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Compte-Rendu - 3 CRCM 21.03.2023
Déliberation - dlibrations sance CM du 21.03.2023
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Sorède.
Lien du pdf (Déliberation - dlibrations sance CM du 21.03.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Logement,
! RECU EN PREFECTURE 1
le 28/03/2823
se jeenm Fduelne ei
70.DE-066-216601963-20230322-DEL 25 168
SORÈDE Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 21 MARS 2023
N°7.1 - 23.16
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET COMPTE DE GESTION 2022 DE LA COMMUNE
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris pari à la délibération : 21
Date de la Convocation : 17.03.2023
Date d'affichage : 17.03.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 21 Mars 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX ; Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Cyril GASCHT ; Jean-Louis MATS donne pouvoir à Yvette PERIOT Absente excusée : Céline FIGUERAS
Mme Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance
Monsieur le Maire présente et commente le compte administratif 2022 de la Commune, dont les résultats sont identiques à ceux du compte de gestion dressé par le Percepteur d'Argelès-sur-Mer. Il apparaît, à la lecture de ces documents, un excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de 1 010 100.86 €. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité, Le Maire sorf de la salle et ne prend pas part au vote ; Mme Marie Jo MARY préside la séance.
- Approuve le compte de gestion 2022 dressé par le Comptable Public - Constate que les résultats sont conformes au Compte Administratif de l'ordonnateur
- Approuve le Compte Administratif 2022 dressé par le Maire - Arrête comme suit les résultats définitifs de clôture :
À - RESULTAT DE CLOTURE fonctionnement 2022 753 130,11 €
B - RESULTAT DE CLOTURE investissement 2022 256 970,75 €
€ - RESULTAT DE CLOTURE 1 010 100,86 €
RESTES A REALISER
Recettes investissement 959 315,60 €
Dépenses investissement 1302 744,72 €
D - RESULTAT -343 429,12 € +
E - RESULTAT FINAL 666 671,74€ D = Fait à SOREDE, le 22 Mars (E = Délibération affichée du 30.03 23 sue : ©
Au 277 _Tves PORTEIX)
| DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative le, ibunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un äéloi de dewx mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce mêmé-délalk-Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autoïrité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le hibunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le ste Internet www.telerecours.fr ! REGU EN PREFECTURE À
le 28/05/2025
sg agrée F iagdine cas
S9_DE-066-2166 0165-2025 0$22-DEL. 25_17-D
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SOREDE solaire par naiure COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 21 MARS 2023
N°7.1 - 23.17
OBJET : AFFECTATION EN RESERVES DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2022 BUDGET
COMMUNE
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la Convocation : 17.03.2023
Date d'affichage : 17.03.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 21 Mars 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILL Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTER ; Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Cyril GASCHT ; Jean-Louis MATS donne pouvoir à Yvette PERIOT Absente excusée : Céline FIGUERAS
Mme Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance
Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre de la préparation du budget primitif, il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat constaté à la clôture de l'exercice 2022. La commune augmente la part conservée en section de fonctionnement de 100 000 € par rapport à celle de l'année dernière.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Considérant l'approbation du compte administratif de l'exercice 2022, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 753 130.11 €
| -__Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Solde d'exécution d'investissement 2022
Excédent de clôture (001) 256 970,75 €
Solde des restes à réaliser investissement
2022 -843 429,12 €
| Déficit
Résultat de fonctionnement 2022
Résultat de l'exercice +453 130.11 €
Résultat antérieur reporté + 300 000.00 €
Résultat à affecter + 753 130.11 € ! RECU EN PREFECTURE |
le 28/93/2023
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99_DE-966-2166 0163-2024 0%29-DEL 23 _17-D
AFFECTATION
-_ Enréserve sur compte 1068 +353 130.11 €
- Report en fonctionnement sur compte | + 400 000,00 €
002
Fait à SOREDE, le 22 Mars 2023
Délibération affichée du 20 03. 2223
AU œ
[Yves PORTEIX
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal adminisiratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mols commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracleux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terrttoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter ia contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours choyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ! RECU EN PREFECTURE 1
le 28/93/2023
Alcan sopéste F Gate caen
KK Sa DE-066-216601969-20256322-0EC _25_18-0 >
SORÈDE Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 21 MARS 2023
N°7.1 - 23.18
OBJET : BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES EXERCICE 2022
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la Convocation : 17.03.2023
Date d'affichage : 17.03.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 21 Mars 2023 à 18 heures 80, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILL, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTE ; Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Cyril GASCHT : Jean-Louis MATS donne pouvoir à Yvette PERIOT Absente excusée : Céline FIGUERAS
Mme Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance
Monsieur le Maire expose que, tous les ans, il doit être procédé, au sens de l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à un bilan des acquisitions et des cessions immobilières pour permettre à l'assemblée de porter une appréciation sur la politique immobilière de la collectivité.
Il y a eu deux cessions dont un échange issu de l'aménagement du lotissement communal la Coscolleda et une acquisition de terrain.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Approuve le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2022 tel qu'annexé
Précise que ce document sera annexé aux pièces du Compte Administratif 2022.
Fait à SOREDE, le 22 Mars 2023
Délibération affichée du 30 . 03. Lot 3
AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'ac quitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr SORÈDE solaire par nature
Mairie de Sorède
F RECU EN PREFECTURE 1
581
le 26/03/2023
6-2 160012
Annexe Conseil Municipal du 22/03/2023
Bilan annuel des acquisitions et
cessions immobilières
Exercice 2022 Département des Pyrénées-Orientales
République Française
L'article L 2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal doit débattre au moins une fois par an du bilan de la politique foncière menée par la collectivité et que ce bilan doit être annexé au compte administratif. En outre, un tableau des cessions doit également y être annexé.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les acquisitions faites au cours de l'exercice comptable 2022.
Il s’agit de classement dans le domaine public communal comme suit :
Acquisition :
Parcelles | Surface Objet Inventaire | Prix Délibérations | acquises
Section 3068 m°? | Acquisition parcelle en INV 263 Frais N°19.69 du
AK 68 réserves foncières en vue de d'acte 25/07/2019
l'aménagement de la zone
urbaine Gavarra Alta, 3261.48 €
notamment par une liaison Prix
entre la rue du Moulin , d'achat
Cassanyes et l'avenue de la
Vallée Heureuse 199 420 €
Cession :
Parcelles | Surface Objet Inventaire | Prix Délibérations
cédées
Section 36 m? Cession, à M. Albert Prix de N°21.83
AE205 BOURGOIN et Mme Valérie vente
BOURGOIN, de la parcelle
700 € communale qui est de fait
intégrée dans leur propriété.
Mairie de Sorède, rue de la Caserne, 66690 SOREDE
Tél : 04 68 89 22 06 - Fax : 04 68 95 41 46
Courriel : contact@mairie-sorede.fr - Web : www.mairie-sorede.fr | Section
AI 572-
573-574
222 n° Suivi du compromis du
17/04/2009 portant échange
de terrains entre . la commune
{propriétaire du terrain AP
n°123 à la Coscolleda, d'une
superficie de 1139m°2, Et les
parcelles cadastrées section Al
n°572 (82m°), n°573 (65m?) et
n°574 (75m°))
. Et Mme Maryse SOLER,
DELAUNAY (propriétaire du
terrain AP11 à la Coscolleda,
d'une superficie de 1385m°),
Terrains
cédés dé
duits de
INV 62
172€
F RECU EN PREFECTURE 1
le 26/83/2023
Ag Né nat ar gp ddr Era pales rit
E-(66-216601985-20230822-000 25 180
Le Maire, Yves PORTEIX
Mairie de Sorède, rue de la Caserne, 66690 SOREDE
Tél : 04 68 89 2206 - Fax : 04 68 95 41 46
Courriel : contact@mairie-sorede.fr - Web : www.mairie-sorede.fr I RECU EN PREFECTURE 1
le 28/83/2923
avsde rien spésie E-Lagohngae
-216601968-20250522-DEL 25 _19-P K ga DE-t66
_—_ e
SOREDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 21 MARS 2023
N°7.1 - 23.19
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la Convocation : 17.03.2023
Daie d'affichage : 17.03.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 21 Mars 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX : Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Cyril GASCHT ; Jean-Louis MATS donne pouvoir à Yvette PERIOT Absente excusée : Céline FIGUERAS
Mme Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance
Monsieur le Maire, comme indiqué lors de la Commission des finances, et pour donner suite au débat d'orientation budgétaire du 28 Février 2023 en Conseil Municipal, propose de ne pas augmenter le taux de chaque taxe par rapport à 2022. il rappelle qu'une augmentation de la taxe d'habitation devrait être couplée, pour être légale, d'une augmentation de la taxe foncière bâtie. Or, compte tenu de l'augmentation de la valeur du foncier décidée par l'Etat, il n'est pas souhaitable d'augmenter le taux.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Décide de fixer le taux des impôts directs locaux à percevoir pour l'année 2023 comme suit :
e Taxe Foncière Bâti : 36.51 %
e Taxe Foncière Non Bâti : 53.80 %
. Taxe d'Habitation : 11.53%
Fait à SOREDE, le 22 Mars 2023 __
—
Délibération affichée du 30 -03 -2ot3
AU 5
Yvés PORTEIX
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracleux peut être déposé devant l'autorité tenioriale, ceîte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant ie tribunal administratif fait obligation d'acquifter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le #ibunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr RECU EN PREFECTURE
u
N°
1259
COM
(1)
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SOREDE
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COMPTES
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TAUX
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TAXES
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Bases
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référence
Taux
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| Bases
d'imposition |
Produits
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votés
Produits
attendus
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effectives
2023
prévisionnelles
|
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4
x col.
