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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 0224 03 signature convention francerenov
Document publié le Lundi 24 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 0224 03 signature convention francerenov)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
2025-0224003 Publié le 27/02/2025 > LOT
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT D ID : 007-200041465-20250224-2025 0224 2 3-DE
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 37 - Séance du 24 février 2025 - votants : 45
L'an deux mille vingt-cinq, le 24 février à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes
Val'Eyrieux, dûment convoqué le 18 février 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle polyvalente
d'Arcens, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Didier ROCHETTE, M.
Etienne ROCHE, M. Gaëélord VIALLE, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, Mme Nadine RAVAUD, Dr Jacques
CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte
CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise
ROCHE, Mme Sandra ROSSET, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, M.
Christophe GAUTHIER, M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas
FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme
Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON.
Absents excusés représentés : M. Dominique BRESSO pouvoir à Dr Jacques CHABAL, M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Thierry GIROT, M. Marcel COTTA pouvoirà M. Gilbert FONTANEL, Mme Cécile VINDRIEUX pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Carine PONTON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, Mme Isabelle BOUCHARDON pouvoir à M. Michel MARMEYS, Mme Sonia MERCURY pouvoir à M. Nicolas FREYDIER, M. Florent DUMAS pouvoir à Mme Monique ROZNOWSKI.
Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Johanna HORNEGG, Mme Céline SAUSSE, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY,
Mme Marie-Françoise PERRET.
Secrétaire de séance : M. Thierry GIROT.
PORTAGE DU SERVICE PUBLIC DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT (SPRH) 2025
Depuis 2021, la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche porte, en partenariat avec les
Communautés de communes Rhône Crussol et Val'Eyrieux, le Service Public de la Performance Énergétique
de l'Habitat, dans un objectif de cohérence départementale.
Depuis décembre 2024, la Communauté de communes Rhône-Crussol s'est retirée du dispositif et il sera
porté par la CAPCA en partenariat avec la CCVE.
Le service a pour mission d'informer et de conseiller tous les habitants des deux intercommunalités sur les questions techniques, les aides financières et les points juridiques liés à la rénovation énergétique. Pour les projets de rénovation plus globales, les habitants sont, soit orientés vers un dispositif d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), soit accompagnés par les techniciens de France Rénov/. Cette distinction est transparente pour le ménage et s'opère selon son revenu fiscal de référence.
Dans un objectif de fluidification du parcours des usagers dans le cadre de la mise en place de ce Service
Public de la Rénovation de l'Habitat, il s'intègre aux services Habitat des deux intercommunalités avec une déclinaison par EPCI :
e L'Espace France Rénov' du service Habitat de la CAPCA,
e L'Espace France Rénov' du service Habitat de la CCVE.
Afin de poursuivre la mise en œuvre du service France Rénov/’, le conseil d'administration de l'Anah, par délibération du 13 mars 2024, a décidé de subventionner 50% des prestations visées dans l'Article 3 de ladite délibération.
Dans ce cadre, la participation des EPCI s'élèverait à 56 486,70 € pour la CAPCA et 16 629,30 € pour la CCVE. Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 … ‘
Publié le 27/02/2025 IT
ID : 007-200041465-20250224-2025 0224 2 3-DE
Le budget prévisionnel est le suivant :
Total CAPCA CCVE
Dépenses animation 50 334,05 € 38 886,21 € 11 447,84 €
Dépenses guichet O5 897,95 € 74 087,19 € 21 810,76 €
Prise en charge ANAH 56 486,70 € 16 629,30 €
Reste à charge EPCI 56 486,70 € 16 629,30 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loin°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu les Articles L.232-2 et R.232-1 du Code de l'Energie,
Vu la délibération du conseil d'Administration de l'Anah en date du 13 mars 2024 sur les Pactes Territoriaux,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" APPROUVE la prolongation du service France Rénov’ en Centre Ardèche en 2025, " APPROUVE la poursuite de la mutualisation entre deux intercommunalités en 2025, " VALIDE le budget prévisionnel et la participation financière en 2025
" AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention interEPCI pour le coportage de l'Espace France Rénov’ en 2025
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 .
Publié le 27/02/2025
Convention fixant les conditions de portage de l'es aree -— Rénov’ du Centre Ardèche entre les intercommunalités
ENTRE
la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, désignée CAPCA, représentée par son Président François ARSAC, habilité par délibération n°2024-12-16/275 portant sur le déploiement du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) et la mise en œuvre du Pacte Territorial
la Communauté de communes Val'Eyrieux désignée CCVE, représentée par son Président Jacques CHABAL, habilité par délibération n°...
Préambule : Contexte
Depuis 2021, l'espace conseil France Rénov’ du centre Ardèche est porté par la CAPCA en partenariat avec les Communautés de Communes Rhône Crussol et Val Eyrieux.
Précédemment soutenu par la Région Auvergne Rhône Alpes et l'ADEME pour la période allant de 2021 à 2023 puis par l'ANAH pour l'année 2024, le service doit désormais s'intégrer dans le nouveau cadre contractuel des Pactes Territoriaux portés par l'ANAH.
