Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 162025 defence interets contention pouvoir cassation tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 162025 defence interets contention pouvoir cassation tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
Décision n°16-2025 Publié le Lunel
ID : 034-243400520-20250206-DECISION162025-AU a 8g | DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO UHE TERRE DE LIENS WvripauysdeluneLir
Objet: Défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo dans le cadre des
contentieux formé en pourvoi en cassation — Décision d’ester en justice
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu la délibération n°1802024 du conseil communautaire en date du 14 novembre 2024 par laquelle le
Conseil Communautaire a donné délégation au Président afin d’intenter au nom de la collectivité les actions
en justice ou de la défendre dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction, tant au fond
qu'en référé ou en suspension, en première instance, en appel ou en cassation,
Vu les requêtes déposées devant la Cour de Cassation de Paris enregistrées le 25 novembre 2024 par l'Office
Départemental d'Education et de Loisirs du Var (ODEL) contre Lunel Agglo anciennement Communauté de
Communes du Pays de Lunel, Mme Sandra Beghin, la Commune de Lunel,
Considérant la requête déposée devant la Cour de Cassation de Paris par l'Office Départemental
d'Education et de Loisirs du Var (ODEL), représenté par son avocat la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demandant
la censure de l'arrêt de la Cour d'Appel de MONTPELLIER de la 1*° chambre sociale en date du 25 septembre
2024 (n°RG : 23/03129),
Considérant la requête déposée devant la Cour de Cassation de Paris par l'Office Départemental
d'Education et de Loisirs du Var (ODEL), représenté par son avocat la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demandant
la censure de l'arrêt de la Cour d'Appel de MONTPELLIER de la 1° chambre sociale en date du 25 septembre
2024 (n°RG : 23/03127),
DECIDE
Article 1 : de confier la défense des intérêts de Lunel Agglo à la SARL THOUVENIN COUDRAY GREVY devant
la Cour de Cassation de Paris pour les deux recours sus considérés.
Article 2 : de fixer une provision sur frais et honoraires à 3 000 € HT soit 3 600 € TTC pour les deux recours
et d'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à ce recours.
S'il y a lieu, un complément pourra être demandé en fonction de la complexité après rédaction des
mémoires en défense.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'agglomération
Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'agglomération et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 22 janvier 2025
DECISION n° _7£ -2025
Transmis en Préfecture le Gégoé LES
Affiché le EC /et 25 FE
Notifié le &,
Jérôme Bois QE
Pour le Président
De la Communauté d'A
Maire de Lunel
Pierre SOUJOL
à gglo Élomérat nl
S Z
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo dans un délai de deux mois à compter de sa publication où notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr