Déliberation - Deliberations examinees lors seance du CM du 20 SEPTEMBRE 2023 002

Documents similaires

Conseil Municipal - Délibérations examinées lors séance du CM du 20 SE

Conseil Municipal - Délibérations examinées lors séance du CM du 14 NO

Conseil Municipal - Délibérations examinées lors séance du CM du 17 OC

Déliberation - Deliberations examinees lors seance du CM du 14 NO

Déliberation - Deliberations examinees lors seance du CM du 17 OC

Conseil Municipal - Délibérations examinées lors séance du CM du 11 DE

Déliberation - Deliberations examinees lors seance du CM du 11 DE

Conseil Municipal - liste des délibérations examinées lors de la séanc

Déliberation - Liste des deliberations examinees par le Conseil M

Séance - SEANCE DU 28 FEVRIER 2023

Déliberation - Deliberations examinees lors seance du CM du 20 SEPTEMBRE 2023 002 Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Marigny-les-Usages. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations examinees lors seance du CM du 20 SEPTEMBRE 2023 002)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2023

Le Conseil Municipal légalement convoqué le jeudi 14 septembre 2023, s’est réuni le mercredi 20 septembre 2023 à 19h, en Mairie, sous la présidence de M. Philippe BEAUMONT, Maire.

Après avoir ouvert la séance, M. le Maire a procédé à l’appel des membres et s’est assuré que le quorum était atteint.

Présents : Mmes ASSELIN, BETARE-TRIAU, BULEON, CAILLOT, DELTEIL, FRINAULT, LAZARENO, LANSON, LE BARBER.

Mrs BEAUMONT, COCHARD, DELAPORTE, LAGHMIRI, LENDOM, MARGOT, PENY, RUSSO.

Absent(e)s :

Absents excusés : M. SACHET a donné pouvoir à Mme LE BARBER.

Mme ROCHER a donné pouvoir à M. MARGOT.

Secrétaire de séance : Mme ASSELIN.

Le compte rendu de la dernière séance du Conseil municipal est approuvé à l’unanimité.



Suite à la démission de M. CHARPENTIER pour raisons personnelles, le Conseil municipal souhaite la bienvenue à Mme Christelle LANSON, suivante de la liste , et officiellement conseillère municipale depuis le 11 septembre 2023.

2023-51. DEMATERIALISATION DE LA PUBLICITE DES ACTES A PARTIR DE NOVEMBRE 2023 :

Pour faire suite à l’ordonnance n° 2021-1310 et 1311 du 07 octobre 2021, et la délibération n° 2022-35 du CM du 21 juin 2022 indiquant que le choix de la commune se portait sur un affichage en mairie uniquement des actes de la commune, se laissant le choix pour l’avenir.

Il est désormais techniquement possible pour la commune de passer à une publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sous forme électronique, sur le site Internet. Cette règle est de principe pour la publicité des collectivités à compter du 1ier juillet 2022, mais les communes de moins de 3 500 habitants ont pu bénéficier d’une dérogation pour maintenir un affichage en mairie quelques temps.

Ainsi, à l’unanimité, l’assemblée donne son accord pour :

- qu’à compter du 1ier novembre 2023, l’ensemble de la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel soit dématérialisé sous forme électronique, sur le site Internet, à compter du 1ier novembre 2023. - abroger la délibération précédente n° 2022-35 portant publicité des actes par affichage en Mairie.2023-52. ACHAT TERRAIN CENTRE BOURG :

Afin de préserver du foncier proche des écoles et en centre bourg pour l’avenir, il est proposé d’acquérir des terrains nus cadastrés, Section B n° 1508 et 1509 d’une superficie totale de 900 m², au prix net vendeur de 110 000 € auprès de M. Jean-Louis GILBERT.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’acquérir les parcelles Section B n° 1508 et 1509 d’une superficie totale de 900 m², pour un montant net vendeur de 110 000 €.

- que les frais d’actes et/ou de bornage soient à la charge de la commune.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition.

