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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°216 du 05 Septembre 2019
Document publié le Jeudi 5 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°216 du 05 Septembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 216 DU 05 SEPTEMBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 216 DU 05 SEPTEMBRE 2019
CABINET DU PREFET- DIRECTION DES SECURITES
Arrêté préfectoral du 02 septembre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de videoprotection
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Centre des impôts fonciers de Lille 1
En date du 26 août 2019
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Trésorerie de SIN LE NOBLE
En date du 29 août 2019
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des impôts des particuliers de VALENCIENNES LA RHONELLE En date du 02 septembre 2019
Délégation de signature d’un responsable de service de la publicité foncière et d’enregistrement Service de la publicité foncière et d’enregistrement de DUNKERQUE En date du 28 août 2019
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal d’un comptable en charge d’une trésorerie Trésorerie de PHALEMPIN
En date du 28 août 2019
Délégation de signature en matière fiscale
Trésorerie de SAINT-AMAND-LES -EAUX
En date du 23 août 2019
Convention d’utilisation N°059-2019-0011
En date du 31 juillet 2019
DIRECTION REGIONALE DE L’ENIVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Décision d’approbation d’un projet d’ouvrage
Modification de la ligne aérienne à 2 circuits 225 000 volts Buire-sur-Sambre/Capelle-Pont-sur-Sambre : déplacement et rehausse du pylône N°64 sur la commune de DOMPIERRE-SUR-HELPE En date du 03 septembre 2019
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 216 DU 05 SEPTEMBRE 2019
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Décision du 05 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Michèle LEROY-BEAULIEU, Direc- trice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi
Arrêté du 30 août 2019 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP/802411678-Acte 2019-066
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP/802411678-Acte 2019-066
En date du 30 août 2019
Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de service à la personne SAP/792347163-Acte 2013-085- Avenant 1
En date du 30 août 2019
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/853061919-Acte 2019-061
En date du 28 août 2019
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/790849707-Acte 2019-062
En date du 28 août 2019
DIRECTION ZONALE DES CRS
Arrêté du 04 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe COUPEZ, capitaine de police, commandant le détachement de Saint-Omer rattaché à la CRS Autoroutière Nord-Pas-de-Calais
Arrêté du 04 septembre 2019 portant dél&égation de signature à M. Michel REGNIER, major RULP, de l’état- major de la CRS Autoroutière Nord-Pas-de-Calais
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Délibération N°DD/CLAC/NORD/N°93/2019-06-27 portant interdiction temporaire d’exercer toute activité relevant du livre VI du code de sécurité intérieure à l’encontre de M. Jamal LAFGHANI Séance du 27 juin 2019
CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’AVESNES
Convention constitutive
Groupement de coopération médico-sociale des services de soins de l’ Avesnois Avenant N°3 : Adhésion de nouveaux membres « adhérents »
En date du 22 juillet 2019 EE
& À
Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Livre Il — Titre V du Code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 96-926 du
17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
modifié par le décret n°
2006-929 du 28 juillet 2006 et par le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 ; Vu
l'article
60
du
décret
n°
2006-685
du
07 juin
2006
relatif à
la
réduction
du
nombre
et à
la
simplification de la composition de diverses commissions administratives : Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de
la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
septembre
2018
portant
composition
de
la
commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ; Considérant que le premier président de la cour d'appel de Douai a désigné par ordonnance du 13
juin
2019
la
nouvelle
présidente
suppléante
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
raison
de
la
mutation
de
Mme
CREON,
membre suppléante ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article
1
—
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
septembre
2018
portant
composition
de
la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection est abrogé. Article
2
-
La
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
Nord
est
composée comme suit : Présidents de la commission :
-_
Titulaire: Madame
Cécile ANDRE,
vice-présidente chargée
des
fonctions
de juge de
l'application des peines au tribunal de grande instance de LILLE (1° mandat arrivant à échéance le 31
août 2020 - renouvelable)
-
Suppléante:
Madame
Cécile
SORIANO,
vice-présidente
chargée
des
fonctions
de
juge d'instruction JIRS au tribunal de grande instance de LILLE (1° mandat arrivant à échéance le 1” septembre 2022 — renouvelable)
Représentants de l'association des maires du Nord :
-
Titulaire:
Monsieur
Michel
DECOOL,
maire
de
CAPPELLEBROUCK
(1°
mandat
arrivant à échéance le 08 août 2020 —
renouvelable)
- _
Suppléant:
Monsieur André
PAU,
maire
de
HALLENNES
LEZ
HAUBOURDIN
(1%
mandat arrivant à échéance le 12 septembre 2021
- renouvelable)
Représentants de la chambre de commerce et d'industrie :
-
Titulaire:
Monsieur
Christian
DESMET,
conseiller
technique
à
la
Chambre
de
Commerce et d'Industrie Grand Lille (1° mandat arrivant à échéance le 10 janvier 2021 - renouvelable)
-
Suppléant:
Monsieur
Michel
SPOTBEEN,
conseiller
technique
à
la
Chambre
de
Commerce et d'Industrie Grand Lille (1° mandat arrivant à échéance le 10 janvier 2021 - renouvelable)
Personnalités qualifiées :
-
Titulaire
: Monsieur
Ludovic
BOURGOIN,
gérant
de
la
Société
R2S
située
100
rue
d'Estreux à ONNAING (59264) (1° mandat arrivant à échéance le 1°” septembre 2022 - renouvelable)
-__
Suppléant : siège vacant
Article
3
—
Les
personnes
citées
ci-dessus
sont
désignées
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter de la date de nomination dans leur fonction. Ce mandat est renouvelable une fois Atticle 4 — En cas de partage des voix, celle de la présidente est prépondérante. Article
5
—
La
commission
peut demander à
entendre
le
pétitionnaire
ou
solliciter
l'avis d'une
personne qualifiée pour l'examen d'un dossier particulier. Atticle
6
-
Le
Directeur de
cabinet
du
Préfet du
Nord
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 02 septembre 2019
Our le préfetet par délégation,
—
=""Romaln ROYET DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts foncier de Lille 1
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération où rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
TURPIN Monique BECKER Jeanne ROUCH Bertrand
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| LECOURT Catherine | LEBOUC François M'BEMBO Apollinaire
BOUKERMA Moussaab | ISAAC Gilbert CHEKKOR Abdelmonem
| DROSSART Mathieu | CAEYTANT Annick | DUBAN Olivier
| PUPPI Fabienne | AYRAULT Laurent |
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| DESVIGNES Isabelle | PROEST Florian | | 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
L TURPIN Monique | ROUCH Bertrand | BECKER Jeanne :
| CAEYTANT Annick | LEBOUC François | ISAAC Gilbert |
|: LECOURT Catherine | DROSSART Mathieu | PUPFI Fabienne |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
Le présent acte prendra effet au 1° septembre 2019
A Lille, le 26 août 2019
Le responsg le du centre des impôts foncier,
Gp
LESUR Didier DELEÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Franck WIERZBA, responsable de la trésorerie de Sin Le Noble.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Article 1% - Délégation de signature est donnée à M. Pierre PRINGERE, contrôleur principal, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de SIN LE NOBLE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur unie somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement :
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement :
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale :
agents des décisions des délais de | pour laquelle un :
| gracieuses paiement délai de paiement |
: | D | peut être accordé | BENEVISE Jennifer P 500 € _2 mois _R 000 € | PRINGERE Pierre h HO0€E __f2 mois 10 000 € | D RE _ ||
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
À Sin le Noble, le 2
Le comptable, Fr DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCIENNES LA RHONELLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Dominique LEPORCQ
2°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. CHMIEL Eric Mme LEVEQUE Catherine Mme FOUQUET Lydie
Mme GERKENS Patricia M. WLODARCZYK Frédéric M MIGUEL TOMAS Paulo
3°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MME AHMADI Salima MME ANDREANI Marie-Pierre MME AZAZOUL Deborah
M BONVALLAT Nicolas MME DECAUX Véronique M DUMARTEAU Lionel
MME DUSI Lydie M GABET Pierrick MME LEROY Sophie
M LEROY Thierry MME SOUIDI Btissam MME_ THERNIER Julie
IMME XERRA Ophélie
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale) Somme maximale des décisions des délais de | pour laquelie un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
M. LEMOINE Olivier inspecteur 15 000 € 12 mois
Mme DELVALLE Régine Contrôleuse 500 € 12 mois 5 000 €
M. CUVELIER Jacques Contrôleur 500 € 12 mois 5 000 €
Mme HORNEZ Chantal Contrôleuse 500 € 12 mois 5 000 €
Mme LOGEON Ophélie Contrôleur 500 € 12 mois 5 000 € M. GUILLET David Agent 500 € 42 mois 5 000 € administratif
. Agent 100 € 6 mois 1 000 € MME AHMADI Salima administratif
Agent 100 € 6 mois 1 000 € MME AZAZOUL Deborah administratif
Mme FOUQUET Lydie contrôleuse 100 € 6 mois 1 000 €
M GABET Pierrick Agent 100 € 6 mois 1 000 €
administratif
M WLODARCZYK Frédéric | _ contrôleur 100 € 6 mois 1 000 €
M Agent 100 € 6 mois 1 000 € MME XERRA Ophélie administratif
a Agent 100 € 6 mois 1 000 € MME DECAUX Véronique administratif
me GERKENS Patricia contrôleuse 100 € 6 mois 1 000 €
M MIGUEL TOMAS Paulo contrôleur 100 € 6 mois 1 000 €
. Agent 100 € 6 mois 1 000 € MME THERNIER Julie administratif
M CHMIEL Eric contrôleur 100 € 6 mois 1 000 €
Agent 100 € 6 mois 1 000 € M DUMARTEAU Lionel administratif
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD. A VALENCIENNES, le 02/09/2019
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de VALENCIENNES La Rhonelle
François Le DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
ET D'ENREGISTREMENT
L'article 1% contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation des autres agents.
L'article 3 précise la mesure de publicité.
Le comptable, Responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement de DUNKERQUE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe il et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le ivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu ie décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame WAVRANT Delphine, inspectrice et adjointe au Responsable
du service de publicité foncière et d'enregistrement de DUNKERQUE et à Monsieur GUIRE Olivier,
contrôleur principal et chef de contrôle, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 O0CE;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement, tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet designer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans les limites de montant
indiquées, aux agents désignés dans le tableau ci-après ;
NOM, prénom | grade Limite des décisions contentieuses et gracieuses
ZERT Elisabeth B 10000 €
PACCOU Adeline B 10000 €
DJELASS] Farid c 2000 € |
LARDEY Caroe | c 2000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
À Dunkerque le 28 Août 2019
Le comptable, Responsable du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement
Thierry HOUARD DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de PHALEMPIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Mme GUERIN Elodie, Contrôleur des Finances Publiques,
adjointe au comptable chargé de la trésorerie de PHALEMPIN, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
En l'absence de Mme GUERIN, cette même délégation est donnée à Mme DUBOIS-Marie-Odile et Mme
DUMONT Sylvie Agents d'Administration Principal des Finances Publiques, de la trésorerie de PHALEMPIN.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de critère
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après : ÎNom et prénom des grade Limite Durée maximale | Critère selon lequel | agents des décisions | des délais de |un délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
GUERIN Elodie Contrôleur des Finances! 40.000,00
Publiques
DUBOIS Marie-Odile | Agent d'Administration 2.000,00
Principal des Finances Primo-défaillant
Publiques . rimo-déralllan L_. ; 3 mois sur le ressort
DUMONT Sylvie Agent d'Administration 2.000,00 perceptoral
Principal des Finances
Publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A PHALEMPIN, le 28 août 2019
Le ca 6 [| ble, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE FISCALE
Le Comptable Public,
Responsable de la Trésorerie de SAINT AMAND LES
EAUX
Vu
le code général des impôts,
et notamment l’article 408 de son annexe
Il
et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247,
L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu
le décret n° 2008-309
du
3 avril
2008
portant diverses dispositions
relatives à
la direction
générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
FHESSRIE
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article
1°
La délégation accordée le 31 juillet 2018 est rapportée à compter du Îer septembre 2019.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline DAVAINE,
Inspectrice des Finances Publiques, Adjointe
au
Comptable chargé de
la Trésorerie de SAINT AMAND
LES
EAUX, à
l'effet de signer,
au
nom et sous la
responsabilité du Comptable soussigné,
:
a) les avis de mise en recouvrement ; b)
l'ensemble des actes
relatifs au
recouvrement,
notamment les
mises en
demeure de payer,
les
actes
de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ; c)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires,
aux
frais
de
poursuites
et
portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
d)
les
décisions
relatives
aux demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de durée et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après
;
e) tous actes d'administration et de gestion du service. Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale.
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de
|
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement peut être accordé
|
Inspectrice des
.
DAVAINE Caroline
Finances Publiques
10 000 €
24 mois
50 000 € Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après désignés à l'effet de signer : 1°) les avis de mise en recouvrement
;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises de demeure de payer,
les actes de
poursuites et les déclarations de créances ; 3°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires,
aux
frais
de
poursuites
et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 4°)
les
décisions
relatives
aux demandes de délai
de
paiement,
dans
les
limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après.
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale!