2)
(col.
4
x
cal.
8)
;
2022
2023
2023
2023
2023
2023
1
2
3
4
5
6
7
Taxe foncière bâtie (TFE)
|
6083830!
36,61 |
109,80 |
8621000
2018717,
36.51
|
2015717
Taxe foncière non bâties (TFNB)
|
30 508 |
53,80
130,06
32400 |
17481.
53.80
17 431
Taxe d'habitation (TH)
2 280 037
"sl
63,54
2452630)
282789
11.53
282 780
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
LL
|
_
Total!
29516937.
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence |
Taux
de
majoration |
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
Produit
attendu
ITaxe
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de
TH
prévisionnelles
‘(cot.4 x col.2
x col.3)
1
voté
{col.
4 x col.
6 x
2022
2023
2022
2023
2023
2023
taux
TH
voté
2023)
Majoration de taxe d'habitation
(MTHS)
ÎL
>>>
7
>
>>>
Ï
>>>
h
>>
|
:
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
if n’est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Calcul
du
coefficient
de variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
Si
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diminuti
le
1
Taxes
(6 décimales)
(ol. 2xcol8)
sir
:
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diminution sans
tien
8
9
07
Eneneetemes | des aura
6
dédiée on 202, L-
Taxe foncière bâties (TFB)
Produit total souhaité
|
excède le taux plafond
cocnez
a case
=
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|
F
|
indiqué
en
colonne
3,
une
Taxe foncière
non
bâties
(TFNB)}
|
Li
|
_| variation
différenciée
doit
Taxe d'habitation
(TH)
|
2315
937
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
| Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
Hi —
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
"]
Allocations
Ï
E
Effet
du
coefficient
|
Total
TVA
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TAFNB
compencatiche
DCRTP
FNGIR
pe
“1
l
>>>
r
0
_—)
7028
o
0
- 282
661
- 275 633
|
À
PERPIGNAN
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
|
Le
03
MARS
2023
Le
Le
21/09/20255557;
ressources
à taux
voté
|
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la
Préfecture,
+
des
taux
votés
Î=
locale
(col.
7}
(col.
11)
2023
SYLVIE
GUILLOUET
a
DIRECTEUR
DEP.
DES
FINANCES
2 315 937
|
L
2275
633
2 040 304
PUBLIQUES
PE
Feuïllet
à compléter
et
à retourner
systématiquement
à
la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d'üne
copie
de
la
délibération Un
RECU EN PREFECTURE
le 23/63/2823
Aenidx au pére E-irèulhee can
S 98_DE-066-216601965-20290822-DEL_23_20-n
SORÈDE Soloire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 21 MARS 2023
N°1.4 - 23.20
OBJET: CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DE LA CHASSE (ACCA) POUR LA TENUE DE LA BUVETTE DU FESTIVAL BLUES 2023
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la Convocation : 17.03.2023
Date d'affichage : 17.03.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 21 Mars 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absenis avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX; Jean-Louis MATS donne pouvoirà Yvette PERIOT.
Absente excusée : Céline FIGUERAS
Mme Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la convention avec l'ACCA pour la buvette durant le Festival blues. La commune laisse à charge de l'association l'organisation et la tenue de la buvette. Un pourcentage des bénéfices de la buvette sera reversé à la commune : en effet, l'association s'engage à reverser à la commune 50% des bénéfices réalisés en deçà de 4000€ réalisés, et 100% des bénéfices au-delà de 4000€ de bénéfices réalisés.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, -__ Approuve la convention avec l'association ACCA telle que présentée et annexée à la délibération.
-__ Autorise M. le Maire à la signer.
Fait à SOREDE, le 22 Mars 2023 s
LeMäire, 0, —
Délibération affichée du 24-05.2t2 EF CN
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administraïive, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délal de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui | recommencera à courir soft : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la conhibution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.ielerecours.fr I RECU EN PRFFECTURE l
le 23/03/2023
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2023 0822-DEL 25 _20-D
de Mux âg
99_DE-06-F165 01965
Convention entire la Commune de SOREDE et l'association de la chasse de
Sorède pour la tenue de la buvette lors du Festival blues du 28 Juillet 2023
République française liberté - égalité - fraternité
Département des Pyrénées Orientales
Entre,
M. Yves PORTEIX, agissant au nom et pour le compte de la commune de SOREDE en exécution d'une délibération du conseil municipal en date du 21 Mars 2023, ci-après désigné par les termes, la commune, d'une part,
Et,
M. Jacques JUANOLA président de l'association ACCA, association ayant son siège social à SOREDE agissant pour le compte de ladite association, ci-après désigne par les termes, l'association, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Aficle 1 - objet
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la bonne tenue de la buvette lors du festival blues du 29Juillet 2022 à Sorède.
Aticle 2 - Engagements de l'association
L'association, en concertation avec la personne dûment désignée par la commune, arrêtera les modalités de tenue de la buvette lors de cette manifestation communale. -__ Achat et ventes des denrées et boissons
-__ Responsabilité du déroulement de la buvette lors de la soirée - Tenue de caisse
Article 3 - Engagements de la commune
La commune de SOREDE :
-_ Organisera la manifestation {conventions avec les artistes, mis en place de
matériels, communication, mise en place d'un plan de sécurité ….) - Met à disposition de l'association le matériel nécessaire à la buvette - Met à disposition des bénévoles et agents communaux pour la tenue de la buvette
Atlicle 5 - Modalités financières et contrôle
Après l'organisation du festival et sur justificatifs du nombre de ventes réalisées, l'association s'engage à reverser à la commune 50% des bénéfices réalisés en deçà de 4000 € réalisés, et 100% des bénéfices au-delà de 4000 € de bénéfices réalisés. La commune pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utiles, tant directement que par des personnes ou organismes dument mandatés par elle pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis - à - vis de la commune.
Article 9 - Responsabilité - assurances
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'association devra souscrire tout contrat d'assurance de façon que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée
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le 23/83/2023
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gg DE-N66-216601865-20280322-DEÈL 23 20-D
Aficle 12 - Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour l'année 2023,
Elle sera résiiée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association
Par ailleurs, la commune se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, en cas de non-respect de l'une des clauses de l'Un quelconque des avenoants a ladite convention, des lors que le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la commune par lettre recommandée avec avis de réception, l'association n'aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis an cas de faute lourde.
Fait à SOREDE, le ......................
Pour l'association, Pour la commune
Le président Le maire F REGU EN PRÉFECTURE 1
le 29/69/2023
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CE 216019632029 0 it
SOREDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 21 MARS 2023
N°7.1 - 23.21
OBJET : PARTICIPATIONS AUX GROUPEMENTS 2023
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération: 22
Date de la Convocation : 17.03.2023
Date d'affichage : 17.03.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 21 Mars 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX; Jean-Louis MATS donne pouvoir à Yvette PERIOT
Absente excusée : Céline FIGUERAS
Mme Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal avoir reçu les demandes de participation pour 2023, de la part du SIVU du Massif des Albères, du SYDEELéé6 et du SDIS.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, -__ Approuve les participations aux groupements comme suit :
Imputation En €
SIVU du Massif des Albères
Article 65568 3 395€
SYDEEL66
Article 65568 1728€
SDIS
Article 6553 BI275 81€ À
-__ Autorise M. le Maire à en effectuer le versement.
