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Arrêté - cms 41
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 41)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
2025/41
VILLE
DE
GROSLAY
8
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DEPARTEMENT DU VAL
D'OISE
ARRETE
n° 2025
— 41PER
ARRONDISSEMENT
DE
PORTANT
DELEGATION
DANS
LES
FONCTIONS
SARCELLES
D'OFFICIER
D'ETAT
CIVIL
CANTON
DEUIL-
LA-BARRE
Le
Maire
de
la Ville
de
Groslay,
VU
le
décret
n
°2017-890
du
6
mai
2017
relatif
à
l'état
civil
et
notamment
son
article
53,
VU
les
articles
R.2122-10et
L.2122-30
du
Code
général
des
collectivités
locales,
VU
la
loi
n
° 83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, VU
la
loi
n
° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
Publique
Territoriale,
CONSIDERANT
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.2122-10,
le
maire
peut
déléguer
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
commune
les fonctions
qu'il exerce
en
tant
qu'officier de
l'état civil,
ARRETE
ARTICLE
1°
: Mme
. “onctionnaire
territoriale
titulaire,
est
déléguée
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
pour
exercer
les
fonctions
d'état
civil
(à
l'exception
de
celle
prévues
à
l'article
75
du
code
civil)
:
e
La
réalisation
de
l'audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
préalables
au
mariage
ou
à
sa
transcription
e
La
réception
des
déclarations
:
-
de
naissance,
-
de
décès,
-
d'enfants
sans
vie,
-
de
reconnaissance
d'enfants,
-
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219502887-20251118-2025-41-AI Date
de
télétransmission
: 18/11/2025
Date
de
réception
préfecture
: 18/11/2025
DG-
2025
- 41
1/2 VILLE
DE
GROSLAY
2025/41
-
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
-
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation.
e
La
transcription,
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil.
e
Dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus
; Les
actes
ainsi
dressés
comportant
la
seule
signature
du
fonctionnaire
délégué.
e
Délivrer
toutes
copies
et
extraits
des
actes
d'état
civil
mentionné
ci-dessus.
°
Mettre
en
œuvre
procédure
de
Vérification
prévue
par
les
dispositions
du
titre
ill
du
décret
n
° 62921
du
3
août
1962
(dispositions
concernant
la
vérification
sécurisée
des
données
à
caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil).
ARTICLE
2
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
et au
Procureur
de
la
République
et
notifié
à
l'intéressée.
Le
Maire,
Certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Notifié le 423. /-d4
LE.
Signature :
nn
DG-
2025
-41
Fait à Groslay,
le 18 novembre
KE
:
Le
Maire,
|
Patrick
CANCOUET
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219502887-20251118-2025-41-AI Date
de
télétransmission
: 18/11/2025
Date
de
réception
préfecture :
18/11/2025
2/2