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Déliberation - dlibrations sance du 30.05.2023
Déliberation - Dlibrations sance CM 26.10.2022
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Sorède.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibrations sance CM 26.10.2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
F RECU EN PREFECTURE
le 28/16/2422
SN 99 LE-H66-216601865-20221028-DEL _22_75-0
IWZ
SORÈDE sotaire por nofure COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2022
N°5.2- 22.73
OBJET: CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE SOBRIETE ET
ECONOMIES D'ENERGIE
Nombre de Membres : 23
Afiérents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la Convocation : 21,10.2022
Date d'affichage : 21.10.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Mercredi 26 Octobre 2022 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Delphine COVILI Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY. Philippe GUIMEZANES
Absents avec procuration :
Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Mireille MESTRES; Bettina BAUER donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER: Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Hervé CADENE ; Marina PUJOL donne pouvoir à Jacques JUANOLA ; Julien DAMONTE donne pouvoir à Cyril GASCHT Absente excusée : Céline FIGUERAS
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, pour donner suite à la dernière
réunion, et après consultation des conseillers municipaux, un groupe de travail s'est réuni le 13/10/2022 pour réfléchir aux pistes d'actions visant à réduire les consommations
d'eau, d'électricité et de carburant de la commune.
Lors de cette réunion, il a été rendu compte de toutes les mesures déjà prises depuis
2009 en faveur des économies en matière d'éclairage public, de consommations
électriques des bâtiments et d'eau. La prochaine réunion de la commission aura lieu vraisemblablement début décembre.
Le groupe de travail a donné un avis favorable à l'extinction de l'éclairage public entre
minuit et 5 heures. M. le Maire rappelle qu'il y aura une réunion publique le 3 novembre à la Salle des fêtes sur ce sujet.
M. le Maire poursuit les pistes d'actions proposées par le groupe de travail : sensibilisation des lotissements privés ; poursuite de l'isolation des bâtiments communaux, avec le
SYDEEL dans le cadre d'un conseil en énergie partagé : implantation des ombrières avec toiture photovolidïique au parking de la route de Laroque des Albères et sensibilisation des usagers et des services et de la population dans son ensemble.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- Approuve la création de la commission communale de sobriété et d'économies d'énergie dont l'objet est d'élaborer un plan local de sobriété et d'en évaiuer les effets. - Dit que cette commission ad hoc sera constituée pour la durée du mandat - Dit que cette commission se compose comme suit :
o M. Yves PORTEIX, Président de droit,
o Mme Frédérique MARESCASSIER, présidente suppléante f REÇU EN PREFECTURE 1
ie 28/18/2022
in drpéuns À hosp à
AG DE-RÉ6-216601868-20221628-0EL _22_735-0
o M. Xavier PENEAU, M. Jacques JUANOLA, M. Jean Marc RONFLARD, M.
Dominique TAQUET, Mme Yvette PERIOT
- Approuve les pistes d'action telles que présentées.
Fait à SOREDE, le 25 Octobre-2022 x e +
Délibération atfichée du O2 f 44 / tes AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-T du code de justice administrative, le #ibunaï administratit de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;: - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité tenrlcriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter ta contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet | www.telerecours.fr ! REÇU EN PREFECTURE
le 28/19/2022
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à VW 94_0E-n66-216601865-24221026-DEL_ 22 74-0
SORÈDE solgire par noture COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2022
N°5.2- 22.74
OBJET: RETRAIT DE LA DELIBERATION N°5.2-22.54 pu 11/07/2022 MODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la Convocation : 21.10.2022
Date d'affichage : 21.10.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Mercredi 26 Octobre 2022 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Delphine COVILI Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béairice DELAUNAY. Philippe GUIMEZANES
Absents avec procuration :
Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Mireille MESTRES ; Bettina BAUER donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER: Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Hervé CADENE; Marina PUJOL donne pouvoir à Jacques JUANOLA ; Julien DAMONTE donne pouvoir à Cyril GASCHT Absente excusée : Céline FIGUERAS
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°5.2-22.54 du
11/07/2022 avait été approuvée la modification du règlement intérieur du Conseil afin de permettre des interventions écrites ou orales en langue Catalane, dès lors qu'elles étaient traduites en Français, langue officielle. Cette délibération avait été prise sur demande du Syndicat intercommunal pour la promotion des langues occitane et catalane (SIOCCAT) afin de soutenir la promotion du Caïialane.
