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Déliberation - dlibrations sance du 30.05.2023
Déliberation - dlibrations sance du 25.04.2023
Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune de Sorède.
Lien du pdf (Déliberation - dlibrations sance du 25.04.2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
F RECU EN PREFECTURE 1
le 28/84/2823
99_DE-066-216601865-2029 042S-DEL23_S4-DE
ESS
SOREDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 AVRIL 2023
N°3.5 - 23.34
OBJET: CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DU BARRAGE DE LA RASCLOSE AVEC L'ASA DU
RECH MAYRAL
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris pari à la délibération : 23
Date de la Convocalion : 21.04.2023
Date d'affichage : 21.04.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 25 Avril 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages,
sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHIT, Anne-Marie BRUNIE, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVIL, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOE, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY Absents avec procuration : Jacques JUANOLA donne pouvoir à Yves PORIEIX, Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a reconnu que le barrage de la Rasclose, bien qu'édifié sur des terrains communaux, était la propriété de l'ASA du Rech Mayral. || rappelle également que par délibération n°3.5-25.33 du 31.03.2015 il avait été approuvé Une convention entre l'ASA du Rech Mayral et la commune convenant de la pluralité des affectations du barrage de la Rasclose et précisant les modes de gestion partagés.
Aujourd'hui cette convention étant caduque, et la commune souhaitant rédliser des
travaux de consolidation du barrage, M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de conclure une convention avec l'ASA du Rech Mayral pour transfert de gestion du Barrage de la Rasclose, à la Vallée Heureuse.
Cette convention permet à la Commune d'assurer la gestion et la sécurité du Barrage directement, mais toujours en partenariat avec l'ASA du Rech Mayral qui demeure
propriétaire.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Approuve la convention de transfert de gestion du barrage de la Rasclose telle qu'annexée à la présente délibération :
- Autorise M. le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes y afférents.
Fait à SOREDE, le 26 Avril 2023
Délibération affichée du © 2.05 .2023 AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administrotf de
Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à
courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé
devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant ie délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'auiorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la conhibution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaui, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le sie Internet www.ielerecours.fr F RECU EN PREFECTURE 1
le 28/84/2093
n u £
DE- 0 16£ 42€:-DE £ 21 £
Le ASA RE
do
SORÈDE Er totaira par nature
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DU BARRAGE LA RASCLOSE ENTRE LA COMMUNE DE SOREDE
ET
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DU RECH MAYRAL (ASA)
La Commune de SORÈDE représentée par Monsieur Yves PORTEIX, Maire agissant en cette qualité
en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 avril 2023, d'une pari,
Et l'Association Syndicale Autorisée du Rech Mayral (ASA Rech Mayrai), représentée par Monsieur
Christian SAGELOLY, Président de l'ASA et agissant en vertu d'une délibération du Conseil Syndical
en date du 19 avril 2928, d'autre part,
Préambule :
Vu les articles L2121-29 CGCT qui stipule la clause générale de compétence pour les communes
Vu les articles L. 2123-38 à L. 2128-6 du CG3P qui définissent les procédures de transfert de gestion
amiable pour l'ensemble des personnes publiques
Vu les articles R.2123-9 à R.2123-14 du CG3P qui fixent les modalités de mise en œuvre de ces
procédures,
Considérant que le barrage de la Rasclose appartient au domaine public de l'ASA du Rech Mayral
en ce qu'il sert l'irrigation des jardins de la commune de Sorède ;
Considérant que la solidité et la gestion de cet ouvrage, sis à la Vallée Heureuse peut avoir des
incidences sur le maintien de la sécurité publique, dont à la charge le Maire par ses pouvoirs de
police ;
Cela justifie que l'ASA du Rech Mayral d'une part et la Commune d'autre part, dans leur intérêt
commun, s'associent pour déterminer les bases d'une politique commune en matière de gestion,
d'entretien et de réparation de ce barrage de la Rasclose.
Considérant que le transfert de gestion est une procédure qui permet aux personnes publiques de
modifier, entre elles, l'utilisation d'un immeuble relevant du domaine public lorsque cet immeuble
change d'affectation tout en continuant à relever du domaine public sous la main du nouvel
affectataire. F RECU EN PREFECTURE 1
le 28/04/2823 ‘ ; mpéte €
Considérant que le barrage de la Rasclose change d'affectation en ce que s'ajoute à la fonction
d'irigation toujours de la compétence de l'ASA du Rech Mayral, la fonction de sécurité publique
dans la gestion des incendies et des réserves en eau, et la fonction de valorisation économique et
patrimoniale de la commune de Sorède
Dans ce cadre, les parties décident de transférer la gestion du barrage de l'ASA du Rech Mayral
à la Commune de Sorède qui pourra disposer d'un droit de jouissance des immeubles et de
l'utilisation conformément à la destination prévue par la présente convention.
Il a donc été convenu ce qui suif :
ARTICLE 1 - OBJET : TRANSFERT DE GESTION DANS LE RESPECT DE L'AFFECTATION DU
BARRAGE DE LA RASCLOSE
La présente convention, entre le propriétaire et le gestionnaire, a pour objet d'organiser les
modalités de gestion du barage de la Rasclose, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-
3 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES BIENS OBJET DU TRANSFERT
Le Barrage de la Rasclose est situé sur la commune de Sorède, à l'entrée du hameau de La Vallée
Heureuse.
Son assiette est constituée des parcelles cadastrales présentées en annexe 1.
Les travaux de sécurisation seront réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Commune de Sorède
dans le cadre d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de
droits réels.
Le présent transfert de gestion porte donc sur le barrage de la Rasclose.
ARTICLE 3 - AFFECTATION DU BARRAGE ET DES TRAVAUX A REALISER
Le barrage de la Rasclose transféré est affecté à des usages pluriels tels que :
- L'usage de l'irrigation :
Le barage a été conçu pour permettre l'irigation des parcelles de SORÈDE qui sont dans le
périmètre de l'ASA du Rech Mayral. En outre, il est un atout indispensable dans sa fonction pour
l'étiage du Tassio.
La gestion et les travaux permettront de :
“Maintenir l'efficacité du barrage de la Rasclose à satisfaire les missions irrigation et réserve
d'eau
"Permettre d'assurer la gestion de l'eau en conciliant tous les usages {humaïns} et besoins
{du milieu naturel).
» Permettre de nettoyer ou curer le lit de la rivière pour éviter la dégradaïion biologique.
» Assurer l'écoulement des sédiments par la vanne de chasse du barrage.
- L'usage de protection contre les risques naturels :
La commune de SORÈDE, notamment dans la Vallée Heureuse, est soumise aux risques inondations
et feux de forêt. Le barrage constitue une réserve d'eau en cas d'incendie, de même, il sert de
régulateur en cas de petites crues.
Convention de Transfert de gestion du barrage de la Rasclose entre l'ASA du Rech Mayral et la commune de $orède L RECU EN PREFECTURE
le 28/84/2023
Pigls in seposre F sat
99.DÉ-066-2166 1963-2023 0425-DÉÈL23, $4-DE
La gestion et les travaux permettront de :
"Assurer en priorité Un usage sÛr du barrage en garantissant sa solidité, notamment en cas
de forte crue.
"Maintenir la sécurité aux abords du barrage.
“Garantir son entretien.
- L'usage touristique et patrimonial :
Le barrage marque l'entrée d'une zone touristique de Sorède. Bâti depuis 1928, il revêt aujourd'hui
un caractère patrimonial non négligeable auquel sont attachés les Sorédiens.
La gestion et les travaux permettront de conserver au site touristique son caractère attractif.
Le gestionnaire s'engage à demander l'autorisation au propriétaire, en cas d'aménagements
complémentaires, ou de modifications d'usage où d'utilisation desdits aménagements.
ARTICLE 4 - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
4-1. Le gestionnaire a Une compétence pleine et entière en matière de gestion du barrage de la
Rasclose, à l'exception des actions de gestion courante liées à l'irigation {ouverture de la vanne,
…), qui sont mises en œuvre par l'ASA du Rech Mayral.
La commune, bénéficiaire du transfert de gestion, veillera :
- À la bonne gestion de l'eau en cas de besoins impérieux pour la sécurité publique. Elle
informera l'ASA de sa gestion du barrage en termes de manœuvre des vannes et de
régulation du régime des eaux, en conformité avec le droit de l'eau.
- A la rédlisation des travaux d'entretien du barrage {nettoyage embäcles après crue,
enlèvement des dépôts de sédiments à l'entrée de la vanne...) qui seront définis et
programmés d'un commun accord entre la Commune de Sorède et l'ASA Rech Mayral.
Ces travaux pourront être faits en régie ou par une entreprise privée, sous la maîtrise
d'ouvrage de la Commune.
- À la réalisation de fravaux structurels concernant le barrage
La commune procèdera, après accord avec l'ASA propriétaire, aux travaux de sécurisation
du barrage de la Rasclose.
4-2. Par la présente, le propriétaire confie au gestionnaire, qui l'accepte, tous pouvoirs pour
permettre l'exploitation optimale du barrage. Le gestionnaire fait son affaire exclusive de la gestion
du barrage de telle sorte que le propriétaire ne puisse en aucun cas être recherché pour quelque
motif que ce soit du fait de cette gestion, et que le respect des intérêts, des droits et des obligations
du propriétaire du barrage soient intégralement préservés. Toute action de gestion non identifiée
dans le plan de gestion, dont les modalités sont prévues à l'article 5 de la présente convention,
sera à la charge du gestionnaire.
4-3. Le gestionnaire s'engage à utiliser et gérer le barrage conformément à l'affectation définie à
l'article 3 de la présente convention. ll doit veiller à cette Utilisation conforme. Il assure ainsi les
réparations à effectuer sur le barrage, l'entretien général du barrage et les travaux de sécurisation.
Dans le cas de prises de décisions pouvant impacter l'image du barrage et de l'ASA du Rech
Mayral, le gestionnaire en informera par écrit le propriétaire. L'ASA du Rech Mayral s'engage à
répondre dans Un délai d'un mois. Sans réponse dans ledit délai, l'avis sera réputé favorable. Le
gestionnaire est responsable de toutes les questions de sécurité, et assure la liaison avec les services
de secours en cas d'accident.
Convention de Transfert de gestion du barrage de la Rasclose entre l'ASA du Rech Mayral et la commune de Sorède Ù RECU EN PHÉTECTURE 1
le 28/64/2023
uen mpévr ( "
175-DE
4-4. Le gestionnaire perçoit le produit de subventions et en assure le recouvrement.
ARTICLE 5 — PRISE EN CHARGE DES MISSIONS TRANSFEREES
5-1. La participation financière des cocontraciants est estimée de la manière suivante (annexe
n°2) : - 140 000 € pour le gestionnaire afin de financer les actions de gestion liées à la sécurisation
du barrage. Le financement sur les actions de gestion en lien avec la fonction d'irigation du
barrage sera assuré par le propriétaire. Le financement sur les actions de gestion relevant de la
compétence du gestionnaire sera reconduit au-delà des 5 ans selon un nouveau plan de gestion
élaboré conjointement entre le gestionnaire et le propriétaire. Les parties s'engagent à se réunir
tous les 12 mois pour faire Un bilan sur les coûts de gestion du barrage et au plus tard 2 mois après
l'échéance. Cette rencontre aura également pour but de faire Un point sur les engagements afin
de vérifier notamment leur adéquation au plan de gestion et d'anticiper des surcoûts éventuels.
5-2. Le plan de financement défini à l'article 5.1 sera reconduit tacitement tous les 5 ans
conformément au plan de gestion actuel et selon un plan de gestion actualisé au terme des 5 ans.
Si au terme d'un bilan annuel de gestion du barrage, une des parties ne souhaite pas reconduire
le plan de financement, elle sera en droit de le dénoncer en adressant un courrier recommandé
aux autres parlies six mois avant le terme de l'année. Si aucun accord n'est trouvé, le plan de
financement sera reconduit tacitement.
5-3. Le propriétaire admet que le présent transfert de gestion ne donne lieu à aucune privation de
revenus et le propriétaire ne percevra en conséquence aucune redevance au fitre du présent
transfert de gestion.
ARTICLE 6 - ASSURANCE
Le gestionnaire a la charge de souscrire les assurances relatives à la gestion du barrage {relatives
aux travaux et à la responsabilité civile) ; l'ASA souscrit l'assurance en qualité de propriétaire.
ARTICLE 7 - OBLIGATION D'INFORMATION
Le gestionnaire s'engage à rendre compte annuellement au propriétaire du barrage, de
l'évolution de l'état de l'ouvrage, de tous les travaux d'entretien, de rénovation et de sécurisation
qui y seront effectués, de toutes les autorisations obtenues, de toutes les prescriptions et réalisations
en matière de sécurité, de tous les incidents et accidents intervenus.
Le gestionnaire s'engage à porter à la connaissance du propriétaire tous les faits susceptibles
d'avoir une incidence sur la gestion ou la mise en œuvre des garanties légales en matière de
fravaux.
ARTICLE 8 : DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE ET GARANTIES LEGALES ET
CONTRACTUELLES
En qualité de gestionnaire, la commune de Sorède ne dispose pas juridiquement, par application
du transfert de gestion, de la faculté de mettre en jeu, en son nom personnel, les garanties légales
et contractuelles.
Les parties conviennent que l'ASA du Rech Mayral, en qualité de maître d'ouvrage du barrage,
délègue à la commune de Sorède la maîtrise d'ouvrage pour les travaux et la gestion liés à la
présente convention.
A ce titre l'ASA du Rech Mayral, en qualité de Maître d'ouvrage, donne expressément mandat au
gestionnaire, qui l'accepte, d'agir en son nom et pour son compte, pour :
Convention de Transfert de gestion du barrage de la Rasciose entre l'ASA du Rech Mayral et la commune de Sorède f RECU EN PREFECTURE 1
le 28/84/2823
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La maîtrise d'ouvrage déléguée, complète, pour la conception, la consultation des
entreprises, le suivi des marchés, le suivi des contentieux des travaux liés à la présente
convention de transfert de gestion.
Le présent mandat prend effet à la date de signature de la présente convention. || prendra fin
avec la convention de transfert de gestion.
