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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 072 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 072 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-072
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2020 Sommaire
Direction Départementale des Territoires
36-2020-07-06-001 - ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020 fixant des
prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux
Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, concernant
la création d’une station communale de traitement des eaux usées, située sur la commune
de RUFFEC, présentée par Mme Édith VACHAUD, en qualité de maire de RUFFEC. (18
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2020-07-06-002 - Arrêté portant autorisation de destruction d’un nid d’Effraie des
Clochers (2 pages) Page 22
36-2020-07-02-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation des animaux
d'espèces chassables sur l'emprise clôturée de l'aérodrome de CHATEAUROUX DEOLS
(2 pages) Page 25
Préfecture de l'Indre
36-2020-06-30-001 - Arrêté du 30 juin 2020 portant répartition du nombre de délégués et
suppléants à élire par les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 27
septembre 2020 et fixant le mode de scrutin applicable pour chaque commune du
département de l'Indre (3 pages) Page 28
36-2020-07-06-004 - Arrêté du 06 juillet 2020 portant renouvellement de l'homologation
du circuit d'entrainement,d'enseignement et de compétition de motocross situé dans la
commune d'Argenton-sur-Creuse, Les Varennes (6 pages) Page 32
36-2020-07-06-003 - Arrêté du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l'homologation du
circuit Pik Bike,motos,quads et éducatif situé dans la commune d'Argenton-sur-Creuse au
lieu dit Les Varennes (6 pages) Page 39
Préfecture Indre
36-2020-07-01-038 - arrêté portant nomination des conseillers techniques, des référents et
du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et
de sécurité ouest (3 pages) Page 46
36-2020-07-07-001 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest (2 pages) Page 50
2 Direction Départementale des Territoires
36-2020-07-06-001
ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020
fixant des prescriptions particulières au récépissé de
déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées
06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code de
l’environnement, concernant la création d’une station
communale de traitement des eaux usées, située sur la
commune de RUFFEC,
présentée par Mme Édith VACHAUD, en qualité de maire
de RUFFEC.
ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des
Eaux Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, concernant
la création d’une station communale de traitement des eaux usées, située sur la commune de
RUFFEC,
présentée par Mme Édith VACHAUD, en qualité de maire de RUFFEC.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-06-001 - ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code 3 ri
PRÉFET éartomentale des rP1reEt0" DE L'INDRE partomontale des Territoires
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° du 06 JUIL, 2020
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, concernant la création d’une station communale de traitement des eaux usées, située sur la commune de
RUFFEC,
présentée par Mme Édith VACHAUD, en qualité de maire de RUFFEC.
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 :
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 214-1 à 214-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l’Indre ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 2.1.1.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l’article R. 214-1 du Code de l’environnement :
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 2.1.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO;.
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne du 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à
Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 80816 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gourv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-06-001 - ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code 4 Vu l'arrêté n° 36-2020-02-17-007 du 17 février 2020, signé par Madame Florence COTTIN, portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu le dossier de déclaration déposé, en date du 4 décembre 2019 par la Commune de RUFFEC
représentée par Madame Édith VACHAUD), en qualité de Maire, enregistré sous le n° 36-2019-00160, et relatif aux travaux de création de la station d’épuration de la Commune de RUFFEC, d’une capacité nominale de 24,6 kg/j de DBO; (soit 410 Equivalents-Habitants), route Nationale RD 951, sur la parcelle cadastrale n°316 de la section À, commune de RUFFEC, avec rejet après traitement dans deux bassins d'infiltration du bassin versant de La CREUSE ;
Vu l’avis du pétitionnaire Mme Édith Vachaud, Maire de Ruffec, concernant ce projet d'arrêté fixant des prescriptions particulières à la station de traitement des eaux usées de RUFFEC transmis le 22 juin 2020 ;
Considérant que le rejet de cette station de traitement est prévu dans deux bassins d’infiltration dans la
nappe d'accompagnement du cours d’eau « La CREUSE » et que cette dernière fait partie de la masse
d’eau n° FRGRO365b « La Creuse depuis le complexe d’Eguzon jusqu’à la confluence avec la
Gartempe » dont l'objectif de bon état global est fixé à l'échéance 2021;
Considérant que la protection du cours d’eau « La CREUSE » nécessite de fixer des prescriptions
particulières ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Ce présent arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux d’établissement d’un réseau
d’assainissement et de la construction d’une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la
commune de RUFFEC, de l’octroi de l'autorisation de déversement des eaux usées, après traitement,
dans deux bassins d’infiltration dans la nappe d’accompagnement du cours d’eau « La Creuse » et de
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d’assainissement de la commune de
RUFFEC.
Cet arrêté fixe des prescriptions concernant la création du système de traitement des eaux usées de la
commune de RUFFEC présenté par Madame Édith VACHAUD), en qualité de maire de RUFFEC.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions
particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à l’aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à -leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-06-001 - ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code 5 Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au
respect des prescriptions particulières suivantes, qui s’appliquent en sus des prescriptions fixées par
l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.
Article 2 : Caractéristiques de la station de traitement
La station de traitement est dimensionnée selon les caractéristiques suivantes :
*__ capacité nominale = 24,6 kg de DBO:/jour (410 Equivalents-Habitants)
+ __ débit de référence = 61,5 m’/j
Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs et aux
installations d’assainissement non collectif, le débit de référence doit être calculé sur la base du
percentile 95 des débits arrivants à la station de traitement des eaux usées, sur les 5 dernières années (à
partir de l’année N-1 à N-5).
*__ Pour les stations de capacité inférieure à 2 000 EH, le débit de référence utilisé pour
l’évaluation de la conformité locale correspond au percentile 95 des débits arrivants en amont
immédiat du déversoir en tête de station seulement dans le cas où le percentile 95 est supérieur
au « débit de référence ». Le cas échéant on privilégie toujours le débit de référence.
Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par la Direction Départementale des Territoires (service
en charge de la Police de l'Eau).
Article 3 : Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la station de
traitement des eaux usées
D'une manière générale, les équipements ci-dessous devront posséder a minima les caractéristiques
suivantes :
Filière eau : (Filtres plantés de roseaux)
° réalisation de deux étages de type filtre plantés de roseaux à écoulement vertical,
d’une superficie au moins égale à 492 m? pour le premier étage et 328 m2 pour le
deuxième étage ;
* le premier étage sera constitué de 3 casiers (de 164 m2) de massifs filtrants avec
matériaux de garnissage ;
* le second étage sera constitué par deux massifs filtrants (de 164 m°?), avec
matériaux de garnissage ;
° un ouvrage d’alimentation par bâchée, et équipé d’un by-pass sera installé pour
les deux étages ;
° l'étanchéité des casiers sera vérifiée préalablement à la mise en eau :
° un dégrillage associé à un by-pass est installé en entrée du process ;
° Un canal de comptage avant rejet au milieu naturel via une canalisation :
* création de deux bassins d'infiltration de 420 m? chacun qui constitue le rejet
dans le milieu récepteur,
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-06-001 - ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code 6 Filière boue :
la station n’est pas équipée d’une filière boues. La production de boues intervient uniquement sur le
premier étage de filtres. Les boues sont stockées et minéralisées directement sur cet étage de filtre. Un
curage est nécessaire tous les 8 à 10 ans, pour garantir le bon fonctionnement épuratoire du dispositif
de traitement (hauteur de boue ou de revanche, ou risque d’obstruction des bouches d’aération ou des
drains d’aération). La siccité des boues obtenue est comprise entre 15 et 20 %.