Ce nouveau mode de contractualisation nécessite pour chacune des collectivités d'élaborer son propre Pacte territorial composé de 2 volets obligatoires l'un portant sur la dynamique territoriale et l’autre sur l'information et le conseil aux usagers. Un troisième volet optionnel reprend les contractualisations OPAH en cours ou le déploiement d’un volet accompagnement pour les communes non engagées dans un dispositif d'amélioration de l'habitat privé.
Les Pactes doivent présentés sur une période de 3 à 5 ans les offres de services envisagées pour répondre aux enjeux de rénovation de l'habitat. La mutualisation de moyens entre EPCI pour répondre à ces objectifs reste possible et pourra être valorisé en conséquence dans chacun des Pactes
Ainsi, la présente convention vise a préciser les conditions de portage et de mutualisation de moyen pour poursuivre les actions engagées depuis plusieurs années par l'ECFR Centre Ardèche. Le périmètre de cette mutualisation se recentre sur les territoires de la CAPCA et celui de la CC Val Eyrieux, suite au départ du partenariat de la CC Rhône Crussol.
ARTICLE 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier le portage de l'espace conseil France Rénov' à la CAPCA, pour le compte de la CCVE et de définir les engagements des différentes parties et plus particulièrement les modalités d'animation et de financement du programme.
ARTICLE 3 —- Engagement de l’EPCI porteur
La CAPCA assurera le portage de l'espace conseil France Rénov’ pour le compte de l'EPCI signataire à compter de la signature de la présente convention pour une durée d’un an, dans la limite des moyens accordés par l'ANAH.
La CAPCA est chargée de porter pour le compte de l'intercommunalité signataire le volet information, conseil et orientation du pacte territorial ainsi qu’une partie du volet dynamique territorial (qui est complété par les actions mises en place dans le cadre des OPAH) dans la limite du budget validé par l'intercommunalité signataire.
Pour cela la CAPCA est chargée :
- D'assurer l'animation du dispositif (suivi et coordination conformément à l’article 6), - De signer, les conventions avec les différents partenaires associés pour le compte de l'intercommunalités signataire,
- De réunir le Comité de Pilotage Local Centre Ardèche conformément à l’article 4, - De mobiliser l'ensemble des subventions et participations attendues pour les actions menées sur son territoire.
La CAPCA mettra à disposition des moyens humains, matériels et financiers pour animer, gérer, évaluer et communiquer sur ce projet. La CAPCA s'engage notamment à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que cette
13/02/2025 Convention de portage de l'espace conseil France Rénov’ Centre Ardèche Page 1 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 ‘
action se poursuive dans les meilleures conditions. Publié le 27/02/2025 V4
La CAPCA est responsable de la bonne exécution de la présente obligation. D : 00720007 PIS 2020027 2028 0229 2 DE En cas de départ d'un des agents, la CAPCA s'engage à pourvoir au remplacement pour poursuivre les missions de l'espace conseil France Rénov’ afin d'honorer les engagements contractuels avec l'ANAH pris dans chacun des Pactes territoriaux. La CAPCA s'engage à associer la CCVE au processus de recrutement.
ARTICLE 4- Modalités de gouvernance
Afin de permettre une meilleure appropriation du dispositif par les intercommunalités, la CAPCA et la Communauté de communes Val "Eyrieux s'engagent à participer au Comité de Pilotage Départemental en désignant un titulaire et un suppléant.
Les signataires s'engagent à désigner un référent technique au sein de chaque intercommunalité qui participera au Comité Technique Départemental qui aura pour objet de préparer le Comité de Pilotage Départemental.
Par ailleurs, les élus référents nommés par leurs intercommunalités et les référents techniques constitueront le comité de pilotage local qui se réunira pour suivre la mise en œuvre de l'espace conseil France Rénov’ au niveau local. Le Comité de Pilotage local se réunira au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire.
ARTICLE 5 — Engagement de la Communauté de Communes Val Eyrieux
La CCVE, confie à la CAPCA, la gestion et l'animation de l'espace conseil France Rénov’. La CAPCA en tant que co- maître d'ouvrage participe au Comité de Pilotage Départemental, au même titre que la CCVE.
Par voie de conséquence :
- elle mandate la CAPCA pour effectuer en leur lieu et place les missions décrites dans l’article 6, - elle nomme un élu titulaire et un élu suppléant pour siéger Comité de Pilotage Local Centre Ardèche. - elle nomme un technicien référent pour participer au Comité Technique Local Centre Ardèche, - elle s'engage à mettre en place les modalités d'accompagnement des propriétaires sur leur territoire, à faire suivre toutes les informations relatives à l’espace conseil au sein de leur EPCI, et à mobiliser le cas échéant leur service de développement économique sur le volet mobilisation des professionnels du bâtiment et leur service communication pour relayer les évènements.