Le présent mandat est conclu à titre gratuit.
Pour l'application de la présente clause, le gestionnaire s'engage à :
-__ Notifier à l'ASA du Rech Mayral par lettre recommandée avec accusé de réception,
l'ensemble des démarches qu'il engage au titre du présent mandat au nom et pour le
compte de l'ASA du Rech Mayral sous peine de révocation du mandat. La notification
devra être accompagnée de la copie des actes réalisés au titre du mandat et adressée
dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'acte ainsi réalisé.
- Indiquer et justifier, auprès des entreprises dont la responsabilité est mise en jeu, que son
action est engagée en application du présent mandat.
ll est enfin expressément prévu contractuellement que le gestionnaire, dans le cadre du présent
mandat, est subrogé dans les droits de l'ASA du Rech Mayral pour la perception des subventions
et indemnités d'assurances allouées au titre des garanties. | est par ailleurs expressément prévu
contractuellement que le gestionnaire au titre du présent mandat, prend en charge l'ensemble
des frais et diligences (honoraire, frais d'actes...) nécessaires à la mise en œuvre des garanties.
ARTICLE 9 — DUREE -— RESILIATION
Le présent transfert de gestion est à durée indéterminée.
9-1. Si le gestionnaire n'utilise pas le bien conformément à l'affectation prévue à l'article 3 ou ne
respecte pas l'un de ses engagements prévus aux articles 4 et 5, le propriétaire peut résilier la
présente convention et faire Usage de son droit à retour du bien gratuitement, conformément à
l'article L.2123-3 | du code général de la propriété des personnes publiques.
La résiliation prendra effet 6 mois après la réception de la lettre recommandée avec accusé de
réception constatant l'utilisation du bien non conforme à l'affectation prévue ou le non-respect
des obligations prévues, après Une mise en demeure restée infructueuse. Le gestionnaire ne peut
prétendre à une indemnité.
9-2. Le propriétaire peut décider de modifier l'affectation du barrage transféré et metire fin de
façon anticipée au transfert de gestion, conformément à l'article L.2123-3 II du code général de la
propriété des personnes publiques. Dans ce cas, le propriétaire notifie la modification de
l'affectation au gestionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de
la présente convention prendra effet 6 mois après la réception de ladite lettre recommandée.
Le gestionnaire peut, sauf dispositions contraires, prétendre à une indemnité égale au montant des
dépenses exposées pour les équipements rédlisés déduction faite le cas échéant de
l'amortissement pratiqué et des frais de remise en état acquittés par le propriétaire.
9-3. L'une des parties peut décider de résilier la présente convention pour Un motif d'intérêt
général. Dans ce cas, la décision de résilier la présente convention est notifiée aux autres parties,
par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de la présente convention
prendra effet 3 mois après la réception de ladite lettre recommandée.
ARTICLE 10 — SORT DES CONSTRUCTIONS
Les travaux et aménagements effectués par la Commune de Sorède sont et restent la propriété
du gestionnaire pendant toute la durée de la présente convention. En cas de résiliation amiable
ou judiciaire de la convention, les constructions réalisées par la commune de Sorède, comme
Convention de Transfert de gestion du barrage de ia Rasclose entre l'ASA du Rech Mayral et la commune de Sorède f RECU EN PREFECTURE 1
le 28/84/2823
toutes les améliorations de quelque nature qu'elles soient, deviendront de plein droit la propriété
de l'ASA du Rech Mayral, sans indemnité et sans qu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater.
En cas de dissolution de l'ASA du Rech Mayral la propriété du barrage de la Rasciose reviendrait
de plein droit à la Commune de Sorède.
ARTICLE 11 — ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
ARTICLE 12 — LITIGES
Les litiges éventuels entre les deux parties signataires de la présente convention, qui ne pourraient
faire l'objet d'un règlement amiable, relèvent de la compétence du Tribunal administratif de
Montpellier.
Fait à SORÈDE, le...
En 2 exemplaires originaux
Monsieur Yves PORTE! Monsieur Christian SAGELOLY
Maire de SORÈDE Président de l'ASA Rech Mayral
Convention de Transfert de gestion du barrage de la Rasclose entre l'ASA du Rech Mayral et la commune de Sorède F RECU EN PREFECTURE 1
le 28/84/2033
1435-DE 3
Liste des annexes
Annexe 1 - plan cadastral du barrage de la Rasclose
Annexe 2 - Plan de gestion quinquennal
Convention de Transfert de gestion du barrage de la Rasclose entre l'ASA du Rech Mayral et la commune de Sorède f RECU EN PREFECTURE
le 28/04/2823
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SO REDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 AVRIL 2023
N°3.5 - 23.35
OBJET: CONVENTION AVEC LES ASSOCIATIONS SAINT-ASSISCLE/SAINTE- VICTOIRE - PASTOR ET LES AMIS DU PADRE HIMALAYA CONCERNANT L'ANIMATION DE L'ERMITAGE NOTRE-DAME DU CHATEAU DURANT L’ETE 2023
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 21.04.2023
Date d'affichage : 21.04.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 25 Avrit 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, réguiièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ia loi, à ia salle des mariages, sous la
présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-
Marie BRUNIE, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique
TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY Absents avec procuration : Jacques JUANOLA donne pouvoir à Yves PORTEIX, Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le partenariat qui a été réalisé durant la saison estivale 2022 avec les associations Saint Assiscle Sainte Victoire, PASTOR et les Amis du Padre Himalaya, en qualité d'associations patrimoniales de Sorède. Fort de la réussite de ce partenariat, il indique que les bénévoles souhaitent s'impliquer encore cet été dans les mêmes conditions que l'année passée : la commune affectera Un agent à temps complet. L'ouverture se fera à 10h et la fermeture à 18h. Durant les deux jours de repos hebdomadaire de l'agent, des bénévoles des associations viendront accueillir les visiteurs. 11 y aura également la tenue d'une buvette.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Approuve la convention, telle qu'annexée à la présente, entre les associations Saint Assiscle Sainte Victoire, PASTOR et Les Amis Du Padre Himalaya et la commune de Sorède concernant l'animation et l'entretien de Notre Dame du Château durant les mois de juillet et août 2023
- Autorise M. le Maire à signer la convention.
Fait à SOREDE, le 26 Avril 2023
Déllbération affichée du ©2..0$. 2923 AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à j'articte R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à
compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cetle démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la
notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'infroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1636 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr f RECU EN PREFECTURE 1
le 28/84/2023
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99, DE-066-216601963-20230425-DEL25_55-DE
Convention entre la Commune de SOREDE et les associations SAINT ASSISCLE
SAINTE VICTOIRE- PASTOR et Les AMIS DU PADRE HIMALAYA
Pour l'animaïion et l'entretien de l'ermitage ND du Château saison estivale
2023
Entre,
M. Yves PORTEIX, agissant au nom et pour le compte de la commune de SOREDE en exécution d'une délibération du conseil municipal en date du , ciaprès désigné par les termes, la commune, d'une part,
Et,
Mme Marie SANCHEZ présidente de l'association SAINTE ASSICLE SAINTE VICTOIRE, association ayant son siège social à SOREDE agissant pour le compte de ladite
association, ci-après désigne par les termes, l'association, d'autre part,
Et,
M. René LE GALL président de l'association PASTOR, association ayant son siège social à SOREDE agissant pour le compte de ladite association, ci-après désigne par les termes, l'association, d'autre part,
Et,
M. René LE GALL président de l'association Les AMIS DU PADE HIMALAYA, association ayant son siège social à SOREDE agissant pour le.compte de ladite association, ci- après désigne par les termes, l'association: d'autre part,
Préambule :
Les associations SAINTE ASSISCLE SAINTE VICTOIRE, PASTOR et LES AMIS DU PADRE HIMALAYA, fortement impliquées dans la préservation et l'animation du patrimoine sorédien, entretiennent un partenariat fort et constant avec la Commune de Sorède. La commune de SOREDE développe depuis longtemps une volonté de valorisation de son patrimoine etd'implication des associations dans la vie locale.
Il est convenu ce qui suit :
Arlicle 1 -Objet
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour l'animation et d'entretien de l'ermitage ND du Château saison estivale 2023.
Atlicle 2 - Engagements des associations
Les associations, en concertation avec la personne dûment désignée par la
commune, participeront à l'animation de Notre Dame du Château pour les lundis et mardis des mois de Juillet et Août 2023 selon le planning annexé à la présente. Durant ces jours, les bénévoles des associations assureront les missions suivantes : -__ Ouverture à 10h et fermeture à 18h de l'église et des sanitaires (alarme) -__ Accueil et visites éventuelles du lieu, dans le respect des convictions cultuelles et des principes républicains.
- Vente de boissons. F RECU EN PREFECTURE 1
le 28/04/2823
Aricle 3 - Engagements de la commune
La commune de SOREDE :
-__ S'occupera de procéder à l'entretien des sanitaires, en fournissant les produits d'entretien nécessaires,
-__ Ramassera les poubelles quand nécessaire,
- Prendra les réservations sur demande et les communiquera aux associations, -__ Suppléera aux membres des associations en cas d'empêchement, -__ interviendra pour tout problème technique et d'ordre public sur demande du bénévole des associations.
Article 4 - Responsabilité - assurances
Les activités des associations sont placées sous leur responsabilité exclusive. Les associations devront souscrire tout contrat d'assurance.
Article 12 - Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour l'année 2023.
Elle sera résiiée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de failite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire des associations.
Par ailleurs, la commune se réserve le.droit de mettre fin, unilatéralément et à tout moment, à la présente convention, en cas de non-respect de l'une des clauses de
l'un quelconque des avenants à ladite convention.
De même, les Associations pourront résilier la présente convention, avec un préavis de 2 semaines par lettre recommandée avec AR:
Fait en 4 exemplaires originaux, à SOREDE, l& .:...................
Pour l'Association Pour l'association, Pour l'association, Pour ia commune St Assiscle PASTOR LESAMIS DU PADRE SOREDE Ste Victoire
La Présidente. Le président Le président Le maire f RECU EN PREFECTURE 1
le 28/84/2023
A à { RE al
52 DE-066-2160 01968-20253 042S-DEL2S_36-DE
SOREDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 AVRIL 2023
N°1.1 - 23.36
OBJET: GROUPEMENT DE COMMANDES TELEPHONIE MOBILE AVEC LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS (CCACVI)
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Dale de la Convocation : 21.04.2023
Date d'affichage : 21.04.2023
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 25 Avril 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT,
Anne-Marie BRUNIE, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Borminique TAQUET, Michel LEFIER, Betfina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY Absents avec procuration : Jacques JUANOLA donne pouvoir à Yves PORTEIX, Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal la proposition de la Communauté de
Communes Albères Côte Vermeille llibéris (CCACVI) concernant la constitution avec les communes de Cerbère, Ortaffa, Palau-Del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Génis-des- Fontaines, Sorède et avec la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Hibéris, d'un groupement de commandes pour le renouvellement des fournisseurs d'accès internet et télécom.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, -__ Décide de constituer avec les communes de Cerbère, Ortaffa, Palau-Del-Vidre, Port- Vendres, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Sorède et avec la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, un groupement de commandes pour le renouvellement des fournisseurs d'accès internet et télécom :
- Autorise M. le Maire à signer la convention définissant les modalités de ce groupement de commandes, telle qu'annexée à la présente ;
- Désigne la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille llibéris en tant que coordonnateur, dans le cadre de cette opération, étant le seul interlocuteur avec la centrale d'achat RESAH dans ce dispositif.
Délibération affichée du O2 .0$. 2043 AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'arficle R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peui être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'aulorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faïte que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de iustifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "élérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr Ù RECU EN PREFECTURE L
Convention de groupement de commandes \ _ Pig 2085
Communes de Cerbère, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-Ars
fontaines, Sorède et la CCACVI.
de 12 éme
DE à WE 2 166 71968-202S0W0STEL2S S6-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Articles L2113-6 & L2113-7 du nouveau code de la Commande Publique
Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris
Et
Communes de Cerbère, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Port-
Vendres, Saint-André, Saint-Génis-des-fontaines, Sorède
Mutualisation du marché de téléphonie mobile proposé par la
centrale d’achat RESAH
1- Constitution du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué :
Entre les communes
- de Cerbère, représentée par son Maire, M. Christian GRAU ;
- d’Ortaffa, représentée par son Maire, M. Raymond PLA ;
- de Palau-del-Vidre, représentée par son Maire, M. Bruno GALAN ;
- de Port-Vendres, représentée par son Maire, M. Grégory MARTY ;
- de Saint-André, représentée par son Maire, M. Samuel MOLI ;
- de Saint-Génis-des-fontaines, représentée par son Maire, Mme. Nathalie REGOND- PLANAS ;
- de Sorède, représentée par son Maire, M. Yves PORTEIX ;
Et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Hlibéris (CCACVI), représenté par son Président, Antoine PARRA.
2 — Objet du groupement de commandes et nature des prestations
Objet : Mutualisation du marché de téléphonie mobile proposé par la centrale d’achat RESAH
Nature des prestations : Marché de fourniture
Par une délibération en date DL2023-0018 en date du 23 janvier 2023, le Conseil Communautaire a
décidé d’adhérer à la centrale d’achat RESAH de la CC ACVI en vue de pouvoir bénéficier de son catalogue de services et notamment de son accord cadre relatif à la téléphonie mobile dont le titulaire est l'opérateur ORANGE. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/64/2023
Spb a 44 Convention de groupement de commandes .
Es 006<216601985-DU2SUMIS-DEL23_S6-DE Communes de Cerbère, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-Anx
fontaines, Sorède et la CCACVI.
Etant donné que cette centrale d’achat laisse la possibilité aux communes du territoire de pouvoir également bénéficier de cet accord cadre, il est proposé de constituer un groupement de commande avec les communes intéressées par ce marché de téléphonie mobile.
Il est précisé, que le coût lié à la signature de la Convention de Service d’Achat Centralisé pour 7 bénéficiaires, d’un montant de 1100 euros par an, est pris en charge par la Communauté de communes.
3 - Durée du groupement de commande
Le groupement de commandes est constitué pour la durée totale de la consultation et de l’exécution du marché.