Le 29/07/2022, M. le Préfet a demandé le retrait de la délibération par recours grâcieux. Fort des renseignements juridiques fournis par l'avocat du SIOCCAT, M. le Maire a rejeté la demande le 4/08/2022. Le 11/10/2022, a été notifié le recours pour excès de pouvoir intenté par le Préfet devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
M. le Maire s'est entretenu avec M. le Sous-Préfet de Céret, Cela n'a pas une incidence importante et n'empêche pas d'être attaché au Catalan.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité M. GUIMEZANE vote confre, M. MATS s'abstient,
Considérant que la délibération avait pour objectif de soutenir et de promouvoir la
langue Catalane
Considérant que cette délibération avait surtout une portée symbolique, puisque peu de conseillers s'expriment en Catalan
Mais considérant que la volonté de la commune n'était pas de se soustraire à l'obligation de s'exprimer en Français, langue officielle du conseil municipal, ! RECU EN PREFECTURE |
le 28/16/2022 se +
95 DE-n66-216601963-20221028-DEL T3 740
- Approuve le retrait de la délibération n°5.2-22.54 du 11/07/2022 modifiant le règlement intérieur du conseil municipal en intégrant la possibilité de s'exprimer en Catalan sous réserve de traduction en Français
- Dit que le règlement intérieur retrouve sa rédaction complète avant cette
modification
- Mandate M. le Maire pour signer tout acte relatif à ce recours.
Fait à SOREDE, le 28 Octobre 20
PE. ÈS LOS
Délibération affichée du 2 [M [ 1022 |
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le 24/18/0022
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SOREDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2022
N°1.4- 22.75
OBJET : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN
DEFIBRILLATEUR EXTERNE SEMI- AUTOMATIQUE ET D'UN COFFRET DE PROTECTION
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de 1a Convocation : 21.10.2022
Date d'affichage : 21.10.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Mercredi 26 Octobre 2022 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Delphine COVILI, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béairice DELAUNAY. Philippe GUIMEZANES
Absents avec procuration :
Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Mireille MESTRES ; BetHina BAUER donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER ; Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Hervé CADENE ;: Marina PUJOL donne pouvoir à Jacques JUANOLA ; Julien DAMONTE donne pouvoir à Cyril GASCHT Absente excusée : Céline FIGUERAS
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition faite par Mme la
Présidente du Conseil Départemental concernant la convention de mise à disposition
gratuite dans la commune d'un défibrillateur semi-automatique. Elle prendra effet du
1/01/2022 au 31/12/2025.
ll s'agit du défibrillateur situé devant le poste de police municipale.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Approuve la convention de mise à disposition gratuite d'un défibrillateur externe semi-automatique et d'un coffret de protection et de maintenance avec le Département des Pyrénées Orientales, telle qu'annexée à la délibération, Autorise M, le Maire à la signer.
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| DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de Justice admii QT uno ‘administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération a délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité tenitoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité tenñoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tibunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à | l'article 1635 bis Q du code générai des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelie. Le tibunal administrat# peut êlre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.lelerecours.fr | F RFÇU FN PREFECTURE 1
le 28/18/2822
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Sa _DE-066-216601885-2 022 1048-0EL 22 760
PYRENEES ORIENTALES
CONVENTION
DE MISE À DISPOSITION GRATUITE
D'UN DEFIBRILLATEUR EXTERNE SEMI-AUTOMATIQUE
D'UN COFFRET DE PROTECTION ET D’ UN REGISTRE DE
CONTRÔLE OPERATIONNEL DU DEFIBRILLATEUR
Préambule:
Les décès par accident cardio-vasculaire constituent l'une des principales causes de décès en France. Ce véritable fléau qui touche près de 60 000 personnes par an, n'épargne pas le Département des Pyrénées-Orientales, puisque 300 à 350 habitants en sont victimes chaque année.
Aussi le Département des Pyrénées-Orientales a-t-il initié une démarche innovante, votée par son Assemblée les 02 avril 2007, 30 juillet 2007 et 16 mars 20089, dont l'objectif est d'atteindre de meilleurs résuitats, en faisant reculer la mort subite en sensibilisant, mobilisant et construisant des partenariats autour de ce problème de santé publique.
A cet effet le Département a fait l'acquisition de défibrillateurs externes semi- automatiques. Depuis 2008, 219 communes et 7 organismes ont signé cette convention et bénéficient ainsi du dispositif.
Ces conventions d'une durée initiale de 4 ans doivent être renouvelées.
Depuis l'année 2916, la maintenance des défibrillateurs est assurée par les services du département en raison d'une évolution technique des appareils.
En effet, la nouvelle configuration prévoit de renforcer les fonctions essentielles à savoir l'opérationnaliité du défibrillateur.
La présente convention détermine les conditions du partenariat à conclure avec les communes, établissements, organismes publics qui souhaiteraient bénéficier de la mise à disposition d'un défibrillateur ! REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/10/2022
sata présÀ loges sa
Aa _DE-(66-2188601883-20221028-0EL 222750
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
Le Département des Pyrénées Orientales, représenté par sa Présidente, Madame Hermeline MALHERBE, habilitée par délibération n°76 du 25 novembre 2021
dénommée ci-après "le Département" d'une pañ,
Et
La commune de SOREDE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Yves PORTEIX, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
dénommée ci-après "Le bénéficiaire" d'autre part,
I a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION,
La présente convention à pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la mise à disposition gratuite dans la Commune, par le Département, du matériel médical ci-après désigné.
ARTICLE 2 — MISE À DISPOSITION PAR LE DÉPARTEMENT
Le Département s'engage à fournir gratuitement à la Commune, qui l'accépie, les appareils suivants:
- un défibrillsteur externe semi-automatique répondant aux caractéristiques définies à l'article R 6311-14 du Code de la Santé publique,
un coffret destiné à abriter l'appareil,
- un Registre de Contrôle Opérationnel du Défibrillateur
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS 0€ LA COMMUNE
3.1 La Commune s'engage à faire procéder, à ses frais exclusifs la pose du coffret, et ce en toute conformité avec ses caractéristiques techniques, qu'elle reconnaît avoir reçues.
32 La Commune déterminera l'emplacement le plus stratégique pour l'implantation de ce matériel, en égard aux contraintes d'accessibilité en concertation avec le référent Défibrillateur du Service Sûreté Sécurité Sécurité de la Direction Logistique et Bâtiments du Conseil Départemental {Alphonse Noguera : 04 68 85 83 85 — alphonse.noguera@cd66.fr)
3.3 La Commune s'engage à maintenir en tout temps son accessibilité, telle que déterminée conjointement, à superviser son opérabilité en lien avec le référent Défibrillateur du S.S.S.I, en particulier en cas de défaillance technique. 34 La Commune s'engage à faire connaître à ses administrés/utiisateurs l'existence, et l'emplacement du défibrillateur. D RECO EN PREFECTURE J REÇU EN PREFECTURE
le 28/16/2622
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$3_DE-U66-2166 01985-20223 1026-DEL, 22 75-0
3.5 La Commune supportera seule les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature qui pourraient être causés du fait de l'installation du dispositif etfau de l'utilisation du défibrillateur semi-automatique.
3.6 La Commune s'engage à communiquer au référent Défibrillateur du S.S.S. le nom et les coordonnées de la personne désignée comme étant la personne référente Défibrillateur de la commune.
La personne désignée est :
3.7 Cette personne aura la charge du Registre de Contrôle Opérationnel du Défibrillateur ( D.A.E ) mis à disposition par le Département et devra assurer le contrôle mensuel comme indiqué dans celui-ci en le renseignant.
ARTICLE 4 — UTILISATEURS — FORMATION ! ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT
4,1 Utilisateurs
La Commune communiquera au plus grand nombre de sa population/son personnel (associations, public scolaire à partir de 12 ans...) la date retenue pour l'information à Jutilisation du défibrillateur étant entendu que les utilisateurs interviendront sur la base du volontariat.
4.2 Formation
Le Département s'engage à faire dispenser dès lors que le nombre de participants ne soit pas inférieur à 5, par tout moyen à sa convenance, concomitamment à la mise à disposition du matériel, là formation de base nécessaire à l'utilisation du défibrillateur externe semi-automatique, auprès des utilisateurs potentiels indiqués par la Commune, La demande de formation devra être formulée par mail au référent formation du S.S.S.I (Laurent Triadu - laurent.triadu@cd66.fr - et Christophe Pfertzel — christophe.pfertzel@cd66.fr}
ARTICLE 5 — RESPONSABILITÉS — ASSURANCES
1/ Assurances ;.
