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Déliberation - cms 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
2025/18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
VILLE
DE
GROSLAY
Groslay
DEPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
DECISION
N°
2025-18
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON
DE
DEUIL-LA
BARRE
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRECAIRE
ET
REVOCABLE
D’UN
LOGEMENT
COMMUNAL
RELEVANT
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
de
Groslay,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
l'article
L.
2122-23,
VU
la
loi
82-213
modifié
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Départements
et Régions,
VU
la
délibération
n°20-07-37
en
date
du
16
juillet
2020
donnant
délégation
permanente
à
Monsieur
le
Maire
«
de
décider
de
la conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
»,
VU
la
convention
d'occupation
précaire
et
révocable
d’un
logement
communal
relevant
du
domaine
public,
CONSIDERANT
que
la
commune
dispose
d’un
logement
sis
11
Place
de
la
Libération,
Bâtiment
B,
2°"
étage
droite,
dans
l'enceinte
du
groupe
scolaire
Alphonse
Daudet
-
Marie
Laurencin, CONSIDERANT
la demande
de
logement
de
M
. agent
communal,
CONSIDERANT
que
ce
logement
appartenant
au
domaine
public
de
la
ville,
il ne
peut
être
soumis
qu'à
une
convention
précaire
et
révocable,
DECIDE
Article
1°’
: de
consentir
une
convention
d'occupation
précaire
et
révocable
d'un
logement
relevant
du
domaine
public
de
type
F4,
d’une
surface
de
96,82
m?,
situé
11
place
de
la
Libération,
bâtiment
B,
2°"
étage
droite,
à
M
agent
communal,
à
compter
du
11/06/2025
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
la
même
durée.
Î
Décision
2025-18
/ SERVICES
TECHNIQUES
- mise
à
disposition
logement
communal
M.
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250610-2025-18-AI Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025 VILLE
DE
GROSLAY
2025/18
Article
2:
cette
mise
à
disposition
est
consentie
moyennant
une
redevance
mensuelle
de
580,92
€
(cinq
cent
quatre-vingts
euros
et
quatre-vingt-douze
centimes),
charges
non
incluses,
payable
sur
appel
de
Monsieur
le
Trésorier
de
Montmorency.
Le
montant
du
loyer
pourra
être
révisé
chaque
année,
à
la
date
anniversaire
du
contrat,
selon
la
variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
de
l'INSEE.
En
cas
d'occupation
plus
courte,
un
prorata
temporis
sera
effectué.
Article
3
:les
modalités
d'occupation
à
titre
précaire
du
présent
logement
sont
fixées
dans
la
convention
jointe
en
annexe
de
la
présente
décision,
Article
4
:conformément
à
cette
convention,
la
commune
est
en
droit
d'y
mettre
fin
à
tout
moment
sans
avoir
à
justifier
d'un
motif,
moyennant
un
préavis
de
trois
mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
locataire
peut
dénoncer
la
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
trois
mois,
ramené
à
un
mois
en
cas
de
mutation.
Article
5
:la
présente
décision
fera
l'objet
d'une
communication
au
prochain
Conseil
Municipal.
Fait
à
Groslay,
le
10 juin
2025
Transmis
pour
notification
10/06/2025
Patrick
CANCOUËT
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise,
à
compter
de
sa
date
de
notification
Décision
2025-18
/ SERVICES
TECHNIQUES
-
mise
à disposition
logement
communal
M.
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250610-2025-18-AI Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025