2023-53. MARCHE TERRAIN MULTISPORTS DU LUGERE : PROLONGATION DE LA DUREE DU MARCHE :

En raison de procédures longues auprès de GRTgaz qui ont repoussé le démarrage des travaux et perturbé le planning initial des entreprises titulaires des travaux, à l’unanimité, l’assemblée décide de prolonger la période de durée du marché (pas d’exécution des lots), initialement prévue d’être terminée au 30 juin au 15 novembre 2023.

2023-54. CHOIX DU BUREAU DU PRESTATAIRE POUR ETUDE PREALABLE RENOVATION ECOLES :

Suite à la consultation sur devis en procédure restreinte de 4 cabinets d’architectures cet été pour la réalisation d’une étude préalable aux travaux dans les écoles, seuls 2 cabinets ont répondu.

L’analyse des deux offres classe le cabinet d’architecture Ateliers Poinville à Combleux comme l’offre la mieux-disante.

A l’unanimité, le Conseil :

- décide de retenir pour réaliser l’étude préalable avant travaux de rénovations des locaux scolaires, l’offre du cabinet d’architecture Atelier Poinville à Combleux pour un montant de 9 150 € H.T., soit 10 980 € TTC.

- et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2023-55. GRATIFICATION DE STAGE BAFA 2023 :

Suite à la réalisation d’un stage pratique BAFA non rémunéré pendant l’ACM de l’été 2023 pendant 3 semaines, il est proposé de gratifier ce stagiaire en raison d’un travail de qualité pendant ce stage.

Pour ce faire, à l’unanimité, l’assemblée décide d’accorder une gratification de stage de 300 € brut à Mme Catherine LE TELLIER.2023-56. FRAIS DEPLACEMENT DES AGENTS POUR CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS :

Dans le cadre des remboursements de frais de déplacement des agents et selon le décret n°2006- 781, art. 6., à l’unanimité, le Conseil municipal décide qu’un agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu de convocation.

Cette prise en charge est limitée à un aller-retour par année civile ; et il sera fait exception à cette limitation dans le seul cas où l'agent se présente à des épreuves d'admission d'un concours dans la même année.

2023-57. ORLEANS METROPOLE : Statuts d'Orléans Métropole - Restitution d’une compétence facultative - Aménagement et gestion du parc floral de la Source, Orléans Loiret :

La métropole dénommée « Orléans Métropole » a été créée par décret du Premier ministre n° 2017 686 du 28 avril 2017 et s’est substituée à la communauté urbaine du même nom, elle- même issue de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire transformée le 1er janvier 2017.

La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-15-COM-05 du 15 novembre 2018).

A ce jour, cette liste est la suivante :

- centre de formation d’apprentis

- soutien à la mission locale de l’Orléanais et aux organismes d’insertion par l’emploi - production d’énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales

- soutien à l’agriculture périurbaine

- éclairage public

- plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation

- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

- missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des I et I bis de l’article L. 211 7 du Code de l’Environnement

- création et gestion d’une fourrière animale

- aménagement et gestion du parc floral de la Source, Orléans-Loiret

- école supérieure d’art et de design (ESAD) d’Orléans

- soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau

- coordination des projets d’installation et de maintien des professionnels de santéDans cette liste figure donc la compétence relative à l’aménagement et à la gestion du Parc floral de la Source, ainsi confiés à la métropole, même si la commune d’Orléans est restée propriétaire du site.

Le domaine sur lequel a été aménagé le Parc floral a été acquis en 1959 conjointement par la commune d'Orléans et le conseil général du Loiret, dans le cadre de l'aménagement du quartier de La Source. C’est en 1964 que le Parc floral fut créé et ouvrit partiellement ses portes au public. Le festival des Floralies Internationales d'Orléans organisé en 1967 lui conféra une réelle notoriété.

En 1994, les 2 collectivités ont créé le syndicat mixte de gestion du Parc floral de la Source, afin de lui donner un second souffle. Ainsi, un important programme de réhabilitation et d'investissement a alors été engagé. Ce syndicat a finalement été dissous le 31 décembre 2005 et remplacé par un partenariat conventionnel entre les 2 collectivités fondatrices, le département continuant de participer au financement jusqu'au 31 décembre 2018.