Un cahier de vie du système d’assainissement sera réalisé et tenu à jour. Il comprendra l’ensemble des
éléments suivants :
Pour la section « description, exploitation et gestion du système » :
1) Un plan et une description du système d’assainissement, comprenant notamment la
liste des raccordements non domestiques sur le système de collecte ;
2) Un programme d’exploitation sur 10 ans du système d’exploitation ;
3) L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d’assainissement.
Pour la section « organisation de la surveillance du système d’assainissement » :
1) Les modalités de mise en place de l’autosurveiïllance ;
2) Les règles de transmission des données d’autosurveillance ;
3) La liste des points équipés ou aménagés pour l’autosurveillance et le matériel utilisé ;
4) Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;
5) L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d’assainissement.
Pour la section « suivie du système d’assainissement » :
1) L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ;
2) Les informations et résultats d’autosurveillance obtenus ;
3) Les résultats des mesures d’autosurveillance reçues dans le cadre des autorisations de
déversement d’eaux usées non domestiques dans le système de collecte ;
4) La liste des événements majeurs survenus sur le système d’assainissement (panne,
situation exceptionnelle...) ;
5) Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;
6) Une synthèse des alertes ;
7) Les documents justifiant de la destination des boues.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont tenus à la disposition du service en charge du
contrôle.
D'une manière générale :
° Je site de la station de traitement sera clôturé et son accès sera limité par une serrure
ou tout autre moyen.
Dispositif perm ise en pl ]’
Afin de pouvoir réaliser l’autosurveillance des rejets de la station de traitement, les dispositifs suivants
devront être prévus :
° un dispositif accessible permettant la mise en œuvre de prélèvements en entrée du
système de traitement ;
° un compteur à bâcher en entrée de station:
° un canal de mesure en sortie, équipé d’un seuil triangulaire.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-06-001 - ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code 7 Une visite de conformité de ces équipements devra être réalisée lors de la phase de mise en service de
la station de traitement, et ce avant la réception des travaux par le Service d’Assistance Technique aux
Exploitants de Station d’Épuration (SATESE).
En cas de non-conformité de ces dispositifs, les modifications nécessaires devront être apportées dans
les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra être effectuée avant toute réception
définitive des travaux. Une copie de ces rapports de visite devra également être adressée au service en
charge de la police de l’eau.
Article 4 : Normes de rejet
Les normes de rejet minimales à respecter, dans la limite du débit de référence, sont :
Concentration maximale | Concentration maximale | Rwer minimum à Concentration rédhibitoire Paramètres! à respecter en moyenne | à respecter en moyenne | atteindre en moyenne (moyenne joumalière) mgl | joumalière (mg/l) annuelle (mg/l) joumalière DBOS 35 60,00 % 70
| DCO 200 60,00 % 400
MES 150 50,00 % 85
| NGL
| Ptot
La conformité des paramètres sera établie en concentration ou en rendement. Tout dépassement de la
concentration rédhibitoire d’un paramètre entraîne sa non-conformité.
Le prélèvement représentera un échantillon moyen journalier, asservi au débit de sortie.
Article 5 : Suivi des rejets
Une autosurveillance, par la mise en œuvre d’un bilan entrée-sortie, devra être réalisée suivant les
modalités de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de tout autre texte ultérieur qui viendrait s’y substituer.
Le pétitionnaire réalisera ces analyses-bilans de ses rejets selon la fréquence suivante :
* 1 bilan annuel.
La commune de RUFFEC fera réaliser par un organisme extérieur (SATESE ou autre organisme) ces
bilans d’autosurveillance, Les analyses porteront sur les paramètres définis dans l’article 4, à partir
d’un échantillon moyen journalier (les prélèvements seront asservis au débit).
Lors de ce suivi initial, tout dépassement des normes de rejet fixées par cet arrêté, devra être signalé au
service en charge de la police de l'eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-06-001 - ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code 8 En cas de dépassements récurrents des normes de rejet révélés par les différents suivis de la station de
traitement, la commune de RUFFEC devra proposer au service en charge de la police de l’eau des
aménagements de sa station de traitement des eaux usées et/ou de son système de collecte afin de
parvenir à une mise en conformité rapide.
Des contrôles inopinés de l’autosurveillance, dont les analyses éventuelles seront à la charge de la
commune de RUFFEC, pourront être réalisés par la Direction Départementale des Territoires (service
en charge de la Police de I’Eau).
Article 6 : Épandage des boues
Dans le cas d’une valorisation agricole des boues de Ja station de traitement, les boues devront être
épandues sur les terres agricoles conformément au nouveau plan d'épandage qui sera réalisé par un
organisme compétent et approuvé par la Direction Départementale des Territoires (service en charge de
la Police de l’Eau)
La mise en place de la filière de traitement des boues et l’entretien des lits de roseaux se fera
progressivement, selon les phases de fonctionnement.
Les boues seront curées au bout de 8 à 10 ans selon le fonctionnement des filtres.
En période nominale, un lit par an sera faucardé et curé. L’alimentation des lits sera stoppée 4 à 6 mois
avant curage et les lits seront curés en été afin de tirer parti de l’évapotranspiration par les roseaux.
Cela permettra une augmentation de la siccité et la minéralisation des boues.
Article 7: Modification du système de collecte et prescriptions particulières relatives aux
aménagements
Les prescriptions particulières relatives aux travaux d’amélioration de la station d’épuration sur la commune
de RUFFEC (36 210) sont les suivantes :
Descriptif du projet (voir annexe 2)
Les travaux projetés consistent à créer une station d’épuration en aval de la création d’un nouveau
réseau d’assainissement de type séparatif (3,2 km de réseau gravitaire et 1,35 km de réseau avec 3
postes de refoulement). Pour cela, il a été fait le choix de dimensionner ces nouveaux ouvrages de
traitement pour une charge entrante de 410 EH. Ces ouvrages se répartissent de la manière suivante :
Création d’un système de lits plantés de roseaux sur deux étages. Ces lits de rhizocompostage sont au
nombre de 5 unités (répartie en deux étages), pour une surface de 164 m? chacune. La surface totale
impactée par le projet est de 820 m°?, Il est prévu la plantation de 4 plants de phragmites communs par
m2.
Le premier étage est composé de 3 lits d’une surface active de 492 m2, soit 1,2 EH / m2.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-06-001 - ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code 9 Une couche de drainage d’environ 80 cm sera installée au niveau des lits (40 cm de gravier fins de
2-8 mm, 20 cm de graviers grossiers de @ 5-20 mm de transition et 20 cm de galets). On trouve ensuite
un réseau de drains (il est prescrit un tube PVC de G 100 mm).