Somme maximale
agents
des décisions |
des délais de
|
pour laquelle un
gracièuses
paiement
délai de paiement peut être accordé
Contrôleur des Finances
:
DERONNE François
Publiques
2 000 €
12 mois
10 000 €
Contrôleur
des
Finances
;
DUBOIS Mickaël
pübliques
2 000 €
12 mois
10 000 €
:
Contrôleur Principal des
;
GRANSART Pierre
Finances Pibliques
2 000 €
12 mois
10 000 €
|
Contrôleur des Finances
.
LEVERD Thomas
Publiques
2 000 €
12 mois
10 000 €
Agent
Administratif
COURTOIS Béatrice
Principal des Finances
150 €
5 mois
2 000 €
Publiques
Agent
Administratif
des
DELBARRE Anne-Marie
Finances Publiques
150 €
5 mois
2 000 €
Agent
Administratif
PARAKENINGS Grégory |
Principal des Finances
150 €
5 mois
2 000 €
Publiques
Agent
Administratif
|
VILAIN Sylvie
Principal des Finances
150€
5 mois
2 000 €
Publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD et prendra effet au 1er septembre 2019.
À SAINT AMAND LES EAUX, le 23 août 2019
e
Public e la Trésorerie,
à/
19,
rue
du
18
juin
\<.
LU}.
BP.219
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t- AMAND
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EAUX
Cedex
// Liberté
»
Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
C3
En
A3
8.
0:
é
er
©
PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 059-2019-0011
Les soussignés : 1°-
L’administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
David
PATER,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
de
la
gestion
domaniale,
dont
les
bureaux
sont
à
LILLE,
82
avenue
JF
Kennedy,
stipulant
en vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
et
de
la
subdélégation
du
Directeur
régional
des
Finances
publiques qui lui a été consentie par arrêtés des 14 février 2017 et 1% septembre 2018. ci-après dénommée le propriétaire, D'une
part,
2°-
La
Direction
Régionale
des
Finances
publiques
du
département
du Nord
et des
Hauts
de
France,
représentée
par
Monsieur
Philippe
ROMONT,
Directeur
du
pôle
Ressources
et
Conditions
de
Travail
dont
les
bureaux
sont
au
82
avenue
du
Président
Kennedy
BP
70689
59033 LILLE CEDEX ci-après dénommé l’utilisateur, D'autre part, se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) des Hauts-de-France, Préfet du Nord, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice
de ses missions,
la mise
à disposition d’un immeuble
situé à AVESNES-SUR-HELPE
rue Vauban — Plateau Chémerault.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Ê N
71
PP BA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONVENTION
Article 17
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1
à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour
les
besoins
du
Centre
des
Finances
publiques
d'AVESNES-SUR-HELPE
lP’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article
2
Désignation de l’immeuble
Immeuble
appartenant
à
l’État
sis
à
AVESNES-SUR-HELPE,
rue
Vauban
—
Plateau
Chémerault, d’une superficie totale de 3458 m°, cadastré Section AI n° 674, tel qu'il figure, sur le plan en annexe 1 délimité, par un liseré. Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-F%> sous les numéros :
145 867
L'utilisateur
s’engage
à
tenir
à jour en
lien avec
le
service
local
du Domaine
les
données
de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les
16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT). Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
Ia
présente
convention
s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles
qui viendraient à être édifiées
sur la dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article
3
Durée
de
la
convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années
entières
et consécutives
qui
commence le 1* janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur. La convention prend fin dans les conditions prévues à
l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
\
5e
_ BA
jo
Ed
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes : -Surface de plancher (SDP)
: 2901,60
-Surface utile brute (SUB) : 2859,01 -Surface utile nette (SUN) : 2022,29 Au 1‘ janvier 2019, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : - Effectifs résidents administratifs : 31 - Poste de travail : 47 En
conséquence,
le
ratio
d’occupation
de
l’immeuble
désigné
à
l’article
2
s’établit
à
60,83
mètres carrés de SUB par poste de travail.
Article
6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1.
L'usage de l’immeuble,
objet de la présente
convention,
est strictement réservé
au service
désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article. 6.2.
L'utilisateur peut délivrer un titre
d'occupation à
des tiers pendant la durée de
la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à
l'utilisation de l'immeuble désigné à
l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire. 6.3.
L'ensemble
des
titres
d'occupation
en
cours
relatifs
à
l’immeuble
désigné
à
l’article
2,
délivrés
antérieurement
à
la
conclusion
de
la
convention,
est
porté
à
la
connaissance
du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
77 7
1 LL. Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Article 7 Impôts et taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l’immeuble
qui
fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles
réglementaires,
afférentes
à l’immeuble
désigné
à l’article 2
pour la durée
de la
présente convention.
Article
9
Entretien
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives à l’immeuble désigné à
l’article 2.
Ces
travaux
s'inscrivent
dans
une
programmation
pluriannuelle
prévue
par
l'utilisateur.
Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment. La
réalisation
des
dépenses
d’entretien
mentionnées
à
la
charte
de
gestion
du
Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié,
à
la
charge
du propriétaire,
est confiée
à
l’utilisateur qui
les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : — avec
les
dotations
du
Compte
d’affectation
spéciale
«Gestion
du patrimoine
immobilier de
l'État»
dans
le
cadre
de
la
programmation
annuelle
établie
par
le
responsable
du
budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ; — avec les dotations inscrites sur son budget. Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision
d’inutilité
serait
prononcée
avant
la
libération
de
l’immeuble,
le
délai
d’un
an
commencera
à
courir
à
compter
de
la
date
effective
de
libération
totale
de
celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS 3
LES
L
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article
10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Dans
le
cadre
des
objectifs
poursuivis
au
titre
de
la Politique
immobilière
de
l’État
et
tels
qu’exposés
au
sein
des
schémas
directeurs
immobiliers
régionaux
(SDIR)
et
des
schémas
pluriannuels
de
stratégie
immobilière
(SPST),
l’utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. L'utilisateur
devra
notamment
veiller
à
assurer une
diminution
du
ratio
d’occupation
tel
que
constaté
à
l’article
5
de
la
présente
convention.
Le
propriétaire
est
susceptible
de
demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article
11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 48,09 € par m°
de
surface utile brute
(SUB).
Il
constitue une
valeur de référence
pour l'utilisateur.
Ce
coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s’assure périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et utilisé
l’immeuble remis
à l’utilisateur.