Fait à SOREDE, le 22 Mars 2023
Délibération affichée du 3© .03 :2ot3 /
AU 22 |Yves PORTEIX
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administratiVé, le hibunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération péndént un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa nofification et/ou de sa publication”: Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requêle présentée devant le hibunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1435 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tibunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr F RECU EN PREFECTURE 1
le 29/93/2023
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SORÈDE Solsire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 21 MARS 2023
N°7.1 - 23.22
OBJET : PARTICIPATIONS AUX GROUPEMENTS 2023
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la Convocation : 17.03.2023
Date d'affichage : 17.03.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 21 Mars 2023 à 18 heures 80, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX; Jean-Louis MATS donne pouvoirà Yvette PERIOT
Absente excusée : Céline FIGUERAS
Mme Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance
Monsieur le Maire indique qu'un dossier de demande de subvention a été adressé, comme chaque année, aux associations déjà bénéficiaires de subventions les années précédentes ou à celles qui en ont fait la demande cette année. La commission communale des associations s'est réunie le 15 mars 2023 et a émis un avis sur toutes les demandes des associations.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, -_ Approuve les participations aux groupements comme suit :
Nom de l'Association
Imputation 65748 BP 2023 En €
AAPPMA Société de Pêche l'Albérienne | 270
ACPG CATM 200
ADMR 250
Albères Evasion 700
| Amicale des donneurs de sang 200
Archers des Albères 450
Centre Art Danse 400
Chœur des Albères 250
Cinémaginaire 1300
Club Amitié et Loisirs 500
Cocktail Comédie Animation 200
Cotcolleda 800 ! REÇ33 EN PREFECTURE 1
le 29/83/2623
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Cross de la Saint Martin 1500
Ecole de Musique des Albères 7500
Ecole de Rugby à XIit des Albères 150
Els Amics Sardanistes 1000
Entraide et partage Albères 800
Football Club Albères Argelès (FCAA) 3000
GV La Micocouline 500
Groupe Ultrera 250
Initiation à la forêt 600
J'peux pas j'ai couture 500
Judo club Sorède 400
La Charbonnière 200
Le Maillon solidaire 300
Médialettres 600
OCTOPUS 66 100
Palette des Albères 500
Pétanque Sorédienne 1000
Plaisir manuel de Sorède 200
SJCS les Albères 600
Secours populaire 250
Soft Effort 500
Sports en fête 250
Tennis Club de Sorède 1200
Top zen 200
Vélo Club des Albères 200
La ligue contre le cancer 150
Secours catholique com paroisse 100
- _ Autorise M. le Maire à en effectuer le versement.
Fait à SOREDE, le 22 Mars 2023
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Délibération affichée du 50.03 203
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du codée justice administratiÿé le tibunal administratif | de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération t un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Duñs ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr f RECU EN PREFECTURE Î
le 28/83/2023
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SORÈDE Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 21 MARS 2023
N°7.1 - 23.23
OBJET : APPROBATION BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2023
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la Convocation : 17.03.2023
Date d'affichage : 17.03.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 21 Mars 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie
BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX; Jean-Louis MATS donne pouvoir à Yvette PERIOT
Absente excusée : Céline FIGUERAS
Mme Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance
Ce projet de budget 2023 a fait l'objet d'un débat d'orientation lors de la réunion du Conseil municipal du 28/02/2023. Ce débai s'est appuyé sur les documents relatifs au compte administratif 2022, sur l'analyse financière de la situation de la commune en matière d'état de la dette, de fiscalité, et de capacité d'autofinancement, sur un projet d'investissement pluriannuel jusqu'en 2027, ainsi que sur des graphiques relatifs aux propositions budgétaires 2022.
Pour la Section de Fonctionnement, les prévisions prennent en considération :
En dépenses
1- Les résultats constatés en 2022, au niveau des charges à caractère général {chapitre 011)
2- Les notifications reçues des organismes de coopération intercommunale concernant les participations ou contingents {SDIS) dus par la commune pour l'exercice en cours
3- L'état de la dette et des charges de personnel
4 La reconduction de l'enveloppe subventions aux associations Enrecettes
1- L'estimation de la Dotation Globale de Fonctionnement
2- La décision de ne pas augmenter les taux d'imposition et l'intégration de la part départementale de la taxe sur le Foncier Bâti
Pour la Section d'investissement, les prévisions prennent en considération :
En dépenses
1- Les restes à réaliser
2- l'état de la dette
3- Les investissements en cours
En recettes
1- Les recettes à encaisser
2- Les subventions
3- L'affectation en réserve de l'excédent de fonctionnement 2022 ! RECU EN DREFECTURE À
le 28/63/2023
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4- Le virement de la section de fonctionnement
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Approuve le Budget Primitif Principal de la commune 2023 qui s'équilibre comme suit :
e Pour la Section de Fonctionnement à 3 067 819,00€ e Pour la section d'investissement à 2 494 896,46€
Fait à SOREDE, le 22 Mars 2023
Délibération affichée du 26.03 2o?3
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tibunal odmlnistratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa nolification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir sok : - à compter de la nofification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autoïité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif falt obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bls Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cioyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr F RFÇU EN PRETECTURE 1
le 28/93/2623
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SORÈDE Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 21 MARS 2023
N°7.1 - 23.24
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET COMPTE DE GESTION 2022 POLE MEDICAL
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 21
Date de la Convocation : 17.03.2023
Date d'affichage : 17.03.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 21 Mars 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Benjarnin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX; Jean-Louis MATS donne pouvoir à Yvette PERIOT
Absente excusée : Céline FIGUERAS
Mme Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance
Monsieur le Maire présente et commente le compte administratif 2022 du budget annexe du Pôle médical, dont les résultats sont identiques à ceux du compte de gestion dressé par le Percepteur d'Argelès-sur-Mer. || apparaît, à la lecture de ces documents, Un excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de 0.01 €.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité, Le Maiïre sort de la salle et ne prend pas pari au voie
Mme Marie Jo MARY préside la séance.
-__ Approuve le compte de gestion 2022 dressé par le Comptable Public
- Constate que les résultats sont conformes au Compte Administratif de l'ordonnateur
-__ Approuve le Compte Administratif 2022 dressé par le Maire
-__ Arrête comme suit les résultats définitifs de clôture :
À - RESULTAT DE CLOTURE
Fonctionnement 40 879,27
B - EXCEDENT DE CLOTURE EL
Investissement -40 879,26
€ - RESULTAT DE CLOTURE 0,01
RESTES A REALISER
Recettes investissement 0,00
Dépenses investissement 0,00 [ RECU EN PREFECTURE D
le 28/03/2823
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D - DEFICIT 0,00
E - RESULTAT FINAL 0,01
Fait à SOREDE, le 22 Mars 2023
Délibération affichée du = © 2015
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Yves PORTEIX
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le MBunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de so notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr ï RECU EN PREFECEURE |
le 28/03/2028
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SORÈDE Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 21 MARS 2023
N°7.1 - 23.25
OBJET : AFFECTATION EN RESERVES DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2022 BUDGET
ANNEXE POLE MEDICAL
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la Convocation : 17.03.2023
Date d'affichage : 17.03.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 21 Mars 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX; Jean-Louis MATS donne pouvoir à Yvette PERIOT
Absente excusée : Céline FIGUERAS
Mme Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance
Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre de la préparation du budget primitif, il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat constaté à la clôture de l'exercice 2022.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Considérant l'approbation du compte administratif de l'exercice 2022, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 40 879.27 €,
-__ Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Solde d'exécution investissement 2022 _
Déficit de clôture -40 879,26 €
Solde de RAR investissement 2022 : Excédent _. __ 10.00 € | Résultat de Fonctionnement 2022
Résultat de l'exercice 40 879.27 € Résultat antérieur reporté 0.00 € — Résultat à affecter (002) ____|40879.27 € Affectation | En réserve compte 1068 [40 879.27 € | ___ Report en fonctionnement sur cpte 002 10,00 € ]
Fait à SOREDE, le 23 Mars 2023 MTREGO EN PREFECTURE 1
Le 28/88/2623 Age mosi ajrésie Feu patte ch
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Délibération affichée du 3© 03 Tet3
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tibunal administratif de Montpellier peut être sais! par voie de recours formé conte la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délaï, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après fintroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’ac quitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet |_www.telerecours.fr F REGQ&I EN PREFECTURE 1
le 28/05/2025
Aug ant agde Finales
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SORÈDE Sotaire par natvre COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 21 MARS 2023
N°7.1 - 23.26
OBJET : APPROBATION DU BUDGET ANNEXE PRIMITIF POLE MEDICAL 2023
Nombre de Membres : 23
Afférents au Consell Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la Convocation : 17.03.2023
Date d'affichage : 17.03.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 21 Mars 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADERNE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTER; Jean-Louis MATS donne pouvoir à Yvette PERIOT
Absente excusée : Céline FIGUERAS
Mme Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle que le budget annexe Pole médical doit s'équilibrer. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, -__ Approuve le Budget Primitif 2023 qui s'équilibre comme suit : ° Pour la Section de Fonctionnement à 73 697.97 €
e Pour la section d'investissement à 82 505.92 €
Fait à SOREDE, le 23 Mars 2023
Délibération affichée du 30 ©3- dot
AU |
Yves PORTEIX
de Montpellier peut être salsi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compler de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le kibunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôis ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tibunai administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr M RECU ENPRERECTURE 1
le 23/03/2023
a
SOREDE Sotaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 21 MARS 2023
N°3.2 - 23.27
OBJET : AVENANT AU BAIL COMMERCIAL POLE MEDICAL
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la Convocation : 17.03.2023
Date d'affichage : 17.03.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 21 Mars 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX; Jean-Louis MATS donne pouvoir à Yvette PERIOT
Absente excusée : Céline FIGUERAS
Mme Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande faite par Mme Charlène JACQUEMART, infirmière de louer le local occupé par deux Cabinets d'infirmiers. Le bail commercial a été approuvé par délibération n°17.57 du 31/05/2017, modifiée par délibération n°3.2-19.40 du 7/05/2019, avec M. Richard BONHOMME, M. Julien CAZALS, Mme lsabelle CRAYBECK, Mme Natacha ESPEUT, Mme Isabelle GARREAU, M. Alexandre SEUX et Mme Chantal HERMEL. Cette dernière a cessé ses fonctions à ce jour; Mme ESPEUT n'occupe plus non plus le local et Mme JACQUEMART la remplacerait dans la location.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Approuve l'avenant du droit au bail initialement conclu entre la commune de SOREDE et Monsieur Julien CAZALS, Madame Natacha ESPEUT, Madame Suzanne CHALEIL Madame Isabelle CRAYBECK épouse VERRECKEN, Madame Chantal HERMEL et Madame Isabelle DEMAZURE, au profit de Madame Charlène JACQUEMART, infirmière remplaçante de Madame Natacha ESPEUT et Mme Charlène JACQUEMART, concernant le lot n°5 du pôle médical, sis rue des Fabriques, de 43.20m°,
- Autorise M. le Maire à signer l'avenant tel qu'annexé à la présente et tous les actes relatifs à ce dossier.