La commune d’Orléans est restée la collectivité employeur du personnel du Parc floral jusqu'au 31 décembre 2017, date à laquelle la compétence a été transférée à Orléans Métropole, par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017. Le personnel a alors été transféré à la métropole pour la gestion du site. Le transfert de charges a fait l'objet d'une évaluation par la C.L.E.C.T. (commission locale d'évaluation des charges transférées).

Le Parc floral, labellisé « jardin remarquable » par le ministère de la culture pour son intérêt botanique, historique et esthétique dispose de 35 hectares dédiés à la nature, faune et flore confondues, accueillant en son sein des collections végétales notamment. Site le plus fréquenté du Loiret, avec 135 000 visiteurs en 2022, il est aussi un établissement touristique et de divertissement à travers les nombreux événements qu’il programme pendant la saison. Fort de ses atouts, le Parc floral doit bénéficier d’un projet de développement pour lui permettre à la fois de se renouveler et de porter des ambitions culturelles et touristiques plus fortes, tout en confortant son identité paysagère, végétale et horticole.

S’appuyant sur les conclusions de l’audit des transferts de compétences réalisé en 2021, sur la nécessité de mieux répartir les efforts financiers en investissement entre la métropole et ses communes membres et sur la demande spécifique des communes concernées, la métropole a décidé de mettre fin à l’exercice de ses compétences facultatives d’aménagement et de gestion des jardins remarquables relatives au Parc floral et aux jardins de Miramion.

La compétence attachée à l’aménagement et la gestion du parc des jardins de Miramion a été restituée à la commune de Saint-Jean-de-Braye par l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant modification des statuts d’Orléans Métropole (délibération n° 2022-11-17-COMDEL-008 du conseil métropolitain du 17 novembre 2022).

Concernant le Parc floral, la même délibération précisait qu’il y avait une cohérence entre le traitement des deux sujets et qu’un projet de délibération serait présenté ultérieurement pour restituer cette compétence à la commune d’Orléans, une fois les réflexions abouties autour de sa gouvernance et de son mode de gestion.

La présente délibération propose de restituer à son tour cette compétence à la commune d’Orléans, dans une logique de répartition des efforts financiers et compte tenu de la nécessité d’engager des travaux de rénovation importants qui permettront la réalisation du plan de développement de l’équipement.

Dans le cadre de cette restitution, il est envisagé concomitamment de faire évoluer le mode de gestion du parc vers une gestion externalisée via un contrat d’exploitation et de développement confié à une société publique locale (S.P.L.) qui serait créée spécifiquement pour cet objet. D’une part, ce mode permettra une plus grande souplesse de gestion que la régie directe pourfavoriser les partenariats et le développement de l’équipement tout en garantissant un pilotage public de l’opérateur. D’autre part, il permettra d’associer au capital de la société la commune d’Orléans, qui serait l’actionnaire majoritaire, et la métropole. En effet, compte tenu de l’intérêt touristique du parc floral et de son attractivité pour le territoire, il est pertinent qu’Orléans Métropole continue à jouer un rôle dans la gouvernance et dans la définition des grandes ambitions de ce site d’envergure au titre de sa compétence obligatoire en matière de promotion du tourisme.

Aussi, la commune d’Orléans confierait à la S.P.L. créée l’exploitation et le développement du parc floral.

Un projet de délibération sera présenté ultérieurement sur la création de cette S.P.L.

Il convient de rappeler que la restitution de compétences aux communes, tout comme le transfert de nouvelles compétences et le changement de catégorie d’E.P.C.I., nécessite des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’E.P.C.I. et des conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l’E.P.C.I., c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (articles L. 5211-17-1, L. 5211-17 et L. 5211-5-II du code général des collectivités territoriales).

Les conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à la restitution des compétences facultatives évoquées ci-dessus (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées).

Le conseil municipal de chaque commune disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la présente délibération, pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable et donc en faveur du maintien de la compétence au niveau intercommunal.

Ensuite, au vu des délibérations, la préfète prononcera le cas échéant la restitution des compétences concernées, par arrêté.

Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de l’E.P.C.I. actuellement en vigueur fixant la liste des compétences. En effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu’elles sont créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7).

