Compte-Rendu - 618cafb62b503 6 2021 10 29 CR CM

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Compte-Rendu - 618cafb62b503 6 2021 10 29 CR CM Document publié le Vendredi 29 octobre 2021 par la commune de Vallabrègues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 618cafb62b503 6 2021 10 29 CR CM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 OCTOBRE 2021

Sur convocation adressée le 25 octobre 2021, le Conseil municipal s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie GILLES, Maire de Vallabrègues.

M. le Maire, ouvre la séance du conseil municipal à 19h00 et fait l’appel des membres de l’assemblée :

Présents : Messieurs et Mesdames Jean-Marie GILLES, Sylvie ROSSIGNOL-PUT, Eliane LACROIX, Jean-Claude PESTOUR, Francis VALAT, Joëlle MANGIN, Didier ZAVATTIN, Marie- Christine BERNARD, Philippe BERDEAUX

Procurations : M. Jean-Marie RAYMOND à Mme ROSSIGNOL-PUT Sylvie, Mme Florence GIRARD-MARTINEZ à M. Jean-Marie GILLES, Mme Céline DANIELOU à Mme Eliane LACROIX

Absents excusés : Marc BERTRAND, Christian LOUVET, Isabelle CARPENTIER

Le quorum étant atteint, M. le Maire fait procéder à la désignation du secrétaire de séance, qui, sur sa proposition, est élu à l’unanimité, en la personne de Mme Sylvie ROSSIGNOL-PUT.

ORDRE DU JOUR :

 A PPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AOÛT 2021

 DÉLIBÉRATIONS :

N° 2021/62 : Budget principal 2021 – décision modificative n°21-01

N° 2021/63 : Modification des régies « copies / matrices cadastrales » et « périscolaire »

N° 2021/64 : Camping Lou Vincen – Exonération de loyer pour le mois de juin 2021

N° 2021/65 : Modalités de prise en charge des frais de mission des agents

N° 2021/66 : Travail de nuit et taux horaire de majoration spéciale

N° 2021/67 : Création de postes – agent de maîtrise et adjoint technique principal de 1ère classe

N° 2021/68 : Création d’un poste contrat d’apprentissage / de professionnalisation Convention d’adhésion au service de paie à façon du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard

N° 2021/69 : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

N° 2021/70 : Convention de partenariat avec l’association le Passe-Muraille pour la réalisation d’un chantier d’insertion – année 2021

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N° 2021/71 : Subventions façades – attributions

N° 2021/72 : Acquisition amiable parcelle cadastrée n° AA 208

N° 2021/73 : Déplacement d’ouvrages électriques basse tension – Constitution de servitudes sur parcelle AE0050 - place Frédéric Mistral – Convention Enedis

N° 2021/74 : SMEG – Dossier de demande d’inscription au programme d’investissement – Travaux chemin du jeu de mail – Sécurisation réseau électrique / Génie Civil Télécom / Eclairage Public

N° 2021/75 : Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’eau potable – Avis du conseil municipal

N° 2021/76 : Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’assainissement – Avis du conseil municipal

N° 2021/77 : Rapport d’activité 2020 du délégataire Mutualité Française Enfance LR – Crèche multi-accueil Les Pitchounets

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 août 2021 est approuvé à l’unanimité.

N° 2021/62 : BUDGET PRINCIPAL 2021 – DECISION MODIFICATIVE N°21-01 Délibération ajournée.

N° 2021/63 : MODIFICATION DES REGIES « COPIES / MATRICES CADASTRALES » ET « PERISCOLAIRE »

Il est proposé au conseil municipal de regrouper les régies photocopies, matrices cadastrales et occupation du domaine public au vu du peu de mouvement sur chacune d’entre elles. Les modalités de versement seront uniformisées.

Il est également proposé de regrouper les régies cantine et périscolaire sur la base des modalités reprises dans la délibération 2021/36 du 26 mai 2021.

Adopté à l’unanimité.

N° 2021/64 : Camping Lou Vincen – Exonération de loyer pour le mois de juin 2021 Considérant que la commune de Vallabrègues a la compétence concernant le commerce de proximité, et en raison de l’urgence à aider les commerçants afin de soutenir le commerce local, il est proposé au conseil municipal une exonération de loyer sur le mois de juin 2021 pour le camping Lou Vincen qui a connu à cette période une fréquentation extrêmement et anormalement basse. Adopté à l’unanimité.

N° 2021/65 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MISSION DES A GENTS

Vu le décret n°2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de personnes civils de l’Etat,

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Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes de l’Etat,

Il est proposé au conseil municipal de fixer comme suit les modalités de prise en charge des frais de mission :

Indemnités kilométriques :

Le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement devra être priorisé.

En cas d’utilisation des transports en commun, les frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs, sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux.

L’intéressé sera également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, des frais de stationnement et de péage.

En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge. Frais d’hébergement :

Les frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

Pour un agent reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.

En fonction des circonstances, la collectivité pourra prendre en charge les frais d’hébergement de l’agent, dès la réservation, avant que le déplacement n’ait eu lieu, sous réserve d’une confirm ation d’inscription définitive à l’action de formation ou à la réunion justifiant le déplacement. Cette prise en charge en amont ne pourra en aucun cas excéder les limites forfaitaires fixées ci-dessus. Adopté à l’unanimité.

