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Déliberation - DEL 022 03 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 022 03 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE LA RÉUNION
HÔTEL
DE VILLE, LE
_% |
MAR.
2026
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Saint
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
|
Benoi
[
COMMUNE
DE SAINT BENOIT
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
MARS
2025
L'An
Deux
Mille
Vingt-Cinq,
le jeudi
20
mars
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la troisième
séance
annuelle
au
Salon
d'Honneur
de
l’Hôtel
de
Ville
de Saint
Benoît,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la
convocation
14
mars
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
22
Nombre
de pouvoirs
10
Nombre
de
votants
32
Suffrage
exprimé
32
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Augustin
CAZAL
- Valentine
SERRANDO
- Bruno
ROBERT
— Jean
Louis
VITAL
- Odile
DAMOUR
- Jean
François
CATAN
- Sylvie
PAYET
-
Eric
NIOBÉ
—
Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
- Fara
ARMOUGOM
- Patrice
ELLAMA
- Anrifadjati
TOILIBOU
- Christelle
HOAREAU
- Ruddy
VOULAMA
-
Evelyne
GLENAC
- Jack
TAVEL
- Axel
BOUCHER
- Hans
DIJOUX
- Philippe
LE
CONSTANT
- Jean
Luc
JULIE
- Patrick
DALLEAU
Mme
Anrifadjati
TOILIBOU
a quitté
la séance
à
19
heures
14
avant
le vote
du
rapport
029
03
2025.
ETAIENT
REPRESENTES
:
M.
Ridwane
ISSA
représenté par
M.
Jean
François
CATAN
Mme
Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
représentée
par
M.
Bruno
ROBERT
. M.
Patrice
BOULEVART
représenté par
M.
Eric
NIOBE
Mme
Sarah
SALAH-ALY
représentée
par
Mme
Odile
DAMOUR
M.
Vincent
TERGEMINA
représenté par
M.
Patrice
SELLY
Mme
Marie Sabine SAUTRON représentée par M. Patrice ELLAMA
Mairie
|
|
21
bis,
Rue
Georges
Pompidou
+
97470
Saint-Benoît
+
Ile
de
La
Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250320-DEL022032025-DE Date de télétransmission : 31/03/2025 Date de réception préfecture : 31/03/2025 M.
Charles
André
SAINT
PIERRE
représenté
par
M.
Jean
Louis
VITAL
Mme
Sophie
Marie
AUDIFAX
ép.
LEBON
représentée
par
Mme
Fara
ARMOUGOM
Mme
Rose-Lyne
AMAYE
MANDINY représentée
par
M.
Augustin
CAZAL
Mme
Valérie
DIJOUX
représentée
par
M.
Patrick
DALEAU
ETAIENT
ABSENTS :
MM.
- Daniel
SANDANON
- Angélique
PEDRE
- Marie
Michèle
MARIAYE
- Eric
CARITCHY
- Alicia
HAYANO
- Sabrina
RAMIN
- Noëlle
CHANE
FAN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la nomination
du
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
: Mme
Fara
ARMOUGOM
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a
acceptées.
Les
membres
présents
formant
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(22
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
SA/>
2
SR
À
Fran ÇAÏT
x
MO
para AMOURGOM
Patrice
SELLY
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le
:
3
|
MAR
207
-
Et publication
ou
notification
le:
4
1
#4,
217
-
Mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la
Ville
le ‘4
\
MA.
105 Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250320-DEL022032025-DE Date de télétransmission : 31/03/2025 Date de réception préfecture : 31/03/2025 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
20
mars
2025
Direction
des
Ressources
Humaines
Délibération
N°
022
-
03
-
2025
Objet
MODIFICATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
D’EMPLOIS
PERMANENTS
En
matière
de
modification
du
temps
de
travail
d'emplois
permanents
et
de
leur
mise
en
œuvre
selon
le statut
de
l’agent
qui
occupe
le poste,
des
règles
s’appliquent.
Que
l’emploi
soit
à
temps
complet,
à
temps
non
complet,
que
l’agent
qui
l’occupe
soit
fonctionnaire
titulaire,
fonctionnaire
stagiaire
ou
agent
non
titulaire,
le
principe
est
le
même :
la suppression
de
l'emploi
doit
être
fondée
sur
l’intérêt
du
service.
Dans
le
principe,
la
modification,
à
la
hausse
ou
à
la
baisse,
du
temps
de
travail
d’un
emploi
est
assimilée
à la suppression
de
l’emploi
actuel
et
la création
d’un
nouvel
emploi
pour
une
nouvelle
durée
de
travail.
Cependant,
conformément
à l'Article
L542-3
du
code
général
de
la fonction
publique,
la
modification
du
nombre
d'heures
de
service
hebdomadaire
afférent
à
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
n'est
pas
assimilée
à
la
suppression
d'un
emploi
comportant
un
temps
de
service
égal,
lorsqu'elle
n'excède
pas
10
%
du
nombre
d'heures
de
service
afférent
à
l'emploi
concerné
et
qu'elle
n'a
pas
pour
effet
de faire
perdre
le
bénéfice
de
l'affiliation
à
la
Caisse
nationale
de
retraite
des
agents
des
collectivités
locales.