Le second étage est composé de 2 Lits d’une surface active de 328 m2, soit 1 EH / m2.
Une couche de drainage d’environ 90 cm sera installée au niveau des lits (50 cm de sable*, 20 cm de
graviers grossiers de 9 5-20 mm de transition et 20 cm de galets de @ 20-40 mm en drainage). On
trouve ensuite un réseau de drains (il est prescrit un tube PVC de @ 100 mm).
* Pour cet étage, il est demandé de respecter pour les 50 cm de sable, les particularités suivantes :
0,25 mm < d10 < 0,40 mm ; CU < 5 ; Teneur en fines > 5 % en masse : Teneur en calcaire (CaO) <
20 % en masse.
Du fait du manque de pente et de surface, il est rajouté 2 alimentations par bâchée, en amont des
étages.
Un dégrillage des eaux brutes ouvre le process de traitement.
L'essentiel de la surcharge hydraulique devra être renvoyé vers Les filtres à roseaux.
Profil hydraulique de la station prenant en compte les nouvelles installations
(source : Naldeo)
1° étage re dogs AL PEN I ATTON
D DRE 7 ES EL RL , > 14e LUSTEUSE RE: Por, Re Le rejet dans le
RALLE PLANTÉS EN PARALI milieu naturel se
fait à travers
deux bassins d’infiltration de 420 m? qui seront créés pour l'opération. Il faudra s’assurer du bon
fonctionnement de ces bassins de manière régulière pour éviter tout débordement.
: |
Prescriptions particulières"aux projets
Les travaux et les aménagements ne devront pas bloquer le libre écoulement des eaux du fossé, puis de
la rivière « La Creuse », en particulier lors des crues potentielles.
La nappe et les eaux de ruissellement ne devront pas être impactés par une pollution éventuelle lors des
travaux et de l’exploitation.
Les lits doivent pouvoir assurer une fonction de déshydratation des boues. Une alimentation régulière
des lits est nécessaire, au moins au début, pour éviter toute carence hydrique de la végétation.
Un entretien strict du process devra être mis en place pour éviter l’engorgement et la pollution du site.
Système de collecte
Il n’est pas prévu d’ouvrage de dérivation des eaux usées sur le réseau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-06-001 - ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code 10 Un diagnostic du système d’assainissement sera réalisé suivant une fréquence n’excédant pas 10 ans, à
partir de la réception de Ja station. Ce diagnostic permettra d'identifier les éventuels
dysfonctionnements du système d’assainissement (étanchéité du réseau et des postes de relèvement en
particulier).
Point de rejet i 1
Les rejets au milieu naturel s’effectueront aux points de coordonnées géographiques Lambert 93
suivants :
Le point de rejet de la station d’épuration dans deux bassins d'infiltration de la rivière « La
Creuse », est localisé aux coordonnées suivantes :
o X = 559 042,95 m (+ 25 m),
Y = 6 616 064,97 m (+ 25 m).
Article 8: Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L'utilisation des produits phytosanitaires à l’intérieur de l’enceinte de la station de traitement des eaux
usées est interdite.
Article 9: Prescriptions particulières imposées lors des travaux visant le système
d’assainissement.
Les travaux seront réalisés durant la période d’étiage (de juillet à novembre).
Lors des travaux, les engins devront être en parfait état et propres afin d’éviter toutes pollutions
chimiques ou biologiques.
Le chantier sera organisé afin de veiller à limiter au maximum les risques de pollution de toute nature
vis-à-vis de l’eau, du milieu aquatique et du sol au niveau :
— des aires de stationnement des engins, éloignées au maximum du cours d’eau et dans tous les cas
hors zone inondable ; h
— des aires de stockage, d’entretien, de manipulations des carburants, des prodüits d'entretien, déposés
sur des aires étanches, .en dehors du lit majeur ;
— des risques de ruissellement de polluants issus d’engins mécaniques ;
— des risques de mise en suspension des sédiments ;
Une surveillance constante sera réalisée pour vérifier l’efficacité des moyens de protection et permettre
leurs retraits rapides en cas de risques de crues.
Dans tous les cas, le pétitionnaire avertira le service en charge de la police de l’eau de la Direction
Départementale des Territoires de l’Indre et l’Agence Française pour la Biodiversité, au moins 8 jours
avant le début des travaux
Article 10 : Durée de l’acte administratif
Le présent arrêté a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-06-001 - ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code 11 Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l’article R. 214-20 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans au
plus et de 6 mois au moins avant la date d’expiration du présent arrêté.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L 214-10 du Code de l’environnement, les décisions prises en application des
articles L 214-1 à L 214-6 et L 214-8 peuvent être déférées au tribunal administratif de LIMOGES dans
les conditions prévues aux articles L 514-6 et R 514-3-1 :
— par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de leur notification,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, dans un
délai de quatre mois à compter de leur publication ou de leur affichage. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n’est pas intervenue six mis après la publication ou l'affichage de ces décisions, le
délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en
service.
— le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwwtelerecours.fr.
Article 12 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de RUFFEC pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, la Directrice Départementale des Territoires de
l'Indre chargée de la police de l’eau du département, le maire de RUFFEC, sont chargés,chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du-présent arrêté. “... ....
Florence 'COTTIN
Pièces jointes :
Annexe 1 à 3 : Plan des réseaux eaux usées de RUFFEC.
Annexe 4 : Plan du process de traitement des eaux usées
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-06-001 - ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code 12 Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-06-001 - ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code 13 Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-06-001 - ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code 14 Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-06-001 - ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code 15 Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-06-001 - ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code 16 Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-06-001 - ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code 17 mm À 1 l l
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-06-001 - ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code 18 Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-06-001 - ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code 19 —
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-06-001 - ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code 20 Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-06-001 - ARRETE PREFECTORAL du 6 juillet 2020 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 06/2020 prises au titre de l’article L. 214-3 du Code 21 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2020-07-06-002
Arrêté portant autorisation de destruction d’un nid
d’Effraie des Clochers
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-06-002 - Arrêté portant autorisation de destruction d’un nid d’Effraie des Clochers 22 PRÉFET Direction départementale
DE L’'INDRE des territoires
Liberté Service Planification Risques Eau et Nature
Égelité Frateruité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de destruction d’un nid d’Effraie des Clochers
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et
R. 412-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées
d'extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN,
en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre :
Vu l'arrêté n° 36-2020-02-17-007 du 17 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l’Indre enregistré au recueil des actes administratifs.
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 17 mars 2016 sollicitée par le Conseil Départemental de l'Indre ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de
Loire (CSRPN) du 3 septembre 2019 ;:
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 05 septembre 2019 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des
populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes
à l’article L. 411-2 précité ;
Considérant que la présente demande ne représente pas une modification substantielle ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-06-002 - Arrêté portant autorisation de destruction d’un nid d’Effraie des Clochers 23 ARTICLE 1 : Durée de la dérogation
L'article 7 de l’arrêté n°36-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 est modifié comme suit :
L'autorisation est accordée à compter du 1” novembre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 sur la commune de
Saint Plantaire au niveau du pont la reliant à celle de Crozant.