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et jusqu'à la date de notification du dernier marché. À ce titre, il est précisé qu'aucune collectivité ne peut se retirer avant le terme de son engagement contractuel.
4 - Désignation du coordonnateur
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris est désignée comme coordonnateur, dans le cadre de cette opération, étant le seul interlocuteur avec la centrale d’achat RESAH dans ce dispositif.
5- Dispositions financières
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement.
6- Signature et suivi du marché
Le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le contrat avec le titulaire retenu au terme de la procédure groupée, et s’assure de sa bonne exécution.
7 - Inscription budgétaire et suivi comptable
Chaque membre du groupement inscrit le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité ou de son établissement et assure l’exécution comptable du ou des marchés qui le concerne.
8- Modalités d’adhésion au groupement
L’adhésion d’un nouveau membre est acceptée par l’organe délibérant de chacun des membres du groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d’une nouvelle convention constitutive.
9- Contentieux
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Montpellier.
10- Résiliation de la présente convention L REÇU EN PREFECTURE 3
le 28/04/2693
Hg és 2180 à gui :
LE 06622 1660190022 0ERS-DEL28_36-DE
Convention de groupement de commandes
Communes de Cerbère, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-Anz
fontaines, Sorède et la CCACVI.
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
Faità.….... le...
Les membres du groupement de commandes
Le représentant du Coordonnateur
CC Albères-Côte Vermeille- IHibéris
M. Antoine PARRA
Mairie de Cerbère Mairie d’Ortaffa
Mairie de Palau-del-Vidre Mairie de Port-Vendres
Mairie de Saint-André Mairie de Saint-Génis- des-fontaines Ù REGUEN PREFÉCIURE À
le 28/64/2023
ts À :
SOREDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 AVRIL 2023
N°7.1 - 23.37
OBJET: SUBVENTION 2023 Au PROFIT DU COMITE INTERCOMMUNAL DES ŒUVRES SOCIALES DU
CANTON D'ARGELES (CIOSCA)
Nombre de Mernbres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 21.04.2023
Date d'affichage : 21.04.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 25 Avril 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHIT, Anne-Marie BRUNIE, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY Absents avec procuration : Jacques JUANOLA donne pouvoir à Yves PORTEIX, Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande faite par le Comité Intercommunal des Œuvres Sociales des Cantons Côte Vermeille Albères (CIOSCA} de bénéficier de la subvention annuelle, à hauteur de 0.70% de la masse salariale, pour 2023.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, -__ Approuve la subvention au profit du CIOSCA d'un montant de 5 970.96 € qui seront inscrits au budget de l'exercice en cours article 65748 :
-_ Autorise M. le Maire à en effectuer le versement.
Fait à SOREDE, le 27 Avril 2023
Délibération affichée du O2,U0S. Lot2
AU
DELAIS Et VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrafive, le Hibunal administratif de
Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre ia présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à
courir à compter de la date de sa nofification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé
devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à
compter de ia notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide furidictionnelle. te tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours ciloyens" accessible par le site Internet www.felerecours.fr ï RECU EN PREFECTURE 1
le 28/04/2823
I 70 CE
mn
SOREDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 AVRIL 2023
N°7.5 - 23.38
OBJET: PARTICIPATION 2023 AU SYNDICAT POUR LA PROMOTION DES LANGUES CATALANES
(SIOCCAT)
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de ia Convocafion : 21.04.2023
Date d'affichage : 21.04.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 25 Avril 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Befina BAUER, Delphine COVIL, Benjamin CRISTINE Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY Absents avec procuration : Jacques JUANOLA donne pouvoir à Yves PORTEIX, Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de participation envoyée
par le Syndicat intercommunal pour la promotion des langues Occitane et Catalane auquel
appartient la commune de Sorède.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Approuve le montant de la participation au SIOCCAT d'un montant de 994.20 € pour l'exercice 2023 ;
- Dit que les crédits correspondants sont ouverts à l'article Art. 65548 du budget de la
commune :
- Autorise M. le Maire à en effectuer le versement.
Fait à SOREDE, le 26 Avril 2023
Le Maire,
Délibération affichée du O8. $. 22%
AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la noïfication de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terriloriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'arficle 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'apptication informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.teterecours.fr L RECU EN PREFECTURE 1
le 28/84/2023
—_
SORÈDE Solgire par noture COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 AVRIL 2023
N°7.5 - 23.39
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION CENTRE ART
DANSE
Nombre de Membres : 23
Afférenis au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris par à la délibération : 23
Date de la Convocation : 21.04.2023
Date d'affichage : 21.04.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 25 Avril 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Marie-José MARY, Jean Marc RONFEARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINL Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY Absents avec procuration : Jacques JUANOLA donne pouvoir à Yves PORTEIX, Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal avoir reçu Une demande de l'association
Centre Art Danse tendant à bénéficier d'une subvention exceptionnelle afin de participer
aux frais de participation de deux Sorédiennes au concours national à Angers du 17 au 20 mai 2023.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Approuve une subvention exceptionnelle de 300 €, crédits prévus au budget primitif de la commune 2023 ;
- Autorise M. le Maire à en effectuer le virement.
Délibération affichée du 0 2.09. Lo1D AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-t du code de justice administrative, le tribunat administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de lo date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis @ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.teterecours.fr L RECU EN PREFECTURE 1
le 26/64/2423
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SOREDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 AVRIL 2023
N°4.2 - 23.40
OBJET : RENOUVELLEMENT CONTRAT DE PARCOURS EMPLOI COMPETENCE
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 21.04.2023
Date d'affichage : 21.04.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 25 Avril 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la
présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI Benjamin CRISTINE, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY Absents avec procuration : Jacques JUANOLA donne pouvoir à Yves PORTEIX, Phiippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Contrat d'Accompagnement à l'Emploi approuvé par délibération n°4.2-22.34 du 19/04/2022 arrive à son terme. Considérant le besoin de personnel aux services techniques,
Considérant l'aide de l'Etat dans le cadre des contrats de Parcours Emploi Compétence
Considérant l'importance de permettre à des personnes en difficulté d'intégrer le marché de l'emploi
Considérant la qualité de la personne recrutée en 2021
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Approuve le renouvellement d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou contrat Parcours Emploi Compétence, à temps non-complet {24/35ème), du 1er mai 2023 au 30 avril 2024. Le contractuel sera affecté aux services techniques municipaux. Il sera placé sous la responsabilité d'un tuteur, M. Bernard BARRAL. || percevra une rémunération brute mensuelle égale au S.M.C.
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget, - Autorise M. le Maire à signer la convention correspondante ainsi que les pièces s'y rapportant.
Délibération affichée du Q2.,. OS .20L3 AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'arlicle R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la nofification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faïte que la requête présentée devant le tibunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de ivstifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr L RECU EN PREFECTURE 1
le 28/04/2023
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WZ SOREDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 AVRIL 2023
N°4.2 - 23.41
OBJET : CONTRATS POUR BESOIN D'ACCROÏSSEMENT SAISONNIER
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 21.04.2023
Date d'affichage : 21.04.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 25 Avril 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHIT, Anne-Marie BRUNIE, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, BeHina BAUER, Delphine COVILIL Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY Absents avec procuration : Jacques JUANOLA donne pouvoir à Yves PORTEIX, Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
M. le Maire indique au Conseil Municipal la nécessité d'ouvrir trois postes aux services
techniques en raison de besoins temporaires supplémentaires à la cantine et aux écoles. Par ailleurs, il informe le Conseil de la nécessité de reprendre la délibération n°04.2-23.31 du 21/03/2023 en ce qu'elle contient Une erreur matérielle.