- elle s'engage à valoriser le service mutualisé au sein de son Pacte territorial et de mobiliser les subventions et participations attendues
ARTICLE 6 — Contenu de la mission
Dans la continuité du fonctionnement précédent de l'espace conseil France Rénov’, la CAPCA s'engage à réaliser les missions suivantes :
- Stimuler puis conseiller la demande
- Accompagner les ménages
- Mobiliser et animer l'ensemble des acteurs de l'offre (services des collectivités, artisans, banques, agences immobilières, notaires) impliqués dans les projets de rénovation - _ S'impliquer dans l'animation régionale
La mise en œuvre de ces missions est réalisée par des agents mutualisés par les deux intercommunalités.
L'un des objectifs majeurs de l'espace conseil France Rénov’ Centre Ardèche est de diriger l'ensemble des ménages qui s'adressent à lui vers le meilleur interlocuteur pour répondre à leur demande et en toute transparence pour eux vis- a-vis de la complexité des parcours d'accompagnement à la rénovation des logements privés.
ARTICLE 7 - Modalités financières
Le financement de l'ANAH définit dans le cadre des Pactes Territoriaux se décline de la manière suivante
Volet Dynamique territorial : Une aide à hauteur de 50% d’un plafond annuel de dépenses subventionnables, selon 5 seuils en fonction du nombre de résidences principales.
Plafond annuel de dépenses subventionnables pour la CAPCA : 150 000€ Plafond annuel de dépenses subventionnables pour la CC Val Eyrieux : 75 000€
13/02/2025 Convention de portage de l'espace conseil France Rénov' Centre Ardèche Page 2 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 … |
Volet Information- conseil — orientation : Une aide à hauteur de 50% d’un plafond af by 5 25/02/5025 DOLGRET selon 5 seuils en fonction du nombre de résidences principales. ID : 007-200041465-20250224-2025 0224 2 3-DE
Plafond annuel de dépenses subventionnables pour la CAPCA : 150 000€ Plafond annuel de dépenses subventionnables pour la CC Val Eyrieux : 50 000€
Pour l'année 2025, l'estimation réalisée du service mutualisé s'élève à 146 232€ dont euros 33 259€ de cout direct à valoriser sur le territoire de Val Evrieux.
Une compensation financière sera versée par Val Evrieux à la CAPCA pour la mise à disposition de moyens humains et matériels selon les dépenses estimées ci-après :
Budget prévisionnel 2025
Total CAPCA CCVE
Dépenses animation 50 334,05 € 38 886,21 € 11 447,84 €
Dépenses guichet 95 897,95 € 74 087,19 € 21 810,76 €
Prise en charge ANAH 56 486,70 € 16 629,30 €
Reste à charge EPCI 56 486,70 € 16 629,30 €
Le cout global a été répartis en tenant compte de la part de résidence principale de chaque territoire. Afin de faciliter le suivi financier, cette base du recensement ne sera pas réactualisée pendant toute la période de mise en œuvre de la convention.
La participation attendue de l'intercommunalités doit être versée en totalité et en une seule fois à l'intercommunalité porteuse au plus tard le 31 décembre de chaque année. L'appel de fond sera fait en mai 2025 et la régularisation au plus tard en avril 2026.
Chaque EPCI est chargé de mobiliser auprès de l'ANAH l'ensemble des subventions résultant du total des dépenses valorisées par volet d'action au sein du Pacte Territorial.
L'EPCI porteur rendra compte annuellement au comité technique de l'activité réalisée et des dépenses engagées.
L'EPCI porteur s'engage à ne pas dépasser le budget prévisionnel. Dans le cas où le montant des subventions serait inférieur, le budget global sera revu à la baisse ainsi que les objectifs opérationnels afin de ne pas revenir sur l’autofinancement des intercommunalités.
Au terme de la convention, un bilan sera fourni pour le paiement des subventions. || permettra de calculer d'éventuels versements financiers compensatoires entre les contributions théoriques et les contributions réelles des EPCI. Le calcul se basera sur le tableau des participations financières des intercommunalités signataires mentionné dans le présent article.
ARTICLE 8 : Conditions de modification ou de résiliation de la convention
1 - La modification de la convention
Toute modification des conditions d'exécution de la présente convention, qui serait jugée significative par l'une des parties, peut faire l'objet d'un avenant selon les mêmes formes et procédures que celles prises pour la présente.
2 - La résiliation de la convention
Une partie peut demander son retrait de la présente convention en ce qui concerne les évolutions futures sans remettre, bien entendu, en cause les répartitions opérées au titre de la présente convention qui serait réalisée. La résiliation doit faire l'objet d'un préavis d'au moins 6 mois et être notifiée à toutes les parties.
ARTICLE 9 : Modalités de règlement des litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Lyon, mais seulement après épuisement des voies amiables, par tout moyen, dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi dans les rapports contractuels.
ARTICLE 10 - Durée de la convention
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Reçu en préfecture le 27/02/2025
! ur: , . | Publié le 27/02/2025 = La présente convention est établie pour 1 an à compter du 1er janvier 2025 | ID : 007-200041465-20250224-2025_0224_2_3-DE
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Fait en 3 exemplaires à Privas
Le 05 février 2025
Pour la CAPCA Pour la CC Val'Eyrieux
Le Président : François ARSAC Le Président : Jacques CHABAL
13/02/2025 Convention de portage de l'espace conseil France Rénov' Centre Ardèche Page 4