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Arrêté - cms 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 18)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Justice et droit,
2025/18
VILLE
DE
GROSLAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DEPARTEMENT DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
o°
_
SARCELLES
ARRETE
N°
2025-18PER
CANTON
ARRETE
D'OUVERTURE
D’ENQUETE
PUBLIQUE
PORTANT
SUR
L’APPROBATION
DU
REGLEMENT
DEUIL
LA
BARRE
LOCAL
DE
PUBLICITE
(RLP)
Le
Maire
de
la
Ville
de
GROSLAY,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L123-1
et suivants
et
L581-14
et suivants,
VU
la loi 2010-788
du
12/07/2010
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 décembre
2024
arrêtant
le
projet
de
RLP,
VU
la
décision
du
Tribunal
administratif
de
CERGY-PONTOISE,
en
date
du
28
avril
2025,
désignant
Monsieur
Maurice
FLOQUET
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Monsieur
Jean-Jacques
BALAND
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
suppléant,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
mettre
en
conformité
la
réglementation
locale
formalisée
dans
le
règlement
communal
des
enseignes
et
pré-enseignes
arrêté
le
17/09/1996,
avec
le
nouveau
cadre
juridique
et
règlementaire
issu
de
la
loi
du
12/07/2010
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement,
ARRETE
ARTICLE
1
: ||
sera
procédé
à
une
enquête
publique
sur
l'approbation
du
Règlement
Local
de
Publicité
de
GROSLAY
du
2 au
18 juin
2025
dans
les
locaux
de
l'Hôtel
de
ville.
ARTICLE
2
: Afin
de
conduire
cette
enquête
Monsieur
Maurice
FLOQUET,
Receveur
divisionnaire
des
impôts
en
retraite,
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
et
Monsieur
Jean-
Jacques
BALLAND
en
qualité
de
commissaire
enquêteur-suppléant,
par
décision
du
28
avril
2025
de
Monsieur
le Président
du
Tribunal
administratif
de
CERGY-PONTOISE.
Il recevra
les
observations
du
public
en
mairie
les
:
-
2 juin
2025
de
13h30
à
16h30,
-
9 juin
2025
de
16h00
à
19h00,
-
18 juin
2025
de
14h00
à
17h00.
ARTICLE
3
: Les
pièces
du
dossier,
en
version
papier
et
en
version
numérique
sur
un
ordinateur
dédié,
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire-
enquêteur,
seront
disponibles
dans
la
salle
des
mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et consigner
ses
observations
sur
le
registre
d'enquête
ou
les
adresser,
par
écrit,
au
commissaire
enquêteur
à
l'adresse
de
la
mairie.
URB
2025
—
18
1/2
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250506-2025-18-AI Date de télétransmission : 07/05/2025 Date de réception préfecture : 07/05/2025 2025/18
VILLE
DE
GROSLAY
Le
dossier
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
commune,
rubrique
« actualités
->
Projet
du
Règlement
Local
de
Publicité
»,
ainsi
que
le
bilan
de
la
concertation.
Il
sera
possible
d'envoyer
des
propositions
et
observations
à
l'adresse
électronique
suivante
:
enquetepublique@mairie-groslay.fr
en
précisant
bien
en
objet
:«
Enquête
publique
RLP
».
Les
contributions
doivent
parvenir
au
plus
tard
le
18
juin
à
17h00.
Les
courriels
reçus
au-delà
de
ces
date
et
heure
seront
considérés
comme
hors
délai.
ARTICLE
4 :
A
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
fixé
à
l’article
1
du
présent
arrêté,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire-enquêteur
qui
transmettra
son
rapport
au
Maire
de
GROSLAY.
ARTICLE
5
:A
l'issue
de
l'enquête,
le
public
pourra
consulter
le
rapport
du
commissaire-enquêteur
au
service
de
l'urbanisme
de
la
mairie,
pendant
une
durée
d’un
an
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture. ARTICLE
6
:Une
copie
du
rapport
du
commissaire-enquêteur
sera
adressée
à
Monsieur
le
préfet
du
Val-d'Oise
et
à
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
CERGY-PONTOISE.
ARTICLE
7
:Quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
durant
celle-ci,
la
commune
portera
à
la
connaissance
du
public,
par
tous
les
moyens
appropriés
d'affichage,
de
presse
écrite
et
de
communication
audiovisuelle,
l’objet
de
l'enquête,
les
noms
du
commissaire-enquêteur
et
de
son
suppléant,
la
date
d'ouverture
de
l'enquête,
sa
durée
et
le
lieu
de
son
déroulement.
ARTICLE
8
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
préfet
du
Val-d'Oise,
-
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
CERGY-PONTOISE,
-
Monsieur
le commissaire-enquêteur. CE
&
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification.
recours
pour
URB
2025
—
18
2/2
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250506-2025-18-AI Date de télétransmission : 07/05/2025 Date de réception préfecture : 07/05/2025