Le Conseil Municipal, le Maire enfendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Et vu la délibération n°4.2-23.31 du 21/03/2023 approuvant la création de deux postes
d'agent contractuel pour accroissement saisonnier d'activité, à temps complet aux services techniques, dans le grade d'adjoint technique, pour la période du 1er juillet au 31 août 2022
inclus,
- Annule la délibération n°4.2-23.31 du 21/03/2023 pour erreur matérielle ;
- Crée 2 postes pour contrat saisonnier d'agent contractuel à temps complet aux services techniques, dans le grade d'adioint technique, pour la période du 1er juillet au 31 août 2023 inclus. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l'indice majoré en vigueur correspondant au 1e échelon du grade :
- Crée 1 poste d'agent à temps complet (35/35ème hebdomadaires), service de police municipale du 15/06/2023 au 30/09/2023. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l'indice majoré en vigueur correspondant au 1er échelon du grade ;
- Crée trois postes d'agent contractuel à temps non-complet (20/35ème), pour foire
face à Un besoin saisonnier au groupe scolaire, à la cantine, dans le grade d'adjoint technique 2ème classe, et ce pour la période du 01.05.2023 au 07.07.2028. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l'indice majoré de l'échelon 1 en vigueur ; f REÇU EN PREFECTURE
le 28/84/2823
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
- AuUtorise M. le Maire à signer les contrats de travail correspondants.
Fait à SOREDE, le 27 Avril 2023,
Délibération affichée du 02.09. Le TD
AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administraäive, le tribunal administratif de
Montpellier peut élire saïsi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à
courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé
devant l'autorité tenitoriale, ceite démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soif : - à compler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunaï administratif fait obligation d'acquitier Ia contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de ivstifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administrofif peut être saisi par l'application informañique "Tétérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/84/2823 NK pi mice ep à ;
DE-00R-2 1660196 ss 04 2142-06
SOREDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 AVRIL 2023
N°8.8 - 23.42
OBJET: APPEL À MANIFESTATION D'INTERET — LOCATION DES TOITURES COMMUNALES POUR
L'INSTALLATION DE PHOTOVOLTAÏQUES
Nombre de Membres : 23
Afiérents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris pari à la délibération : 23
Date de la Convocalion : 21.04.2023
Date d'affichage : 21.04.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 25 Avril 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRÉS, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHIT, Anne-Marie BRUNIE, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Betina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINE Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY Absents avec procuration : Jacques JUANOLA donne pouvoir à Yves PORTEIX, Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la possibilité de louer les toitures des
bâtiments communaux afin d'installer des équipements photovoltaïques. Dans le cadre de la
commission sobriété ef économies d'énergies, M. le Maire a demandé l'accompagnement du SYDEEL66, qui s'engage auprès des communes pour le développement de projets en faveur de la transition énergétique. À cet effet, le syndicat met à notre disposition Un conseiller pour le développement de vos projets photovoltaïques.
Dans ce cadre, la commune pourrait procéder à un appel à Manifestation d'Intérêt pour solariser les toitures de la commune.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, -__ Approuve le projet de solarisation des toitures des bâtiments communaux - Dit que les projets seront soumis pour avis à la commission de sobriété et économies d'énergie.
- _Mandaïe M. le Maire pour prendre toutes les décisions relatives à ce dossier.
Délibération affichée du 02. ŸYS, 9923
AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut étre saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité feritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compiler de la nofification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temitoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunai administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'arficle 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le fribunal administratif peut être saist par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr F RECU EN PRÉFÉCIURE 1
le 28/84/2023
NN gris ar ti ; OC 006-210001009-20230428-01 N
SORÈDE solgire por noture COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 AVRIL 2023
N°3.2 - 23.43
OBJET : LOCATION LOCAL SOCIAL PLACE DE L'ÉGLISE
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 21.04.2023
Date d'affichage : 21.04.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 25 Avril 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la saile des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyri GASCHT,
Anne-Marie BRUNIE, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Juien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY Absents avec procuration : Jacques JUANOLA donne pouvoir à Yves PORTEIX, Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le local social, sis à côté de l'église, est rénové et prêts à être mis à la location.
Renseignements pris auprès de professionnels immobiliers,
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Décide de la location du local social en prenant soin que cette occupation ne soit pas contraire à la proximité de l'église
- Dit que la location pourrait être acceptée pour un montant de loyer de 350 € par
mois, hors charge.
- Mandate M. le Maire pour lancer l'appel à candidature et choisir le futur preneur.
Fait à SOREDE, le 27 Avril 2023
Délibération affichée du (29. OS, 292% AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-t du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente défibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compler de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la nofification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter Ia contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1835 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionneile. Le hibunal administrakf peut êhe saisi par l'application informatique “Tétérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr f RECU EN PREFECTURE 1
le 27/84/2623
SORÈDE Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 AVRIL 2023
N°8.8 - 23.44
OBJET : PLAN DE GESTION DE L'EAU ET CHARTE D'ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 21.04.2023
Date d'affichage : 21.04.2023
L'an deux mile vingt-trois, le Mardi 25 Avril 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVIE, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY Absents avec procuration : Jacques JUANOLA donne pouvoir à Yves PORTEIX, Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT
M. le Maire souligne la période de crise exceptionnelle en raison de la sècheresse. A l'instar du plan de sobriété et d'économies d'énergie, il est indispensable d'approuver un plan de sobriété concernant l'eau.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Approuve la charte d'engagement de la commune en faveur de la réduction de la consommation d'eau, telle qu'annexée à la présente délibération : - Approuve le plan communal de sobriété concernant l'eau, telle qu'annexée à la présente délibération ;
- Autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures concernant la gestion de l'eau.
Fait à SOREDE, le 27 Avril 2023
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Délibération affichée du 24 [oh | 2023 AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibérafion pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'auforité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'aulorité territoriaie pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de jusiifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours choyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr L RECU EN PREFECIURE 1
le 27/04/2023
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39 DE-066-216601953-20230427-0EL25 44-DE
SORÈDE Solaire par nature
Plan d'action d’urgence et de responsabilité face à la sécheresse
- Charte d'engagement municipale -
La situation de sécheresse est d’une intensité sans précédent dans l’histoire récente du département.
Les Pyrénées-Orientales sont le seul département à ne pas avoir levé les mesures de restriction sur
l'usage de l’eau depuis le printemps 2022 et ces restrictions ont récemment été renforcées compte
tenu de la situation. Dans ce contexte, et afin d'éviter de nouvelles restrictions d'accès à l'eau qui
pourraient avoir des conséquences dramatiques, il est indispensable d’accentuer les économies
d’eau par un effort collectif de l’ensemble des usagers : particuliers, entreprises, collectivités locales.
