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Arrêté - a 2024 189 arrete interdisant la circulation le stationnement et labandon des trotinettes electriques
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 189 arrete interdisant la circulation le stationnement et labandon des trotinettes electriques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. ARRÊTÉ PERMANENT N°A-2024-189 ARRÊTÉ INTERDISANT LA CIRCULATION, LE STATIONNEMENT ET L’ABANDON DE TROTINETTES ÉLECTRIQUES EN LIBRE-SERVICE À CARRIÈRES-SUR-SEINE Le Maire de la Ville de Carrières sur Seine, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ; Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5, Considérant le développement exponentiel des engins de déplacement personnels motorisés tels que les trottinettes électriques, sur l'ensemble du territoire de la ville de Carrières-sur-Seine, Considérant que l'usage actuel constaté de ces trottinettes électriques sur les trottoirs et sur les voiries peut représenter un danger pour leurs utilisateurs et pour les autres usagers des trottoirs et de la voirie, (vitesse des engins, utilisation à plusieurs personnes, équipement des engins, équipement de protection des utilisateurs, piétons qui circulent sur la voirie pour laisser passer une trottinette, ...), Considérant que l'usage de ces trottinettes électriques de déplacement provoque régulièrement des accidents, des conflits entre usagers de l'espace public, et de nombreuses plaintes, Considérant que ces faits constituent des troubles manifestes à la sécurité et à l'ordre publics, Considérant que la circulation et le stationnement des trottinettes électriques ont été expressément refusés par la ville à l’opérateur de la communauté d’agglomération chargée de la gestion des vélos et trottinettes électriques en libre-service depuis 2022, Considérant que les zones matérialisées pour le stationnement de ces engins, sont réservées aux seuls vélos électriques, Considérant qu'il appartient au Maire de garantir la sûreté et la sécurité publique, Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de prendre des mesures de police dictées par ces circonstances particulières, ARRÊTE Article 1 : La circulation des trottinettes électriques en libre-service est interdite sur l'ensemble du territoire de la Ville de Carrières-sur-Seine. Article 2 : Le stationnement ou l’abandon des trottinettes électriques en libre-service est interdit sur l'ensemble du territoire de la Ville de Carrières-sur-Seine. Article 3 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est réprimée par l'article R610-5 du Code Pénal et punie de l'amende prévue pour les contraventions de 2 ème classe. Article 4 : Les trottinettes électriques en libre-service stationnées ou abandonnées sur le domaine public sont considérées comme gênantes et dangereuses, elles seront immédiatement enlevées par les services techniques municipaux aux frais de la société exploitante du service. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date d’affichage et reste valable tant qu'il n'aura pas fait l’objet d’un retrait ou d’une abrogation. Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la Commissaire de la Police Nationale de Sartrouville, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dont l’ampliation sera envoyée à Monsieur le Commandant du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Chatou. Fait à Carrières-sur-Seine le 29 novembre 2024 Le Maire, Arnaud de Bourrousse