Fait à SOREDE, le 23 Ma 52023
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SL: Le/Maïre, Délibération affichée au 2&\oltot3 Es # U 1 esforrex
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administätive, le #ibénal administratif de Montpellier peut être saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant vf délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soi : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’ac quitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicaion informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet | www.lelerecoursfr ! RECU EN PREFECTURE }
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L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
LE
A ARGELES-SUR-MER (Pyrénées-Orientales), Route de Collioure, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Hervé PHILIPPÉ, Notaire Associé de la Société d’Exercice Liberal par Actions Simplifiée “NOTAVIA”, titufaire d’un Office Notarlal à ARGELES- SUR-MER, 17 Route de Collioure,
A reçu le présent acte contenant AVENANT DE BAIL PROFESSIONNEL.
ENTRE
La Commune de SOREDE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Pyrénées-Orientales, dont l'adresse est à SOREDE (66690), Hôtel de Ville Rue de la Caserne, identifiée au SIREN sous le numéro 216601963.
Figurant ci-après sous la dénomination : le "BAILLEUR", sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas de pluralité de bailleurs, y compris les époux.
D'UNE PART
Madame Charlène JACQUEMART, infirmière, demeurant à SAINT-ANDRE (66690)17 Bis rue des Coquelicots.
Née à RETHEL (08300)le 29 juin 1983.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Figurant ci-après sous la dénomination : le "PRENEUR" sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas de pluralité de preneurs, y compris les époux. 2
D'AUTRE PART
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- La Commune de SOREDE est représentée à l'acte par Monsieur Yves PORTEIX, agissant en sa qualité de maire de la commune et en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du est annexée aux présentes.
- Madame Charlène JACQUEMART est présente à l'acte.
DÉCLARATION SUR LA CAPACITÉ
Préalablement à la conclusion de l'avenant, les parties déclarent
+ Que les indications portées aux présentes concernant leur identité sont parfaitement exactes.
e Qu'il n'existe aucune restriction à leur capacité ainsi qu'à la capacité de s'obliger et d'effectuer des actes civils et commerciaux par suite de faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, cessation des paiements et incapacité quelconque, tel qu'il en a été justifié au notaire soussigné.
Le BAILLEUR seul déciare qu'il a la libre disposition des locaux loués.
DOCUMENTS RELATIFS À LA CAPACITÉET À LA QUALITÉ DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :
Concernant la société Commune de SOREDE
° Délibération du conseil municipal en date du :
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.
LESQUELS, préalablement à la conclusion de l'avenant au bail commercial régi par les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, ont exposé ce qui suit:
EXPOSÉ
1/ Les locaux ci-après désignés ont fait l'objet d'un bail professionnel établi aux termes d'un acte reçu le 21 juin 2019, par Maître Hervé PHILIPPE, notaire à ARGELES-SUR-MER, consenti par là commune de SOREDE au profit de Monsieur Julien CAZALS, Madame Natacha ESPEUT, Madame Suzanne CHALEIL, Madame Isabelle CRAYBECK, Madame Chantal HERMEL et Madame Isabelle DEMAZAURE pour une durée ayant commencée à courir le 12° juin 2019, pour se terminer le 31 mai 2025.
LESQUELS, préalablement à l'avenant de bail professionnel régi par les articles 57 À et 57 B modifiés de la loi numéro 86-1290 du 23 décembre 1986, par le titre Huitième du Code civil et par les présentes dispositions contractuelles, ont exposé ce qui suit :
DESIGNATION
Dans un ensemble immobilier situé à SOREDE (PYRÉNÉES-ORIENTALES) 66690 rue des Fabriques.
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le 23/83/2023
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Dans un immeuble, comprenant un bâtiment (A) existant en R+1 composé en rez-de- chaussée d'un cabinet médical et d'une pharmacie et d'un local de stockage ; à l'étage de quatre cabinets médicaux ou paramédicaux, soit un total de SEPT lots pour ce bâtiment. Contre ce bâtiment, sur sa façade nord-ouest, est projetée la construction d'un second bâtiment (B) d'un étage, desservi par la même entrée et les mêmes cages d'ascenseur et d'escalier. Le lof 8 transitoire constitue le droit à construire sur l'emprise du bâtiment projeté. Les bâtiments disposent des deux accés piétons (l'entrée À et l'entrée B} et une entrée pour le lot n° 1 sur la rue des Fabriques.
Les entrées À et B donnant accès à la circulation 1 et un ascenseur desservant le 1er étage, un escalier desservant l'étage.
Fiqurant ainsi au cadastre:
Section __|N°__ }Lieudit Surface AC 337 | Rue des Fabriques 00 ha 05 a 13 ca
Le(s) lot(s) de copropriété suivant(s) :
Lot numéro cinq (5)
Il se situe au Sud-Est de l'assiette foncière, il est entouré d'un liseré rouge sur les plans annexés.
I s'agit d'un local professionnel au 1er étage de l'immeuble, accessible au Nord-Ouest
par une entrée principale donnant sur les cages d'escaliers et d'ascenseur, organisé comme suit:
Au 1er étage, il se compose d'une salle d'attente 4, d'un sanitaire 6, d'un placard, d'un bureau de consultation 5 et d'un bureau de consultation 6.
Le lot comprend des équipements accessoires fixés sur la toiture : 4 modules photovoltaïques et leurs micro-onduleurs. Hs sont entourés d'un liseré rouge sur le plan de toiture annexé.
Et les soixante-quatre millièmes (64 /1000 èmes) des parties communes générales. Êt les quatre-vingts millièmes (80/1000 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment 1.
Et les cent soixante-quatre millièmes (164 /1000 èmes) des charges d'ascenseur Et les cent-sept millièmes (107/1000 èmes) des charges d'escalier et circulation.
Un plan du lot, du premier étage, ainsi qu'un plan de masse des panneaux photovoltaïques, demeureront ci-joints et annexés aux présentes après mention.
Tels que les BIENS existent, se poursuivent et comportent avec fous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.
Superficie de la partie privative
La superficie de la partie privative des lots de copropriété, dans la mesure où ils sont soumis aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est de :
- 43,20 M? pour le lot numéro CINQ (5)
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE COPROPRIETE
L'ensemble immobilier sus désigné à fait l'objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux fermes d'un acte reçu qui sera par Maître PHILIPPE notaire à ARGELES SUR MER et qui sera publié au service de la publicité foncière de PERPIGNAN (fer bureau).
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jacques LLIBOUTRY notaire à RIVESALTES le 15 avril 1998 et le 22 avril 1998, publié au service de la publicité foncière de PERPIGNAN 1 le 7 mai 1998, volume 1998P, numéro 5422. 4
CARACTERISTIQUES DU BAIL
ARTICLE 1 - DUREE DU BAIL - CONGE - RECONDUCTION
Durée
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de SIX années commençant à courir le Ter juin 2019, pour finir le 31 mai 2025.
Congé - Expiration du bail
Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.
En outre, le preneur peut, à fout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les
locaux en respectant un délai de préavis de six mois.
Les notifications ci-dessus doivent être effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'Huissier de Justice.
En cas de congé notifié par le preneur, celui-ci sera redevable du loyer et des charges concemant tout le délai de préavis, sauf si la chose louée se trouve occupée avant la fin du délai par un autre preneur en accord avec le bailleur.
Reconduction
A défaut de congé dans les conditions ci-dessus prévues, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée, selon les règles prévues aux présentes.