La Commune s'engage à souscrire une assurance destinée à garantir sa responsabilité civile susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne du fait de l'utilisation d'un défibrillateur semi- automatique.
La mise en place, l'accessibilité, l'opérabilité du matériel sont placés sous Ja responsabilité de là Commune ; qui déclare à cet effet avoir souscrit les polices d'assurance dommages aux biens garantissant notamment l'équipement mis à sa disposition contre le vol, la détérioration, les dégâts électriques, l'incendie, l'explosion... La Commune s'engage à aviser immédiatement le Département de tout sinistre.
2/ Responsabilités :
La Commune sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou préposés.
Elle répondra des dégradations causées au matériel mis à sa disposition et commises tant par lui que par ses membres, ou toute personne effectuant des interventions pour son compte.
D'une façon générale, la responsabilité du Département ne saurait être recherchée
pour quelque cause que ce soit. f REÇU EN PREFECTURE L
le 28/16/2822
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En conséquence la Commune s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre le Département.
ArTicce 6 — REMPLACEMENT DU MATÉRIEL EN CAS DE SINISTRE
En cas de sinistre impliquant une disparition ou une dégradation irrémédiable, la Commune s'engage sous 48h à effectuer les déclarations indispensables auprès du Service Sûreté Sécurité Incendie par mail (alphonse.noguera@cd66.fr et christophe.piertzel@cd66.fr) ainsi qu'auprès des compagnies d'assurance concernées. Le Département s'engage à fournir un nouvel équipement à la Commune. Celui-ci lui sera refacturé à charge pour elle de produire la facture auprès de sa compagnie d'assurance afin
d'être indemnisée.
ARTICLE 7 — CONTREPARTIES EN TERME DE COMMUNICATION
La Commune s'engage à faire valoir, de façon lisible, sur le matériel et/ou à sa proximité, la mise à disposition opérée en sa faveur en mentionnant le Conseil Départemental. De même elle s'engage à en faire mention sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.
RTI — Dur
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1* janvier
2022. Elle prendra fin le 31 décembre 2025.
Au terme de la présente convention, les parties se détermineront sur la destination du matériel et sur le renouvellement de la convention qui devra être formalisé de façon
expresse.
ARTICLE 9 — RÉSILIATION
La présente convention pourra être dénoncée de plein droit par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses
clauses.
Cette résiliation devra intervenir, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Elle s'accompagnera, à la date de résiliation, de la restitution au Département du matériel mis à disposition désigné à l'article 2 sus mentionné, en bon état de
fonctionnement. ! REÇU FN PRETEFCTURE 1
le 25/16/2628
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Arricre 10 — Linices
Les litiges susceptibles d'intervenir entre les parties au sujet de la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Montpeliier.
Fait à Perpignan,
Le
en 2 exemplaires
La Présidente du Departement Le Maire
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Lu
Hermeline MALHERBE Yves PORTEIX Ù HECU EN PREFECTURE 1
À Le 28/16/2022 ——————————_—"
SOREDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2022
N°7.10- 22.76
OBJET: VEGETALISATION DES ESPACES PUBLICS DE LA COMMUNE — ASSOCIATION ARBRES ET
PAYSAGES66 - PEPINIERE DEP ARTEMENTALE — SYDETOM
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la Convocation : 21.10.2022
Date d'affichage : 21.10.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Mercredi 26 Octobre 2022 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des
mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT,
Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Delphine COVILIL Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY. Philippe GUIMEZANES
Absents avec procuration :
Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Mireille MESTRES ; Bettina BAUER donne pouvoir à Frédérique
MARESCASSIER : Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Hervé CADENE ; Marina PUJOL donne pouvoir à Jacques JUANOLA ; Julien DAMONTE donne pouvoir à Cyril GASCHT Absente excusée : Céline FIGUERAS
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Comme chaque année, le Département des Pyrénées-Orientales, à travers sa Pépinière Départementale, offre aux communes la fourniture de plants d'arbres et d'arbustes aux fins de participer à l'embellissement du cadre de vie des administrés et des touristes. Il est nécessaire de faire la demande de plants et de déterminer les périodes de commande et de retrait des végétaux avant le 1er Décembre 2022.