ARTICLE 2 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www. felerecours.fr. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE3 : Application
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée au Conseil Départemental de l’Indre, à la Direction
Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire ainsi
qu’au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre — Val de Loire (CSRPN).
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-06-002 - Arrêté portant autorisation de destruction d’un nid d’Effraie des Clochers 24 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2020-07-02-004
Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation des
animaux d'espèces chassables sur l'emprise clôturée de
l'aérodrome de CHATEAUROUX DEOLS
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-02-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation des animaux d'espèces chassables sur l'emprise clôturée de l'aérodrome de CHATEAUROUX DEOLS 25 PRÉFET Dirscton Département
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de régulation des animaux d'espèces chassables sur l'emprise
clôturée de l'aérodrome de CHATEAUROUX DEOLS
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre Natlonal du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-6, R 427-4 et R 427-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes :
Vu la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 du Ministère de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durable, relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de ia flore sauvage, notamment l'annexe 3 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame
Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-01-02-001 du 02 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande écrite du 28 novembre 2019 de l'aéroport de CHATEAUROUX-DEOLS ;
Vu l'avis du président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Indre en date 14 février 2020 ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Blodiversité de l'Indre en date du 21 février 2020 :
Considérant que certaines espèces d'animaux peuvent présenter un danger pour la sécurité du transport aérien
et que le préfet peut en autoriser la destruction en application de l'article R 427-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE :
Article 1" : En application de l'article R 427-5 du code de l'environnement, la régulation sans quota des espèces
suivantes est autorisée toute l'année, au niveau de l'emprise clôturée de l'aérodrome de CHATEAUROUX-DEOLS :
- vanneau huppé (Varellus vanellus) ;
- étourneau sansonnet ( Sturus vulgaris) ;
- comnallle noire (Corvus corone) ;
- renard roux (Vulpes vulpes) :
- Chevreuil (Capreolus capreolus) ;
- sanglier (Sus scrofa).
Article 2 : Les opérations de régulation sont coordonnées par M. Florlan PIROT, chef de service et M. Mickaël
COUTANT, référent formation/procédure de la prévention péril animalier.
Article 3 : Les détenteurs d'une habllitation à | ‘exercice de la pratique du péril animalier, titulaires du permis de chasser
sont autorisés à réaliser des opérations de régulation.
Une liste nominative des intervenants devra être adressée avant le 1* janvier de chaque année à la direction
départementale des territoires de l'indre.
À défaut ou en accompagnement des intervenants, ces opérations pourront être réalisées par un Lieutenant de
Louveterie sur arrêté préfectoral.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-02-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation des animaux d'espèces chassables sur l'emprise clôturée de l'aérodrome de CHATEAUROUX DEOLS 26 Article 4 : L'autorisation est délivrée de la date de signature au 31 décembre 2025.
Article 5 : L'enlèvement des dépouilles des animaux abattus (mammifères) est assuré par la soclété SECANIM, route de la Souterraine, 23800 DUN LE PALESTEL.
Concemant les dépoullles des oiseaux abattus, celles-cl seront conservées dans des bacs DASRI au congélateur en
attente d'enlèvement par l'association Indre Nature, 44 avenue François Mitterand, 36000 CHATEAUROUX, en
application de la convention de partenariat pour la prise en charge des oiseaux morts par collision avec les aéronefs,
signée en date du 07 novembre 2019.
Article 6 : Un compte-rendu annuel des opérations de régulation et des collisions d'animaux avec les aéronefs (date,
nombre, espèces, problèmes ou difficultés rencontrées) devra être adressé à la direction départementale des territoires
de l'Indre avant le 15 janvier de l'année (N+1) pour les animaux abaïtus au cours de l'année N.
Articie 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui la conceme de l'exécution du présent arrêté dont cople sera adressée au chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au commandant du groupement de Gendarmerie de l'Indre et au
Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre.
Châteauroux, le 02 juillet 2020
Pour le préfet,
La Directrice Départementale des Territoires,
Florence COTTIN
Voies ot délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 38019 Châteauroux Cedex)
N un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement:
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délal du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou mplicite de l'un He ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud — 87000-Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de récestion. Ils n'ont t pas d'effet suspensaif
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-02-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation des animaux d'espèces chassables sur l'emprise clôturée de l'aérodrome de CHATEAUROUX DEOLS 27 Préfecture de l'Indre
36-2020-06-30-001
Arrêté du 30 juin 2020 portant répartition du nombre de
délégués et suppléants à élire par les conseils municipaux
en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et
fixant le mode de scrutin applicable pour chaque commune
du département de l'Indre
Arrêté du 30 juin 2020 portant répartition du nombre de délégués et suppléants à élire par les
conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant le mode de
scrutin applicable pour chaque commune du département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-30-001 - Arrêté du 30 juin 2020 portant répartition du nombre de délégués et suppléants à élire par les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant le mode de scrutin applicable pour chaque commune du département de l'Indre 28 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRETE du 30 juin 2020
Portant répartition du nombre de délégués et suppléants à élire par les conseils municipaux
en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant le mode de scrutin applicable
pour chaque commune du département de l’Indre
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L283 à L293, R131 à R148 :
Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
Considérant que pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 les délégués des conseils
municipaux et leurs suppléants doivent être élus le 10 juillet 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
Arrête
Article 1 : Le nombre des délégués titulaires, supplémentaires et suppléants à élire par les conseils
municipaux des communes du département de l’Indre en vue des élections sénatoriales du
27 septembre prochain est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : pour être élus délégués titulaires ou suppléants, les conseillers municipaux et les
électeurs doivent être de nationalité française et inscrits sur la liste électorale de la commune.
Les conseillers municipaux titulaires d’un autre mandat leur ouvrant le droit de participer à
l’élection sénatoriale (député, sénateur, conseiller régional ou départemental) ne peuvent être
désignés délégués. Ils participent néanmoins à la désignation des délégués des conseils municipaux.
Pour les communes d’Issoudun et de Châteauroux, les conseillers municipaux titulaires d’un des
mandats précités devront proposer un remplaçant au maire. Ce dernier désignera ensuite un
remplaçant avant le 10 juillet 2020, date de l’élection des délégués et des suppléants. La désignation
du remplaçant doit être notifiée au préfet dans les 24 heures.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-30-001 - Arrêté du 30 juin 2020 portant répartition du nombre de délégués et suppléants à élire par les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant le mode de scrutin applicable pour chaque commune du département de l'Indre 29 Article 3 : Les modes de scrutins applicables à l’élection des délégués titulaires et suppléants sont
les suivants :
1/ Communes de moins de 1000 habitants :
Les délégués titulaires et les délégués suppléants sont élus au sein du conseil municipal au
scrutin secret majoritaire à 2 tours (majorité absolue des suffrages exprimés au 1% tour, majorité
relative au 2°" tour).
L'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être
complète.
Les communes nouvelles de moins de 1000 habitants appliquent ce mode de scrutin.
2/ Communes de 1000 habitants à moins de 9 000 habitants :
Les délégués titulaires et les délégués suppléants sont élus au scrutin secret, simultanément, sur
une même liste paritaire (parité alternée) suivant le système de la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage, ni vote préférentiel (pas de
modification de l’ordre de présentation des candidats).