ARTICLE 2 - DESTINATION
Les biens loués sont destinés à l'exercice de l'activité professionnelle du preneur et ils serviront à l'usage exclusif de : CABINET D'INFIRMIERS.
Le preneur déclare avoir les qualités professionnelles et les autorisations administratives nécessaires pour l'exercice de cette activité.
L'exercice de la profession sus-indiquée s'effectuera à l'exclusion de fout autre profession et de tout autre usage.Le preneur ne pourra pas, nofamment, affecter la chose louée, en tout ou en partie, pièce ou partie de pièce, à l'usage d'habitation, que ce soit pour lui- même ou pour toute autre personne, même par.simple prêt commodité personnelle ou autre, même à titre temporaire ou momentané, étant précisé que la loi du 1er septembre 1948 et celle du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables aux présentes.
Il ne pourra y être exercé aucune activité commerciale, industrielle ou artisanale. En outre :
° le bailleur déclare que l'affectation desdits lieux ne résulte pas d’une transformation
non autorisée de locaux d'habitation ;
+ le bailleur déclare que le bien présentement loué ne comprend pas d'appareils, machines ou éléments de machine dont la construction, la disposition, la protection ou la commande ne sont pas conformes aux prescriptions réglementaires.
ARTICLE 3 - CHARGES ET CONDITIONS
Préalablement aux charges et conditions qui vont suivre il est précisé que si le présent bail intervient entre plusieurs occupants et plusieurs bailleurs, ceux-ci agiront solidairement entre eux et seront dénommés par abréviation bailleur et preneur au singulier, et que cette même dénomination au singulier sera appliquée si le bailleur et le preneur sont des personnes de sexe féminin ou une société.
Le présent bail est conclu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sur celles suivantes que le preneur s'oblige à exécuter, à peine de tous dépens et dommages et intérêts, et même de résiliation des présentes, si bon semble au bailleur.
Diagnostic de performance énergétique
Une copie du diagnostic de performance énergétique établi par le cabinet GTDIAG, expert à CANOHES, le 15 février 2019 a été remis dès avant ce jour par le bailleur au preneur, qui le reconnaît, ce dernier étant averti qu'il ne peut se prévaloir envers le bailleur des informations contenues dans ce document.
Mode d'exploitation
Le bailleur déclare qu'à sa connaissance le bâtiment dans lequel se trouvent les locaux objets des présentes et son terrain d’assiette n'ont pas été utilisés aux fins d'une activité
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nuisible pour l'environnement ou réglementée dans ce cadre, et notamment qu'ils n'ont accueilli aucune installation classée autorisée ou simplement déclarée.
De son côté, le preneur devra informer le bailleur de fout projet qui, bien que conforme à la destination convenue entre les parties, pourrait avoir une incidence sur la législation ou la réglementation applicable en matière d'environnement.
Le preneur restera seul responsable de tous dommages causés à l'environnement par son exploitation.
Le preneur, ayant l'obligation de remettre au bailleur en fin de bail le bien loué exempt de substances dangereuses pour l'environnement, supportera toutes les conséquences juridiques et financières d'une éventuelle remise en état des locaux.
Entretien - Réparations
Le preneur devra entretenir les lieux loués pendant le cours du bail et les rendre à sa sortie en état de réparations de toute nature, le bailleur n'étant tenu qu'aux grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil (réparation des gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier), tous autres travaux de réparations et d'entretien restant à la charge exclusive du preneur.
Toutefois, les réparations, quelles qu’elles soient, qui deviendraient nécessaires au cours du bail aux devantures, vitrines, glaces, vitres et fermetures, seront à la charge exclusive du preneur.
Le preneur fera son affaire personnelle de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité professionnelle dans les lieux mis à disposition.
ll aura à sa charge, toutes les transformations, améliorations ef aménagements nécessités par l'exercice de son activité professionnelle tout en-restant vis à vis du bailleur garant de toute action, en dommages et inférêts de la part des voisins, que pourrait provoquer l'exercice de cette activité.
Il devra faire son affaire personnelle” et à ses frais de toutes ‘adaptations et aménagements nécessaires pour les normes de sécurité qui seraient prescrites par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, sans recours contre le bailleur à ce sujet.
Le preneur devra aviser immédiatement et par écrit le bailleur des désordres de ioute nature dans les lieux loués. I! déclare avoir été informé des conséquences éventuelles de sa carence.
Travaux
Le preneur souffrira que le bailleur fasse effectuer sur l'immeuble dont dépendent les locaux loués, pendant le cours du bail fous travaux de réparation, reconstructions, surélévations, agrandissements et autres quelconques qu'il jugerait nécessaires, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, interruption ou diminution du loyer ci-après fixé, quelle que soit l'importance des travaux.
Si ces travaux duraient plus de vingt et un jours, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 1724 du Code civil. Toutefois, en contrepartie de cette renonciation du preneur, le bailleur s'engage à faire tous ses efforts pour limiter la gêne que de tels travaux Dourraient causer au preneur.
Toutefois, cette clause deviendrait inapplicable dès lors que les travaux empêcheraient purement et simplement la délivrance des lieux loués que l'article 1719 du Code civil impose au bailleur.
D'une manière générale, tout ce qui serait susceptible de porter afteinte à l'esthétique de l'immeuble devra être soumis à l'approbation préalable du bailleur. Le preneur devra déposer à ses frais et sans délai, lors de l'exécution du ravalement, toutes enseignes et d'une manière générale tous agencements dont l'enlèvement serait utile pour l'exécution des travaux.
Les parties au présent bail conviennent que la charge de tous les travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre l'immeuble en conformité avec la législation existante, en ce qui conceme les cabinets médicaux et paramédicaux sera exclusivement supportée par le preneur. Il en sera de même si cette réglementation venait à se modifier et que, de ce fait, l'immeuble loué ne soit plus conforme aux nommes réglementaires.
Signalement extérieur
Le preneur ne devra faire ni auforiser sur les murs des lieux loués un quelconque affichage autre que celui concemant son activité.
il pourra apposer à ses frais, et après avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires, ainsi que l'accord écrit du bailleur, une ou deux plaques relatives à son activité, selon les règles et les formats prévus par sa profession.
Ces plaques ne pourront en aucun cas déborder les lieux loués. 6
{l sera seul responsable des conséquences de l'existence ou de la pose de ces plaques.
Le preneur aura droit, en outre, lorsqu'il quittera les lieux, d’apposer à l'emplacement de ladite plaque un tableau de mêmes dimensions et portant l'indication de transfert de son local professionnel ainsi que sa nouvelle adresse, et ce pendant une période d’une année à compter du jour de son départ.
Garantie
Le preneur devra tenir constamment garnis les lieux loués de matériel, mobilier, marchandises, et stocks en quantité et de valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement du loyer et des charges, ainsi que des accessoires, et de l'exécution de toutes les conditions du présent bail.
Il veillera à ne rien faire qui puisse apporter un trouble de jouissance aux voisins. Le preneur devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police, règlement sanitaire, règlement intérieur, voirie, salubrité, hygiène, sécurité, et autres charges dont les occupants sont ordinairement tenus, de manière que le bailleur ne puisse être inquiété ni recherché à ce sujet.
En aucun cas, même après le décès, ou en vertu d'une décision de justice, il ne pourra être procédé dans les locaux mis à disposition à une vente publique de meubles ou autres. Le preneur devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute détérioration, qui serait causée par le gel, aux installations d'eau.
Dans le cas d'installations effectuées par le preneur dans les lieux ouverts au public, la responsabilité du bailleur ne pourra en aucun cas être engagée pour une cause d'accident ou autre qui pourrait survenir du fait de celles-ci.
Modification des lieux
Le preneur ne pourra pas faire dans les lieux loués de construction ou de démolition, ni de percement de murs ou planchers, pouvant mettre en péril la solidité de l'immeuble. Les travaux qui seraient autorisés par le bailleur seront faits, aux frais du preneur, sous la surveillance et le contrôle d'un architecte ou maître d'œuvre du bailleur, et dont les honoraires seront supportés par le preneur.
Les travaux touchant à la structure des locaux où à des éléments d'équipement intéressant les parties communes, s’il en existe, ne pourront être menés que par les entreprises auforisées par le bailleur ou le syndic.
Le preneur s'engage, pour fous travaux de transformation ou d'amélioration qu'il entreprendra, à respecter et à faire respecter, outre les règles de l'art, toutes normes et réglementations en vigueur, notamment les normes relatives à la protection de l'environnement et au respect du développement durable, et fous documents techniques relatifs à l'immeuble et aux locaux.
Il s'engage à n'utiliser ou ne laisser utiliser aucun matériau susceptible de présenter un danger pourla santé ou la sécurité des personnes.