Il est proposé au Conseil, en concertation avec les services techniques affectés au fleurissement, de demander des plants pour végétaliser les abords de l'eurovélo 8, pour
compléter les espaces verts de l'aire multimodale et pour remplacer quelques sujets
morts. M. le Maire précise également que cette demande prend en considération les
conseils donnés par l'association Arbre et Paysage 66 à laquelle il conviendra d'adhérer. il sera opportun en parallèle de faire une commande de paillage auprès du SYDETOM.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- Demande au Département la fourniture des plants à la pépinière
départementale tel qu'indiqué dans le plan annexé,
- Décide d'adhérer à l'association Arbres et Paysages 66 pour un montant de 450 € sur 3 ans,
- Accepte la proposition d'acquisition à l'association Arbres et paysages 66 de 155
arbres au prix de 760 €. f RECUEN PREFECIURE J
le 28/19/2022
Bite de vie E-hrgenr Ch
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- Demande au SYDETOM la fourniture du paillage nécessaire à la gestion de cette
végétalisation de l'eurovélo8
- Autorise M. le Maire à procéder à toutes les démarches pour l'exécution de ce
dossier.
Délibération affichée du © 2 [M [à 2t
AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, ceïte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale ; - deux mois après Fintroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité teniforiale pendant ce délai. Précision faïte que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à Particle 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwvwi.telerecours.ir ! RECU EN PREFECTURE
le 28/16/2022
99 DE-466-216601965-20221025-DEL_22 76-0
COMMANDE PLANTS D'ARBRES ET ARBUSTES 2022
SO R ÉD E COMMUNE DE SOREDE solaire par nature
CIMETIERE
Remplacement de 4 sujets pour haie (plan de situation annexe 1)
2 cyprès de Provence
2 thuya de Chine
ABORDS DE L'EUROVELO 8 SUR LE TERRITOIRE DE SOREDE (plan de situation annexe 2) 93 sujets
25 Troènes communs
8 chênes verts
18 cornouiller sanguin
24 Filaires
8 Pistachiers lentisques
10 Micocouliers
AIRE MULTIMODALE DES ALBERES (plan de situation annexe 3)
8 sujets
é Muriers platanes
2 Albizzias RECU EN PRECECIURE
le 28/18/2622
: M che mébée À “ j
99DF-N66-210601365-20221028-DEL _22.76-0
Annexe 1- Plan de situation et d'implantation Cimetière F RECU EN PRÉTECTURE
le 28/1b/2622
ss td
48 DE-H66-216601863-20221028-DEL _22_76-0
Annexe 2 Plan de situation EV8 et d'implantation
2022 - 2023
Alignement sur haie basse
Haïe basse taillée MTRECUENPREFECIURE
le 28/18/2022
S3_UE-0RG-2 166 11864-20221 028-DEL 22 760 202 ñ
Haie simple
alignement sur haie
moyenne libre
RNA
z Poin de lwraiscn
42.540887. 2.955157
2023 - 2024
Haie simple
= alignement sur haie
moyenne libre F REÇU EN PREFECTURE
le 28/19/2022
Annexe 3- Plan de situation et d'implantation aire multimodale des Albères f RECU EN PREFECTURE |
le 28/10/2022
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À SOREDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2022
N°7.10- 22.77
OBJET: DEMANDE DE PROROGATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CONCERNANT L'EHPAD LES
VALBERES
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la Convocation : 21.10.2022
Date d'affichage : 21.10.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Mercredi 26 Octobre 2022 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT,
Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Delphine COVILL Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY. Philippe GUIMEZANES
Absents avec procuration
Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Mireille MESTRES: Bettina BAUER donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER: Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Hervé CADENE; Marina PUJOL donne pouvoir à Jacques JUANOLA ; Julien DAMONTE donne pouvoir à Cyril GASCHT Absente excusée : Céline FIGUERAS
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire indique au Conseit que l'Association Joseph SAUVY projette de rédliser
différents travaux à l'EHPAD Les Valbères de Sorède. Ces travaux sont rendus nécessaires, notamment pour assurer la mise aux normes globale du système de sécurité incendie, respecter les obligations règlementaires des dispositifs d'économie d'énergie, metire en conformité des chambres et de leur salle d'eau, pour Un projet d'équipement photovoltaïque. En complément l'association envisage la création d'un pôle d'activités et de soins adaptés {PASA} et d'une unité d'hébergement renforcée (UHR). L'enveloppe budgétaire serait de quatre milions d'euros. L'association demande à la commune, conformément au bait emphytéotique conclu entre elles, l'autorisation de principe pour la réalisation de ces travaux. Elle demande également un avenant visant à proroger le bail emphytéotique de 25 ans.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Sous réserve de l'avis du service des domaines
Donne un accord de principe pour la réalisation de ces travaux
- Autorise la prorogation de la durée du bail emphytéotique de 25 années, fixant le
terme du contrat au 30/04/2059.