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17-1 et L. 5211- 17 ;

Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant modification des statuts d’Orléans Métropole ;Vu la délibération n° 2023-07-12-COMDEL004 du conseil métropolitain d’Orléans Métropole en date du 12 juillet 2023 rendue exécutoire le 19 juillet 2023 portant approbation de la proposition de restitution de la compétence facultative d’aménagement et de gestion du parc de floral de la Source, Orléans-Loiret et de modification des statuts ;

A la majorité et 4 abstentions, le Conseil municipal :

- approuve la restitution de la compétence facultative « aménagement et gestion du Parc floral de la Source, Orléans Loiret », ainsi que la modification des statuts correspondante, avec effet au 1er avril 2024 ;

- délègue Monsieur le Maire pour accomplir les formalités nécessaires à cet effet.

2023-58. ORLEANS METROPOLE : CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDE ORMET 2024-2027 :

Dans un objectif d’optimisation des ressources, et plus particulièrement des dépenses de fonctionnement, la recherche de la performance qualitative et économique des achats apparaît incontournable.

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d’achat, la commune de Marigny Les Usages mutualise, depuis 2016, l’achat de biens et prestations dans divers domaines, dans le cadre de groupements de commandes avec Orléans Métropole et les différentes communes la constituant, afin de répondre à ces objectifs.

Il est proposé de poursuivre cette démarche, et d’adhérer au programme pluriannuel de groupement de commandes, pour la période 2024-2027.

Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention de groupement de commandes, conformément aux dispositions du code de la commande publique, et notamment des articles L2113-6 et 2113-7. Cette convention est conclue pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

La liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application du groupement de commandes sera établie annuellement sur la base du recensement des achats N+1. Elle est ensuite proposée aux membres du groupement et approuvée par délibération desdits membres chaque année.

Orléans Métropole est désignée coordonnateur principal des groupements, et est chargée, outre la procédure de passation, de signer les marchés, de les notifier et de gérer certains actes sur d’exécution de ces marchés. La Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur.

Dans le cas où Orléans Métropole n’est pas partie prenante d’un marché en groupement de commandes ou si une commune souhaite prendre en charge la coordination d’un groupement, le coordonnateur et la CAO compétente seront fixés dans la liste de familles d’achats mutualisés pour l’année N+1 qui est approuvée par les Conseils Municipaux des membres.Dans ces conditions, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

1°) approuve la convention fixant les modalités de fonctionnement des groupements de commandes à passer avec Orléans Métropole, le C.C.A.S. d’Orléans, les communes de Boigny- sur-Bionne, Bou, Chanteau, Chécy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, la Chapelle-Saint- Mesmin, Mardié, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire- Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint- Pryvé-Saint-Mesmin, Saran et Semoy qui prendra fin le 31 décembre 2027,

2°) autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents,

3°) impute les dépenses sur les crédits inscrits au budget de la commune.

2023-59. ORLEANS METROPOLE : DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS - Modalités de saisine du collège de déontologie et d'examen des demandes :

Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit la désignation, avant le 1er juin 2023, d’un référent déontologue ou d’un collège de déontologie pour les élus locaux. Il est précisé que : « Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. »

Conformément à l’article L. 111.1.1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) : « (…) Les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrées par la charte de l’élu local. (…) Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »

I – Le rôle du référent déontologue des élus ou du collège de déontologie

Le référent déontologue a pour mission d’apporter à l’élu qui le sollicite tout conseil utile sur des questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans la charte, qui le concernent personnellement. Il a donc vocation à assister les élus sur l’ensemble des questionnements (prévention des conflits d’intérêts, déclaration d’intérêts...) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité...) à travers des conseils et expertises.

Aussi, compte tenu de la complexité d’analyse de ces sujets, il est proposé de mettre en place un collège de déontologie mutualisé avec Orléans Métropole, afin de bénéficier d’analyses croisées dans les conditions prévues par les textes, pour les élus métropolitains et communaux.

II – Le dispositif de saisine

Le collège de déontologie peut être saisi par le biais d’une adresse électronique dédiée : deontologues@orleans-metropole.frIl peut également être saisi par courrier sous pli avec la mention « confidentiel » à l’adresse suivante :

ORLEANS METROPOLE

Collège de déontologie des élus métropolitains

Espace Saint Marc

5, place du 6 juin 1944

CS 95801

45058 ORLEANS CEDEX 1

Le collège accusera réception de la demande par retour de courriel.

La demande est nominative. Elle devra être formulée de façon précise et complète et être accompagnée de tous les documents ou éléments utiles pour permettre au collège de déontologie de se prononcer. Si possible, l’élu devra faire référence à l’un des alinéas de la charte de l’élu local (en annexe de la présente délibération et reprise à l’article L. 1111.1.1 du C.G.C.T.) afin de contextualiser sa demande. Enfin, le demandeur caractérisera, le cas échéant, l’urgence de la saisine.

Les avis sont rendus dans les meilleurs délais au regard de la complexité et de l’urgence de la saisine, sans toutefois que ce délai ne puisse dépasser deux mois.

L’élu devra préciser l’adresse électronique sur laquelle il souhaite recevoir l’avis du collège ou échanger, si nécessaire. Il pourra également indiquer un numéro de téléphone.

Le collège de déontologie peut être saisi pour avis par un élu de toute question relative à l’application de la charte de l’élu local qui le concerne personnellement.

Le collège de déontologie émet des avis ou des recommandations par écrit et motivés. Les avis sont adoptés après réunion et délibération des membres du collège de déontologie. Le collège délibère par consensus. A défaut, le président du collège arbitre. Les avis sont confidentiels et adressés au seul demandeur par courriel. Les avis sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l’objet d’un recours contentieux.

Le collège établira un registre des consultations qui demeure confidentiel.

Conformément aux prescriptions réglementaires, le collège se dotera d’un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. Il indiquera notamment les conditions dans lesquelles la confidentialité et toutes données personnelles seront traitées conformément à la règlementation générale sur la protection des données. Le règlement intérieur précisera, en outre, les modalités pratiques d’organisation des réunions (invitations, modalités de tenue des réunions en distanciel ou présentiel, suivi des présences, formalisation des avis…). Ledit règlement intérieur sera communiqué aux membres du conseil métropolitain après son approbation par le collège.

III – Moyens matériels et indemnités

Une salle de réunion sera mise à disposition du collège de déontologie sur demande d’un des membres.

Orléans Métropole met à disposition du collège un système numérique permettant l’organisation de visioconférences.

Les éventuels frais de déplacement seront pris en charge dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.Conformément aux plafonds fixés par l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022, les référents déontologues seront indemnisés, pour toute séance de réunion des membres du collège, dans son ensemble, pour examiner un ou plusieurs dossiers, comme suit :

1°) Pour la présidence effective d’une séance, ce dernier est rémunéré 75 € (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 300 € (bruts) par demi-journée

2°) Pour la participation effective d’une séance, chaque référent déontologue sera rémunéré 50 € (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 200 € (bruts) par demi-journée

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

L’indemnisation des membres du collège prend la forme de vacations.

Le président du collège transmettra par courriel, chaque fin de mois, un état des saisines opérées aux fins d’indemnisation à mois échu.

IV – Confidentialité des échanges

Les référents déontologues du collège de déontologie sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du code pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux d’Orléans Métropole ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions du directeur général des services ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Pendant toute la durée de la mission, le référent déontologue s'engage à n’exercer aucun mandat électif.

V - Durée

Il est proposé que les membres du collège de déontologie soient nommés, au maximum, jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date du conseil d’installation du prochain conseil métropolitain suivant les élections municipales. Un contrat de vacation sera conclu avec chaque membre du collège de déontologie qui prendra fin au maximum à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date du conseil d’installation du prochain conseil métropolitain suivant les élections municipales. Le contrat de vacation pourra faire l’objet d’une dénonciation expresse par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois envoyés par courrier recommandé.

Les communes d’Orléans Métropole pourront désigner le même collège de déontologie pour leurs élus par délibérations concordantes.

