Compte-Rendu - CR 2021 06 10

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Compte-Rendu - CR 2021 06 10 Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Saint-Julien-de-Peyrolas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 06 10)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Commune de Saint Julien de Peyrolas Réunion du Conseil Municipal à huis clos. Foyer Socio-Educatif Le 10 juin 2021 à 18h30

30760 Saint Julien de Peyrolas Date de convocation : le 03 juin 2021

Affichage convocation : le 04 juin 2021

Envoi convocation : le 03 juin 2021

Monsieur le Maire ;

Membres du Conseil Municipal Présents : Mme, Mrs, EYMARD Françoise, PARRE Jérôme, JULIEN Stéphanie, ROLLET Franck, FLORENSON Fabien, GASQ Stéphania, CAVALIER Grégory, ALLIGIER Jean-Luc, MUCHA Jean-Philippe, GEROSA-UDYCZ Isabelle, LEROUX Aurélie.

Démissionnaire(s) : PEETERS Svenda

Absent(s) : / DEVESTELE Stéphanie, WU-ROLLIN Florence.

Excusé(s) :

Pouvoir(s) : FERRIEUX Frédéric (procuration donnée à Mme EYMARD)

Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal : Monsieur ROLLET Franck

Un compte-rendu oral des décisions prises depuis le dernier conseil municipal en date du 3 mai 2021 dans le cadre des délégations du conseil municipal au Maire. A savoir :

- Avocat procès le 14/06 affaire 2018 vol avec effractions atelier communal incendie de VL.

Monsieur le Maire demande la possibilité de rajouter 4 points à l’ordre du jour à savoir : - Remplacement d’une élue démissionnaire,

- Prise en charge de dépenses payées par un locataire,

- Acquisition tracteur délibération complémentaire,

- Facturation pour incivilités sur le bâtiment de la mairie,

et de supprimer 1 point de l’ordre du jour à savoir :

- Validation des impayés au budget de l’eau transmis à la communauté d’agglomération.

Installation d’un nouveau conseiller à la suite d’une démission :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4, VU le Code électoral et notamment l’article L.270,

VU le courrier de Madame PEETERS Swenda en date du 4 mai 2021 et réceptionné en Mairie le 11 mai 2021 portant

démission de son mandat de conseillère municipale,

VU le courrier de Monsieur le Maire de Saint-Julien-De-Peyrolas en date du 12 mai 2021 informant Madame la Préfète du Gard de la démission de Madame PEETERS Swenda,

VU le tableau du Conseil Municipal, ci annexé,

Considérant qu’aux termes de l’article L.270 du Code électoral, et sauf refus express de l’intéressé, le remplacement de la conseillère municipale démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,

Considérant, par conséquent, que Madame Aurélie LEROUX, candidate suivante de la liste « SAINT-JULIEN ENSEMBLE », est désignée pour remplacer Madame PEETERS Swenda au Conseil municipal, Considérant que Madame Aurélie LEROUX, suivant de liste, a accepté de devenir conseillère municipale, Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la démission de Madame PEETERS Swenda

PREND ACTE de l’installation de Madame Aurélie LEROUX en qualité de conseillère du conseil municipal.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

13 unanimité 2

Prise en charge de dépenses payées par un locataire :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le logement situé 6 place du Barry, loué par Mme PESENTI pour la période du 1er avril 2018 au 31 mai 2021, a nécessité des dépenses payées par la locataire.

Il convient de prendre en charge les dépenses payées par Mme PESENTI à hauteur de 380 euros, étant donné qu’elles doivent être prises en charge par la commune.

Après avoir délibéré, et voté à l’unanimité, le conseil municipal autorise la prise en charge de ces dépenses à hauteur de 380 euros.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

13 unanimité

Acquisition tracteur délibération complémentaire :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de compléter la délibération en date du 10 mai 2021 relative à l’acquisition du tracteur agricole de marque Mac Cormick Farmall, pour un montant total de 45 550.00 € TTC auprès de l’entreprise Andreux. L’emprunt contracter avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Languedoc pour un montant HT de 40 000.00 € sur 64 mois, au taux d’intérêt fixe de 0.550 %. A cette délibération a été omis de préciser que les frais de dossier s’élèvent à 110 euros.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, complète le dossier en acceptant le paiement des frais de dossier pour l’acquisition du véhicule et autorise Mr le Maire à signer tout document à intervenir

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

13 Unanimité

Facturation pour incivilités sur le bâtiment de la mairie :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la mairie a subi des incivilités sur le bâtiment de la mairie par des enfants du village, le week-end de l’ascension.

Nos agents communaux ont dû aussi réparer ces incivilités, il a été indiqué aux parents des enfants de participer aux frais du nettoyage effectués par nos agents, d’un montant de 30 euros.