Améliorations
Tous travaux, embellissements, améliorations, installations et décors qui seraient fait
dans les lieux mis à disposition par le preneur, même avec autorisation du bailleur, deviendront en fin des présentes, de quelque manière et à quelque époque qu'elle arrive, la propriété du bailleur sans aucune indemnité. Pour les travaux qu'il aura autorisés, le bailleur ne pourra exiger le rétablissement des lieux loués dans leur état primitif.
Pour les travaux effectués sans son autorisation, le bailleur aura toujours le droit d'exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais exclusifs du preneur.
Impôts
Le preneur acquittera ses contributions personnelles, taxe locative, faxe locale sur la
publicité extérieure et la contribution économique territoriale, et généralement tous impôts, contributions et taxes auxquels il est assujetti professionnellement et dont le bailleur pourrait être responsable pour lui et à un titre quelconque, et il devra justifier de leur acquit auprès du bailleur, et notamment à l'expiration de la présente convention, avant tout enlèvement des meubles et objets mobiliers.
Il est ici précisé que le preneur remboursera au Bailleur, la taxe foncière, calculée au prorata des mètres carrée de la surface louée, sur présentation du rôle d'imposition.
I est ici précisé que le bailleur supportera l'impôt foncier dans son intégralité.
Le preneur remboursera chaque année au bailleur les taxes et impôts suivants afférents aux locaux loués : la taxe de balayage, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ainsi que les frais de confection de rôle.
Ce remboursement aura lieu dans les huit jours de la réception de l'avis d'imposition par le preneur.
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le 23/93/2023
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le 23/83/2023
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Charges locatives diverses
En sus du loyer principal convenu aux présentes, le preneur devra rembourser au bailleur, sur justificafions, les charges lui incombant en contrepartie des services rendus liés à l'usage et à l'exploitation des différents éléments de la chose louée, ainsi que les différentes prestations et foumitures que les propriétaires sont en droit de récupérer contre les locataires. Le paiement de ces charges récupérables s'effectuera par provisions dont le montant pourra être modifié au cours de la location. Ces provisions, en s’ajoutant à chaque terme de loyer, seront exigibles avec ce terme et seront justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation.
Il est ici précisé que le montant de la provision sur charges mensuelles s'élève à la somme de VINGT-SIX EUROS (26,00 EUR).
Ces provisions seront réajustées annuellement en fonction de l’évolution réelle du coût des charges.
En cas de copropriété, le preneur paiera les charges dont il s'agit concernant les
parties communes des locaux, et ce en fonction des tantièmes de charges attachés aux lots de copropriété.
Consommation d'eau, de gaz, et d'électricité
Le preneur acquittera régulièrement ses consommations d'eau (ou en effectuera le remboursement intégral si la facture est adressée au bailleur), de gaz, d'électricité, et autres suivant les indications des compteurs installés dans les lieux loués, ainsi que les frais de mise à disposition, d'entretien et de relevé et de réparations desdits compteurs. Etant précisé que le bailleur est exonéré de responsabilité pour le cas où, par fait de force majeure, il y aurait interruption de foumiture.
Visite des lieux
Le preneur devra laisser le bailleur où son architecte visiter les lieux loués à tout moment pendant le cours de la présente convention afin de s'assurer de leur état ou si des réparations urgentes venaient à s'imposer.
Sauf urgence manifeste, le bailleur devra aviser le preneur de ces visites au moins quarante-huit heures à l'avance.
H devra également les laisser visiter par les acquéreurs éventuels, aux heures d'ouverture des bureaux, à condition qu'ils soient accompagnés du bailleur ou de son représentant en cas de mise en vente, et en vue d'une location, pendant les six derniers mois du présent bail.
1! devra laisser apposer des affiches ou écriteaux de vente ou de location.
Assurances
Le preneur devra faire assurer contre l'incendie pendant tout le cours du présent bail à une compagnie notoirement solvable, son mobilier personnel, les risques locatifs, les risques professionnels, les recours des voisins, le dégât des eaux, les explosions, les bris de glace, et généralement fous autres risques.
I devra maintenir et renouveler ces assurances pendant foute la durée du présent bail et acquitter régulièrement les primes ef cotisations et justifier du fout à première réquisition du bailleur.
Si Pactivité exercée par le preneur entraînait soit pour le propriétaire, soit pour les
voisins, des surprimes d'assurances, le preneur devra rembourser aux intéressés le montant de ces surprimes.
Dans le cas de sinistre, les sommes qui seront dues au preneur par la ou les compagnies ou sociétés d'assurances, formeront aux lieu et place des objets mobiliers et du matériel, et jusqu'au remplacement et au réfablissement de ceux-ci, la garantie du bailleur, les présentes valant transport en garantie à celui-ci de toutes indemnités d'assurances jusqu'à concurrence des sommes qui lui seraient dues. En conséquence, tous pouvoirs sont donnés au porteur de la copie exécutoire des présentes pour faire signifier le transport à qui besoin sera.
Démolition de l'immeuble - expropriation
Si, pendant la durée du bail, les biens loués sont détruits en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Si la destruction n'est que partielle, le preneur aura la faculté, suivant les circonstances, de demander une diminution de loyer pendant les travaux de remise en état en fonction des surfaces détruites ou inutilisables, ou la résiliation même du bail. Dans l'un ou l'autre cas, il n'y aura lieu à aucun dédommagement.
Le présent bail sera résilié purement et simplement sans indemnité à la charge du bailleur en cas d'expropriafion pour cause d'utilité publique. ï REÇU EN PREFECTURE Ù
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Changement d'état
Tout changement d'état de la personne du preneur devra être notifié au baïlleur dans
le mois de l'événement sous peine de résiliation des présentes, si bon semble au bailleur.
Cession et sous-location
Le preneur ne pourra céder ni apporter ni sous-louer son droit au présent bail, en tout
ou partie. Le tout sauf accord préalable et écrit du bailleur.
Il est interdit au preneur de concéder la jouissance des lieux loués à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement et à titre gratuit et précaire, notamment par domiciliation, prêt de son fonds libéral.
Lois et usages locaux
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties entendent se soumettre aux lois et usage locaux.
Remise des clefs
Le preneur devra prévenir le bailleur de la date de son déménagement un mois à l'avance afin de permettre à ce demier de faire à l'administration fiscale les déclarations nécessaires.
I devra remettre les clés des lieux mis à sa disposition dès son déménagement
effectué.
La remise des clefs par le preneur et leur acceptation par le bailleur ne portera aucune
atteinte au droit de ce dernier de répéter contre le preneur le coût des réparations de toute nature dont celui-ci est tenu suivant la loi et les clauses du présent bail.
Non responsabilité du bailleur
Le bailleur ne garantit pas le preneur, et, par conséquent, décline toute responsabilité en cas de vol, cambriolage et tous troubles apportés par Îes tiers par voie de fait, en cas d'interruption dans le service des installations de l'immeuble, en cas d'accident pouvant survenir du fait de l'installation desdits services dans les lieux loués notamment en cas d'inondation, fuite d'eau.
Le preneur devra faire son affaire personnelle des cas ci-dessus, et généralement de tous autres cas fortuits prévus et imprévus, sauf son recours contre qui de droit. Pour plus de sécurité le preneur devra contracter toutes assurances nécessaires de façon à ce que la responsabilité du baïlleur soit entièrement dégagée.
ARTICLE 4-LOYER
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de CINQ MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS (5.460,00 EUR) hors taxes, que le preneur s’oblige à payer au domicile ou au siège du bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui, en douze (12) termes égaux de QUATRE CENT CINQUANTE-CINQ EUROS (455,00 EUR) hors taxes. Ce loyer correspond à la valeur locative et s'entend hors droits, taxes et charges. Auquel il y a lieu d'ajouter :
- Ja TVA du montant du loyer soit actuellement QUATRE-VINGT-ONZE EUROS (91,00
EUR).
- Soit une somme TTC mensuelles de CINQ CENT QUARANTE-SIX EUROS (546,00 EUR).
Que le preneur s'oblige à payer au bailleur d'avance le 5 de chaque mois et pour le premier paiement ce jour.
Accessoirement au loyer, le preneur remboursera au bailleur sa quote-part dans les charges et impôts visés aux présentes.
Les charges relatives à l'eau et au chauffage feront, en cas de mise en copropriété, l'objet de provisions périodiques payables en même temps que le loyer et d'une régularisation annuelle.
Le paiement de ce loyer s'effectuera au domicile ou siège du bailleur ou en tout autre endroit qu'il lui plaira d'indiquer au preneur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant l'échéance.
ARTICLE 5 - DEPOT DE GARANTIE
Îf n'est pas convenu de dépôt de garantie. ! REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/03/2023,
épgdeatais acjrise Fées it
99_DE-066-216601965-2 025 0428-DEL 2S_27-D
ARTICLE 6 — STIPULATION DE PENALITE - CLAUSE RESOLUTOIRE
Stipulation de pénalité
En cas de non-paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, les sommes impayées produiront intérêt au taux légal majoré de quatre points au profit du bailleur auquel le preneur devra, en sus, rembourser tous les frais et honoraires de recouvrement, sans préjudice de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ni de l'effet de la clause résolutoire ci-après.
En outre si, à l'expiration de la location, le preneur ne libère pas les lieux pour quelque cause que ce soit, il devra verser au bailleur une indemnité par jour de retard égale à deux fois le montant du loyer quotidien, et ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, et Sans que cela puisse valoir accord de bail.
Clause résolutoire
Toutes les conditions du présent bail sont de rigueur.
A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou de charges, ainsi
que des frais de commandement et autres frais de poursuites, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou une
sommation d'exécuter, contenant déclaration par le baïlleur de son intention d'user de son
bénéfice de la présente clause, demeuré infructueux, le présent bail professionnel sera résilié de plein droit même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieurs à l'expiration du délai ci-dessus. Si dans ce cas le preneur refusait de quitter les lieux loués, il suffirait pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de la situation de l'immeuble, exécutoire nonobstant opposition ou appel et sans caution.
En ce cas, si une somme a été remise à titre de dépôt de garantie, elle restera acquise au bailleur à titre d'indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En oütre, le preneur sera de plein droit débiteur envers le bailleur d’une indemnité joumalière d'occupation égale au double du dernier loyer joumalier en vigueur, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée si le présent bail y est assujetti.
ARTICLE 7 - REVISION
Le loyer sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du présent bail en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction tel qu'il est publié actuellement par l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, par abréviation “INSEE.”
Pour ‘effectuer la révision, le demier indice connu à la date de l'indexation sera comparé à l'indice du même trimestre de l'année précédente.
Pour information, le dernier indice connu est celui du troisième trimestre 2018 s'élevant à 1733 points.
Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas le preneur à retarder le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé normalement à l'échéance sur la base de
l'échéance précédente, sauf redressement ultérieur.
Pour le cas où l'indice choisi cesserait d’être publié ou viendrait à disparaître au cours du bail, les parties conviennent que les calculs seront établis en se référant à l'indice destiné à remplacer celui disparu en utilisant le coefficient de raccordement établi par FLN.S.E.E. A défaut d'indice de remplacement ou de coefficient de raccordement, les parties devront s'entendre pour substituer à l'indice défaillant un autre indice de leur choix en rapport soit avec leurs activités respectives soit avec l’objet du présent bail. A défaut d'accord, l'indice de remplacement sera déterminé par deux experts choisis d'un commun accord ou désignés d'office à la requête de la partie la plus diligente par le président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve l'immeuble. En cas de désaccord, ces experts auront la faculté de s’adjoindre un troisième expert pour les départager, lequel pourra être désigné par le même Président que dessus, sur simple requête de la partie la plus diligente.
CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS
Le preneur remboursera au bailleur, si elle est due, sa part dans la contribution sur les revenus locatifs.
Une copie de ce bail est ci-annexée.
2! Madame Chantal HERMEL a quitté les lieux, le 30 Mars 2020. 10
3/ Aux termes d’un acte sous seing-privé en date du 05 août 2022, Madame Natacha ESPEUT à cédé son cabinet libéral d'infirmière à Madame Charlène
JACQUEMART avec prise d'effet au 31 décembre 2022.
Depuis cette date, Madame Chariène JACQUEMART occupe régulièrement les locaux objets des présentes.
Qu'il convient donc de régulariser la situation.
AGREMENT PREALABLE
> Par courrier en date du 17 février 2023, Monsieur Julien CAZALS, infirmier, né le 17 avril 1973 à PERPIGNAN (66), demeurant à SAINT-ANDRE (66690), 9 rue Henri Ey, agissant en qualité de co-locataire des locaux à SOREDE (66690), 5 rue
des Fabriques, a donné son accord pour :
- qu'un avenant au bail soit effectué au profit de Madame Charlène JACQUEMART remplaçante de Madame Natacha ESPEUT
- agréer Madame Charlène JACQUEMART en lieu et place de Madame Natacha ESPEUT dans ses fonctions d’infirmière au sein du cabinet - dispenser le notaire de le convoquer à la signature de l'avenant du droit au bail. Ce courrier est ci-annexé
> Par courrier en date du 1° mars 2023, Madame Suzanne CHALEIL, infirmière, née le 18 juillet 1959 à SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE (48), demeurant à LAROQUE DES ALBERES (66740), 4 impasse des Baléares, agissant en qualité de co-locataire des locaux à SOREDE (66690), 5 rue des Fabriques, a donné son accord
pour:
- qu'un avenant au bail. soit effectué au profit de Madame Charlène JACQUEMART remplaçante de Madame Natacha ESPEUT
- agréer Madame Chariène JACQUEMART en lieu et place de Madame Natacha ESPEUT. dans ses fonctions d’infirmière au sein du cabinet
- dispenser le notaire de le convoquer à la signature de l'avenant du droit au
bail. Ce courrier est ci-annexé
> Par courrier en date du 1% mars 2023, Madame Isabelle CRAYBECK épouse VERRECKEN, née le 14 février 1977 à OTTIGNIES LOUVAIN LA NEUVE (Belgique), demeurant à SOREDE (66690), 24 rue de l'Oasis, agissant en qualité de co-locataire des locaux à SOREDE (66690), 5 rue des Fabriques, a donné son accord pour : - qu'un avenant au bail soit effectué au profit de Madame Charlène JACQUEMART remplaçante de Madame Natacha ESPEUT
- agréer Madame Charlène JACQUEMART en lieu et place de Madame Natacha ESPEUT dans ses fonctions d'infirmière au sein du cabinet
- dispenser le notaire de le convoquer à la signature de l'avenant du droit au
bail. Ce courrier est ci-annexé
> Par courrier en date du 1% mars 2023, Madame Isabelle DEMAZURE, infirmière, née le 26 avril 2014 à VILLELONGUE DELS MONTS (66), demeurant à VILLELONGUE DELS MONTS (66), 5 Carrer de la Ribéra, agissant en qualité de co- locataire des locaux à SOREDE (66690), 5 rue des Fabriques, a donné son accord pour:
- qu'un avenant au bail soit effectué au profit de Madame Charlène JACQUEMART remplaçante de Madame Natacha ESPEUT
- agréer Madame Charlène JACQUEMART en lieu et place de Madame Natacha ESPEUT dans ses fonctions d’infirmière au sein du cabinet
- dispenser le notaire de le convoquer à la signature de l'avenant du droit au
bail. Ce courrier est ci-annexé
CECI EXPOSE, il est passé à l’avenant du bail objet des présentes.
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le 23/03/2023
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le 23/85/2023 :
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AVENANT DE BAIL
La commune de SOREDE consent, à compter du 1° janvier 2023, à ce que Madame Charlène JACQUEMART se substitue en lieu et place de Madame Natacha ESPEUT, dans tous ses droits et obligations qui la liaient au présent bail professionnel et ce pour le restant du temps à courir, savoir jusqu'au 31 mai 2025.
Le présent bail continuera à produire ses effets entre Monsieur CAZALS Julien, Madame Suzanne CHALEIL, Madame Isabelle CRAYBECK, Madame Isabelle DEMAZURE et Madame Charlène JACQUEMART.
AUTRES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL
Les parties précisent en outre que Îes autres charges et conditions contenues dans le baïl initial sont maintenues sans aucune modification.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, chacune des parties élit domicile en son adresse indiquée en tête des présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes seront supportés par Madame Charlène JACQUEMART.
CONCLUSION DE L'AVENANT
Les parties déclarent que les stipulations de cet avenant ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
L'article 1112-1.du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d'information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant.un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent avenant et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
e les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.), 12
les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
+ les établissements financiers concernés,
e les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
e le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
e les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par là signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
M RECU EN PREFECTURE
le 23/03/2023 Apte aan so dre À desperate
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le 28/05/2023
E éndiné DEC 2 t
SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 21 MARS 2023
N°7.1 - 23.28
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION DU BUDGET
ANNEXE ANIMATIONS 2022
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 21
Date de la Convocation : 17.03.2023
Date d'affichage : 17.03.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 21 Mars 2023 à 18 heures 80, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES. Absents avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX; Jean-Louis MATS donne pouvoirà Yvette PERIOT
Absente excusée : Céline FIGUERAS
Mme Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance
Monsieur ie Maire présente et commente le compte administratif 2022 du budget
annexe Animations, dont les résuitats sont identiques à ceux du compte de gestion
dressé par le Percepteur d'Argelès-sur-Mer. Il apparaît, à la lecture de ces documents,
un excédent global de clôture, hors restes à réaliser, de 0 €.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité, Le Maïre sort de la salle et ne prend pas part au vote
Mme Marie Jo MARY préside la séance.
-__ Approuve le compte de gestion 2022 dressé par le Comptable Public
-__ Constate que les résultats sont conformes au Compte Administratif de l'ordonnateur
Approuve le Compte Administratif 2022 dressé par le Maire
Arrête comme suit les résultats définitifs de clôture :
A - FONCTIONNEMENT RESULTAT DE CLOTURE 2022 _____ [0,00€]
B - INVESTISSEMENT excédent DE CLOTURE 2022 0,00€
€ - RESULTAT DE CLOTURE 0,00€
RESTES À REALISER
Recettes investissement [0,00€
Dépenses investissement 0,00€
D - DEFICIT 0,00€
E - RESULTAT FINAL 0,00€ ! REG EN PREFECTURE 1
le 28/03/2023
Agre araçen acp és Es quitte saura
F0_DE-066-716601965-20230325-DEC 2% 28-E5
- Dit qu'il n'y a pas lieu d'affecter en réserves l'excédent de fonctionnement 2022 puisqu'il est à 0 €.
Fait à SOREDE, le 23 Mars 2023
Délibération affichée du 35.03 -ot35
AU
ne DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le #ibunal administratif |
de Montpellier peut être saisi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compier de lo date de sa nofification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui fecommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le ibunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr f REC EN PREFECTURE 1
le 28/83/2023
N e o% ,
SOREDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 21 MARS 2023
N°7.1 - 23.29
OBJET : APPROBATION DU BUDGET ANNEXE PRIMITIF ANIMATIONS 2023
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 17.03.2023
Daie d'affichage : 17.03.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 21 Mars 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI, Benjamin CRISTINI Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absents avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTER; Jean-Louis MATS donne pouvoir à Yvette PERIOT
Mme Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle que le budget annexe Animations 2023 doit s'équilibrer en dépenses et en recettes de fonctionnement. Il propose un budget constant. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, -__ Approuve le Budget Primitif 2023 qui s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 73 800 €.
Fait à SOREDE, le 23 Mars 2023
: Le M
Délibération affichée du © -© 3 23 : AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saist par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compier de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la noïification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à détaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet
www.telerecours.fr F REÇUS EN PREFECTURE 1
le 23/93/2023
SORÈDE Solaire por nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 21 MARS 2023
N°5.7 - 23.30
OBJET: ADHESION SERVICE COMMUN A LA SUITE DU TRANSFERT DE COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC PAR LA CCACVI
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de 1a Convocation : 17.03.2023
Date d'affichage : 17.03.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 21 Mars 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absents avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX; Jean-Louis MATS donne pouvoirà Yvette PERIOT
Mme Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°23.02 du 31/01/2023 ont été approuvés les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Hlibéris dans lesquels cette dernière n'exerce plus la compétence éclairage public.
Il dique que la CCACVI propose aux communes d'adhérer à Un service commun concernant la maintenance de l'éclairage public ainsi que la gestion des illuminations de Noël aux tarifs suivants :
Maintenance éclairage public : 23.10 € pour les lampes et 18.60 € pour les LEDS . Illumination de Noël : PRESTATION Il cout
Le coût du service commun est estimé 20200 € pour une année. Il y avait trois possibilités : la commune exerce la compétence en régie : elle transfère la compétence au SYDEELéé ; elle décide de mutualiser l'exercice de la compétence en créant un service commun au sein de la CCACVI. Le transfert concerne les agents et le matériel affectés à la compétence.
M. le Maire propose de multualiser avec toutes les autres communes de la CCACVI
qui le souhaïteront. Les communes voisines veulent mutualiser. Il s'agit de conserver le ! REQU EN PREFECTURE 1
le 23/03/2098
Aphatie aorèe Eh 3
personnel {moins Un agent qui part à ia retraite). Pour M. le Maire, il s'agit d'une compétence historique, d'une compétence dont la gestion donnait satisfaction. Il faut prendre également en considération le côté humain qui concerne l'affectation du personnel.
M. le Maire conclut qu'il y aura sûrement une discussion à avoir lors de la CLECT pour l'évaluation des charges transférées mais la décision d'adhérer à un service commun. La CCACVI rend des services par ailleurs, et la commune demandera une aide pour des projets de territoire. Il serait inopportun de se désolidariser de la CCACVI pour cette compétence.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Considérant que la compétence éclairage public s'inscrit dans l'historique communautaire auquel la commune de Sorède a participé dès l'origine, Considérant que le service de la CCACVI a toujours donné satisfaction, Considérant que la commune de Sorède a toujours était solidaire dans un esprit communautaire,
Considérant que le transfert de la compétence aux communes entraîne des
conséquences importantes pour les agents composant ce service,
Considérant que la commune de Sorède prend en considération le coût humain du transfert de la compétence éclairage public,
— _ Décide d'adhérer à un futur service commun « éclairage public n.
Fait à SOREDE, le 23 Mars 2023
Délibération affichée du Z U. 0. Lot?
AU
Yves
eo nr DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après Fintroduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le fibunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr ! REGUPEN PRETECIURE 1
le 23/03/2825
—————_—_—_—_—__—__—_— GE—2144 03 F DEL
Z —— SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 21 MARS 2023
N°4.2 - 23.31
OBJET: CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR BESOIN LIE A UN ACCROÏSSEMENT
SAISONNIER D'ACTIVITE AUX SERVICES TECHNIQUES ET À LA POLICE MUNICIPALE
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 17.03.2023
Daïe d'affichage : 17.03.2023
L'an deux mille vingt-rois, le Mardi 21 Mars 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILL Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absents avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX: Jean-Louis MATS donne pouvoir à Yvette PERIOT
Mme Frédérique MARESCASSIER est élue secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les besoins saisonniers sur la commune :
Un agent affecté à la surveillance de la voie publique, et plus précisément au hameau de Lavail ; Deux agents par mois d'été affectés au nettoyage, entretien et animations au sein des services techniques.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 3 alinéa 1 et son article 34 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
_ Approuve la création de postes d'agent contractuel pour accroissement saisonnier d'activité comme suit :
" 2 postes d'agent contractuel à temps complet aux services techniques, dans
le grade d'adjoint technique, pour la période du 1e juillet au 31 août 2022 inclus. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l'indice majoré en vigueur. " 1 poste d'agent à temps complet (35/35ème hebdomadaires), service de police municipale du 15/06/2022 au 30/09/2022. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l'indice majoré en vigueur.
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget, F RECU EN PAERFECTURE 1
le 23/03/2823
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- Autorise M. le Maire à signer les contrats de travail correspondant.
Fait à SOREDE, le 23 Mars 2023
Délibération affichée du 2 ù 103 272
AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa nofification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision fafte que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de Justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le ibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr L RECU EN PREFECTURE 1
le 23/43/2023
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SOREDE Solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 21 MARS 2023
N°7.8 - 23.32
OBJET: DEMANDE DU FONDS DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2023
Nombre de Membres : 23
Afférents au Conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la Convocation : 17.03.2023
Date d'affichage : 17.03.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 21 Mars 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORTEIX, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Bettina BAUER, Delphine COVILI Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Philippe GUIMEZANES.
Absents avec procuration : Mireille MESTRES donne pouvoir à Yves PORTEIX; Jean-Louis MATS donne pouvoir à Yvette PERIOT
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en vertu du pacte financier approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°DL2022-0001 du 7/02/2022 les communes peuvent demander à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris {(CCACVI) une subvention au titre du fonds de solidarité communautaire.
ll rappelle que lé montant retenu pour Sorède, de 2022 à 2026, est de 177 063 €. Les conditions d'octroi sont les suivantes :
" La commune doit conserver à sa charge au moins 20% du montant HT de la dépense
“ La CCACVI abonde, au minimum, à la même hauteur que la commune "Sont éligibles les dépenses d'investissement liées à la réalisation ou à la réhabilitation d'un équipement, les travaux sur immobilisation corporelles {construction, réhabilitation ou acquisition de bâtiments, d'équipements sportifs où autres, ou d'infrastructures).
M. le Maire propose de demander à la CCACVI l'attribution de fonds de solidarité communautaire 2023 pour l'implantation des ombrières à toiture photovoltaïque au parking route de Laroque des Albères. Le coût global prévisionnel est estimé à 202000€.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Décide d'affecter le fonds de concours de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour 2023 comme suit : Dépenses En € HT Receïtes En € 2 Autoconsommation 202 000 € ETAT - DSIL 127 260 63% collective : CCACVI 35 500 € 17 Ombrières % _ photovoltaïques au | Commune 39 240 € 20% parking route de
Laroque des Albères
TOTAL 202000€ | TOTAL 202 000 €
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le 23/03/2023
Appt cata ayrévio F-qpañtas saw
99_DE-N66-216601865-202%0325-DEL 293 53-0
-_ Mandate M. le Maire pour communiquer le plan de financement à la CCACVI et pour signer tout acte relatif à ce dossier.
Fait à SOREDE, le 23 Mars 2023
Délibération affichée du &4103|1o23
AU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunaf administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délal de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la nofification de la réponse de l'autorité terätoriale : - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôls ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le ribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet | www.telerecours.fr