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111.1.1 ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la conférence des maires ;

A l’unanimité, le conseil municipal décide de :

- procéder à la désignation des déontologues du collège de déontologie des élus métropolitains et de la commune dont les missions prendront fin à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date du conseil d’installation du prochain conseil métropolitain suivant les élections municipales :

Prénom - Nom Fonction actuelle

Monsieur Fouad EDDAZI Maître de conférences en droit public à l’université d’Orléans

Monsieur Jean-Michel

DELANDRE

Magistrat du tribunal administratif

d’Orléans (en retraite)

Monsieur Michel DEGOFFE Professeur de droit public à l’université de Paris Descartes

- désigner Monsieur Fouad EDDAZI en tant que président du collège ;

- d’approuver les modalités de saisine du collège de déontologie, d’examen des demandes ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus telles que décrites supra ;

- d’autoriser le paiement des vacations fixées, pour toute séance de réunion des membres du collège, dans son ensemble, pour examiner un ou plusieurs dossiers, comme suit : 1°) Pour la présidence effective d’une séance, ce dernier est rémunéré 75 € (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 300 € (bruts) par demi-journée ;

2°) Pour la participation effective d’une séance, chaque référent déontologue sera rémunéré 50 € (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 200 € (bruts) par demi-journée ; Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

- d’autoriser la prise en charge des frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette affaire ;

- d’imputer les dépenses sur le budget principal de l’exercice en cours.2023-60. ORLEANS METROPOLE : DEMANDE DE SUBVENTION : FONDS DE SOUTIEN POUR PLANTATION DE HAIES.

Dans le cadre de l’aménagement paysager naturel des alentours du City Stade du Lugère, il est proposé au Conseil de solliciter le fonds de concours « Fonds de Solidarité Métropolitaine » d’Orléans Métropole pour accompagner les plantations de haies dans ce secteur, support de biodiversité.

En effet, dans une logique de préservation et de restauration de la biodiversité locale et de valorisation des espaces de nature, Orléans Métropole a dégagé une enveloppe permettant une subvention jusqu’à 50 % des dépenses éligibles (plafonnée à 5 000 €) pour encourager la plantation de haies, qui doivent notamment être réalisées des essences locales et également avec 20 % minimum de plants de marque « végétal local » c’est-à-dire d’origine biogéographique proche.

Le montant total de cette part dédiée aux plantations de haies est de 10 030,40 € H.T.,

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- de solliciter Orléans Métropole au titre du Fonds de Solidarité Métropolitaine pour un montant de 5 000 €.

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette demande.

2023-61. DEMANDE DE SUBVENTION POUR FONDS VERTS (DREAL) : PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE AUTOUR NOUVEAU TERRAIN MULTISPORTS DU LUGERE :

Dans le cadre de l’aménagement paysager naturel des alentours du City Stade du Lugère, il est proposé au Conseil de solliciter le Fonds Verts, subvention d’Etat sur son Axe 3 Biodiversité pour accompagner le nouvel aménagement paysager dans ce secteur, support de biodiversité.

Le coût total H.T. est estimé à 23 286,40 €.

A l’unanimité, le Conseil décide :

- de solliciter une subvention au titre du Fonds Verts, Axe 3 Biodiversité pour un montant de 13 600 €, soit environ 59 % des dépenses.

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette demande.

RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE :

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :

Dans le cadre des pouvoirs du Conseil municipal délégués au Maire, ce dernier fait part de sa décision de la non utilisation du droit de préemption communal relatif aux parcelles suivantes :

- 395 rue de l’Etang de Bucy, la parcelle bâtie cadastrée Section C n° 390 d’une superficie totale de 351 m² (BLOSSIER)

- 310 rue de Lugère, la parcelle non bâtie cadastrée Section C n° 427 pour une superficie de 720 m² (FERNANDES MARQUES)Divers /Infos :

- Création d’une nouvelle place de stationnement de taxi pour la société DNL Taxi.

- Sablonnière : visite du cabinet d’architecte V+C pour l’aménagement de l’aile Est en pôle médical. Et visite d’osthéopathe.

QUESTIONS DU PUBLIC :

Néant

La séance est clôturée à 20 heures et 13 minutes.



Le Maire,

Philippe BEAUMONT