Dans
le cadre
des
objectifs poursuivis
au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
-
L'état d’entretien général de l’immeuble
;
-
L'évolution du ratio d’occupation ;
-
Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS +
Ex L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
-
D'un procès-verbal de conformité s1 le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
-
D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé,
le propriétaire
convient d’une
nouvelle visite
avec
l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
À
l’issue
de
ce
délai,
si
l’utilisateur ne
s’est pas
conformé
aux
objectifs
fixés
au
préalable
avec
le
propriétaire,
le
préfet
pourra
prendre
des
sanctions
pouvant
aboutir
à
la
résiliation de la présente convention. En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13 Inventaire
L'utilisateur
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
communique
sans
délai
au
gestionnaire
du
référentiel immobilier ministériel
compétent,
tout
événement pouvant affecter durablement
la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à
l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2027. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon
les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
À
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a)
En
cas
de
non-respect
par
l’utilisateur
de
l’une
de
ses
obligations
ou
de
l’un
de
ses
engagements
;
b)
Lorsque
l’intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires de la présente convention, l’exige ; c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ; d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) À
l’initiative de l’utilisateur,
après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ; La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet. Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention. Fait
à Lille, le
3 {
JUIL.
2019
Le représentant de l’administration
F Finances Publiques
chargée du domaine.
épartement du Nord,
Le Responsable de la Division de la
lessources et Conditions de
Gestion Domaniale David PATER
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Département
:
NORD Commune
:
AVESNES-SUR-HELPE Section : AI Feuille
: 000 AI 01
Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 29/05/2019 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93C( ©2017 Ministère
de
l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
VU
pour
si.
inisxe-a-Mmon
acte
en
date
du
93
1
JUIL.
2019
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : Pôle topographique de gestion cadastrale Centre des finances publiques Rue Raoul Follereau 59322 59322 VALENCIENNES CEDEX tél. 0327146270 -fax ptgc.nord- valenciennes@dgfip.finances.gouv.fr
=
1
Le
Secrétaire
Général
se
À
Thierry
MAILLES
41 Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1766300
1766200
9214100 9214000
Plajkau
Chémeraut
9214100 9214000
1766200
A
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1
77
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> NH Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Décision d'approbation d’un projet d'ouvrage
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement en . h oo. N h h
Modification de la ligne aérienne à deux circuits 225 000 volts
Buire - Pont-sur-Sambre / Capelle - Pont-sur-Sambre :
déplacement et rehausse du pylône n° 64
sur la commune de DOMPIERRE-SUR-HELPE
Service Énergie, Climat, Logement
et Aménagement du Territoire
Pôle Air Climat Énergie
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'Énergie ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des
réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
l'arrêté ministériel du 10 janvier 2019 nommant M. Laurent TAPADINHAS en tant que directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ;
l'arrêté du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ;
la décision du 1% février 2019 portant délégation aux agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France ;
le dossier déposé le 16 avril 2019 par Réseau de Transport d'Électricité - Centre Développement et Ingénierie Lille - 62 rue Louis Delos - TSA 71012 - 59709 Marcq-en-Barœul Cedex, sollicitant une approbation du projet de modification de la ligne aérienne à deux circuits 225 000 volts Buire - Pont- sur-Sambre / Capelle - Pont-sur-Sambre, consistant at déplacement et à la rehausse du pylône n° 64 sur la commune de Dompierre-sur-Helpe ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
44 rue de Tournai - CS 40259 - F 59019 LILLE CEDEX
Tél. +33 320134848 — Fax. +33 320134878 — Portail internet http://www.prefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-france VU la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s’est déroulée du 25 juin 2018
au 27 juillet 2019 inclus ;
VU les avis favorables sans réserve de la mairie de Dompierre-sur-Helpe du 5 juillet 2019, d'Air Liquide
du 15 juillet 2019, de la Direction Interdépartementale des Routes Nord du 22 juillet 2019 et de GRDF
du 23 juillet 2019 ;
VU les avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 26 juin 2019, du Conseil Départemental
du Nord du 8 juillet 2019, de la Chambre d'Agriculture Nord - Pas-de-Calais du 11 juillet 2019, et de
GRTgaz du 19 juillet 2019 ;
VU l'avis réservé de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord du 22 juillet 2019 ;
VU les éléments de réponse apportés le 3 septembre 2019 par le pétitionnaire à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ;
CONSIDERANT que les parties consultées ont disposé d'un délai d'un mois pour présenter leurs
observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l'article
R. 323-27 du Code de l'Énergie ;
CONSIDERANT que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux
gestionnaires de réseaux publics d'électricité conformément à l'article R. 323-40 du Code
de l'Énergie ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Hauts-de-France ;
DECIDE
ARTICLE 1°":
Le projet de modification de la ligne aérienne à deux circuits 225 000 volts Buire - Pont-sur-Sambre / Capelle
- Pont-sur-Sambre, consistant au déplacement et à la rehausse du pylône n° 64 sur la commune de
Dompierre-sur-Helpe, porté par Réseau de Transport d'Électricité - Centre Développement et Ingénierie Lille,
est approuvé.
À charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les
conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, la mise en
application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « www.réseaux-et-
canalisations.gouv.fr ».
ARTICLE2 :
Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du
contrôle technique prévu à l'article R. 323-30 du Code de l'Énergie.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux
modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à
ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article R. 323-30 susnommé.
ARTICLE3 :
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre dans un
système d'information géographique les informations permettant d'identifier ces derniers, conformément à
l'article R. 323-29 du Code précité.
213 Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 2 de la présente approbation.
ARTICLE4 :
La présente approbation est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et affichée en mairie de Dompierre-sur-Helpe, pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE6 :
Cette approbation peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le
délai de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité mentionnées à l’article 4 et cela, conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 :
Copie de la présente approbation est adressée à Réseau de Transport d'Électricité, Monsieur le Préfet du Nord et Monsieur le Maire de Dompierre-sur-Helpe.
ARTICLE8 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France, Monsieur le Maire de Dompierre-sur- Helpe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente approbation.
