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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025BC7 5 2 15 Politique de Developpement Economique SCI Tleq.G pour le compte de lEI QG Carrosserie Auto 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025BC7 5 2 15 Politique de Developpement Economique SCI Tleq.G pour le compte de lEI QG Carrosserie Auto 1 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 18 avril 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix huit avril à dix sept heures trente, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du onze avril deux mille vingt cinq, s'est
réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la présidence
de Monsieur Jean-Michel BAYLET Président de la Communauté de Communes des Deux
Rives.
2025BC7-5-2-15
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
SCI TLEQ.G POUR LE COMPTE DE L'EI QG CARROSSERIE AUTO À
DONZAC
Etaient présents :
Messieurs TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-Paul, RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal, RATTO Stéphan, Madame LE
CORRE Christiane, Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.
Absents excusés :
Messieurs BAYLET Jean Michel, DOUSSON Bruno (a donné pouvoir à Eric DELFARIEL), DUPUY Jean
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal : _ Directeur Général des Services
Guy MERIEL a été désigné secrétaire de séance
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à
partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
|publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet vwwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2025BC7-5-2-15
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
SCI TLEQ.G POUR LE COMPTE DE L'El QG CARROSSERIE AUTO À DONZAC
La Communauté de Communes des Deux Rives est sollicitée pour un dossier de demande d'aide à l'immobilier d'entreprise déposé auprès de nos services par accusé de
réception en date du 26 Février 2025, et ayant reçu un avis favorable de la commission économique du 9 Avril 2025.
Comme le prévoit le dispositif d'aides à l'investissement immobilier des
entreprises de la Communauté de Communes des Deux Rives, par décision du conseil
communautaire du 18 Janvier 2021, nous devons nous prononcer en tant que chef de file en
matière d'aide à l'immobilier, en faveur de cette demande.
Le bureau communautaire ayant de plus délégation pour l'attribution individuelle des aides, le Président présente donc le projet concerné.
Présentation du projet :
Suite au développement d'activité de l'entreprise individuelle artisanale QG Carrosserie Auto gérée par Mr Guillaume QUIDEY, déménagement locaux administratifs et
professionnels d'Espalais (Gaurand Nord) à Donzac zone d'activité Chaline, dans des locaux
spacieux et mieux adaptés aux activités de carrosserie de véhicules utilitaires et camions
impossibles aujourd’hui dans le bâtiment actuel de 120 m°?.
Projet d'investissement lié au dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise :
Achat des locaux professionnels existants de 610 m? sur une superficie foncière clôturée de
4700 m°, avec travaux de rénovation de l'espace administratif et électriques de l'atelier.
Le projet global est porté par Mr QUIDEY gérant de la SCI TLEQG pour le compte de l'E QG Carrosserie Auto.
Le montant global HT d'investissement immobilier éligible est de 219 306 €. Le montant de l'aide à l'immobilier prévisionnelle est de 43 861,20 € soit 20 %.
Le montant global HT d'investissement immobilier éligible de 219 306 € se décompose comme suit :
- Achat locaux : 200 000,00 €
- Honoraires et frais : 17 915,00 €
- Travaux et matériaux : 1391,00 €
Plan de financement :
- Financement du projet par emprunt bancaire. - Aide à l'immobilier d'entreprises sollicitée auprès de notre Communauté de Communes
des Deux Rives et recevable à hauteur du taux maximum d'aides publiques à l'immobilier de 20 % soit un montant de 43 861,20 €.
Etant chef de file en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise, il est important pour le
développement économique de notre territoire, de soutenir ce projet sur les deux rives avec notre participation financière à hauteur de 43 861,20 €.
La commission économie - artisanat — commerce — emploi — formation en date du 9 avril 2028, présidée par Christiane LECORRE, a donné un avis favorable à ce dossier.
Le Président propose donc :
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 43 861,20 € à la SCI TLEQG,
- de lui donner délégation ou à son représentant pour signer tous les actes liés à ce financement.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 43 861,20 € à la SCI TLEQG,
- de donner au Président délégation ou à son représentant pour signer tous les actes liés à ce financement.
Fait à Valence d'Agen, le 18 avril 2025
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 22 avril 2025
Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de
Le Maire de GASQUES : Communes des Deux Rives —.,
7 - S
LES DEUX RIVES
Guy MERIEL Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire 2 4 CF A RÉODE
Reçu en Préfecture le 2È AMR. 2025,
Affiché sur le panneau des annonces légales le 29 AVR. 2025 AR Préfecture
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SCI TLEQ.G
pour le compte de l’EI QG Carrosserie Auto à Donzac
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
082-248200016-20250418-
2025BC7_5_2_15-DE
2025BC7_5_2_15
18/04/2025
DELIBERATIONS
7-5-2-0-0 (Finances locales / Subventions /
attribuées)
2025BC7-5-2-15 POLITIQUE DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SCI
TLEQ.G pour le compte de l'El QG
Carrosserie Auto à Donzac.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
29/04/2025 09:43:51
29/04/2025 09:44:11