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N° 2021/66 : TRAVAIL DE NUIT ET TAUX HORAIRE DE MAJORATION SPECIALE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu les décrets n° 76-208 du 24 février 1976 et n° 61-647 du 10 mai 1961 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

Vu l’arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant le taux horaire,

Considérant que le personnel du service entretien des bâtiments communaux et de l’école effectue une partie de leur service entre 21 heures et 6 heures,

Il est proposé au conseil municipal de décider qu’à compter du 1er septembre 2021, les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affectés au service entretien des bâtiments communaux et de l’école percevront l’indemnité horaire pour travail de nuit intensif de 0,97 € se décomposant comme suit :

- Taux horaire de l’indemnité pour travail de nuit fixé à 0,17 €

- En cas de travail intensif, ce montant est majoré de 0,80 € par heure Adopté à l’unanimité.

N° 2021/67 : CREATION DE POSTES – AGENT DE MAITRISE ET ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Pour deux agents qui peuvent prétendre à un avancement de grade, il est proposé au conseil municipal de créer :

- 1 poste d’agent de maîtrise

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

Adopté à l’unanimité

N° 2021/68 : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIE A FAÇON DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention d’adhésion au service de paie à façon du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard conformément à la convention en annexe. Le coût est de 7,55 € par mois et par bulletin contre 11,80 € HT par bulletin avec le prestataire actuel.

Adopté à l’unanimité

N° 2021/69 : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Dans un souci de favoriser une bonne administration communale il est proposé d’abroger la délibération n°2021/04 et de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes avec possibilité de subdélégation à un autre élu :

 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;  De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

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 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;  De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;  D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;  De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;  De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;  De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;  D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 euros ;

 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants;  De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 40 000 € par sinistre;  D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code pour un montant inférieur à 15 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;  D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 10 000 € ;

 De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, pour un montant plafond de 100 000 € ;

 D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Adopté à l’unanimité.

N° 2021/70 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LE PASSE-MURAILLE POUR LA REALISATION D’UN CHANTIER D’INSERTION – ANNEE 2021 Vu le CGCT,

Vu la convention proposée par le Passe Muraille,

Il est proposé à l’assemblée municipale de conventionner avec l’association le passe muraille afin que cet atelier et chantier d’insertion intervienne sur différents sites de la commune nécessitant des travaux (entretien au lac, petits travaux de maçonnerie, etc...) moyennant la somme de 13 487 €. La convention est jointe en annexe.

Adopté à l’unanimité.

N° 2021/71 : SUBVENTIONS FAÇADES – ATTRIBUTIONS

Conformément à la doctrine relative au subventionnement des faç ades, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention de 305 € à M. David DESROIS pour l’immeuble 6 rue de l’Hôtel de Ville.

Adopté à l’unanimité.

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N° 2021/72 : ACQUISITION AMIABLE PARCELLE CADASTREE N° AA 208 Il est proposé au conseil municipal l’acquisition à l’amiable de la parcelle cadastrée n° AA208 à Mme Geneviève FAURE pour un montant de 6 € / m², soit un total de 60 396 € environ. Cette parcelle est classée en zone F-NU du PPRI.

Cette acquisition a pour but la réalisation d’un projet de parking de 112 places. Adopté à l’unanimité.

N° 2021/73 : DEPLACEMENT D’OUVRAGES ELECTRIQUES BASSE TENSION – CONSTITUTION DE SERVITUDES SUR PARCELLE AE0050 - PLACE FREDERIC MISTRAL – CONVENTION ENEDIS

Dans le cadre du déplacement d’ouvrages électriques basse tension, il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de convention d’une servitude sur la parcelle cadastrée AE0050 au profit d’Enedis.

La convention est jointe en annexe.

Adopté à l’unanimité.

N° 2021/74 : SMEG – DOSSIER DE DEMANDE D’INSCRIPTION AU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT – TRAVAUX CHEMIN DU JEU DE MAIL – SECURISATION RESEAU ELECTRIQUE / GENIE CIVIL TELECOM / ECLAIRAGE PUBLIC

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de travaux sous maîtrise d’ouvrage du SMEG pour lequel il est nécessaire de lancer les études.

L’évaluation approximative des travaux est de 22 000 € HT

Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s’engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant-projet, d’un montant estimé à 322 € en cas de renoncement du fait de la commune. La convention est jointe en annexe.

Adopté à l’unanimité.

N° 2021/75 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) D’EAU POTABLE 2020 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale qu’en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) le maire présente chaque année un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’eau potable.

La note établie par l’agence de l’Eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention est jointe au rapport précité. Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis sur le RPQS eau potable pour l’année 2020. Adopté à l’unanimité.

N° 2021/76 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) D’ASSAINISSEMENT 2020 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale qu’en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) le maire présente chaque année un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’assainissement.

La note établie par l’agence de l’Eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention est jointe au rapport précité.

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Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis sur le RPQS assainissement pour l’année 2020. Adopté à l’unanimité.

N° 2021/77 : RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DU DELEGATAIRE MUTUALITE FRANÇAISE ENFANCE LR – CRECHE MULTI-ACCUEIL LES PITCHOUNETS

Vu le rapport annuel du délégataire de la crèche multi-accueil pour l’année 2020, Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport susvisé (ci-joint) établi par Mutualité Française – Enfance LR.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 20h00.