Fait à Lille, le 3 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation
Le Chef du Pôle Air Climat Engrgie
3/3 DX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE 2019-PD-NL-NV-05
Décision portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, notamment son
article 4 modifié ;
Vu la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu le décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison
des comités de bassin d'emploi et notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2003-107 modifié du 5 février 2003 relatif au Fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et le commerce (FISAC) ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l’art. L750-1-1 du code de
commerce ;
Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de
l’art. L 750-1-1 du code de commerce ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la
région Nord Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord
à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de la Préfecture du
Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au FISAC :
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n°2008-1475 du
30 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de
registres prévus par le décret n°88-1040 du 14 novembre 1998 relatif à la vente ou à l'échange de
certains objets mobiliers ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur
l'emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité
Départementale du Nord-Valenciennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIÈRE sur l'emploi
de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord
Lille ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord — Pas-de-Calais
Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2019, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU, directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu la circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC ;
Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des
petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation, relative à la procédure administrative applicable au FISAC ; DÉCIDE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jacques TESTA, directeur régional
adjoint, responsable de l'unité départementale Nord-Valenciennes, et à Monsieur Olivier BAVIÈRE,
directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale Nord-Lille, pour les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France dans
les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Nord :
DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE" COTE CODE
A - SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux | Art. L.7422-2 et L.7422-3
à domicile R.7422-1 ; R.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires | Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
des travailleurs à domicile
a NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE! COTE SODE A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans | Art. L.3141-23 le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels | Art. D.1232-7,D.1238-8, D.1232-9
ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires | Art. L.1232-11
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B —- HEBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur | Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
d'affectation d'un local à l'hébergement
C —- NEGOCIATION COLLECTIVE
C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de la | Art. L2242-15 à L.2242-20
négociation triennale Art. D.2241-3 et D.2241-4
D —- CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau | Art. L.2523-2
départemental
E —- AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de | Art. L.7123-14
mannequins
Art.R7123-15, R7123-17,
R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants | Art. L.7124-1 à L. 7124-3
F-1 dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins | Art R.7124-1à R.7124-5
dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence | Art. L.7124-5
de mannequins lui permettant d'engager des enfants
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses | Art. L.7124-9
F-3 représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et | Art. L.4153-6
F-4 brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans | Art. R.4153-8 et R.4153-12
suivant une formation en alternance Art. L.2336.4 du Code de la santé
publique G —- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des | Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3
contrats en cours Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225-8
G-2 Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non | Art. L6227-11 du code du travail
industriel et commercial
H-— MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers Art. L.5221-5 à L. 5221-11 et R.5221-3 à R.5221-50
Visa des conventions de stage conclues entre un stagiaire étranger, un Art. R.313-10-2 à R.313-1 0-4 du H-2 établissement de formation ou un employeur établi à l'étranger et une | Code del'entrée et du séjour des entreprise d'accueil ou un organisme de formation en France étrangers et du droit d'asile
H_3 Délivrance des récépissés de déclaration de l'hébergement collectif AN pet ou 27 OR 83 feanye : assuré, en dehors du cadre familial, par ou pour le compte d'employeurs g de travailleurs étrangers
| — PLACEMENT AU PAIR
1-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999
Circulaire n°90.20 du 23/01/1999
J - PLACEMENT PRIVE
J-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
N° CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE"
CODE DE NATURE DU POUVOIR
COTE
K - EMPLOI
K-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des | Art. L.5122-3
compétences Art. R.5122-1 à R.5122-29
K-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4
K-3 Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
K-4 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-33
K-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative | Loi n°47.1775 du 10/09/1947
Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78.763 du 19/07/1978
Loi n°92.643 du 13/07/1992
Décret n°87.276 du 16/04/1987
Décret n°93.455 du 23/03/1993
Décret n°93.1231 du 10/11/1993
K-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003 K-7 Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats d'accompagnement dans l'emploi Art. L.5134-20 et suivants,
aux contrats initiative emploi Art. L.5134-65 et suivants,
aux contrats uniques d'insertion Art. L.5134-19-1 et suivants,
aux CIVIS Art. L.5131-4 et suivants,
aux contrats d'autonomie Circulaire interministérielle du
24/04/2008
Emplois d'avenir L.5134-110 et suivants
R5134-161 et suivant
Dispositif garantie jeunes Art. LS131-6 à L5131-7
Art. R5131-16 et suivants
K-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une | Art. L.7232-1, L.7232-1-1,
association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers | L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
relatifs aux services à la personne
K-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi | Art. D.6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ 25/004/1997
K-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité | Art. L.5132-2 et L.5132-4
économique et toutes décisions relatives au fonds départemental | Art. R.5132-44 et L.5132-45
d'insertion R.5132-46
K-11 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration Loi n°2004-804 du 09/08/2004
Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
K-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise | Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3
solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaires
d'utilité sociale
K-13 Actes afférents au _Secrétariat de la commission départementale de | Décret n°2006-665 du 07/06/2006
l'emploi et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions
restreintes correspondantes
3 NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE!
COTE CODE
K-14 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999
d'orientation pour l'aménagement et
le développement durable du
territoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
relatif aux comités de bassin
d'emploi et au comité de liaison des
comités de bassin d'emploi
K-15 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009
relatif aux demandes d'informations
concernant certains dispositifs d'aide
à l'emploi
K-16 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa | Art L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12
demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors
de l'entretien préalable à la signature d’une rupture conventionnelle
L- REDUCTION, SUSPENSION OÙ SUPPRESSION DU REVENU DE
REMPLACEMENT
L-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des décisions | Décret n°2018-1335 du 28 décembre
de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative
antérieures au Îerjanvier 2019. 2018 relatif aux droits et aux
obligations des demandeurs d'emploi
et au transfert du suivi de la
recherche d'emploi M — FORMATION PROFESSIONNELLE
M-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,
R.6341-48
N — OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
-1
N Agrément des accords de groupe, d'entreprise où d'établissement en Art R.5212-15,R 5212-17
faveur des travailleurs handicapés ‘
O - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
O-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice d'une | Art. R.5213-52
fonction indépendante Art. D.5213-54 à D.5213-60
O-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des Art. L.5213-10
travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
O-3 . — : ; Art. L5213-19 du code du travail
Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. R5213-76 du code du travail
P —- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
P-1 Instruction des demandes de subvention au titre du Fonds d'intervention Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989
pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). modifiée et notamment son article 4
Art. L. 750-1-1 du code du commerce Gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
(FISAC).
Subvention des conventions entre l'État et les maîtres d'ouvrages
Circulaire du 22 juin 2009 et
Circulaire du 30 décembre 2010
! Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Jacques TESTA, la subdélégation de
signature prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par :
- Madame Camille BELLOIS,
- Monsieur Brahim BOUKFILEN,
- Madame Isabelle COURCIER,
- Madame Isabelle FAJFROWSKI,
- Madame Emmanuelle FELIX.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Olivier BAVIÈRE, la subdélégation de
signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par :
- Madame Isabelle BARTHÉLÉMY,
- Madame Stephanie CLAUWAERT,
- Madame Christine CLEMENT,
- Madame Claude GARNIER,
- Monsieur Pierre LE FLOCHI,
- Monsieur Olivier MOYON,
- Monsieur Mohamed REKHAIL,
- Monsieur Hugues VERSAEVEL.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis MIQUEL., directeur régional
adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-
France, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie , pour
les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction
régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet
du Nord :
- dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de
commerce : lettres d'observations, rappels de réglementation... ; - dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code
de la consommation: lettres d'observation, rappels de réglementation, mises en demeure,
injonctions...
- dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le
marché relevant des dispositions du code de la consommation, lettres d'observations, rappels de
réglementation, mises en demeure, injonctions ...
- dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant des dispositions du code de la
consommation pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis
Sur le marché : lettres d'observations, rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions..
- dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subvention.
- tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en
service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, la suspension et au
retrait des marques d'identification
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, la subdélégation
de signature prévueà l’article 4 de la présente décision sera exercée par :
- Monsieur Jean-Jacques COUSIN,
-__ Monsieur Jean-Michel MIROIR,
- Monsieur Philippe REDONDO,
- Madame Véronique VALENTIN-ALEXIS.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional
adjoint de la concurrence, consommation et répression des fraudes pour les saisines juridictionnelles
relatives exclusivement aux sanctions et injonctions prononcées par la DIRECCTE conformément au
code du commerce (articles L.470-1 et L.470-2), au code de la consommation (mesures de police
administratives prises en application du chapitre 1° du titre Il du livre V et sanctions administratives
prises en application du chapitre Il du titre Il du livre V) et de la législation des poids et mesures
(article 9 de la loi du 4 juillet 1837) :
Article 7: Dans le cadre de la mutualisation mise en place en DIRECCTE Hauts-de-France,
Subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales en charge de dossier(s)
mutualisé(s), ainsi qu'aux agents désignés ci-après, pour signer les actes, décisions et
correspondances selon les modalités suivantes :
Domaines de compétence Ressorts Subdélégataires Subdélégataires en cas
d'exercice d'absence ou d’empêchement
des
compétences
Agrément relatif à la reconnaissance | Région Hauts- | M. Olivier BAVIÈRE, - Mme Isabelle BARTHÉLÉMY
de la qualité de Société Coopérative | de-France responsable de l'unité .
Ouvrière et de Production (SCOP) départementale Nord- - Mme Stephanie CLAUWAERT,
Lille - Mme Christine CLEMENT,
- Mme Claude GARNIER,
- M. Pierre LE FLOCH,
- M. Olivier MOYON,
- M. Mohamed REKHAIL,
- M. Hugues VERSAEVEL.
Loi n°47-1775 du 10/09/1947
Loi n°78-763 du 19/07/1978
Loi n°92-643 du 13/07/1992
Décret n°79-376 du 10 mai 1979
Décret n°93-455 du 23/03/1993
Décret n°93-1231 du 10/11/1993
Remboursement des frais des Région Hauts- | M. Florent FRAMERY, - Mme Sylvie AZELART,
conseillers des salariés de-France responsable de l'unité . départementale du Pas- |” Mme Françoise LAFAGE,
Art. L1232-10 et L1232-11 du code : ..
du travail de-Calais - M. Dominique LECOURT,
Art. D1232-7 à D1232-9 du code du - Mme Florence TARLEE,
travail - Mme Séverine TONUS.
Aides au poste attribuées aux Département M. Jacques TESTA, - Mme Camille BELLOIS, entreprises adaptées du Nord responsable de l'unité - M. Brahim BOUKFILEN, départementale Nord- Art.L5213-19 du code du travail Valenciennes
- Mme Isabelle COURCIER,
7 Art. R5213-76 du code du travail - Mme Isabelle FAJFROWSKI,
- Mme Emmanuelle FELIX.
Enregistrement des contrats Région Hauts- Mme Laetitia CRETON, - Mme Nadia CASTAIN,
d'apprentissage dans le secteur de-France responsable de l'unité .
public non industriel et commercial départementale de la - M. Eric PAJOT,
Art. L6227-11 du code du travail Somme - Mme Nadège PIERRET,
- M. Philippe SUCHODOLSKI.
M. Jean-Michel LEVIER, | - M. Emmanuel FACON,
responsable de l'une | _jyre Nathaïie LENOTTE, départementale de
l'Aisne - M. Luc SOHET.
Délivrance des autorisations de Département M. Olivier BAVIERE, - Mme Isabelle BARTHELEMY,
travail aux ressortissants étrangers du Nord responsable de l'unité
Visa des conventions de stage
conclues entre un stagiaire étranger,
un établissement de formation où un
employeur établi à l'étranger et une
entreprise d'accueil ou un organisme
de formation en France.
Délivrance des récépissés de
déclaration de l'hébergement
collectif assuré, en dehors du cadre
familial, par ou pour le compte
d'employeurs de travailleurs
étrangers
Art. L.5221-5 à L. 5221-11 et
R.5221-3 à R.5221-50
Art. R.313-10-2 à R.313-10-4 du
code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
Loi n° 73-548 du 27 juin 1973
relative à l'hébergement collectif.
départementale Nord-
Lille
- Mme Christine CLEMENT,
- Mme Stéphanie CLAUWAERT,
- Mme Isabelle FONTENAY,
- Mme Claude GARNIER,
- M. Pierre LE FLOCH,
- M. Olivier MOYON,
- M. Mohamed REKHAIL,
- M. Hugues VERSAEVEL.
Article 8 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
- les arrêtés portant réglementation générale ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;
- les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d’un établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses activités (article L 521-5 du code de la consommation)
- les décisions de création de commissions ou de modification de leur composition, hors celles ayant
trait à la composition des organismes consultatifs locaux :
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte :
- et de manière générale, la responsabilité du contrôle de la légalité des actes administratifs des
collectivités locales ou de leurs établissements.
- Les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux ministres,
- aux parlementaires, au président du conseil régional et aux deux présidents des conseils
généraux ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services,
- aux cabinets ministériels,
- aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort,
- aux présidents de chambres consulaires,
- Les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État à l'exception de celles relatives aux sanctions et injonctions
mentionnées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2017 susvisé et celles entrant
dans le cadre des attributions que la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France tient du code du travail :
- Les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services, - Les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Article 9 : La décision n°2019-PD-NL-NV-04 du 26 juin 2019 est abrogée.