- Autorise M. le Maire à signer tout acte nécessaire à ce dossier.
Délibération affichée du O2 [44 [io | : _ AU us Pose à
| DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de iustich LL Pa inistratif de Montpellier peut être saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pe He cgmmençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même eux peut re déposé devant l'autorité tenrioriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentie: rr à courir soit : - à compier de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après lintoduchos dilsecOurs gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temitoriale pendant ce délai. Précision faïte que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis @ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cioyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr | L RECU EN PREFECTURE Ù
\\ le 28/18/2022
a ——————
SOREDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2022
N°7.10- 22.78
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT 2022-2023 AVEC LES ECOLES
Nombre de Membres : 23
Afférenis au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la Convocation : 21.10.2022
Date d'affichage : 21.10.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Mercredi 26 Octobre 2022 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi. à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHIT, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Delphine COVILI, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY. Philippe GUIMEZANES
Absents avec procuration :
Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Mireille MESTRES : Bettina BAUER donne pouvoir à Frédérique
MARESCASSIER ; Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Hervé CADENE; Marina PUJOL donne pouvoir à Jacques JUANOLA : Julien DAMONTE donne pouvoir à Cyril GASCHT Absente excusée : Céline FIGUERAS
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du soutien financier de la commune aux projets menés par les écoles pour l'année 2022/2023, tels qu'ils ont été examinés par la
commission communale des écoles. I| propose de conclure une convention de partenariat entre la Commune el les directrices des écoles maternelle et élémentaire de Sorède concernant les projets ainsi proposés.
Ainsi la commune participera aux projets éducalifs de l'école matemelle à hauteur de 3 400 € et de l'école élémentaire à hauteur de 11 846.60 €. Cela a été vu en conseil d'école.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Vu l'avis favorable de la commission des écoles du 17 ef 18 Octobre 2022 - Approuve les conventions de partenariat avec l'école maternelle et l'école élémentaire pour l'année scolaire 2022/2023 telles qu'annexées à la présente ; - Indique que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours : - Autorise à signer lesdites conventions. DT LEESA
Fait à SOREPE;:18-78,Octabre 2022 —
À ea — Déftibération affichée du o2{M [&rz
4e D a
AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente défibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la noïification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à Farlicle 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tibunal administratif peut être saisi par l'application Informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.ir ï RECU EN PRETECTURE 1
le 28/18/2022
2 muse ag aure b
9SLDE- 066-2106 8105-20221028-LEL 22.750
CONVENTION DE PARTENARIAT nn.
cs ENTRE LA COMMUNE DE SOREDE
S O FF L- D L- ET L'ECOLE MATERNELLE DE SOREDE
solaire par nature
Mairie de Sorède
Département des Pyrénées-Orientales
République Française
Entre les soussignés :
La commune de Sorède, représentée par son Maire, Yves PORTEIX, Habilité par délibération du conseil municipal n°
D'une part,
L'Ecole maternelle de Sorède, représentée par sa Directrice Mme Hélène TERRIER D'autre part,
Il'est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
L'école maternelle et la commune de Sorède conviennent d'un partenariat pour la poursuite d'activités
pédagogiques.
Article 2 : Engagements de l'école maternelle
L'école maternelle de Sorède s'engage à organiser les actions pédagogiques telles qu'annexées à la présente {annexe 1}. Elle donnera à la municipalité, un compte rendu de l'emploi des crédits alloués assorti de toutes les justifications nécessaires.
Article 3 : Engagements de la Commune
Pour permettre à l'école maternelle de réaliser ses projets d'intérêt pédagogiques, la commune décide de les prendre en charge comme indiqué dans l'annexe 1.
Le montant global pour l'année 2022/2023 est de 3 400 €.