Après avoir délibéré, et voté à majorité (12 pour ; 1 abstention), le conseil municipal approuve la demande de paiement aux parents des enfants, d’un montant de 30 euros, inscrit au budget 70878.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

12 1 Majorité

REPRISE DE L’ORDRE DU JOUR COMMUNIQUE AUX ELUS :

Convention scolaire entre 3 communes :

Le Maire propose la signature de la convention entre les communes citées en objet afin que celles-ci participent aux frais de fonctionnement de l’école et du périscolaire.

Chaque commune devra sa participation à hauteur de son nombre d’élèves inscrits pour les années scolaires de 2021 à 2027.

Après avoir délibéré, et voté à l’unanimité, le conseil municipal autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette convention.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

13 Unanimité 3

Renouvellement convention pluriannuelle d’adhésion avec l’agence technique départementale :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5511-1 prévoyant la création d’un établissement public dénommé agence départementale,

Vu le rapport de Monsieur le Maire relatif à la convention d’adhésion de la Commune à l’Agence Technique Départementale du Gard,

Considérant l’intérêt de la Commune à disposer d’un service d’assistance technique, juridique, et financière,

Sous la Présidence de M. SALAU Claude, Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1er – d’approuver les statuts de l’Agence Technique Départementale du Gard

Article 2 – d’approuver la convention d’adhésion de La Commune à l’Agence Technique Départementale du Gard ;

Article 3 – d’autoriser Mr le Maire de la Commune de Saint Julien de Peyrolas, à signer la convention précitée et ses annexes et à représenter la Commune au sein des organes délibérants de l’Agence.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

13 Unanimité

Remboursement de frais de déplacements d’agent :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales VU l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

VU l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 VU les crédits inscrits au budget,

Considérant que les fonctionnaires et contractuels peuvent prétendre à une prise en charge des frais occasionnés lors de leurs déplacements professionnels temporaires.

Pour les besoins du service, les agents peuvent être amenés à se déplacer temporairement. Les frais occasionnés par ces déplacements, seront à la charge de la collectivité pour le compte duquel a été effectué le déplacement.

► Les bénéficiaires

 les fonctionnaires

 les contractuels

 les agents de droit privé (CAE, contrat d'apprentissage, contrat d'avenir)  les agents qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, ci-dessous désignés par le terme général de commissions, qui apportent leur concours à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics

 les personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de ses établissements publics, une rémunération au titre de leur activité principale

La prise en charge de ces frais de déplacements est de droit, dès lors que les conditions réglementaires sont remplies. 4

► Notions préalables

 résidence administrative: il s'agit du territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.  résidence familiale : il s'agit du territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.

► Les frais seront pris en charge en cas de

 mission, tournée ou intérim.

L'agent en service, est «muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale». L'agent en tournée est l'agent «en service outre-mer et qui se déplace à l'intérieur de sa collectivité territoriale d'affectation, mais hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, et agent en poste à l'étranger et qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence»

L'agent assurant un intérim est celui «qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale».

L'agent en mission, tournée ou intérim pourra prétendre à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur (art 3 du décret n°2006-781).

 stage

Il s'agit du cas où l'agent «se déplace pour suivre une action de formation organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs».

L'agent en stage pourra prétendre à la prise en charge de ses frais de transport et à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation initiale ou d'indemnités de mission dans le cadre d'actions de formation continue (art 3 du décret n°2006-781).

 collaboration aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, tels que les conseils municipaux, les conseils d’administration, les commissions d’appels d’offres, les commissions administratives paritaires, les comités techniques, les Comités d’hygiène et de sécurité, les conseils de discipline (art 3 du décret n°2001-654).

 participation aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves (art 6 du décret n°2006-781). Cette prise en charge est limitée à un aller-retour par année civile, sauf dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours.

► Indemnisation

 indemnité de mission

Les taux sont fixés dans l'arrêté du 3 juillet 2006.

En métropole, le taux du remboursement des frais supplémentaire de repas est fixé à 17,50€ par repas depuis le 1er janvier 2020.

 indemnité de stage

Les taux sont fixés dans l'arrêté du 3 juillet 2006, selon le lieu où se déroule le stage.  frais de transports

Lorsque l'intérêt du service le justifie, l'autorité territoriale autorise les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur (art 15 du décret n°2001-654).

L' agent sera indemnisé de ses frais de transport, sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins cher ou sur la base d'indemnités kilométriques (art 10 du décret n°2006-781).

L' autorité territoriale pourra autoriser le remboursement des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute ou d'utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur, sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais engagés lors d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim outre-mer ou à l'étranger (art 15 du décret n°2001-654).