Article 10 : Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au préfet du Nord et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 5 SEP, 2019
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'Emploi des Hauts-de-France
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Liberté +“gain à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
dela Consommation, AGRÉMENT N°
rade SAP / 802411678
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 20 1 3-066 NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-I
Vu l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 802411678 Acte 2014-068 délivré le 4 août 2014 à la SARL COULEUR OPALE SERVICES
enseigne «ADENIOR Dunkerque» pour une durée de 5 ans à compter du 20 juin 2014 ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 13 mai 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Grégory Bouillon, en qualité de dirigeant de la SARL
COULEUR OPALE SERVICES, auprès de l’Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ;
Vu l’engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée
ARRÊTE
Art. 1%. — Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL COULEUR OPALE SERVICES enseigne
«ADENIOR Dunkerque» sise 7, rue Jean Jaurès à DUNKERQUE (59140) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 802411678 Acte 2019-066, pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.-— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Les activités relevant de la déclaration d’activité et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 0390 19 $$ $$ = hftn/Aavww hante-de-france direccte oonv fr/ Art. 5. - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l’organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE -— Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 août 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unitéreniorllu - Lille B.P. 665
SOOBRULLÉEMERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 920 19 $$ $$ = htfn//www hante-de-france direccte oonv fr/ cl
DE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
“des Haute de France SAP / 802411678
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 9-066 NORD-LILLE
Modification Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 802411678 Acte 2014-068 délivré le 4 août 2014 à la SARL COULEUR OPALE SERVICES
enseigne «ADENIOR Dunkerque» pour une durée de 5 ans à compter du 20 juin 2014 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la
société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 13 mai 2019 ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 802411678 Acte 2019-066 délivré le 31 août 2019 à la SARL COULEUR
OPALE SERVICES pour une durée de 5 ans à compter du 20 juin 2019;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée d’activité
exclusive ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été
présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Grégory Bouillon, dirigeant de la
SARL COULEUR OPALE SERVICES, ayant pour enseigne «ADENIOR Dunkerque».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de SARL COULEUR OPALE SERVICES enseigne «ADENIOR
Dunkerque» sise 7, rue Jean Jaurès à DUNKERQUE (59140) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 802411678 Acte 2019-066 à compter du 20 juin 2019
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il'en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou de l’autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__ Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - htip:/www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ -__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance
à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile.
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 20 juin 2019 sur le département du Nord
(59) selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 802411678 Acte
2019-066 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait...). Le présent
récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 20 juin 2014 sur le département du
Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6. Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 août 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Territdriale du Nord - Lille
59033/LH: X
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
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EX Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N°
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi SAP / 792347163 des Hauts-de-France Acte 201 3-085
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d’activité exclusive de
services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par
Madame Laurence ELISABETH, dirigeante de l’entreprise individuelle ELISABETH Laurence ayant pour enseigne
«LOVE JARDIN».
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle ELISABETH Laurence ayant
pour enseigne «LOVE JARDIN», sise 18 H rue de Wervicq à BOUSBECQUE (59166), sous le n° SAP /
792347163 Acte 2013-085 avenant 1, à compter du 1° septembre 2019
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au domicile des particuliers, à titre exclusif, ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 août 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité RER Nes
L b Ag:
59083 LILLE SEUL
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
4 ea Haut de Frante SAP / 853061919 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 9-061 NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Baptiste
BOUDEAU, dirigeant de l’entreprise individuelle BOUDEAU Baptiste ayant pour enseigne «DOM'INFO CDK».
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle BOUDEAU Baptiste ayant
pour enseigne «DOM'INFO CDK», sise 28 rue Gustave Fontaine — Rés Gambrinus Apt 31 à
COUDEKERQUE (59210) en tant que siège social, sous le n° SAP / 853061919 Acte 2019-061, à compter
du 13 août 2019.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préficiure du Nord.
16 Territoriale du Nord 1:
Faità Lille, le 28 aa 2849 0” Lille
Le responsable #PJélehElusionx
lt Hugues VERSAEVEL Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
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Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
RS de ere SAP / 790849707
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 9-062 NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Arnwold
AMOA, dirigeant de l’entreprise individuelle AMOA Arnwold ayant pour enseigne «MON TEMPS A MOI».
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle AMOA Arnwold ayant pour
enseigne «MON TEMPS A MOb, sise 113, rue du Général de Gaulle à LA MADELEINE (59110) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 790849707 Acte 2019-062, à compter du 3 juillet 2019
Art. 2. —- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance
à domicile,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 août 2019
Le Wapgahle du pôle Inelusion.
B.P.,665
sg CEDEX
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.hauts-de-france.direccte.souv.fr/ DE
+
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION CENTRALE DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE DIRECTION ZONALE DES CRS NORD
Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe COUPEZ,
capitaine de police, commandant le détachement de Saint-Omer rattaché à la CRS Autoroutière
Nord Pas-de-Calais ;
Le commissaire général, directeur zonal des CRS Nord,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la route et particulièrement son article L325-1-2 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4
;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011
d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ; Vu la loi
n°
2015-29
du
16 janvier modifiée relative
à la délimitation
des régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 21
avril
2016 nommant M.
Michel LALANDE,
Préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
novembre
2017
nommant
M.
Thierry
CANESSON,
commissaire
divisionnaire de police, au poste de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ; Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Thierry CANESSON, commissaire
divisionnaire
de
police,
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Nord
; ARRETE
ARTICLE
1
:
Délégation de signature est donnée
à M.
Christophe COUPEZ,
capitaine de police,
commandant le détachement de Saint-Omer rattaché à la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais aux fins d’immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicules pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l’article L325-1-2 du code de la route. ARTICLE
2 :
Le
commissaire
général,
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, transmis au Préfet du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à Lambersart,
le
()
4
SEP.
2019 DE
À
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE DE
LA
POLICE
NATIONALE
DIRECTION
CENTRALE
DES
COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE DIRECTION
ZONALE
DES
CRS
NORD
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel REGNIER,
major
RULP,
de
l'état-major
de
la
CRS
Autoroutière
Nord
Pas-de-Calais
;
Le
commissaire
général, directeur
zonal des
CRS
Nord,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la route et particulièrement son article L325-1-2 ; Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions modifiée, notamment son article 4 ; Vu
la
loi
n°2011-267
du
14
mars
2011
d’orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
78
et
84
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant M.
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord
:;
Vu
lParrêté
ministériel
du
17
novembre
2017
nommant
M.
Thierry
CANESSON,
commissaire
divisionnaire
de
police,
au
poste
de
directeur
zonal des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
février
2018
portant délégation
de
signature
à
M.
Thierry
CANESSON,
commissaire
divisionnaire
de
police,
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Nord ; ARRETE
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Michel
REGNIER
major
RULEP,
de
l’état-
major
de
la
CRS
Autoroutière
Nord
Pas-de-Calais
aux
fins
d’immobilisation
et/ou
mise
en
fourrière
de
véhicules
pendant
une
durée
maximale
de
7
jours
dans
les
conditions
et
en
application
de
l’article
L325-1-2
du
code
de
la
route.