Notre commune, consciente de ces enjeux et de l'urgence de la situation, s'engage dans cet effort
collectif.
Pour cette raison, le conseil municipal de la commune de SOREDE, dans sa séance du 25 avril 2023,
a décidé de prendre 9 engagements :
1- Signaler aux services de l’État et au(x) gestionnaire(s) de l’eau, toute difficulté éventuelle
concernant la disponibilité de la ressource afin de préparer la continuité de l'alimentation en eau
potable.
2- Déclencher dans les meilleurs délais un plan d'économies maximales sur l’ensemble des
équipements et bâtiments de la commune, par exemple sur la gestion des piscines municipales, des
bâtiments communaux et des centres de loisirs, tout en respectant, le cas échéant, les mesures de
restriction.
3- Lancer une concertation territoriale avec la population, les acteurs économiques, associatifs ou
sportifs pour rechercher des économies d’eau supplémentaires et les mettre en œuvre dans le cadre
d’un engagement volontaire.
4- Conduire des opérations d’information à destination de la population et des touristes sur les
restrictions applicables et sur les gestes d'économie (affichage municipal, flyers, réunions publiques,
réseaux sociaux communaux, bulletins d’information communaux, etc.). MREÇU EN PREFECTURE 1
le 27/64/2023
5- Inciter à la bonne mise en œuvre par les particuliers des restrictions p 5 TEE TT préfectoraux et si nécessaire, en adéquation avec les moyens techniques et humains de la commune, reprendre les dispositions de l’arrêté préfectoral dans un arrêté municipal.
6- Participer aux échanges d'informations avec les administrations en charge de la régulation des
usages de l’eau.
7- Mettre en place, ou aider à la mise en place, des récupérateurs d’eau de pluie et tout système
individuel d'économie d’eau potable là où c’est possible.
8- Afficher à la mairie et dans les principaux espaces publics le logo « Ma commune s'engage.
Économisons l’eau | »
9- Désigner un élu référent « eau » en la personne de Mme MESTRES Mireille
Une synthèse des actions mises en place en application de ces engagements sera transmise dans les
plus brefs délais à la préfecture et, le cas échéant, à la sous-préfecture. L RECU EN PREFECTURE 1
le 27/84/3023
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SORÈDE Solaire par nature
Plan d'actions d'urgence et de responsabilité face à la sécheresse - Plan d'actions communal en faveur de la réduction de la consommation d'eau -
Considérant la sècheresse d'une intensité sans précédent dans l'histoire récente du département des Pyrénées-Orientales depuis le printemps 2022
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2028 054-0001 du 23 février 2023 relatif à la mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau,
Vu la charte d'engagement en faveur de l'économie de la consommation d'eau proposée par les services de la Préfecture et de l'AMF66
Vu l'engagement de la commune en faveur de villages fleuris,
Considérant que les économies d'eau ne peuvent se concevoir qu'à travers un effort collectif de l'ensemble des usagers: particuliers, entreprises, collectivités locales, personnes morales de droit
public,
Le Conseil Municipal de Sorède, par délibération du 25 Avril 2023, approuve le plan communal en
faveur de la réduction de la consommation en sau qui porte :
-__ D'une part, sur des actions communales dans le cadre de l'éco exemplarité
- __ D'autre part, sur des actions communales à destination des particuliers.
Le plan d'actions communal en faveur de la réduction de l'eau ci-dessous se veut à la fois
d'application immédiate pour faire face aux situations de crise et programmatif pour modifier les modes de consommation de l'eau de manière pérenne.
Art 1 : Engagements de la commune pour réduire sa propre consommation d'eau dans le cadre d'une éco exemplarité
La commune décide, par ce plan de gestion de l'eau, à l'instar de son plan de gestion sur les énergies, d'agir en complément de la politique nationale et départementale de l'Etat, pour pouvoir
faire face à la survenance de pénuries, mais aussi d'agir pour modifier de manière durable son mode
de consommation de l'eau.
1.1. La commune s'engage en faveur des restrictions d'eau pour faire face aux situations de crise
1.1.1. Le respect de restrictions établies par arrêté préfectoral du 23.02.2023 Sorède rappelle et respecte les interdictions préfectorales en vigueur à savoir : f RECU EN PREFECTURE Ù
le 27/04/2023
Sppéx ae née EM quite era
Le lavage des véhicules, hors stations de lavages professionnef#-25-##5-716601964-20850427-0EL2 véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou aunerntares, véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière …) et pour les
organes liés à la sécurité ;
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées ;
Le nettoyage des terrasses et des façades ;
Le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses
faveuses automatiques ; |
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés et des
jardins d'agrément. Ne sont pas concernés: les travaux de génie végétal et de
plantation de berges de cours d'eau de moins de trois ans, réalisés par des
établissements publics gestionnaires de rivière ; | .
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades (exception du terrain
principal accueillant des compétitions nationales, dont l'arrosage est autorisé
uniquement de 22h à 02h} et des terrains de golf (à l'exception des « greens et
départs » dont larrosage estautorisé de 22h à 02h) :
1.1.2. Le complément de mesures reshiclives en cas de pénurie (arrêté municipal n°23.101 du 20
avrit 2023)
Sorède décide, en complément, des mesures restrictives de la préfecture énoncées par arrêté, de fermer le libre accès des points d'eau des espaces et salles communaux tels que le cimetière,
la potence de l'eau, skate-park, lavoir, les douches des vestiaires des équipements sportifs
publics, …
1.1.3. L'intégration du risque de pénurie d'eau dans les documents communaux de prévention des risques
Sorède intègre la survenance du risque de pénurie d'eau dans son Plan Communal de
Sauvegarde {PCS]) ainsi que dans son Document d'information Communal des risques majeurs
{DICRIM).
1.2. La commune s'engage à modifier durablement ses modes de consommation d'eau Au-delà des restrictions liées à l'urgence de la situation, Sorède s'engage à modifier durablement ses modes de consommation d'eau notamment en matière de gestion des espaces verts et des bâtiments communaux, mais aussi en tendant vers l'instauration d'une véritable culture d'économie de l'eau. Dans cette optique, Sorède a signé la charte d'engagement proposée par l'AMFéé et la Préfecture des Pyrénées Orientales.
1.2.1. La commune s'interdit :
De planter des fleurs annuelles, ou des essences végétales gourmandes en eau.
2.2.2. La commune s'efforcera :
-__ De poursuivre Une gestion différenciée des espaces publics ; - D'installer dans ses salles et bâtiments communaux des équipements en faveur de la
réduction de la consommation d'eau : mousseurs, double réservoir pour les toilettes, …
-__ De poursuivre le contrôle hebdomadaire de la consommation de l'eau en complément du contrôle en télérelève réalisé par la Communauté de communes Albères Côte Vermeille
Iibéris (CCACVI)
- De consacrer chaque année des crédits d'investissement en complément des crédits votés par la CCACVI pour la réfection des réseaux d'eau dont elle a la charge.
1.2.2. La commune procèdera à une sensibilisation aux bons gestes à adopter à desfinafion : - De tous ses agents par des réunions de service, des formations. -__ De tous les utilisateurs des salles communales par affichages, réunion, et courrier. f RECU EN PREFECIURE 1
le 27/04/2023
ment
Art 2 : Engagements de la commune en faveur de la réduction défi "fffernnennesnte-te d'eau par les particuliers pour une acculiuration de sobriété en eau.