Les taux des indemnités kilométriques qui peuvent être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service, sont fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006. 5

Les nouvelles indemnités kilométriques :

Puissance fiscale du

véhicule

Jusqu'à 2 000

km

de 2 001 à 10 000

km

Après 10 000

km

5 cv et moins 0.29 € 0.36 € 0.21 €

6 et 7 cv 0.37 € 0.46 € 0.27 €

8 cv et plus 0.41 € 0.50€ 0.29 €

 l'indemnité forfaitaire dans le cas des fonctions itinérantes:

L'organe délibérant, déterminera les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, cette indemnité (art 14 du décret n°2001-654) fixée à 210€ par l'arrêté du 5 janvier 2007.

 possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (décret n°2020-689 du 4 juin 2020)

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

13 Unanimité

Remboursement de frais de déplacement aux élus :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret d’application n°2055-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaires), Vu les articles L 2123-18-1, R 2123-22-1 à R 2123-22-3 du CGCT,

Vu l’article L 2133-14 du CGCT indiquant que les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de séjour, des déplacements occasionnés lors de formations, Vu l’article 204-0 du code général des Impôts indiquant la limite mensuelle du remboursement de frais,

Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune en qualité d’élu.

Les élus locaux peuvent prétendre au remboursement des frais exposés pour l’accomplissement des missions qui leur sont confiées.

Il convient de distinguer :

- Les frais de déplacement courants

- Les frais pour se rendre à des réunions hors territoire

- Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

- Les frais de déplacements à l’occasion de l’exercice de leur droit à la formation

I- Les frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacement des élus liés à l’exercice normal de leur mandat seront couverts par leur indemnité de fonction.

II- Les frais pour se rendre à des réunions hors territoire

Les membres du conseil municipal pourront prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d’un état de frais (modèle joint), à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie en qualité d’élu de la commune. Cette prise en charge sera assurée dans les mêmes conditions que pour les frais liés à l’exécution du mandat spécial. Les élus en situation de handicap pourront prétendre au remboursement de frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique, y compris lorsque la réunion se déroule sur le territoire de leur commune.

Le décret d’application n°2055-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s’effectuera sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour. 6

III- Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, devra correspondre à une opération déterminée de façon précise. Sans qu’il soit possible d’en dresser une liste exhaustive, l’organisation d’une manifestation de grande ampleur (festival, exposition), le lancement d’une opération nouvelle (chantier important, étude de projet), un surcroît de travail momentané et exceptionnel (catastrophe naturelle) pour être de nature à justifier un mandat spécial. Le mandat spécial s’appliquera uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés, frais de séjour, frais de transport, frais d’aide à la personne :

a) Les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement en vertu de l’article R. 2123-22-1 du CGCT. Le remboursement forfaitaire s’effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat, selon les modalités du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et par arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006. Le montant de l’indemnité journalière comprend : -l’indemnité de nuitée (chambre et petit déjeuner) : 70€ en province et 90 € en grande ville (plus de 200 000 habitants) et 110€ à Paris.

- l’indemnité de repas : 17.50€

b) Les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d’un état de frais (modèle joint) auquel l’élu joindra les factures qu’il aura acquittées et précisera notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour.

Les frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial pourront également donner lieu à remboursement, dès lors qu’il s apparaîtront nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu’ils pourront être justifiés.

Lieu où s’effectue le

déplacement

Jusqu’à 2 000 KM De 2 001 à 10 000

KM

Plus 10 000 KM

Véhicule de 5 CV et moins

Métropole 0.29 0.36 0.21

Véhicule de 6CV et 7 CV

Métropole 0.37 0.46 0.27

Métropole 0.41 0.5 0.29

c) Les frais d’aide à la personne comprendront les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

IV- Les frais de déplacements à l’occasion de l’exercice de leur droit à la formation

Les frais de séjour, de déplacement et d’enseignement donneront également le droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités ci-dessus en sachant que les frais d’enseignement à l’organisme de formation seront pris en charge directement par le budget communal. Sont exempts les élus dont les frais de formation sont pris en charge par l’organisme qui dispense ladite formation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer selon les termes suivant :

1- Pour la durée du mandat, les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement applicables aux élus qui se rendent à des réunions dans les instances ou organismes au cours desquelles ils représentent la commune en qualité, lorsque la réunion a lieu hors de son territoire, sont approuvées telles que décrites ci-dessus.

2- Pour la durée du mandat, les modalités de prise en charge et de remboursement des frais déplacement applicables aux élus dans le cadre des mandats spéciaux, telles que décrites ci-dessus et sur présentation de pièces justificatives, sont approuvées. 7

3- Le montant du remboursement des frais sera réévalué en fonction des textes en vigueur.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

 De donner une suite favorable à cette proposition

 D’inscrire les crédits suffisants au budget communal

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

13 Unanimité

RODP EDF :

Mr le maire propose d’instaurer le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants :

Le montant maximum de cette redevance est défini par le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 qui en assoit la valeur sur la population de la commune : 215 euros pour 2021

ce montant est revalorisé automatiquement chaque année par l’application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1er janvier.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, vote l’accord à l’unanimité. Certifié exécutoire après avoir délibéré,

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

13 Unanimité

RODP TELECOM :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;

Vu le dossier technique remis par les opérateurs au titre de l’arrêté du 26 mars 2007 ;

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés,

DECIDE

Article 1 – d’instaurer le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de communications électroniques,

Article 2 – de fixer le montant annuel des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier pour 2021 pour les réseaux et ouvrages de communication électroniques en tenant compte le cas échéant de l’évolution de l’index général des prix des travaux publics (TP 01), comme suit et d’emettre les titres de recettes correspondants : 8

Année Aériens souterrains emprise sol

KM KM

2021 13.972 14.476

Attention : le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proches. En application de l’article L.2322- -4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale 0.50 étant compté pour 1.

S’entend par artère :

 Dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre

 Dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Ces montants sont révisés au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux public.

Article 3 - d’autoriser le Maire à délivrer sur ces bases les permissions de voiries sollicitées par les opérateurs de communications électroniques à compter de la date de présente décision rendu exécutoire.

Le conseil municipal après avoir délibéré, vote l’accord à l’unanimité.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

13 0 Unanimité

Annule et remplace la délibération 2021-05-16 relative à la protection fonctionnelle :

Lors du conseil municipal en date du 10 mai 2021, Monsieur le Maire sollicitait l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune, dans le cadre d’une plainte déposée auprès de la gendarmerie pour injure publique envers un corps constitué, un fonctionnaire, un dépositaire de l’autorité ou un citoyen chargé d’un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électronique. Monsieur le Maire ne devant pas participer au vote, il convient de délibérer à nouveau sur le sujet et de déterminer pour les mêmes conditions précédemment votées et précisées à nouveau, en précisant que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

La protection juridique des élus municipaux est notamment régie par les dispositions de l’article L. 2123-35 du Code Général des Collectivité territoriales, qui prévoient que « la commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux, le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Sur ce fondement, la ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions. A ce titre, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du maire et des élus concernés. La répartition couvre les faits de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise...), ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.

2021 Artères * (en € / km) Autres installations (cabine téléphonique

sous répartiteur)

souterrains aeriens

Emprise au

sol

Domaine

public

routier

communal

Montant

plafonné 41.29 € 55.05 € 27.53 € 0 9

Au cas présent, la commune dispose d’un contrat de protection juridique des agents et des élus auprès de l’assurance SMACL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (monsieur le Maire étant sorti de la séance) :

ACCORDE le bénéfice aux élus, la protection fonctionnelle de la commune, dans le cadre de la procédure de dépôt de plainte suite à l’infraction d’injure publique envers un corps constitué, un fonctionnaire, un dépositaire de l’autorité ou un citoyen chargé d’un service public DECIDE la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle par la commune des frais occasionnés lors d’une procédure. La dépense est inscrite au budget de la commune au chapitre 11.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

12 Unanimité

Projet d’assistance de Maîtrise d’œuvre construction Mairie :

Monsieur le Maire rappelle au conseil le projet de construction d’une nouvelle mairie, l’actuelle étant plus du tout adaptée aux besoins des administrés et surtout d’une accessibilité non conforme. Monsieur Le Maire rappelle les études faites en collaboration avec le CAUE afin de définir les besoins. La décision ayant été prise de lancer le projet, Monsieur le Maire précise la nécessité de faire appel à un assistant à maitrise d’ouvrage afin de mener à bien l’ensemble des démarches préalables à la concrétisation du projet. Monsieur le Maire présente donc la proposition du cabinet AlterAMO Conseils de Nimes pour une mission d’assistance depuis la désignation des différents prestataires dont le maitre d’œuvre du projet, jusqu’à une assistance administrative pour la consultation des entreprises de travaux.

La mission proposée s’élève à 16 900 € HT décomposée en trois volets.

Monsieur le Maire propose donc de concrétiser la mission avec AlterAMO Conseils.

Après avoir oui l’exposé et après délibération, le Conseil municipal :

Approuve la proposition du cabinet AlterAmo Conseils de Nîmes pour un montant de 16 900 € HT Approuve les caractéristiques du marché à passer

Autorise son Maire à signer le marché et toutes pièces relatives à son exécution.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

13 Unanimité

La séance a été clôturée à 21h00

SAINT JULIEN DE PEYROLAS, LE 10 JUIN 2021

LE MAIRE, CLAUDE SALAU