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Déliberation - DEL 023 03 2025
Déliberation - DEL 025 03 2025
Déliberation - DEL 013 03 2025
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 013 03 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINT BENOIT
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 MARS 2025
L'An Deux Mille Vingt-Cinq, le jeudi 6 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la première séance annuelle au
Salon d’Honneur de l'Hôtel de Ville de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY
Date de la convocation 20 février 2025
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 25
Nombre de pouvoirs 02
Nombre de votants 27
Sujffrage exprimé 27
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Augustin CAZAL - Valentine SERRANO - Bruno
ROBERT — Anne CHANE KAYE BONE-TAVEL - Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR - Jean François CATAN - Sylvie PAVET - Eric NIOBE Patrice BOULEVART - Sarah SALAH-ALY - Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Vincent TERGEMINA - Marie Sabine SAUTRON - Charles André SAINT PIERRE - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA - Evelyne GLENAC - Sophie Marie AUDIFAX ép. LEBON - Jack TAVEL - Rose-Lyne AMAVYE MANDINY - Philippe LE CONSTANT
M. Ridwane ISSA a quitté la séance à 19 heures 08 avant le vote du rapport 012 03 2025.
ETAJENT REPRESENTES :
Mme Monique MARIMOUTOU TACOUN représentée par M Bruno ROBERT
M. Axel BOUCHER représenté par M Patrice SELLY
ETAIENT ABSENTS :
MM. Eric CARITCHY- Anrifadjati TOILIBOU - Daniel SANDANON - Angélique PEDRE - Hans DIJOUX - Marie Michèle MARIAYE - Alicia HAYANO - Sabrina RAMIN - Noëlle CHANE FAN — Patrick DALLEAU -— Jean Luc JULIE — Valérie
DIOUX
Mairie |
21 bis, Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion. Téléphone 0262 50 88 00
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL013032025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance au sein du Conseil
Municipal : M. Patrice BOULEVART a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a
acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (28 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le: : F
- Mise en ligne sur le site Internet de La Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL013032025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 COMMUNE DE SAINT BENOÏT CONSEIL MUNICIPAL
Direction Générale des Services Séance du 06 mars 2025
Direction des Finances Délibération N° 013 — 03 - 2025
Objet
SHLMR - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT
REHABILITATION EUROPE Î ET 2
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt N° 166832 en annexe signé entre : SOCIÈTE ANONYME
D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission Affaires générales, Finances et Ressources
humaines qui s’est réunie le jeudi 27 février 2025 ;
Le Maire informe l’Assemblée de la demande de la Société anonyme d'Habitations à Loyer Modéré de La Réunion (SHLMR) de garantie d'emprunt à la collectivité en vue de s’assurer de l’exécution de son obligation auprès de son prêteur, la Caisse des dépôts et des consignations (CDC), dans le cadre du financement de l’opération de réhabilitation EUROPE 1 et 2, rue Raymond Barre.
La garantie, une fois accordée, s’élèvera à hauteur de 100,00 % pour le remboursement
d’un prêt d’un montant total de 3 050 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la CDC,
selon les caractéristiques financières, les charges et les conditions du contrat de prêt N° 166832 constitué de 1 ligne(s) du prêt. | |
La garantie de la collectivité sera accordée à hauteur de la somme en principal de
3 050 000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat
de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante du présent rapport.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, en ce compris la
durée de préfinancement, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, la SHLMR, dont il ne
se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’emprunteur, la SHLMR, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Par conséquent, la Ville s'engagera pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ainsi, le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser, ou d’autoriser l’élu délégué à signer le contrat de prêt susvisé, et tous les documents y afférents.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250306-DEL013032025-DE Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt N° 166832 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE DE LA REUNION ci-après l’emprunteur, et la
Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission Affaires générales, Finances ef Ressources
humaines qui s’est réunie le jeudi 27 février 2025 ;
APRES AVOIR DELIBERE, L’'ASSEMBLEE DECIDE A L’UNANIMITE
d’autoriser le Maire, ou d’autoriser l’élu délégué à signer le contrat de prêt susvisé, et tous les
documents y afférents.
Nombre de votants : 26
POUF: ue unis ss seesnpesssssssssssrrsuns 26
Contre ! unis sesnesnrsrsséessressnmnersss 0
Abstentions : 0
Le Secrétaire de séance
| patrice $ ELLY CE L
‘ | y #f ee"
Acte rendu exécutoire
- _ Par transmission en Préfecture le:
- Et publication ou notification le: © & 4;
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250306-DEL013032025-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025