De
pue
Le
.
Pas
de
Modification
L.
Modification
saisine CST
Diminution
Considérant
que
dans
le cadre
d’une
nouvelle
convocation,
lors de
la séance
du
vendredi
07
mars
2025,
le Comité
Social
Territorial
a été
consulté
pour
avis
concernant
la modification
du
temps
de
travail
d'emplois
permanents
et
a
émis
un
avis
favorable
à
l’unanimité
pour
le
collège
des
représentants
du
personnel
et
un
avis
favorable
à
lunanimité
pour
le
collège
des
représentants
de
la
collectivité,
Considérant
qu’un
emploi
relevant
de
la
fonction
publique
territoriale
ne
peut
être
supprimé
qu'après
avis
du
comité
social
territorial
sur
la
base
d'un
rapport
présenté
par
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
publie,
Considérant
qu'au
regard
de
l’Article
L313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique
du
1%
mars
2022
et
de
l'Article
3
du
décret
n°
91-298
du
20
mhare
TOAGT
Ta
désires
ds
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250320-DEL022032025-DE Date de télétransmission : 31/03/2025 Date de réception préfecture : 31/03/2025 suppression
doit
nécessairement
faire
l’objet
d’une
délibération
: Porgane
délibérant
est
le seul
compétent
pour
créer
les
emplois,
et
l’est donc
également
pour
les
supprimer,
Considérant
que
dans
le
cadre
d’une
déclaration
de
vacance
d’emplois,
ces
emplois
pourront
être
pourvus
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'Article
L332-14
ou
de
l’Article
L332-8
du
Code
général
de
la fonction
publique
du
F%
mars
2022,
Considérant
que
pour
répondre
à
des
besoins
temporaires,
notamment
pour
assurer
le
remplacement
des
agents
indisponibles
sur
ces
emplois
permanents,
il
sera
autorisé
le
recrutement
d’agents
contractuels
sur
le fondement
de
l’article
L.332-13
du
Code
général
de
la
fonction
publique, Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
ont
compétences
pour
fixer
les règles
relatives
à la définition,
à la durée
et à l’organisation
du
temps
de
travail
de
leurs
agents,
en
tenant
compte
de
leurs
missions
spécifiques,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
à chaque
emploi
sont
inscrits
budgétairement,
Considérant
que
le tableau
des
emplois
permanents
de
la commune
de
Saint-Benoît
sera
modifié,
Compte
tenu
des
évolutions
du
service
public
au
sein
de
la
collectivité
(nouvelles
missions,
transfert
de
compétences,
disparition
d’un
besoin,
variation
d'activité...)
et
des
dispositions
réglementaires,
le Maire
propose
à l Assemblée :
-
De
valider
la
suppression
de
l’emploi
permanent
à
temps
non
complet
et
la création
de
l’emploi
permanent
à
temps
complet
tel
que
présentée
dans
l’annexe
! de
cette
délibération
;
-
De
modifier
le temps
hebdomadaire
moyen
de
travail
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
tel
que
présenté
dans
l’annexe
[ de
cette
délibération.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le Code
général
de
la
Fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.313-1,
L.
332-13,
L332-8,
L.542-3,
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
notamment
son
article
3,
Vu
le tableau
des
emplois
permanents
de
la commune
de
Saint-Benoît,
Vu
les avis
favorables
à l'unanimité
émis
par
le collège
des
représentants
du
personnel
et
par
le collège
des
représentants
de
la collectivité
qui
se
sont
réunis,
le 07
mars
2025,
dans
le
cadre
du
Comité
Social
Territorial,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
A
L’UNANIMITE
-
De
valider
la
suppression
de
l’emploi
permanent
à temps
non
complet
et
la
création
de
l’emploi
permanent
à
temps
complet
tel
que
présentée
dans
l’annexe
! de
cette
délibération ;
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250320-DEL022032025-DE Date de télétransmission : 31/03/2025 Date de réception préfecture : 31/03/2025 - _
De
modifier
le
temps
hebdomadaire
moyen
de
travail
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
tel
que
présenté
dans
l’annexe
I de
cette
délibération.
Nombre.de
votants
?
snmmremanemomness
32
POULE
acmemenenemsscceeenennomanoenenent
32
CONTE
: nu
suisencenessnesnesrenesnre
se sanesnnesnenssns
0
Abstéitiong®
somme
0
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
(on
Patrice\SELLY
a
à
a En
Fara
ARMOUGOM
MON
*
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le
:
à
|
MAR.
108
-
Et
publication
ou
notification
le
:
3
\
Man.
2029
-
Mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Ville
le
:
3
1
"°°
vers Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250320-DEL022032025-DE Date de télétransmission : 31/03/2025 Date de réception préfecture : 31/03/2025