La commune acquittera directement les factures auprès des prestataires.
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire de la Commune de Sorède.
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier d'Argelès-sur-Mer.
Article 4 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'école maternelle sans l'accord écrit de la commune, celle-ci pourra suspendre la prise en charge pour le projet non-réalisé.
L'école maternelle informera ia commune des raisons de l'inexécution, du retard ou de la modification substantielle du projet en question.
La Commune pourra refuser de substituer un autre projet à celui non réalisé.
Article 5 : Durée de la Convention
La convention esf signée pour la seule année 2022/2023.
Mairie de Sorède, rue de la Caserne, 66690 SOREDE
Tél : 04 68 89 22 06 - Fax : 04 68 95 41 46
Courriel : contact@mairie-sorede.fr- Web : www.mairie-sorede.fr f RECU EN PREFECTURE L
le 28/16/2822
———————_—
Article 6 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiiée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse
Atiicle 7 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
teritorialement compétent.
Fait à Sorède, le
Pour l'Ecole maternelle de Sorède Pour la Commune de Sorède La Directrice Le Maire,
Mme Hélène TERRIER M. Yves PORTEIX L RECU EN PREFECTURE 1
Le 28/16/2022
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CRE 6014
SORÈDE ANNEXE 1
solaire par nature
Mairie de Sorède
Département des Pyrénées-Orentales
République Française
Prise en charge communale année scolaire 2022/2023
dans le cadre des actions pédagogiques en faveur des élèves
Ecole Maternelle de Sorède
PROCEDURES
Transport FAUR Transport A/R Sorède-Argelès Piscine Devis validé 1 600.00 €
1bus
Catalan Dispense de cours de catalan à toutes | Convention 1 200.00 € les classes APLEC/CD66/COMMUNE
Spectacle de Noël Demander un devis pour 500.00 € validation par la maire ,
Cinémaginaire Demander un devis pour 400.00 € 1 validation par la mairie
| Animation « Kapla » | Demander un devis pour 650.00 € validation par la mairie
TOTAL 3 400.00 € |
Effectifs : 80 élèves
Mairie de Sorède, rue de la Caserne, 66690 SOREDE
Tél : 04 68 89 22 06 - Fax : 04 68 95 41 46
Courriel : contact@mairie-sorede.fr- Web : www.mairie-sorede.fr F RECU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2022
mise tnmnannentemnmennenmmmmn)
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE DE SOREDE
S O R Ë D EF ET L'ECOLE ELEMENTAIRE DE SOREDE
solaire par nature
Mairie de Sorède
Département des Pyrénées-Orientales
République Française
Entre les soussignés :
La commune de Sorède, représentée par son Maire, Yves PORTEIX, Habilité par délibération du conseil Muniesane
D'une part,
L'École élémentaire de Sorède, représentée par sa Directrice Mme Claire ALSINA, D'autre part,
ILest convenu et arrêté ce qui suf :
Article 1 : Objet
L'école élémentaire et la commune de Sorède conviennent d'un partenariat pour la poursuite d'activités pédagogiques.
Article 2 : Engagements de l’école primaire
L'école élémentaire de Sorède s'engage à organiser les actions pédagogiques telles qu'annexées à la présente [annexe 1}. Elle donnera à la municipalité, un compte rendu de l'emploi des crédits alloués assorti de toutes les justifications nécessaires.
Article 3 : Engagements de la Commune
Pour permettre à l'école élémentaire de réaliser ses projets d'intérêt pédagogiques, la commune décide de les prendre en charge comme indiqué dans l'annexe 1. Le montant global pour l’année 2022/2023 est de 11 846.60 €.
La commune acquittera directement les factures auprès des prestataires.
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire de la Commune de Sorède.
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier d'Argelès-sur-Mer.
Article 4 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'école élémentaire sans l'accord écrit de la commune, celle-ci pourra suspendre la prise en charge pour le projet non-réalisé.
L'école élémentaire informera la commune des raisons de l'inexécution, du retard ou de la modification substantielle du projet en question.
La Commune pourra refuser de substituer Un autre projet à celui non réalisé.
Article 5 : Durée de la Convention
La convention est signée pour la seule année 2022/2023.