Les communes nouvelles de 1000 habitants et plus appliquent ce mode de scrutin.
3/ Pour les communes de 9 000 habitants à 30 799 habitants :
Tous les conseillers municipaux en fonction sont délégués de droit.
Les délégués suppléants sont élus au scrutin secret, simultanément, sur une même liste paritaire
(parité alternée) suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne sans panachage, ni vote préférentiel (modification de l’ordre de présentation des
candidats).
4/ Pour les communes de 30 800 habitants et plus
Tous les conseillers municipaux en fonction sont délégués de droit.
Les délégués supplémentaires et les suppléants sont élus au scrutin secret, simultanément, sur
une même liste paritaire (parité alternée) suivant le système de la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage, ni vote préférentiel (modification de
l’ordre de présentation des candidats).
S/ communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation
spéciale
Les délégués titulaires et les délégués suppléants sont élus par l’ancien conseil municipal
convoqué à cet effet.
2
ARRÊTÉ portant répartition du nombre de délégués et suppléants à élire par les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant le mode de scrutin applicable pour chaque commune du département de l’Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-30-001 - Arrêté du 30 juin 2020 portant répartition du nombre de délégués et suppléants à élire par les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant le mode de scrutin applicable pour chaque commune du département de l'Indre 30 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires du département de l’Indre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
\
} —
—<—
Stéphane SINAGOGA
3
Arrêté instituant les commissions de propagande en vue du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires
les 15 et 22 mars 2020 pour le département de l’Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2020-06-30-001 - Arrêté du 30 juin 2020 portant répartition du nombre de délégués et suppléants à élire par les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2020 et fixant le mode de scrutin applicable pour chaque commune du département de l'Indre 31 Préfecture de l'Indre.
36-2020-07-06-004
Arrêté du 06 juillet 2020 portant renouvellement de
l'homologation du circuit d'entrainement,d'enseignement et
de compétition de motocross situé dans la commune
d'Argenton-sur-Creuse, Les Varennes
Préfecture de l'Indre. - 36-2020-07-06-004 - Arrêté du 06 juillet 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'entrainement,d'enseignement et de compétition de motocross situé dans la commune d'Argenton-sur-Creuse, Les Varennes 32 7
LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau de réglementation générale et
des élections
ARRÊTÉ DU _ 6 JUIL. 2020
Portant renouvellement de l’homologation du circuit d'entraînement, d’enseignement et de
compétition de motocross situé dans la commune d’ARGENTON-SUR-CREUSE, «Les Varennes»
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L321, R331-18 à R331-45 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-10 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 modifié portant renouvellement de l’homologation du
circuit de motocross situé dans la commune d’Argenton-sur-Creuse au lieu-dit « Les Varennes » ;
Vu la demande formulée le 12 février 2020, formulée par Monsieur Patrice BRACHET, Président
du Moto-club argentonnais, 12, route d’Argenton-sur-Creuse à Saint-Benoît-du-Sault en vue du
renouvellement de l’homologation d’un circuit de motocross situé dans la commune
d’Argenton-sur-Creuse, «Les Varennes » ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, émis lors de la réunion
sur le site le 30 juin 2020 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires de l’Indre sur l’évaluation des incidences
requises au titre de Natura 2000 ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique sur le circuit de Motocross par la
Fédération française de motocylisme (FFM), en date du 5 juin 2020 ;
Considérant que le renouvellement de l’homologation du circuit de motocross peut être accordé
pour une période de quatre ans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
]
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2020-07-06-004 - Arrêté du 06 juillet 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'entrainement,d'enseignement et de compétition de motocross situé dans la commune d'Argenton-sur-Creuse, Les Varennes 33 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le circuit d’entraînement, d’enseignement et de compétition de motocross situé au
lieu-dit « Les Varennes », 36200 Argenton-sur-Creuse, est homologué pour une nouvelle période de quatre ans à compter de ce jour pour la pratique exclusive des disciplines motocyclistes dites
« tout-terrain ».
ARTICLE2 : Les caractéristiques techniques de ce circuit conforme au règlement de la fédération française de motocyclisme sont les suivantes :
- Jongueur de la piste : 1430 m
- Jongueur de la ligne droite de départ : 87 m
- largeur : 6 m (minimum) à 8 m
- largeur grille de départ : 40 m
Les caractéristiques techniques de ce circuit qui comporte une piste d’une longueur de 1 430 m,
avec une ligne de départ d’une longueur de 87 m, d’une largeur de 40 m au départ puis de 6 à 8 m sur le circuit sont conformes au règlement de la Fédération française de motocyclisme.
Seul le tracé du circuit déposé par l’exploitant, joint au présent arrêté, peut être utilisé.
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l’objet d’une
modification (article R331-37 du code du sport).
Le bon entretien de cet équipement incombe au bénéficiaire de la présente homologation.
ARTICLE3 : L'utilisation du circuit est limitée aux disciplines motocyclistes dites « tout-terrain » selon les prérogatives de la FFM (motos, side-cars et quads). La pratique éducative doit être encadrée par un moniteur diplomé.
L'accès à ce circuit est réservé aux motos dont la cylindrée est adaptée à l’âge et au niveau technique des pratiquants conformément aux réglements de la FFM.
Pendant les activités, les participants doivent porter un vêtement de protection couvrant bras et torse, pantalon, gants en matière résistante, bottes en cuir ou en matière équivalente.
Le port d’un casque homologué est obligatoire.
Le nombre maximum de motocyclettes admises simultanément sur cette piste est de 38
(compétition).
Le nombre maximum de pilotes pouvant évoluer ensemble sur le circuit est de 45, hormis pour les side-cars et les quads où le maximum est fixé à 30. Pour les essais libres, chronométrés et qualificatifs (sauf les essais à la place), ces nombres peuvent être augmentés de 20 %.
Les quads et les motos ne doivent pas évoluer en même temps sur le terrain.
Un extincteur en état de marche (poudre 6 kg) devra être à portée de main.
Les numéros de téléphone de secours (pompiers et SAMU) doivent être affichés à l’entrée du circuit.
En aucun cas, le public ne doit avoir accès au circuit.
Préfecture de l'Indre. - 36-2020-07-06-004 - Arrêté du 06 juillet 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'entrainement,d'enseignement et de compétition de motocross situé dans la commune d'Argenton-sur-Creuse, Les Varennes 34 ARTICLE 4 : Secours et protection
Les mesures de secours et protection suivantes devront être mises en œuvre :
Mission du responsable de sécurité :
Le responsable sécurité désigné par l’exploitant devra prévenir les risques en étudiant les
causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les
conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, 1l devra
prendre toutes dispositions pour :
e découvrir rapidement tout évènement accidentel et remonter l'information à
l’organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation ;
e transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
transmettre l’alerte aux secours publics ;
commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
guider en accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours
publics.