ARTICLE
2
:
Le
commissaire
général,
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Nord
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’intéressé,
transmis
au
Préfet
du
Nord
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à Lambersart,
le
04
SEP,
2019
Thierry
CANESSON CONSEIL
NATIONAL DES j
ACTIVITÉS L
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Délibération n° DD/CLAC/NORD/N°93/2019-06-27 portant interdiction temporaire d'exercer toute
activité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure à encontre de M. Jamal LAFGHANI
Dossier n° D59-828
Séance disciplinaire du 27 juin 2019
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Présidence de la CLAC NORD: Olivier DECLERCK, substitut général près la Cour d'appel de Douai, vice-
président suppléant en sa qualité de représentant du Procureur Général près la cour d'appel de Douai
Membres de la CLAC Nord siégeant :
- Le représentant du président du tribunal administratif de Lille,
- Le représentant du Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le représentant du Commandant de Région de Gendarmerie,
- Le représentant du Directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du
travail et de l'emploi,
- Le représentant du Directeur régional des Finances Publiques,
- Deux (2) membres titulaires nommés par le ministre de l'intérieur représentant les professionnels de
la sécurité privée.
Rapporteur : Christie LANDSWERDT
Secrétariat permanent : Lucie DURIEZ
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), en sa partie législative, et notamment ses articles
L. 633-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer
des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R. 633-1 à R. 633-6 ef R. 632-20 à R. 632-23 ;
Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de
déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu Parrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'Agrément et de Contrôle du Conseil National
des Activités Privées de Sécurité ;
Vu le rapport du rapporteur entendu en ses conclusions ;
Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l’action disciplinaire, conformément à
l'article R634-1 du code de la sécurité intérieure :
Considérant que le quorum est atteint puisque huit (8) membres de la CLAC Nord sont réunis :
Considérant qu’ils ont signé une déclaration d'absence de conflit d'intérêt à la présente affaire ;
f b Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
Liberté + Ésalté à Fraternité Téléphone : 01 48 22 20 40 — cnaps-di-nord@interieur. gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWW. chaps-securite.fr Considérant que la convocation et le rapport disciplinaire ont été renvoyés le 20/06/2019 en lettre simple dès
lors que le courrier recommandé, avisé le 31/05/2019, n'a pas été retiré dans le délai imparti ;
Le
Y amer
-
| :
. char
n ‘ : aware mo tr ‘
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que M. Jamal LAFGHANI, gérant de la société ALERTE
SECURITE au moment du contrôle n'était ni présent ni représenté devant la CLAC Nord :
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos le 2706/2019 ;
DECIDE
Article ler. Une interdiction temporaire d'exercer toute activité relevant du livre VI du code de la sécurité
intérieure pour une durée de trois (3) ans à l'encontre de M. Jamal LAFGHANI |
Article 2. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Lille, leg À AUUT 2018
4
Pour la Commission Locale d'Agréme
Le vice-président sup
de Contrôle Nord,
Recommandé avec avis de réception n° 2C 138 266 5576 7
Modalités de recours :
Un recours administratif préalable, dans un délal de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission nationale d'agrément et de contrôle {CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
= Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre professlon. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mols à compter soit de la noffication de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission naïionale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. °
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Si unepénalité financière estprononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de Perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception ef de n’adresser aucun règlement au CNAPS
3/3
CONSEIL
NanoNaL pes
ACTIVITÉS
PRIVÉRS PE
SÉCURITÉ 4
GCMS des Services de Soins de l'Avesnois
CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COOPERATION MEDICO-SOCIALE DES SERVICES DE SOINS DE L'AVESNOIS
AVENANT N°3
ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES « ADHERENTS »
Vu la convention constitutive signée le 31 Mai 2013,
Vu l'article 21 de la convention constitutive du 31 Mai 2013,
Vu l'avenant N°1 de la convention constitutive signé le 15 Juin 2015,
Vu l'avenant N°2 de la convention constitutive signé le 13 Mai 2016
Vu la loi N° 2015-1176 du 28 Décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu l'article R.312-194-18 du Code de l'action sociale et des familles,
Vu la délibération N°2016-01 de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Médico-Sociale des Services de
Soins de l’Avesnois en date du 13 Mai 2016 relative à l'intégration de nouveaux membres « adhérents » approuvée à
l'unanimité des membres « fondateurs » ;
Vu l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Médico-Sociale des Services de Soins de l'Avesnois du 28
Février 2019,
Vu la délibération N°2019-01 de l'Assembiée Générale du Groupement de Coopération Médico-Sociale des Services de
Soins de l'Avesnois signée le 22 juillet 2019, relative à l'intégration d'un nouveau membre « adhérent » approuvée par
les membres « fondateurs » et les membres « adhérents »,
- L'adhésion de la structure « Sénior Compagnie » d'Avesnes sur Helpe, représentée par Madame
SANDRART Pauline, audit Groupement de Coopération sera effective à compter du 22 Juillet 2019 ;
Le nouveau membre « adhérent » a acquis 3 parts du GCMS réduisant ainsi de 1 part le Centre Hospitalier du Pays
d'Avesnes et de 2 parts l'ADAR.
Pour rappel, à l'origine ledit Groupement de Coopération était constitué avec un capital de 1000 € réparti en 100 parts
d'une valeur unitaire de 10 € (Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes : 51 parts ; ADAR: 49 parts). La nouvelle répartition en parts et en capital se décline comme suit :
- Pour le Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes : 42 parts, soit en capital 420 €
- Pour l'ADAR : 40 parts, soit en capital 400 €
- Pourle Réseau Gérontologique de Sambre-Avesnois : 3 parts, soit en capital 30 €
- Pour la MAIA Sambre-Avesnois : 3 parts, soit en capital 30 €
-_ Pourle CCAS gestionnaire du SSIAD d’Aulnoye-Aymeries : 3 parts, soit en capital 30 €
- Pour le SSIAD rattaché au Centre Hospitalier d'Hautmont : 3 parts, soit en capital 30 €
- Pour le Centre Hospitalier de Fourmies : 3 parts, soit en capital 30 €
- Pour la structure « Sénior Compagnie » d'Avesnes sur Helpe : 3 parts, soit en capital 30 €
Cet avenant est soumis à l'approbation de la Préfecture du Nord.
Fait en 9 exemplaires à Avesnes sur Helpe, le 22 Juillet 2019
Pour le CHPA, Administrateur titulaire du GCMS Pour l'ADAR, Administrateur suppléant du GCMS
M. GUNST Serge Nf M. LEROUX Daniel
— | : S
Le Réseau Gérontologique de Sambre-Avesnois La MAIA Sambre-Avesnois
M. CARION Fabrice M. CARION Fabrice
Le CCAS gestionnaire du SSIAD d'Aulnoye-Aymeries Le SSIAD du Centre Hospitalier d'Hautmont
M. BAUDOUX Bernard Mme DOUEZ Valérie
PIT.
\B\ 70
D STAitrücture « Sénior Compagnie » d'Avesnes sur Helpe
Mme SANDRART Pauline
Senior Compagnie
AgenceAvesnes-sur-Helpe
ES: Sur-Hel
x pe
[NOT