Mairie de Sorède , Rue de la caserne , 66690 SOREDE
Tél : 04 68 89 2206 - Fax : 04 68 95 41 46
Courriel : contact@mairie-sorede.fr - Web : www.mairie-sorede.fr f REQÇU EN PRETFETURE 1
le 28/18/2622
e Mas Soréves À dry
33_DE-966-21660196$-20221028-0EL., 22 78-0
Article 6 : Résillation de la convention
En cos de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse
Article 7 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent.
Fait à Sorède, le
Pour l'Ecole élémentaire de Sorède Pour la Commune de Sorède La Directrice Le Maire,
Mme Claire ALSINA M. Yves PORTEIX SORÈDE solaire par nature
Maire de Sorède
Déportement des Pyrénées-Orientales
République Française
f RECU EN PREFECTURE À
le 28/10/2022
39 pE-666-216601983-20221028-DÈL _22,.78-0
ANNEXE 1
Subvention communale année scolaire 2022/2023
Actions pédagogiques en faveur des élèves
Ecole élémentaire de Sorède
ae € de
PROCEDURES
Transports PAGES Transport en autobus Sorède - Devis 1456 - 10 séances (02/23) 1 500.00 € Argelès à la piscine d'Argelès Devis 1455 - 10 séances (11/22) 1 500.00 €
| 4 classes
UDSIS Durée : 3 jours Faire établir une convention par 5616.00 € Equitation 3 Classes l'UDSIS pour validation par la -2 555.00 €
Commune
{Estimation car pour l'heure le devis n'a
pas été transmis]
Participation des familles 35 x 73 = 2555 €
| Faire établir le devis autobus 1 200.00 €
CINEMAGINAIRE Analyse d'images + création et | Faire établir le devis 1 200.00 €
Institut Jean VIGO montage (4 classes)
| + réalisation de courts métrages
{1 classe)
| Cours de catalan Dispense de cours de catalan Convention 2 500.00 € aux élèves de toutes les classes | APLEC/CDé6/COMMUNE
| Participation SIOCCAT réduite à 20%
ECO CO2 Projet WATTY Convention signée 885.60 € LL 3 classes
Participation de la Commune :
Effectifs rentrée 2022/2023 = 165
11 846.60 €
Mairie de Sorède, rue de la Caserne, 66690 SOREDE
Tél : 04 68 89 22 06 - Fax : 04 68 95 41 46
Courriel : contact@mairie-sorede.fr - Web : www.mairie-sorede.fr f RECU EN PREFECTURE 1
\ le 28/14/9922
tement
RÈ SO por DE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2022
N°7.2- 22.79
OB4ET : RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT À L'EMPLOI
Nombre de Membres : 23
Afiérents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la Convocation : 21.10.2022
Date d'affichage : 21.10.2022
L'an deux mille vingt-deux, le Mercredi 26 Octobre 2022 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des
mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT,
Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Delphine COVILI, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY. Philippe GUIMEZANES
Absenis avec procuration :
Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Mireille MESTRES; Bettina BAUER donne pouvoir à Frédérique MARESCASSIER : Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Hervé CADENE; Marina PUJOL donne pouvoir à Jacques JUANOLA ; Julien DAMONTE donne pouvoir à Cyril GASCHT Absente excusée : Céline FIGUERAS
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Contrat d'Accompagnement à l'Emploi approuvé par délibération n°4.2-22.34 du 19/04/2022 arrive à son terme. Considérant le besoin de personnel aux services techniques,
Considérant l'aide de l'Etat dans le cadre des contrats de Parcours Emploi Compétence Considérant l'importance de permettre à des personnes en difficulté d'intégrer le marché de l'emploi
Considérant la qualité de la personne recrutée en 2021
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve le renouvellement d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou contrat Parcours Emploi Compétence avec M. Thierry ROLLAND, à temps complet, du 31/10/2022 au 30/04/2023. Le contractuel sera affecté aux services techniques municipaux. Il sera placé sous la responsabilité d'un tuteur, M. Bernard BARRAL. Il percevra une rémunération brute mensuelle égale au S.M.I.C.
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget, - Autorise M, le Maire à signer la convention correspondante ainsi que les pièces
s'y rapportant.
Délibération affichée du OZ / M [2087 AU
— > ef. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justicè di bn le ibunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délil 3! ft un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa nofificaïion et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temitoriale pendant ce délai. Précision faite que Ia requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ciloyens" accessible par le site Internet www.ielerecours.ir