Moyens d'alerte :
e prévoir un téléphone filaire sur le site de la manifestation avec affichage des numéros
d'urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, gendarmerie 17), à défaut identifier dans les
consignes de sécurité le poste téléphonique urbain le plus proche (maisons
particulières.....).
En cas d’impossibilité technique, l’utilisation de deux téléphones portables avec
opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur, pourra être
envisagée.
Accessibilité des secours :
e Assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la
manifestation. Les voies d’accès maintenues pour les secours ne devront pas être
inférieures à 3 mètres minimum de largeur ;
e Laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et bouches d’incendie ainsi
que les vannes de coupures de gaz et d'électricité.
Sécurité du public et évacuation :
e Prévoir la présence de secouristes (si jugée nécessaire par l’autorité de police
compétente) sur place au sens de l’arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours.
e Interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production
d'électricité. L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être
conforme aux normes de sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les
câbles d’alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;
e Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute
information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations
en place ;
Préfecture de l'Indre. - 36-2020-07-06-004 - Arrêté du 06 juillet 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'entrainement,d'enseignement et de compétition de motocross situé dans la commune d'Argenton-sur-Creuse, Les Varennes 35 e Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules pour permettre au
public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même
pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et les « culs-
de-sac »).
e Dans le cadre d’une demande de secours, l’organisateur veillera à alerter les
sapeurs-pompiers par le biais du 18.
e Les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures
hospitalières devront être effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur
l'AMU (régulation médicale SAMU et vecteur de transport adapté).
Dispositif et moyen de sécurité
e Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste
d’évolution.
e Interdire le public au droit des virages de la piste d’évolution ;
e Respecter la réglementation française des sports mécaniques correspondant à la
manifestation ;
e Mettre en place des extincteurs ou des moyens d’extinction adaptés aux risques et en
nombre suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manoeuvrer ces
matériels rapidement, et seront dotées d’équipements de protection individuelle résistant
au feu (cagoule, gants, casques...) ;
e Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement
que pourrait générer la manifestation notamment : aux cours d’eau, aux sols, à l’air et aux
réseaux divers (égouts...) :
e En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs, les
bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements
devront correspondre aux normes en vigueur.
e Lors de l’utilisation de tribunes, l’organisateur doit fournir une attestation de
montage délivrée par la personne chargée de son exécution et pour les tribunes
d’une capacité de plus de 300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur
site délivré par un organisme de contrôle agréé ;
e Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 m ;
e Les CTS accessibles au public (chapiteaux, tentes et structures) de plus de 19
personnes mais de moins de 50 personnes doivent respecter Imes disposition de
Particle CTS 37 :
- Disposer de 2 sorties de 0,80 mètre de largeur au moins,
- L’enveloppe est réalisée en matériaux de catégorie M2,
- Les installations électriques intérieures comportent un dispositif de protection à courant
diftérentiel-résiduel à haute sensibilité ;
e L'utilisation de CTS accessibles au public et de + de 49 personnes, doit faire
l’objet d’une demande d’implangation auprès du maire de la commune ;
e L’organisateur doit s’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du
montage et de l’ancrage des chapiteaux, stands et tribunes utilisés lors des ce
manifestations.
Un point de téléphone fixe, dont le numéro est le 02.54.01.12.29, est situé à côté du circuit.
Préfecture de l'Indre. - 36-2020-07-06-004 - Arrêté du 06 juillet 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'entrainement,d'enseignement et de compétition de motocross situé dans la commune d'Argenton-sur-Creuse, Les Varennes 36 ARTICLE 5 : En cas d’accident de transports de matières dangereuses sur l’autoroute A20 située
en contrebas du circuit, l'exploitant devra respecter les mesures de sécurité et d’évacuation mises
en place par les autorités compétentes.
ARTICLE 6 : La présente homologation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il
s’avérait que le maintien de celle-ci n’est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la
tranquillité publiques.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire d’Argenton-sur-Creuse, le
directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée
au demandeur et aux services précités.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
\
Stéphane SINAGOGA
Préfecture de l'Indre. - 36-2020-07-06-004 - Arrêté du 06 juillet 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'entrainement,d'enseignement et de compétition de motocross situé dans la commune d'Argenton-sur-Creuse, Les Varennes 37 Pont Lime PALCAMNUC ELLE | OnC Ferme. .
Préfecture de l'Indre. - 36-2020-07-06-004 - Arrêté du 06 juillet 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'entrainement,d'enseignement et de compétition de motocross situé dans la commune d'Argenton-sur-Creuse, Les Varennes 38 Préfecture de l'Indre.
36-2020-07-06-003
Arrêté du 6 juillet 2020 portant renouvellement de
l'homologation du circuit Pik Bike,motos,quads et éducatif
situé dans la commune d'Argenton-sur-Creuse au lieu dit
Les Varennes
Préfecture de l'Indre. - 36-2020-07-06-003 - Arrêté du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit Pik Bike,motos,quads et éducatif situé dans la commune d'Argenton-sur-Creuse au lieu dit Les Varennes 39 7
De + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et
des élections
ARRÊTÉ du -6 NN 2020
Portant renouvellement de l’homologation du circuit Pit Bike, motos, quads et éducatif
situé dans la commune d'ARGENTON-SUR-CREUSE au lieu-dit «Les Varennes»
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L2215-1 k
Vu le code du sport et notamment ses articles L321, R331-18 à R331-45 3
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-10 et suivants :
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu larrêté du 16 février 2016 modifié portant renouvellement de homologation du circuit
éducatif et d’entraînement de moto situé dans la commune d’Argenton-sur-Creuse au lieu-dit « Les
Varennes » ;
Vu la demande formulée le 12 février 2020 par MonsieurPatrice BRACHET, Président du Moto-
club argentonnais, 12, route d’Argenton/Creuse à St-Benoît-du-Sault en vue du renouvellement
de l’homologation d’un circuit pit bike, motos, quads et éducatif situé à Argenton-sur-Creuse au
lieu-dit « Les Varennes » ;
Vu lavis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, émis lors de la réunion
sur le site le 30 juin 2020 ;
Vu Pavis favorable du Directeur départemental des territoires de l’Indre sur l'évaluation des
incidences requises au titre de Natura 2000 ;
Vu Pattestation de mise en conformité du site de pratique sur le circuit Pit Bike et éducatif par la
Fédération française de motocyclisme, en date du 5 juin 2020 :
Considérant que le renouvellement de l’homologation de ce circuit éducatif peut être accordé pour
une période de quatre ans ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
1
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2020-07-06-003 - Arrêté du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit Pik Bike,motos,quads et éducatif situé dans la commune d'Argenton-sur-Creuse au lieu dit Les Varennes 40 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le circuit pit bike, motos, quads et éducatif situé au lieu-dit « Les Varennes »
36200 Argenton-sur-Creuse, est homologué pour une nouvelle période de quatre ans à compter de
ce jour pour la pratique exclusive de sport motocycliste.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques techniques de ce circuit conforme au règlement de la fédération
française de motocyclisme sont les suivantes :
- Jongueur de la piste : 605 m ;
- longueur de la ligne droite de départ : 56 m
- largeur minimum : 4 m ;
- largeur grille de départ : 16 m
Seul le tracé du circuit déposé par l’exploitant, joint au présent arrêté, peut être utilisé.
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l’objet d’une
mofification (article R 331 — 37 du code du sport).
Le bon entretien de cet équipement incombe au bénéficiaire de la présente homologation.
ARTICLE 3 : L'utilisation du circuit est réservé à usage éducatif pour les enfants de 6 à 12 ans, et
à la pratique du quad et du pit bike pour les catégories motos de 50, 80 et 125 cm°. La pratique
éducative doit être encadrée par un moniteur diplômé.
Pendant les activités, les participants doivent porter un vêtement de protection couvrant bras et
torse, pantalon, gants en matière résistante, bottes en cuir ou en matière équivalente.
Le port d’un casque homologué est obligatoire.
Le nombre maximum de motocyclettes admises simultanément sur cette piste est de 26.
Les quads et les motos ne doivent pas évoluer en même temps sur le terrain.
Un extincteur en état de marche (poudre 6 ks) devra être à portée de main.
Les numéros de téléphone de secours (pompiers et SAMU) doivent être affichés à l’entrée du
circuit.
En aucun cas, le public ne doit avoir accès au circuit.
ARTICLE 4 : Secours et protection
Les mesures de secours et protection suivantes devront être mises en œuvre
Mission du responsable de sécurité :
Le responsable sécurité désigné par l’exploitant devra prévenir les risques en étudiant les
causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les
conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il devra
prendre toutes dispositions pour :
Préfecture de l'Indre. - 36-2020-07-06-003 - Arrêté du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit Pik Bike,motos,quads et éducatif situé dans la commune d'Argenton-sur-Creuse au lieu dit Les Varennes 41 e découvrir rapidement tout évènement accidentel et remonter l’information à
l’organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation ;
e transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
e transmettre l’alerte aux secours publics ;
e commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
e guider en accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
e rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours
publics.
Moyens d'alerte :
e prévoir un téléphone filaire sur le site de la manifestation avec affichage des numéros
d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, gendarmerie 17), à défaut identifier dans les
consignes de sécurité le poste téléphonique urbain le plus proche (maisons
particulières......).
En cas d’impossibilité technique, l’utilisation de deux téléphones portables avec
opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur, pourra être
envisagée.
Accessibilité des secours :
e Assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la
manifestation. Les voies d’accès maintenues pour les secours ne devront pas être
inférieures à 3 mètres minimum de largeur ;
e Laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et bouches d’incendie ainsi
que les vannes de coupures de gaz et d’électricité.
Sécurité du public et évacuation :
e Prévoir la présence de secouristes (si jugée nécessaire par l’autorité de police
compétente) sur place au sens de l’arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours.
e Interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de. production
d'électricité. L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être
conforme aux normes de sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les
câbles d’alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;
e Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute
information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations
en place ;
e Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules pour permettre au
public d’accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même
pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et les « culs-
de-sac »).
e Dans le cadre d’une demande de secours, l’organisateur veillera à alerter les
sapeurs-pompiers par le biais du 18.
e Les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures
hospitalières devront être effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur
P'AMU (régulation médicale SAMU et vecteur de transport adapté).
Préfecture de l'Indre. - 36-2020-07-06-003 - Arrêté du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit Pik Bike,motos,quads et éducatif situé dans la commune d'Argenton-sur-Creuse au lieu dit Les Varennes 42 Dispositif et moyen de sécurité
e Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste
d'évolution.
e Interdire le public au droit des virages de la piste d’évolution ;
e Respecter la réglementation française des sports mécaniques correspondant à la
manifestation ;
e Mettre en place des extincteurs ou des moyens d’extinction adaptés aux risques et en
nombre suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manoeuvrer ces
matériels rapidement, et seront dotées d’équipements de protection individuelle résistant
au feu (cagoule, gants, casques.) ;
e Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement
que pourrait générer la manifestation notamment : aux cours d’eau, aux sols, à l’air et aux
réseaux divers (égouts...) ;
e En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs, les
bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements
devront correspondre aux normes en vigueur.
e Lors de l’utilisation de tribunes, l’organisateur doit fournir une attestation de
montage délivrée par la personne chargée de son exécution et pour les tribunes
d’une capacité de plus de 300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur
site délivré par un organisme de contrôle agréé ;
e Jsoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 m ;
e Les CTS accessibles au public (chapiteaux, tentes et structures) de plus de 19
personnes mais de moins de 50 personnes doivent respecter Imes disposition de
l’article CTS 37 :
- Disposer de 2 sorties de 0,80 mètre de largeur au moins,
- L’enveloppe est réalisée en matériaux de catégorie M2,
- Les installations électriques intérieures comportent un dispositif de protection à courant
différentiel-résiduel à haute sensibilité ;
e L'utilisation de CTS accessibles au public et de + de 49 personnes, doit faire
l’objet d’une demande d’implangation auprès du maire de Ia commune ;
e L’organisateur doit s’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du
montage et de l’ancrage des chapiteaux, stands et tribunes utilisés lors des ce
manifestations.
Un point de téléphone fixe, dont le numéro est le 02.54.01.12.29, est situé à côté du circuit.
ARTICLE 5 : En cas d’accident de transports de matières dangereuses sur l’autoroute A20 située
en contrebas du circuit, l’exploitant devra respecter les mesures de sécurité et d’évacuation mises
en place par les autorités compétentes.
ARTICLE 6 : La présente homologation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il
s’avérait que le maintien de celle-ci n’est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la
tranquillité publiques.
Préfecture de l'Indre. - 36-2020-07-06-003 - Arrêté du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit Pik Bike,motos,quads et éducatif situé dans la commune d'Argenton-sur-Creuse au lieu dit Les Varennes 43 ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire
d’Argenton-sur-Creuse, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services
d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie est adressée au demandeur et aux services précités.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
N
in Stéphane SINAGOGA
Préfecture de l'Indre. - 36-2020-07-06-003 - Arrêté du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit Pik Bike,motos,quads et éducatif situé dans la commune d'Argenton-sur-Creuse au lieu dit Les Varennes 44 |
_ PITSIKES conmeeTiITIon ENTARUNESMENUT SOVCATIF 3010 { Le 05/06/2020 Préfecture de l'Indre. - 36-2020-07-06-003 - Arrêté du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit Pik Bike,motos,quads et éducatif situé dans la commune d'Argenton-sur-Creuse au lieu dit Les Varennes 45 Préfecture Indre
36-2020-07-01-038
arrêté portant nomination des conseillers techniques, des
référents et du commandant des systèmes d'information et
de communication de la zone de défense et de sécurité
ouest
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-038 - arrêté portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité ouest 46 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté n° 20 -{6 du A*juillet 2020
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des
systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
La préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d’Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone ;
Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 112-2 ;
Vu le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels :
Vu l'arrêté du 1% février 1978 modifié approuvant le règlement d’instruction et de
manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine
préventive au sein des services d’incendie et de secours ;
Vu Parrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone
renforcé ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-
pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales
«systèmes d’information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense
et de sécurité Ouest :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions
d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions
d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services
départementaux d'incendie et de secours
Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine
d’activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-
pompiers ;
Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels
et volontaires ;
Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l’accord des directeurs
départementaux des services d’incendie et de secours concernés ;
Arrête :
Art. 1.— Il est institué auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest des
conseillers techniques (CT), des référents ainsi qu’un commandant des systèmes
d’information et de communication (COM SIC) de zone. Ils relèvent des services
départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-038 - arrêté portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité ouest 47 Art. 2. — Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs
aux référentiels des spécialités susvisées, le CT ou le référent ou ie COM SIC de zone a
notamment pour Missions :
O d’assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de CT ou référent ou COM
SIC du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l’état-major
interministériel de zone (EMIZ) :
d’être l’interlocuteur privilégié de l’'EMIZ pour la diffusion d’informations techniques
aux services départementaux d’incendie et de secours ;
d’animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COM SIC
départementaux, en veillant particulièrement à :
> piloter au moins une réunion annuelle, organisée par l’EMIZ ;
> impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de
mutualisation et de rationalisation des moyens ;
> soutenir l’action des CT ou référents ou COM SIC départementaux par l’apport de
conseils techniques ou pédagogiques ;
de participer, le cas échéant, à l’encadrement de stages, de jurys d'examens, au suivi de
la formation des personnels et à la préparation d’entraînements ou d’exercices ;
de participer, en tant que de besoin, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de
zone renforcé institué par l’arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 susvisé.
Art. 3. — Les éventuels coûts induits par l’exercice des missions mentionnées à l’article
2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Art. 4. — Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de
la gestion des crises, ainsi qu’aux directeurs départementaux des services d’incendie et de
secours de la zone de défense et de sécurité Ouest. L'école nationale supérieure des officiers
de sapeurs-pompiers, l’école d’application de la sécurité civile ainsi que le centre national
civil et militaire de formation et d'entraînement NRBCe en sont également destinataires.
Art. 5. — L'arrêté n°19-28 du 30 septembre 2020 portant nomination de conseillers
techniques et de référents de zone Ouest est abrogé.
Art. 6. - La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de
département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 01 juillet 2020
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-038 - arrêté portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité ouest 48 EX = Liberté - Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ANNEXEà l'arrêté n° 20 -}Kdu Ajuillet 2020
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication
de la zone de défense et de sécurité OUEST
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
Cne Stéphane BROCHARD 56 |Vacant
Cne Jean-Noël RICHARD 41 |AdC Yannick CLOSIER 28
Cne Pascal PRAT 28 |Litn Sébastien ODIC 35
Cdt Sébastien LACROIX 41 |Cdt Benoît GUERIN 72
Lin Jean-Michel COULBAULT 49 |Cdt Walter PASCUAL 35
Pharmacien-chef Christine ADAMY 35
Cdt Erwan MAHE 76 |Lel Gilles BOULIC 29
Cdt François SARDAINE 37
Cdt Erwan MAHE 76 |Cne Sébastien SICOT 49
Dr Claude Dolard ARS JARS mission NRBC
Lci Michel WIETRICH 45
Cdt Jean-Yves FOUQUET 50 |Cdt Jean-François BOURDAIS 35
Cdt Eric FOUSSARD 37
Cne Gilbert GIRE 29 [Lin Olivier DAUSQUE 85
Lel Lionel AREN 44 |Cdt Richard VALSECCHI 36
; Lin Luc BERNARD 29
SR COETE . Lin Jérôme RAGOT (comité pédagogique) 50
Lin Dominique MAZE 29
RETENUE) ii Cne Vincent HELLO 76
LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE
Médecin chef Jean-louis SALEL Médecin-commandant Philippe BOLUT
Cne Thierry ROLLAND 44 |AdC Marcel QUERE 29
Cne Martin DEROIDE 56
Vacant 44 |Cne ERWAN CLOAREC 35
Cdt François TERRACHER 37
Cdt Xavier GUEGUEN 85 |Vacant Î
. Cdt Walter PASCUAL 35
Re CERISIER 27 |Cne Stéphane CADINOT 76
Vacant / Vacant Î
EMIZ LCI Yannick DUROCHER
OUEST Vacant
Mme Marie COLLIOT 35 |Vacant
Cdt P. DAVIGNON 56 |Vacant
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-038 - arrêté portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité ouest 49 Préfecture Indre
36-2020-07-07-001
arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation
civile Ouest
Préfecture Indre - 36-2020-07-07-001 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest 50 PRÉFET Direction du Développement DE L'INDRE Local et de l'Environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du —/ JUIL 2020 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC,
Directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, et les décrets des 19 et 24 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en qualité de Secrétaire Général
de la préfecture de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2018-12-19-001 en date du 19 décembre 2018 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté en date du 7 décembre 2018 des ministres de la transition écologique et solidaire et de
l'agriculture, nommant Mme Emmanuelle BLANC en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile
ouest à compter du 1° décembre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°’ : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la sécurité de l'aviation civile
Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et au nom du Préfet de l'Indre les actes, décisions
et arrêtés énumérés ci-après :
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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Préfecture Indre - 36-2020-07-07-001 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest 51 1. Décision de rétention, dans le département de l'Indre, de tout aéronef français ou étranger dont le
pilote a commis une infraction à la sixième partie du code des transports. ;
2. Décisions de délivrance, de suspension, où de retrait de l'agrément d'organisme exerçant l’activité
d'assistance en escale sur les aérodromes de l'Indre ;
3. En ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la prévention
et la lutte contre le péril animalier :
3-1 : décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément des personnels
chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
aéronefs sur les aérodromes de l'Indre ;
3-2 : documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de l'Indre du respect des dispositions
réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
3-3 : tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes de l'Indre, à l'exception des actes relatifs aux mo-
dalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques,
apprivoisés ou tenus en captivité ;
4. Décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté à accès
réglementé de l'aérodrome de Châteauroux-Centre ;
5. Dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations, des
rassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;
6. Autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation
aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à
la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
Article 2 : En application de l’article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008, la délégation consentie
à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 1 du présent arrêté est également consentie à certains agents pla-
cés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :
- M. Michel KERMARRESC, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès du
directeur, Mme Claudine AÏDONIDIS, adjointe au directeur chargée des affaires techniques, M. Fré-
déric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjointe au directeur chargée des affaires tech-
niques, pour les articles 1.1 à 1.6 ;
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour l’article 1.3 ;
- M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d’affaires, Mme An-
nette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Amanda YDE-POULSEN, M. Benoît
BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE inspecteurs de surveillance, pour l’article
1.4 ;
- M. Charles PEYRO), chef de la division aviation générale, pour l’article 1.5 ;
- Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les articles 1.2 et
1:6;
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°36-2018-12-19-001 en date du 19 décembre 2018 portant délégation de si-
gnature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la sécurité de l'aviation civile est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre et la Directrice de la sécurité de l'aviation civile
Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
internet des services de l'Etat dans l'Indre.
éfet
Thierrÿ BONNIER
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