La commune s'engage à faire respecter les interdictions de certains usages de l'eau aux particuliers, notamment en période de crise, mais aussi à sensibiliser les particuliers aux bonnes pratiques de manière à favoriser une acculturation en faveur de la sobriété en matière d'eau.
2.1. La commune s'engage à faire respecter les restrictions d'eau établies par arrêté préfectoral -__ Ilest rappelé, par tous les moyens de communication communaux (affichage, courrier, site
internet, réseaux sociaux, bulletins) les interdictions à savoir :
o Arrêté préfectoral relatif à l'eau Sont i lits :
Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial,
exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Les
appoints en eau sont également interdits ;
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage personnel ;
Le lavage des véhicules, hors stations de lavages professionnelles, sauf pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers) au technique (bétonnière .) et pour les
organes liés à la sécurité ;
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées ;
Le nettoyage des terrasses et des façades ;
Le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses
laveuses automatiques ;
Le lavage des bateaux, sauf s’il est réalisé par un professionnel pour des travaux sur zone de carénage ;
© Arrêté municipal n°23.101 du 20/04/2023 portant restrictions de la consommation d'eau sur
le territoire communal. Pour faire suite au courrier cosigné par M. le Préfet des Pyrénées Orientales et M. le Président de l'AMF 66, en date du 18 avril 2023, a autorisé, en considérant
l'aspect social et environnemental de ces usages, par dérogation : e L'arrosage des jardins potagers à usage familial entre 20h00 et 07h00 e L'arosage des nouvelles plantations d'arbres et d'arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans entre 20h00 et 07h00.
© L'interdiction de pomper l'eau dans la rivière du Tassio
© L'obligation de déclarer les forages et puits domestiques.
- Les services de police municipale procèderont à des contrôles réguliers.
2.2. La commune s'engage à procéder à des actions de sensibilisation des particuliers visant à
les inciter à réduire leur consommation d'eau
Des courriers de sensibilisation seront envoyés
o Aux hébergeurs pour la sensibilisation des touristes
o Aux commerçants pour la sensibilisation de leurs clients
- Des actions pédagogiques seront mises en place, avec le concours des enseignants, dans le
cadre de l'école primaire
Un concours sera lancé à la population « Embellir sans fleurir » afin de sensibiliser et de
permettre l'appropriation de l'espace public sans recours à l'usage de l'eau.
2.8. La commune s'engage à soutenir toute initiative privée en faveur de la réduction d'économie
d'eau
-__ Allocation d'une prime à tout résident de la commune pour l'acquisition d'un dispositif de récupération d'eau.
- Intégration dans le Plan Local d'Urbanisme de mesures en faveur des économies d'eau que ce soit en matière de récupération d'eau pluviale, de retraitement des eaux usées [avec
une incitation de consultation du CAUE avant les constructions}, de préconisation sur le type L RECU EN PREFECTURE 1
le 27/04/2023
entierement
d'essences à planter dans le cadre d'un cahier de végétalisation c°”- “: à | osp ii encore d'interdiction de forages de plus de 50 mètres pour les particuliers. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/64/2823
: x dés ing à
SO REDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 AVRIL 2023
N°7.5 - 23.45
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT PAR L'INTERMEDIAIRE DU SIVU DES ÂLBERES POUR
DEBROUSSAILLEMENT ET CITERNE
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Bate de la Convocation : 21.04.2023
Date d'affichage : 21.04.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 25 Avril 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne- Marie BRUNIE, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTIN, Marina PUJOL Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY Absents avec procuration : Jacques JUANOLA donne pouvoir à Yves PORTEIX, Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
M. le Maire indique au Conseil Municipal qu'il est possible de demander une demande de subvention, au titre du fonds vert pour lutter contre le risque incendie, pour l'installation d'une
citerne en zone Urbaine et pour réaliser des travaux de débroussaillement à la Vallée Heureuse.
I précise que ces demandes sont faites avec l'accompagnement du SIVU des Albères. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le projet de lutte contre le risque incendie, par l'installation d’une citerne et la réalisation de travaux de débroussaillement
- Dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2023
- Approuve le plan de financement comme suit
DÉPENSES RECETTES
Naiure des travaux En €HT Financeurs En € En
Travaux de débroussaillement 14 850,00 €| Etat DSIL 25 080,00 € 80%
Pose citerne DFCI 16 500,00 €} Commune 6 270,00 € 20%
TOTAL 31 350,00 €| TOTAL 31 350,00 € 100%
- Autorise M. le Maire à signer tous les actes correspondants à la demande de subvention.
Délibération affichée du 62. 0S. 2523 AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice œdministrative, le tribunai administratif de Montpellier
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification ef/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité tenitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soïl : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après linfroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faïte que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Tétérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr le 25/94/2823
MS Cu corceerine RECU EN PREFECTURE
JS LL 9a_DE-066-216601863-2028042S-DEL 25 46-DE
RÈDE SO par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 AVRIL 2023
N°8.4 - 23.46
OBJET : PROJET D'AMENAGEMENT DU MAS DEL CA
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 21.04.2023
Date d'affichage : 21.04.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 25 Avrit 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la
présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne- Marie BRUNIE, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONITE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY Absents avec procuration : Jacques JUANOLA donne pouvoir à Yves PORTEIX, Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 3 Avril 2023 a été présenté le projet d'aménagement du Mas Del Ca à l'ensemble du Conseil. Il s'agit d'un des trois projets
structurants pour la commune.
En raison des capacités budgétaires, et comme débattu lors du Débat d'Orientation
Budgétaire du 28 Février 2023.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Approuve le projet d'aménagement présenté par M. le Maire. - Autorise M. le Maire à formuler toutes les demandes de subventions auprès de nos partenaires.
Délibération affichée du O2. OS. Lol AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisf par l'applicaïion informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr F RECU EN PREFECTURE 1
le 28/64/2023
a . " 1
mn
SO REDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 25 AVRIL 2023
N°2.1 - 23.47
OBJET : MODIFICATION DE PLAN LOCAL D'URBANISME
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 21.04.2023
Date d'affichage : 21.04.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 25 Avrit 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Mreille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-
Marie BRUNIE, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettinq BAUER, Delphine COVILL, Benjamin CRISTIN, Marina PUJOE, Julien DAMONITE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY Absents avec procuration : Jacques JUANOLA donne pouvoir à Yves PORTEIX, Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT
Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, pour faire suite à son annonce lors de la séance du 22 Mars 2023, de l'opportunité de faire évoluer le Plan Communal d'Urbanisme,
dont la révision générale date de 2013. Dans cette optique, la commission communale d'urbanisme se réunira le 24 Avril 2028.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Prend acte de la volonté de faire évoluer le PLU, vraisemblablement par la procédure de modification.
Fait à SOREDE, le 27 Avril 2023
Délibération affichée du OÙ. OS". 2023 AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier
peut être saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compier de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité tenitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la nofification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le hibunal administratif fait obligation d'acquitter Fa contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1835 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr