé à la fermeture de leur décharge. Dès lors, ces dernières ont fait l'objet de travaux de réhabilitation par la Communauté de Communes Des Savanes afin de respecter les prescriptions règlementaires.

Conformément à la règlementation, il est fait obligation aux exploitants d'assurer le suivi-post réhabilitation de leur site. Or, il s'avère que le programme de surveillance réglementaire attendu n'a pas été mis en œuvre ni pas les communes ni pas la collectivité sur aucun des sites. De plus, les inspections réalisées en fin d'année 2016, ont mis en évidence des non conformités ayant des conséquences directes sur la stabilité et la pérennité des ouvrages réhabilités.

Dès lors, eu égard des nombreuses non conformités relevées mais surtout les dégradations majeures relevées sur les différents sites, la nécessité de mettre en œuvre un programme de surveillance revêt un caractère urgence. Ceci afin de diagnostiquer les défauts des sites, évaluer les impacts environnementaux et préconiser des travaux et mesures de suivi nécessaires et en conformité avec la règlementation.

Pour ce faire une consultation a été lancée le 14 novembre 2016 dans le cadre des marchés à procédures adaptées (MAPA).

Le marché est alloti de la façon suivante :

PREFECTURE D ne DE LA GUYANE

7 3 FEV, 2017

ARRIVEE LE

Lot 1 : étude hydrogéologique

Lot 2 : étude géotechnique

Lot 3 : programme annuel d'entretien

Lot 4 : campagne de mesures de surveillance

Lot 5 : servitudes d'utilité publique

Le jugement des offres s'est fait sur la base des critères suivants avec leur pondération #

+ Prix: 50%

+ Valeur technique : 50%

La date limite de réception des offres a été fixée au 9 décembre 2016 à 12h00.

Suite à la parution de l'avis d'appel public à la concurrence, quatre (4) entreprises ont soumissionné suivant les lots

La recevabilité des offres a été vérifiée en ouverture des plis le 22 décembre 2016.

Délibération n° 02-BR/2017/CCDS

Marche étude et suivi post-réhabilitation

des décharges de Sinnamary et Iracoubo

Page 1Dès lors, les candidatures des quatre soumissionnaires ont été reçues et validées, exceptée celle de la société BETA ENVIRONNEMENT relative au lot n°3.

Candidat Lot n°

EODD 1;:2;3;5

BETA ENVIRONNEMENT 152

GINGER BURGEAP 1:,2;53;4;5 ANTEA 2;53;4:5

Estimation financière

+ Lotn° 1: 15000€

+ Lot n° 2: 24000 €

. Lot n° 3: 6 000 €

+ Lot n° 4: 31 500€

. Lot n° 5: 8 000 €

L'analyse des candidatures et des offres sur la base des critères énoncés dont vous trouverez les détails en annexe 1, on conduit au classement suivant :

Lot 1 : étude hydrogéologique

EODD : premier (1°°) - note finale 8,50/10,

GINGER BURGEAP: deuxième (2°") - note finale 6,9/10

BETA ENVIRONNEMENT: troisième (3ème) - note finale 6,34/10,

Sur la base des critères de jugement des offres fixés au RC, le candidat EODD est classé mieux-disant. Le prix proposé pour les prestations objet du présent lot est de 8 820,00 €.

Proposition de la commission MAPA

Retenir l'offre du candidat EODD pour un montant de 8 820,00 €.

Lot 2 : étude géotechnique

EODD : premier (1°), note finale 8,70/10

ANTEA GROUP: deuxième (2è"°), note finale 8,69/10

GINGER BURGEAP : troisième (3è"), note finale 7,31/10

BETA ENVIRONNEMENT : quatrième (4è"), note finale 5,62/10

Sur la base des critères de jugement des offres fixés au RC, le candidat EODD est classé mieux-disant. Le prix proposé pour les prestations objet du présent lot est de 11 120,00 €.

Proposition de la commission MAPA

Retenir l'offre du candidat EODD pour un montant de 11 120,00 €.

Lot 3 : programme annuel d'entretien

GINGER BURGEAP : premier (1%), note finale 8,90/10

EODD: deuxième (2°), note finale 8,55/10

ANTEA GROUP : troisième (3è"°), note finale 7,36/10

Sur la base des critères de jugement des offres fixés au RC, le candidat GINGER BURGEAP est classé mieux-disant. Le prix proposé pour les prestations objet du présent lot est de 3 705,00 €.

Proposition de la commission MAPA

Retenir l'offre du candidat GINGER BURGEAP pour un montant de 3 705,00€.

[ Lot 4 : campagne de mesures de surveillance

ANTEA GROUP : premier (1°), note finale 8,60/10

GINGER BURGEAP : deuxième (2è"), note finale 8,27/10

Sur la base des critères de jugement des offres fixés au RC, le candidat ANTEA GROUP est classé mieux-disant. Le prix proposé pour les prestations objet du présent lot est de 30 920,00 €.

Proposition de la commission MAPA

Retenir l'offre du candidat ANTEA GROUP pour un montant de 30 920,00 €. PREFECTIURE DE LA GUYANE

- 3 FEV, 2017

ARRIV ° 02BR/2017/CCDS

Marche étude et suivi post-réhabilitation

des décharges de Sinnamary et Iracoubo

Page 2Lot 5 : servitudes d'utilité publique

ANTEA GROUP : premier (1er), note finale 8,46/10

EODD : deuxième (2ème), note finale 8,40/10

GINGER BURGEAP : troisième (3ème), note finale 8,13/10

Sur la base des critères de jugement des offres fixés au RC, le candidat ANTEA GROUP est classé mieux-disant.

Le prix proposé pour les prestations objet du présent lot est de 8 420,00 €.

Proposition de la commission MAPA

Retenir l'offre du candidat ANTEA GROUP pour un montant de 8 420,00 €.

Au vu de la proposition de la Commission MAPA réunie le jeudi 26 janvier 2017, je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :

- AUTORISER le Président à SIGNER le marché portant sur l'Étude et suivi post-réhabilitation des décharges de Sinnamary et Iracoubo avec les sociétés :

+ Lot 1 : EODD pour un montant de 8 820,00 €

+ Lot 2: EODD pour un montant de 11 120,00 €

. Lot 3 : GINGER BURGEAP pour un montant de 3 705,00 €

* Lot 4 : ANTEA GROUP pour un montant de 30 920,00 €

* Lot 5 : ANTEA GROUP pour un montant de 8 420,00 €

Et tous les documents relatifs à cette affaire.

- À INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2017.»

LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l'article L.5211-5 II ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016relatif aux marchés publics ;

Vu l'arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes Des Savanes ;

Vu la délibération n° 86-CC/2014/CCDS du 28 octobre 2014 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président et au Bureau ;

Vu la délibération n° 12-CC/2015/CCDS portant modification de la délibération n° 86-CC/2014/CCDS du 28 octobre 2014 portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président et au Bureau ;

Vu la délibération n° 58-CC/2015/CCDS portant modification de la délibération n° 12-CC/2015/CCDS portant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Président et au Bureau ;

Vu l'avis de la Commission MAPA du 26 janvier 2017 ;

Vu l'avis favorable du bureau le 31 janvier 2017 ;

Vu le rapport de présentation ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

ARTICLE 1er : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.

ARTICLE 2: AUTORISE le Président à SIGNER le marché portant sur l'Étude et suivi post-réhabilitation des décharges de

Sinnamary et Iracoubo :

Lot 1 - Etude hydrogéologique avec la société EODD pour un montant de 8 820,00 € (huit mille huit cent vingt

euros)

Délibération n° 02-BR/2017/CCDS

Marche étude et suivi post-réhabilitation

des décharges de Sinnamary et Iracoubo

Page 3Lot 2 - Etude géotechnique avec la société EODD pour un montant de 11 120,00 € (onze mille cent vingt mille

euros)

Lot 3 - Programme annuel d'entretien avec la société GINGER BURGEAP pour un montant de 3 705,00 € (trois

mille sept cent cinq euros)

Lot 4 - Campagnes de mesures de surveillance avec la société ANTEA GROUP pour un montant de 30 920,00 €

(trente mille neuf cent vingt euros)

Lot 5 - Servitude d'utilité publique avec la société ANTEA GROUP pour un montant de 8 420,00 € (huit mille quatre

cent vingt euros)

Et tous les documents relatifs à cette affaire.

ARTICLE 3 : DECIDE D'INSCRIRE les crédits

Vote :

-Nombre de conseillers en exercice : 11

- Quorum : 06

-Nombre de conseillers présents : 10

-Nombre de procurations : 00

-Nombre de votants : 10

-Pour : 10

-Contre :

-Abstention(s):

nécessaires à la dépense au budget 2017.

Fait et délibéré à Kourou, le 31 janvier 2017

1

i =

3 FEV. | 2017

Délibération n° 02-BR/2017/CCDS

Marche étude et suivi post-réhabilitation

des décharges de Sinnamary et Iracoubo

Page 4